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Crématorium et cimetières de Mulhouse (Central, Nord, Dornach, Bourtzwiller) : tarifs 2026, Toussaint, tombes échues et recours des proches

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Maître Hassan KOHEN
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Crématorium et cimetières de Mulhouse (Central, Nord, Dornach, Bourtzwiller) : tarifs 2026, Toussaint, tombes échues et recours des proches

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Dimanche 1er novembre 2026, jour de la Toussaint, les allées des quatre cimetières municipaux de Mulhouse vont accueillir l’essentiel de leur fréquentation annuelle. La Ville a déjà fixé le cadre : un arrêté du 2 octobre 2026 organise, du 17 octobre au 2 novembre, la vente de chrysanthèmes aux abords des cimetières et interdit la circulation et le stationnement devant plusieurs entrées. Dans le même temps, un arrêté du 19 décembre 2025 annonce la reprise, au cours de l’année 2026, des tombes dont les droits arrivent à échéance : concessions trentenaires de 1996, quinzenaires de 2011 et tombes décennales de 2016. Au cimetière de Dornach, une procédure de constat d’abandon visant une liste de concessions a été ouverte à l’automne 2025.

Pour les proches d’un défunt, ces actes soulèvent des questions très concrètes. Combien coûte une crémation au centre funéraire de la rue de Dinard en 2026, et combien de temps l’urne peut-elle y rester ? Qui peut être inhumé à Mulhouse, dans quel cimetière et pour quel prix ? Que faire si la tombe familiale figure sur la liste des concessions échues, ou si la Ville subordonne son renouvellement à l’entretien de la sépulture ? Qui tranche lorsque la famille se divise sur la crémation, sur les cendres ou sur une exhumation, et quelles règles du droit local alsacien s’appliquent encore ?

Cet article y répond à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, du règlement municipal des cimetières, du règlement intérieur du centre funéraire, de la grille tarifaire votée pour 2026, des arrêtés municipaux publiés en ligne et de décisions de la cour d’appel de Colmar, du tribunal judiciaire de Mulhouse, du tribunal administratif de Strasbourg, de la cour administrative d’appel de Nancy et du Conseil d’État. Chaque situation dépend des volontés du défunt, de l’acte de concession et des pièces disponibles ; en cas de litige, seul le juge tranche.

I. Organiser des obsèques à Mulhouse : crématorium municipal, droit à une place et désaccords familiaux

Plusieurs autorités interviennent, et il faut savoir à qui s’adresser. La Ville de Mulhouse tient l’état civil, délivre les autorisations d’inhumation, de crémation et d’exhumation, gère les quatre cimetières municipaux par son service des affaires funéraires et exploite elle-même le centre funéraire de la rue de Dinard, qui comprend le crématorium, les salons funéraires et une grande salle de cérémonie. La préfecture du Haut-Rhin habilite les entreprises de pompes funèbres. Mulhouse relevant d’un régime de police d’État, la fermeture et le scellement du cercueil destiné à la crémation s’effectuent, selon l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; la grille municipale de 2026 renvoie d’ailleurs, pour la vacation de police, au tarif en vigueur. Enfin, plusieurs règles du droit local d’Alsace-Moselle remplacent ici le droit commun de la police des funérailles. Pour une vue d’ensemble des délais et des autorisations, notre guide du droit funéraire en 2026 complète les développements qui suivent.

A. Le centre funéraire de la rue de Dinard : crémation, salons et urne, ce que fixe la grille 2026

Le centre funéraire municipal se trouve au 55 rue de Dinard, à côté du cimetière Nord, à environ cinq kilomètres du centre-ville selon son site. Il revendique une création en 1978, ce qui en ferait l’un des premiers crématoriums français. Il réunit un crématorium doté d’une salle d’où la famille peut assister à la mise à la flamme et d’un espace de remise des urnes, onze salons de présentation, une salle de cérémonie civile ou religieuse, le « Mementorium », de 120 places assises, un salon de recueillement d’une quinzaine de places et un parking de 135 places. Selon le règlement intérieur du centre funéraire, entré en vigueur le 1er octobre 2021, l’établissement est ouvert aux familles du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h, le samedi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h, et le dimanche ou les jours fériés sur rendez-vous seulement.

