Le scénario est fréquent dans les dossiers de joueurs partis à l’étranger. Les salaires cessent d’arriver, le club s’excuse, invoque une difficulté passagère, reconnaît par courriel ce qu’il doit et propose un calendrier de paiement. Le joueur patiente, parfois parce qu’il a signé ailleurs et ne veut pas de conflit, parfois parce qu’un acompte tombe de temps à autre. Deux ou trois ans plus tard, il décide de réclamer. La première question n’est alors plus de savoir si l’argent est dû, mais s’il est encore temps de le demander.
Devant le Tribunal du football de la FIFA, compétent pour les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur, la règle tient en une phrase : aucune affaire n’est examinée si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui a fait naître le litige. Le point de départ de ce délai, échéance par échéance, et la date retenue pour le dépôt sont détaillés dans notre article sur le délai de deux ans et la date TMS. La présente étude porte sur une autre question, laissée sans réponse par le texte : la reconnaissance de dette, l’échéancier ou l’accord signé par le club font-ils repartir ce délai ?
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) n’y répond pas d’une seule voix. Des sentences de 2013 et de mars 2025 admettent la reconnaissance de dette comme exception, une sentence du 19 septembre 2025 la refuse. Le droit français, applicable lorsque le juge français est saisi, retient quant à lui des délais et des causes d’interruption différents. Cet article expose ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis ce que permet encore le droit français (II).
I. Devant la FIFA : la reconnaissance de dette, seule porte de sortie que le TAS ne reconnaît plus à l’unanimité
A. Un délai de deux ans examiné d’office, que ni les relances ni les négociations n’arrêtent
La règle figure à l’article 23, alinéa 3, du règlement du statut et du transfert des joueurs dans son édition de juillet 2025 (RSTJ). Le Tribunal du football ne traite pas une affaire lorsque « plus de deux ans se sont écoulés » depuis l’événement ayant occasionné le litige, et le respect de ce délai doit être « examiné d’office dans chaque affaire ». Le texte est repris sans changement dans l’édition du règlement applicable à partir du 1er janvier 2027. Le règlement de la FIFA sur les agents applique la même mécanique aux litiges de commission : la chambre des agents n’est compétente que si « moins de deux ans se sont écoulés » depuis l’événement à l’origine du litige, selon l’article 20, alinéa 1, c), du règlement sur les agents.
Deux conséquences découlent de cette rédaction. D’abord, le club n’a pas à soulever la prescription : la chambre la vérifie elle-même, et une demande tardive est déclarée irrecevable sans examen du fond. Ensuite, le délai se calcule séparément pour chaque paiement. Le commentaire officiel du RSTJ publié par la FIFA en 2023 l’explique à propos d’un joueur qui réclame plusieurs mois de salaire : chaque mensualité est examinée à sa propre date d’échéance, de sorte qu’une même réclamation peut être recevable pour les derniers mois et irrecevable pour les premiers. Pour une indemnité de rupture, le point de départ est en principe la date de la rupture du contrat.
Le même commentaire ferme une porte que beaucoup de joueurs croient ouverte. Les échanges entre les parties, les tentatives de règlement amiable, les mises en demeure, les avertissements ou l’annonce d’une réclamation prochaine « will not, in principle, interrupt » le délai, c’est-à-dire ne l’interrompent pas, en principe. Seul compte le dépôt d’une réclamation complète auprès de la FIFA dans le délai. Le commentaire cite une décision dans laquelle des sommes échues le 20 décembre 2017 et le 20 janvier 2018 avaient été réclamées bien après l’expiration du délai : la mise en demeure envoyée entre-temps n’y avait rien changé. Il mentionne aussi le cas d’un joueur dont la première réclamation, restée incomplète malgré l’invitation de la FIFA, avait été tenue pour retirée ; la seconde, déposée près de deux ans plus tard, a été traitée comme une affaire nouvelle et jugée tardive.