Ce choix d’une gestion municipale directe est permis par la loi. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales réserve aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la création et la gestion des crématoriums et des sites cinéraires, et précise que les crématoriums peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. À Mulhouse, la crémation, le creusement des tombes et la location des chambres funéraires relèvent d’un budget annexe des pompes funèbres, présenté au conseil municipal du 11 décembre 2025 comme un service public industriel et commercial depuis 1998. Ce budget prévoit pour 2026 un peu plus d’un million d’euros de recettes de crémation et inscrit 1,17 million d’euros pour la construction d’une salle de convivialité au centre funéraire.

Les tarifs sont votés chaque année. La délibération n° 1696 du 11 décembre 2025, adoptée à l’unanimité et publiée le 16 décembre 2025, fixe ceux qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Une crémation d’adulte coûte 485 euros hors taxes, soit 582 euros toutes taxes comprises, contre 475 euros hors taxes en 2025. Il faut compter 231 euros pour un enfant de moins de 1,20 mètre et 132 euros pour un fœtus ou un enfant mort-né. L’assistance à la mise à la flamme est facturée 66 euros. Deux majorations méritent l’attention des familles : 216 euros lorsque la crémation dépasse 120 minutes ou sort de la gamme courante, et 138 euros lorsque le cercueil n’est pas en bois. La réouverture d’un cercueil après détection d’une anomalie au scanner coûte 168 euros. Le règlement intérieur explique ce dernier poste : avant toute crémation, le cercueil passe au scanner pour détecter une prothèse ou un objet fonctionnant sur pile, et l’ouverture du cercueil, en présence de la police, puis le retrait du dispositif par un thanatopracteur sont alors à la charge de la famille. Il vaut donc mieux signaler un stimulateur cardiaque dès l’organisation des obsèques.

La même grille couvre les autres prestations du centre. Le Mementorium et la nouvelle salle de cérémonie de 80 places se louent 126 euros, le salon de recueillement 70,20 euros au-delà d’un quart d’heure, le salon de présentation 46,50 euros par 24 heures. La chambre froide coûte 40,50 euros et la cellule réfrigérée 46,50 euros par 24 heures, le caveau provisoire 48 euros par 24 heures. La grille 2026 crée aussi des tarifs pour des salles de convivialité, de 168 euros pour 30 places à 300 euros pour 80 places pendant deux heures, ainsi qu’une liste de boissons, sans que les documents consultés précisent la date d’ouverture de ces salles. Le site du centre funéraire affiche des montants identiques à la grille 2026, tout en les présentant comme applicables depuis le 1er janvier 2023 : en cas de doute, c’est la délibération qui fait foi.

Les délais et la remise de l’urne obéissent à des règles précises. La crémation a lieu, selon l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, des dérogations pouvant être accordées par le préfet. Le règlement intérieur de 2021 mentionne encore l’ancien délai de six jours, hors dimanches et jours fériés : ce texte municipal n’a pas été mis à jour depuis la réforme de juillet 2024, et c’est le code qui s’applique. À Mulhouse, les crémations ont lieu du lundi au vendredi, exceptionnellement le samedi matin, jamais le dimanche ni les jours fériés ; elles durent en moyenne quatre-vingt-dix minutes. L’urne est remise au plus tôt quatre heures après la crémation, à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou à son mandataire, contre signature d’une attestation. L’autorisation de crémation elle-même est délivrée par le maire sur la base, selon l’article R. 2213-34 du même code, de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Après la crémation, la famille n’est pas obligée de décider immédiatement. L’article L. 2223-18-1 permet de laisser l’urne au crématorium, dans l’attente d’une décision, pendant une période qui ne peut excéder un an ; à défaut de décision au terme de ce délai, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche. À Mulhouse, les trente premiers jours de conservation ne sont pas facturés, puis chaque jour coûte 1 euro toutes taxes comprises. Les destinations possibles sont énumérées par l’article L. 2223-18-2 : inhumation de l’urne dans une sépulture, dépôt dans une case de columbarium, scellement sur un monument, dispersion dans un espace aménagé ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. La conservation de l’urne au domicile ne figure pas dans cette liste. En cas de dispersion en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 impose une déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt. Mulhouse dispose de deux jardins du souvenir, au cimetière Nord et au cimetière central, ainsi que d’une roseraie au cimetière central ; la dispersion au jardin du souvenir coûte 24 euros après une crémation à Mulhouse, mais 150 euros lorsque la crémation a eu lieu dans un autre crématorium, ce second tarif passant de 100 à 125 euros hors taxes en 2026. Notre article consacré au jardin du souvenir détaille ces autorisations, et celui qui décrit le déroulement d’une crémation les étapes vues par la famille.

Mulhouse n’est pas le seul choix dans l’agglomération. À Sausheim, le crématorium de l’Ill est un équipement de la commune de Sausheim dont la gestion a été déléguée à un opérateur privé habilité, selon le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Grand Est publié en 2018, qui relevait déjà une situation très concurrentielle avec le site mulhousien. Les familles peuvent donc comparer les tarifs et les disponibilités des deux équipements, par l’intermédiaire de leur entreprise de pompes funèbres. Si les cendres reviennent ensuite à Mulhouse pour une dispersion au jardin du souvenir, le tarif applicable est alors celui des crémations réalisées dans un autre crématorium.

B. Droit à une place, frais d’obsèques et désaccords : ce que disent les textes et les juges d’Alsace

Le droit d’être inhumé à Mulhouse est d’abord fixé par la loi. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales accorde la sépulture dans le cimetière d’une commune aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y étaient domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France inscrits ou remplissant les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale. Le règlement municipal des cimetières, issu de l’arrêté n° 804/2021 entré en vigueur le 22 avril 2021, reprend ces quatre catégories. Il ajoute une règle propre à Mulhouse : les personnes qui obtiennent une concession peuvent choisir entre le cimetière central et le cimetière Nord, tandis que les cimetières de Dornach et de Bourtzwiller sont réservés aux personnes domiciliées depuis au moins dix ans, avant leur décès ou leur entrée en maison de retraite, dans le périmètre de ces anciennes communes, sous réserve de place.

Le règlement limite aussi l’achat anticipé. En raison du manque de place, une concession n’est en principe attribuée qu’à l’occasion d’un décès ; seule une personne domiciliée à Mulhouse, âgée d’au moins 75 ans et sans descendant direct, peut acquérir de son vivant une concession de trente ans, et la Ville peut tenir compte de circonstances particulières, comme une fin de vie. La concession est attribuée à une personne physique, et le règlement interdit à une entreprise de pompes funèbres d’accomplir cette démarche à la place de la famille. Les inhumations sont possibles le matin de 8 h à 11 h 30 et l’après-midi de 14 h à 16 h en hiver ou 16 h 30 en été, jamais le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié.

Le calendrier des obsèques n’est plus celui que décrit le règlement municipal. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, avec des dérogations individuelles accordées par le préfet. L’article 13 du règlement mulhousien de 2021 retient encore six jours au plus, dimanches et jours fériés exclus, une formule tirée de l’ancienne rédaction du code. Une famille qui attend un proche venant de loin peut donc s’appuyer sur le délai actuel de quatorze jours, sans avoir à solliciter une dérogation tant que ce délai n’est pas dépassé.

Lorsque la famille se divise, la question ne relève ni du maire ni du crématorium, mais du juge judiciaire. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire confie au tribunal judiciaire les contestations sur les conditions des funérailles, et l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence : le tribunal statue dans les vingt-quatre heures, l’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. Pour un décès survenu à Mulhouse, le tribunal judiciaire de Mulhouse et la cour d’appel de Colmar sont donc les juridictions à saisir. Le règlement intérieur du centre funéraire renvoie encore les contestations sur la remise des cendres au « juge d’instance » : les tribunaux d’instance ont été fondus dans les tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020, et c’est désormais le tribunal judiciaire qui statue.