La sentence rendue le 20 mars 2025 dans l’affaire Silviu Lung c. Yukatel Kayserispor (TAS 2024/A/10744) illustre ce calcul. Le joueur roumain avait saisi la FIFA le 17 mars 2024 contre son club turc. La chambre de résolution des litiges a déclaré irrecevables toutes les sommes échues avant le 17 mars 2022, soit des rémunérations de janvier et de février 2022 et une indemnité de logement de la saison 2020-2021, pour un total de 85 000 euros, tout en condamnant le club à payer 205 000 euros nets au titre des mois suivants, que le club ne contestait pas devoir. Devant le TAS, le joueur invoquait une lettre envoyée au club le 25 janvier 2024 et un paiement partiel. L’arbitre unique a répondu que la conciliation qui interrompt la prescription en droit suisse est celle qui est demandée à un juge, et que le joueur n’alléguait même pas que le paiement partiel était intervenu après le 17 mars 2022. Le recours a été rejeté.
La sentence précise un dernier point de méthode : la recevabilité d’une demande devant la FIFA se juge d’abord au regard des règlements de la FIFA et seulement à titre subsidiaire au regard du droit suisse, en application de l’article R58 du Code de l’arbitrage en matière de sport. Les règles suisses de la prescription civile ne viennent donc combler que les silences du règlement, et c’est précisément sur l’existence de ce silence que les arbitres se divisent.
B. La reconnaissance de dette : admise en 2013 et en mars 2025, écartée en septembre 2025
Le premier courant remonte à la sentence FC Seoul c. Newcastle Jets (TAS 2012/A/2919) du 24 septembre 2013. Le club australien devait 200 000 dollars d’indemnité de formation au club coréen. Le 18 juin 2009, il avait écrit qu’il paierait au plus tard le 18 décembre 2009, en s’excusant de ses difficultés financières. Le club coréen, qui avait accepté ce report, n’a saisi la FIFA que le 30 mars 2010, alors que le délai de deux ans, ouvert début mars 2008, avait expiré début mars 2010, et la chambre a jugé la demande tardive. L’arbitre unique a relevé que le règlement de la FIFA ne prévoyait ni l’interruption du délai ni son impossibilité, et y a vu une lacune comblée par les articles 135 et 137 du Code suisse des obligations : la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription, et un nouveau délai court à compter de cette reconnaissance. Il a ajouté, « in the spirit of good relations » que le sport doit encourager, qu’un délai doit pouvoir être interrompu lorsque les parties ont « mutually agreed on a new payment schedule ». La demande a été déclarée recevable et l’affaire renvoyée à la FIFA.
La sentence Lung de mars 2025 s’inscrit dans cette ligne. Elle reprend le commentaire de la FIFA, qui ne connaît qu’une exception, celle d’une partie qui « acknowledges or admits a debt », et juge que la reconnaissance par le débiteur d’une dette qui serait sans cela prescrite constitue « the only valid exception » à l’article 23, alinéa 3. Dans la même affaire, la chambre de la FIFA avait d’ailleurs admis la demande relative aux impôts du joueur : le club s’était engagé, par un document tamponné du 4 mars 2022, à prendre en charge ses impôts passés et futurs, et la chambre avait analysé cet engagement comme une novation de la dette, c’est-à-dire comme une obligation nouvelle se substituant à l’ancienne, avant de condamner le club à rembourser 1 648 803,92 livres turques.
Le second courant s’exprime dans la sentence rendue le 19 septembre 2025 dans l’affaire anonymisée TAS 2024/A/11060, qui opposait un joueur à un club tunisien. Le contrat datait du 30 août 2021, la réclamation du 30 juin 2024, et la FIFA avait écarté les salaires échus avant le 30 juin 2022. Le joueur soutenait que le club avait implicitement reconnu sa dette en obtenant sa licence de la Confédération africaine de football pour 2023. La chambre de la FIFA avait déjà répondu qu’en obtenant cette licence, le club avait déclaré n’avoir aucun arriéré, ce qui contredisait la thèse du joueur. L’arbitre unique va plus loin : le délai court à partir d’un moment objectif, l’échéance de chaque paiement, et une éventuelle reconnaissance de dette « has no impact on that objective moment ». La sentence en conclut que « no interruption applies », même en cas de reconnaissance expresse, parce que les règles suisses de la prescription visent l’action portée devant les tribunaux étatiques, tandis que l’article 23, alinéa 3, est une limite de procédure adressée au seul Tribunal du football. La sentence ajoute que le rejet de l’appel laisse au joueur la possibilité d’« explore other avenues to pursue the claim », c’est-à-dire de poursuivre sa créance par d’autres voies auxquelles ce délai ne s’applique pas.