La cour d’appel de Colmar a rappelé les principes applicables dans une ordonnance du 21 septembre 2023. Un homme était mort après une longue maladie ; sa partenaire de pacte civil de solidarité voulait une crémation et une urne déposée en forêt sanctuaire, tandis que ses parents et ses frères et sœurs demandaient une inhumation selon les rites musulmans. La cour a jugé que toute personne majeure et saine d’esprit dispose d’une totale liberté pour organiser ses funérailles et a rappelé que « La volonté du défunt peut être explicite ou implicite. » Elle a ajouté que « La preuve du dernier état de la volonté peut être apportée par tous moyens, y compris par des présomptions. » Même si la signature d’un écrit de dernières volontés ne pouvait être attribuée avec certitude au défunt, la cour a retenu les déclarations d’une sœur, l’attestation très circonstanciée d’un frère, d’autres témoignages concordants et des certificats médicaux attestant la lucidité du défunt ; elle a confirmé la crémation et le dépôt de l’urne en forêt sanctuaire, mais écarté la dispersion en mer, qu’aucun témoin ne confirmait.

Deux décisions de l’été et de l’automne 2026 montrent comment les juges procèdent lorsque la volonté du défunt est discutée. Le 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Limoges a statué deux jours après l’assignation délivrée par l’ex-épouse d’un défunt, qui voulait imposer une inhumation alors que la veuve avait organisé une crémation : le tribunal a retenu les déclarations concordantes de la veuve, du fils et de médecins qui avaient côtoyé le défunt, et a désigné la veuve pour organiser les funérailles et décider du sort des cendres. Le 15 août 2026, la cour d’appel de Reims a jugé un conflit né près d’un an après une crémation, l’épouse d’un défunt conservant les urnes et projetant une dispersion en mer. Rappelant que le juge « doit rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt » et, à défaut, désigner la personne la mieux qualifiée, elle a confié la décision sur les urnes à l’un des fils, eu égard aux liens étroits du défunt avec ses enfants et à ses attaches, et en a déduit l’impossibilité pour l’épouse de disperser les cendres en mer. Notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques détaille la procédure à suivre en urgence.

Les frais d’obsèques donnent lieu à un contentieux plus discret, mais fréquent. Pour comparer, la loi impose aux opérateurs des devis conformes à des modèles nationaux : l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces devis sont actualisés tous les trois ans, déposés auprès des communes de plus de 5 000 habitants et publiés sur leur site internet. La page municipale consacrée aux opérateurs funéraires présente une liste préfectorale des opérateurs arrêtée au 1er juillet 2022 et une série de devis-types de crémation et d’inhumation dont les intitulés renvoient à 2020, à 2023 ou à 2025 selon les entreprises. Une famille doit donc vérifier la date de chaque document et demander un devis actualisé à plusieurs opérateurs.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a tranché deux litiges de ce type. Le 4 décembre 2025, il a condamné une veuve qui avait signé le bon de commande des obsèques de son mari à payer le solde de 1 339 euros réclamé par l’entreprise, correspondant au transport du corps vers l’Algérie, augmenté d’une clause pénale de 150 euros ; mais il a condamné l’association qui garantissait ses frais d’obsèques à la garantir intégralement, faute de plafond mentionné sur le bon de commande et de preuve d’une limitation conforme au contrat d’adhésion. Le 5 juin 2025, le même tribunal a condamné une proche à payer une facture d’obsèques de 2 709,20 euros, mais a refusé le taux d’intérêt majoré réclamé par l’entreprise, au motif que la mention du taux majoré sur la facture, dans les relations entre un professionnel et un particulier, ne suffisait pas à établir l’acceptation de cette clause. La leçon est double : la personne qui signe le bon de commande s’engage personnellement, et seules les conditions acceptées avant la prestation lui sont opposables. Notre article sur la répartition des frais d’obsèques entre frères et sœurs explique comment récupérer ensuite la part des autres proches.

Lorsque le défunt n’avait pas de ressources suffisantes, la commune intervient. L’article L. 2223-27 rend le service gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes et prévoit que le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. Le règlement mulhousien précise le contenu de ces obsèques : cercueil, porteurs, corbillard, transfert vers la chambre funéraire municipale puis vers le cimetière et, le cas échéant, le lieu de culte, et inhumation en terrain commun ou crémation selon les volontés du défunt, mais pas le transport du corps hors de la commune ni à l’étranger. Le service social municipal enquête sur les ressources du défunt et de ses débiteurs d’aliments, et la Ville peut engager une action en recouvrement contre ceux qui sont en mesure de payer.

Reste le droit local, qui distingue Mulhouse de la plupart des villes françaises. L’article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales rend applicables en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin les dispositions générales relatives à la police municipale, à l’exception notamment des articles L. 2213-7, L. 2213-8 et L. 2213-9, qui organisent ailleurs la police des funérailles et interdisent les distinctions fondées sur les croyances du défunt. À leur place, l’article L. 2542-10 maintient, dans les communes à police d’État comme Mulhouse, les pouvoirs du maire sur le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations et le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières. Le tribunal administratif de Strasbourg s’est appuyé sur ce texte dans un jugement du 29 juin 2023, en jugeant inapplicable en Moselle l’article L. 2213-9. L’article L. 2542-12 prévoit en outre que, dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier. Cette histoire se lit dans la géographie mulhousienne : le cimetière central comprend une partie catholique et une partie protestante, dotées chacune de leur entrée principale rue Lefebvre, un carré confessionnel a été aménagé au cimetière Nord par convention annexée au règlement, et les cimetières israélites ne relèvent pas du règlement municipal. Notre article sur les cimetières de Strasbourg et le droit local développe ces règles propres à l’Alsace-Moselle.

II. Les cimetières de Mulhouse : concessions, tombes échues en 2026, Toussaint et recours

La Ville gère quatre cimetières : le cimetière central, au 92-94 rue Lefebvre, le cimetière Nord, au 65 rue de Dinard, le cimetière de Bourtzwiller, route de Kingersheim, et le cimetière de Dornach, chemin du Cimetière. Le cimetière central, dont une large partie est classée en site patrimonial remarquable, accueille environ 50 000 visiteurs par an, dont près de 10 000 dans la quinzaine qui entoure la Toussaint, selon le média municipal M+ en octobre 2024 ; la même source évoquait 47 000 sépultures dans les quatre cimetières et environ 3 000 concessions arrivant à échéance chaque année. Le cimetière Nord, créé en 1974, comprend un secteur multiconfessionnel, des carrés musulmans, des espaces cinéraires, un jardin du souvenir et une stèle à la mémoire des tout-petits. Le bureau du service des cimetières se trouve au cimetière central, 94 rue Lefebvre ; selon le règlement, il reçoit le public du lundi au vendredi de 8 h 15 à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30, ainsi que le 1er novembre de 9 h à 17 h.

A. Concessions : tarifs 2026, renouvellement, reprise des tombes échues et constat d’abandon à Dornach

La loi laisse à chaque commune le choix des durées. L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales permet d’accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sans que la commune soit tenue d’instituer toutes ces catégories. Mulhouse ne propose plus que des concessions de quinze et de trente ans, la roseraie étant concédée pour dix ans ; les concessions perpétuelles existantes demeurent, mais la grille 2026 n’en propose pas. Le règlement distingue la tombe ordinaire, de moins de deux mètres carrés, qui n’est pas proposée au cimetière Nord, la tombe standard, d’au moins deux mètres carrés, et la tombe d’enfant. Chaque emplacement reçoit deux cercueils, l’un au-dessus de l’autre, et des urnes en nombre limité. Un carré réservé aux enfants de moins de 1,20 mètre existe dans chaque cimetière, sauf à Bourtzwiller. L’emplacement n’est pas choisi par la famille : le règlement précise que l’administration s’efforce de proposer trois emplacements.