Une troisième sentence montre qu’un accord signé ne remet pas non plus les compteurs à zéro par lui-même. Dans l’affaire Eliandro dos Santos Gonzaga c. Suphanburi (TAS 2023/A/9855), jugée le 13 janvier 2025, le joueur et le club thaïlandais avaient signé le 31 décembre 2020 un accord final qui réglait le seul salaire de décembre 2020 et déclarait le joueur libre. La FIFA ayant été saisie le 29 décembre 2022, le TAS a confirmé que les parts de salaire impayées d’avril à novembre 2020 et une somme forfaitaire prévue au contrat étaient atteintes par le délai. Le joueur soutenait que l’accord avait renégocié ces dettes ; l’arbitre unique a constaté que l’accord « does not provide a new payment schedule » et n’opérait aucune novation au sens de l’article 116 du Code suisse des obligations, de sorte que les échéances initiales restaient seules pertinentes. Il a aussi relevé la contradiction d’un joueur qui contestait la validité de l’accord tout en s’appuyant sur sa date pour sauver sa demande.
Ces décisions ne tranchent que les litiges qui leur étaient soumis, sur des pièces propres à chaque affaire, et aucune ne lie les arbitres futurs. Elles conduisent toutefois à des conseils prudents, valables quel que soit le courant suivi :
- tenir un tableau des échéances impayées et calculer, pour chacune, la date à laquelle elle sortira du délai de deux ans ;
- déposer une réclamation complète auprès de la FIFA avant cette date, même si une négociation est en cours, plutôt que de compter sur une reconnaissance de dette ;
- si un accord est signé, exiger qu’il chiffre la dette et fixe de nouvelles dates de paiement, car la sentence Eliandro laisse entendre, a contrario, qu’un nouvel échéancier ou une novation pourrait déplacer les échéances, sans qu’aucune sentence ne le garantisse ;
- ne pas se fier aux déclarations du club dans ses dossiers de licence, que la sentence de septembre 2025 a jugées sans portée.
Le même raisonnement vaut pour les créances des clubs entre eux, indemnités de transfert payables en plusieurs échéances, indemnités de formation ou contributions de solidarité, ce qui explique que l’échéancier signé avec le club et la patience du joueur payé en retard doivent toujours être appréciés aussi au regard du calendrier de la FIFA.
II. Devant le juge français : la reconnaissance interrompt la prescription, mais toutes les démarches ne se valent pas
A. Une voie que la FIFA réserve expressément, avec des délais qui dépendent de la nature de la créance
Le délai de deux ans n’éteint pas la créance elle-même. L’article 22 du RSTJ ouvre la compétence de la FIFA sans préjudice du droit de tout joueur ou club de « demander réparation devant un tribunal civil » pour les litiges relatifs au travail, et la sentence du 19 septembre 2025 rappelle que ce délai ne s’applique qu’aux réclamations adressées au Tribunal du football. Lorsque le juge français est compétent, ce qui dépend notamment du lieu où le joueur travaillait et du siège du club, et lorsque le droit français s’applique au contrat, ce sont les délais du Code du travail et du Code civil qui comptent. C’est en principe le cas du joueur engagé par un club français, puisque l’article L222-2-3 du Code du sport fait de son contrat un contrat de travail à durée déterminée relevant, pour l’essentiel, du droit du travail.
Pour les salaires, primes et accessoires, l’article L3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il ajoute que la demande peut porter, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. La Charte du football professionnel 2026-2027, qui a valeur de convention collective, reprend ce délai en son article 259 : toute réclamation de salaires, indemnités ou primes doit être formulée « dans un délai de trois ans » à compter du jour où le règlement « aurait dû être statutairement effectué ». Le salaire dû à un joueur de Ligue 1 ou de Ligue 2 bénéficie donc d’un délai plus long qu’à la FIFA, et ce délai ne peut pas être raccourci par le contrat. L’article 2254 du Code civil permet en principe d’aménager la prescription par convention, mais précise que « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a tiré la conséquence le 3 avril 2025 (RG 21/00359) à propos d’une clause qui ramenait à un an toutes les actions nées du contrat : « La possibilité pour les parties de déroger aux règles classiques de la prescription n’est donc pas ouverte s’agissant de l’action en paiement des salaires. »
Les autres demandes obéissent à d’autres délais. Selon l’article L1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », les actions en paiement du salaire restant soumises à leur propre délai. Le choix du délai dépend de la nature de la somme réclamée, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 20 novembre 2025 (RG 22/04574) : « la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ». La chambre sociale de la Cour de cassation l’a appliqué le 26 novembre 2025 à l’indemnité spéciale de licenciement due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, qu’elle rattache à la rupture et soumet donc à « la prescription abrégée de douze mois » (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-19.023). Pour le sportif dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme, les dommages et intérêts prévus par l’article L1243-4 du Code du travail, au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, réparent la rupture : la prudence commande de les réclamer dans les douze mois de sa notification, sans attendre l’échéance du délai de trois ans applicable aux salaires.