Les prix de 2026 figurent dans la même délibération du 11 décembre 2025. Pour quinze ans, une tombe ordinaire coûte 277 euros, une tombe standard 354 euros et une tombe d’enfant 147 euros ; pour trente ans, respectivement 554, 700 et 294 euros. L’acquisition d’une case de columbarium coûte 385, 550 ou 900 euros pour quinze ans selon qu’elle reçoit une, deux ou quatre urnes, et 776, 910 ou 1 580 euros pour trente ans, plaque de fermeture en granit comprise ; le renouvellement d’une case coûte moins cher, de 237 à 700 euros pour quinze ans et de 475 à 1 410 euros pour trente ans. Un emplacement cinéraire en pleine terre coûte 194 euros pour quinze ans et 390 euros pour trente ans. La grille 2026 crée une nouvelle offre, le « Jardin Zen », concession cinéraire de quatre places avec présentoir en granit et plaque gravée, à 700 euros pour quinze ans et 1 500 euros pour trente ans. À la roseraie du cimetière central, l’emplacement de dispersion de deux places, concédé pour dix ans, coûte 370 euros. Le terrain commun, enfin, est mis gratuitement à disposition pendant dix ans dans les cimetières central, de Dornach et de Bourtzwiller, sans renouvellement possible mais avec une conversion en concession. Ces montants s’écartent des moyennes départementales que publient certains comparateurs, qui annoncent pour Mulhouse des concessions de cinquante ans ou perpétuelles et un prix de 800 euros pour trente ans.

Le renouvellement est un droit dont la loi précise les contours. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ; à défaut, le terrain fait retour à la commune, mais ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, délai pendant lequel les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Depuis 2022, le même article ajoute que les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit. Le règlement mulhousien en tire plusieurs conséquences : la demande peut être faite dès la dernière année de la concession, la nouvelle période court à compter de l’échéance précédente, et le tarif applicable est celui de l’année d’échéance si le renouvellement intervient dans les deux ans. Une inhumation dans les cinq dernières années d’une concession impose de la renouveler au préalable. Le règlement permet aussi de convertir une concession de quinze ans en concession de trente ans, et l’article L. 2223-16 prévoit qu’en cas de conversion, la valeur de la durée restant à courir est déduite du prix.

Pour 2026, la Ville a publié l’arrêté n° 2025/3036 du 19 décembre 2025, valable du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il désigne comme destinées à être reprises, aux fins de nouvelles inhumations, les concessions acquises ou renouvelées pour trente ans en 1996, pour quinze ans en 2011, et les tombes décennales attribuées ou renouvelées en 2016. Les ayants droit peuvent conserver la tombe en acquittant ce que l’arrêté appelle la « taxe de renouvellement », versée au comptable public ou au bureau du cimetière central. Le règlement prévoit aussi que l’échéance est annoncée par un arrêté publié dans la presse locale et affiché à l’entrée de chaque cimetière, et que des vignettes sont apposées sur les monuments. Une famille qui découvre une vignette sur la tombe d’un parent a donc intérêt à se présenter au bureau sans attendre, avec le titre de concession ou, à défaut, les pièces qui établissent sa filiation avec le concessionnaire.

Un point de cet arrêté appelle une vigilance particulière. Il ajoute que le renouvellement ne sera accordé qu’aux concessions « correctement entretenues », et le règlement de 2021 réserve à la Ville le droit de s’opposer au renouvellement pour manque d’entretien ou pour des raisons de sécurité. Or l’article L. 2223-15 ne subordonne le droit de renouvellement qu’au paiement du tarif en vigueur, et le Conseil d’État, dans une décision du 11 mars 2020, a rappelé qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession » de son extinction et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans. Le code organise par ailleurs une procédure distincte, entourée de garanties, pour les concessions en état d’abandon. Une famille à laquelle un renouvellement serait refusé pour ce seul motif d’entretien pourrait donc discuter la légalité de ce refus devant le juge administratif, après avoir demandé une décision écrite et motivée ; l’issue dépendra des circonstances, notamment de l’état réel de la sépulture et d’un éventuel danger pour les tombes voisines.

L’obligation d’information n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 23 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy, qui connaît des appels contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourg, a condamné la commune d’Épinal à verser 5 000 euros à un père dont la concession, achetée pour sa fille décédée, avait été reprise puis attribuée à une autre famille : un seul courrier revenu avec la mention de destinataire non identifiable, une pancarte et des listes transmises à une association ne suffisaient pas à établir que la commune avait cherché à l’informer par tout moyen utile, et le nom de l’enfant n’avait pas été consigné dans le registre de l’ossuaire. À Mulhouse, l’information passe surtout par des mesures collectives, arrêté publié, affichage et vignettes ; une famille qui n’aurait reçu aucune information alors que la Ville connaissait son adresse disposerait d’un argument, sans que l’issue d’un éventuel litige soit acquise. La même cour a jugé, dans un arrêt du 29 octobre 2020 concernant Montreux-Vieux, dans le Haut-Rhin, qu’un maire ne pouvait plus retirer, au-delà de quatre mois, le renouvellement accordé à une nièce du concessionnaire, au motif que le fils de ce dernier faisait valoir l’intention de son père de renouveler la concession. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire précise qui peut renouveler et à quel tarif.