Les juridictions françaises appliquent ces distinctions aux sportifs. Le 29 mai 2026, la cour d’appel de Douai (RG 24/01900) a jugé qu’un conseil de prud’hommes avait eu tort de déclarer prescrite l’action d’une joueuse professionnelle de basket « dans son ensemble, sans distinguer selon la nature de la créance invoquée ». Le 10 juillet 2025, la cour d’appel de Paris (RG 25/00668) a jugé, à propos d’un footballeur dont le contrat prévoyait la prise en charge d’un éventuel redressement fiscal, que « la prime d’impatriation est un élément de la rémunération soumis à la prescription triennale », avec pour point de départ le courrier de l’administration fiscale notifiant le redressement. Quant à l’action en requalification d’une succession de contrats à durée déterminée, elle relève du délai de deux ans attaché à l’exécution du contrat, qui court à compter du terme du dernier contrat, comme l’a jugé la Cour de cassation pour une basketteuse (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-24.378) et, plus récemment, la cour d’appel de Montpellier pour un joueur de rugby engagé comme espoir (1er juillet 2026, RG 24/03771).
Deux limites doivent être gardées à l’esprit. La première tient au reçu pour solde de tout compte : selon l’article L1234-20 du Code du travail, il peut être dénoncé dans les six mois de sa signature, au-delà desquels il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. La seconde tient aux créances entre clubs, sociétés commerciales lorsqu’ils sont constitués en sociétés sportives : devant le juge français, l’article L110-4 du Code de commerce fixe en principe à cinq ans la prescription des obligations nées entre commerçants, mais la réclamation portée devant la FIFA reste enfermée dans les deux ans de l’article 23.
B. Ce qui interrompt ou suspend la prescription française, et ce qui ne le fait pas
Le droit français reconnaît sans ambiguïté l’effet de la reconnaissance de dette. L’article 2240 du Code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Selon l’article 2231, « L’interruption efface le délai de prescription acquis » et fait courir un nouveau délai de même durée, ce qui la distingue de la suspension, laquelle, selon l’article 2230, arrête temporairement le cours de la prescription « sans effacer le délai déjà couru ». La Cour de cassation se montre attentive à la forme concrète de la reconnaissance. Elle a jugé qu’un bulletin de paie établi pour régulariser plusieurs années suffisait : « l’établissement par le liquidateur judiciaire d’un bulletin de paie au mois d’avril 2016 pour la période de 2011 à 2016 valait reconnaissance au nom du débiteur du principe de la créance invoquée par la salariée » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-12.325). Un échéancier signé par le club, qui chiffre les arriérés et s’engage à les payer, pourrait de la même façon être regardé comme une reconnaissance, sous réserve de l’appréciation des juges sur ses termes exacts.
La négociation, en revanche, ne suffit pas. La chambre sociale a cassé un arrêt qui avait vu une reconnaissance de dette dans une proposition de transaction de l’employeur, au motif que « des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d’une reconnaissance par le débiteur de sa dette interruptive du délai de prescription » (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-27.445). La simple mise en demeure, utile pour faire courir les intérêts et pour ouvrir la voie de la rupture du contrat, ne figure pas non plus parmi les causes d’interruption, qui sont la reconnaissance du débiteur, la demande en justice et, selon l’article 2244 du Code civil, la mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée. Sur ce point, droit français et pratique de la FIFA convergent : une lettre, même recommandée, n’arrête pas l’horloge.
La demande en justice obéit à des règles précises. Selon l’article 2241 du Code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance en vertu de l’article 2242, mais l’article 2243 précise que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». La deuxième chambre civile admet toutefois qu’un désistement qui n’est pas pur et simple, parce qu’il vise seulement à accomplir d’abord une procédure amiable obligatoire, laisse subsister l’effet interruptif de la première assignation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.809). L’effet interruptif reste par ailleurs limité à l’action engagée : « Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316). En droit du travail, la Cour de cassation a refusé cette extension entre une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et une action prud’homale qui n’opposaient pas les mêmes parties et ne tendaient pas au même but (arrêt du 26 novembre 2025 précité).
Reste la question que se pose tout joueur qui a d’abord saisi la FIFA : sa réclamation a-t-elle interrompu la prescription française ? Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui la tranche, et la réponse ne va pas de soi, puisque l’article 2241 vise la demande en justice portée devant une juridiction, alors que le Tribunal du football est un organe de la FIFA, association de droit suisse. Il serait donc imprudent de compter sur cet effet : lorsque l’issue devant la FIFA est incertaine, notamment parce qu’une partie des échéances approche ou dépasse les deux ans, le joueur a intérêt à faire examiner sans tarder la saisine du juge français compétent, avant l’expiration des délais du Code du travail.
La même prudence s’impose pour les démarches amiables. L’article 2238 du Code civil suspend la prescription « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ». La première chambre civile en a donné une lecture stricte le 28 janvier 2026 : une saisine préalable du bâtonnier aux fins de conciliation, « dépourvue de caractère obligatoire, n’a pu interrompre le cours de la prescription », et, engagée à l’initiative de la seule salariée avec une réunion tenue plus d’un an après le licenciement, elle n’a pas pu non plus la suspendre (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 23-22.185). Pour le football professionnel, la chambre sociale a jugé que les dispositions de l’article 271 de la Charte, qui donnent compétence à la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour les litiges entre clubs et joueurs, « n’instituent pas une procédure de conciliation » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282) : le joueur peut saisir directement le conseil de prud’hommes, et il ne devrait pas tenir pour acquis que la saisine de cette commission suspend la prescription.
Ces règles se traduisent par quelques réflexes, quel que soit l’organe saisi en définitive :
- obtenir du club un écrit qui reconnaisse la dette poste par poste, avec ses montants et ses dates, et le conserver avec les bulletins de paie qui la mentionnent ;
- ne pas confondre une proposition de transaction, une promesse orale ou un acompte isolé avec une reconnaissance de dette, et faire constater par écrit chaque paiement partiel ;
- calculer en parallèle les deux horloges, deux ans par échéance devant la FIFA, trois ans pour les salaires, douze mois pour la rupture devant le juge français, et retenir la date la plus proche ;
- lorsque la FIFA risque de déclarer une partie de la demande tardive, faire étudier sans délai l’action devant le contentieux prud’homal ou, le cas échéant, le recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
Pour les salariés que sont les joueurs, l’article L3243-3 du Code du travail ajoute une garantie utile : l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne vaut pas renonciation au paiement du salaire. Le joueur qui a signé ses bulletins sans réagir n’a donc pas perdu ses droits pour autant ; il doit seulement agir dans les délais. Les règles relatives à la mise en demeure et à la résiliation pour deux salaires impayés obéissent, elles, à une logique distincte : elles ouvrent le droit de rompre le contrat, sans rien changer au délai dans lequel la créance doit être réclamée.
Conclusion
Devant la FIFA, la règle est désormais connue dans son principe et incertaine dans ses marges. Le délai de deux ans court échéance par échéance, il est vérifié d’office et ne s’arrête ni avec une relance, ni avec une négociation, ni avec une mise en demeure. La reconnaissance de dette a été admise comme exception en 2013 et encore en mars 2025, puis écartée par une sentence de septembre 2025 qui ne laisse au créancier, une fois le délai expiré, que d’autres voies. Aucun joueur ni aucun club ne devrait donc fonder sa stratégie sur un courriel d’excuses ou sur un échéancier non respecté : la seule protection certaine reste le dépôt d’une réclamation complète avant la fin des deux ans.
Le droit français offre davantage de temps pour les salaires, interdit qu’on le réduise par contrat et donne à la reconnaissance de dette un effet interruptif clair, à condition qu’il s’agisse d’une véritable reconnaissance et non de pourparlers. Il ne règle pas pour autant l’articulation entre une réclamation déposée à la FIFA et la prescription française, faute de décision publiée sur ce point. Ces analyses générales ne remplacent ni la lecture des contrats signés, qui priment, ni l’examen des pièces de chaque dossier, et seul l’organe saisi, FIFA, TAS ou juge français, décide en définitive si une demande arrive à temps.