Faute de renouvellement, la reprise suit des règles distinctes selon le type de sépulture. Le règlement prévoit qu’une concession non renouvelée ne peut être remise en service qu’après deux années suivant l’échéance et cinq ans après la dernière inhumation, et que les restes mortels sont réunis dans l’ossuaire du cimetière ou incinérés puis dispersés au jardin du souvenir ; pour le terrain commun, la reprise intervient après dix ans par arrêté, les familles disposant d’un an pour retirer les signes funéraires, qui deviennent ensuite propriété de la Ville. La loi a changé sur un point au 31 décembre 2025 : l’article L. 2223-4 prévoit désormais que le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés et que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Le règlement de 2021, antérieur, demandait aux familles d’informer expressément l’administration d’une opposition à la crémation pendant la période de repos. Une famille qui sait que le défunt refusait la crémation, notamment pour des raisons religieuses, a tout intérêt à le signaler par écrit au service des cimetières, en conservant une copie, avant toute reprise.

La procédure d’abandon engagée à Dornach obéit à un autre régime. Par un avis du 30 octobre 2025, la Ville a informé les descendants ou successeurs des concessionnaires d’une liste de concessions du cimetière de Dornach que l’état d’abandon serait constaté sur place le mercredi 3 décembre 2025 à midi, en les invitant à assister au constat ou à s’y faire représenter. Selon l’article L. 2223-17, lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le conseil municipal décide si la reprise est prononcée, et le maire peut alors prendre un arrêté. L’article R. 2223-13 exige que les descendants ou successeurs connus du maire soient avisés un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis étant affiché à la mairie et à la porte du cimetière lorsque leur résidence n’est pas connue. L’article R. 2223-15 impose de leur notifier dans les huit jours une copie du procès-verbal, avec mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien, et l’article R. 2223-18 prévoit un nouveau procès-verbal à l’expiration du délai d’un an. Si le premier procès-verbal a été dressé et publié comme annoncé, un second constat ne pourrait donc pas intervenir avant la fin de l’année 2026.

Pour les familles concernées, le temps qui reste est utile. Remettre la sépulture en état, en conservant des photographies datées et les factures, puis se faire connaître par écrit du service des cimetières, permet d’éviter que l’abandon soit à nouveau constaté. La prudence s’impose : dans un arrêt du 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les textes n’imposent pas au maire de rechercher les descendants inconnus de lui, et que la notification personnelle du procès-verbal n’est requise que lorsqu’il a connaissance de leur existence ; elle a rejeté le recours d’une descendante qui avait découvert la reprise du caveau familial plusieurs années après. Notre article sur la reprise d’une tombe familiale abandonnée détaille les moyens de contestation.

B. Toussaint 2026, travaux, exhumations et recours : ce que le règlement impose et comment le contester

Pour la Toussaint 2026, l’arrêté temporaire n° RA-26/2278 du 2 octobre 2026 s’applique du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre. Rue Lefebvre, la circulation et le stationnement sont interdits dans les voies d’accès aux entrées principales des cimetières catholique et protestant et sur la partie du parking occupée par les fleuristes ; rue de Kingersheim, dans le quartier de Bourtzwiller, la même interdiction vise la voie d’accès à l’entrée du cimetière. Le stationnement est également interdit rue de la Mertzau prolongée, rue de Dinard à hauteur de l’entrée du cimetière Nord et rue Erckmann-Chatrian, côté cimetière, avec mise en fourrière immédiate des véhicules en infraction. La vente de chrysanthèmes, de bruyères, de fleurs coupées, d’articles funéraires, de bougies, de marrons et de cacahuètes est autorisée aux abords des cimetières pendant la même période, chaque commerçant devant disposer d’une autorisation du maire. Les convois funèbres continuent de circuler jusqu’au 3 novembre, mais seuls les fourgons mortuaires et les véhicules du personnel entrent dans les cimetières.

Le règlement des cimetières ajoute des règles permanentes pour cette période. Aucun véhicule autre que ceux du service ne circule dans les cimetières du 28 octobre au 2 novembre inclus ; les personnes à mobilité réduite peuvent se renseigner auprès de l’administration sur les navettes et le prêt de fauteuils. Aucune plantation ni taille n’est autorisée du 25 octobre au 2 novembre, et les dépôts de fleurs restent possibles jusqu’au 1er novembre à 8 h. Les chantiers de marbrerie doivent être repliés avant la Toussaint, au plus tard le 24 octobre selon l’article 54 du règlement ou le 25 octobre selon son chapitre consacré à la Toussaint ; en 2026, ces deux dates tombaient un week-end, période où les travaux sont de toute façon interdits, et les chantiers ne peuvent rouvrir qu’à partir du mardi 3 novembre. Le 1er novembre, le bureau du cimetière central est ouvert de 9 h à 17 h. Les cimetières sont ouverts tous les jours ; à partir du premier lundi qui suit la Toussaint, soit le lundi 2 novembre 2026, et jusqu’au 28 février, ils ferment à 17 h, avec une annonce un quart d’heure avant la fermeture.

D’autres règles valent toute l’année. Les personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite peuvent obtenir, sur certificat médical, un badge et une autorisation d’accès en voiture, utilisable de l’ouverture à 9 h et de 12 h à 15 h, sauf le samedi après 9 h, le dimanche et les jours fériés. Les animaux sont interdits, sauf ceux qui accompagnent les personnes malvoyantes, et il est interdit de photographier ou de filmer les monuments sans autorisation. Les produits phytosanitaires sont proscrits sur les concessions comme entre les tombes, et les plantations ne doivent pas dépasser 2,50 mètres, les règles étant plus précises au cimetière central. Toute inscription autre que les noms, titres, dates et mentions religieuses ou philosophiques doit être soumise à l’administration, une gravure en langue étrangère devant être traduite. Les travaux sur une tombe exigent une déclaration préalable, déposée au moins vingt-quatre heures à l’avance, et doivent être achevés dans un délai de trois mois ; au cimetière central, classé en site patrimonial remarquable, un règlement propre s’applique aux monuments, et les projets en terrain commun sont soumis à la validation de l’architecte des Bâtiments de France. Le règlement laisse enfin à la charge des concessionnaires le redressement des monuments affaissés, en excluant la responsabilité de la Ville lorsque le lien de cause à effet n’est pas démontré : en cas de dommage, il faut donc rassembler rapidement photographies, factures du monument et constat. Notre article sur les règles qu’un règlement de cimetière peut imposer et celui sur les litiges avec un marbrier complètent ces points.

L’exhumation obéit à des conditions strictes. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte, que l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation a lieu et que l’opération se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Le règlement mulhousien retient, à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, l’ordre suivant : le conjoint non séparé, les enfants, les parents, puis les frères et sœurs. Le demandeur doit attester sur l’honneur qu’aucun parent du même degré ne s’oppose à l’exhumation ; en cas de désaccord, l’autorisation n’est délivrée qu’après une décision de justice. Un corps inhumé en terrain commun ne peut être exhumé que pour une réinhumation en concession, un transport hors de la commune ou une crémation demandée par le plus proche parent, et la réduction de corps n’est autorisée que quinze ans après la dernière inhumation. En 2026, l’exhumation d’un corps adulte à la demande de la famille coûte 1 668 euros toutes taxes comprises, la réduction de corps 834 euros et l’exhumation d’une urne 123 euros.

Le maire peut aussi refuser une exhumation pour préserver le respect dû aux morts. Le 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a validé le refus opposé par la maire de Besançon à une veuve qui demandait une seconde exhumation de son mari, quelques mois après un premier transfert dans le même cimetière, pour l’inhumer dans un caveau familial en Côte-d’Or : la cour a jugé que ce refus reposait sur un motif de police administrative tiré du respect dû aux morts, en relevant que la requérante aurait pu, le cas échéant, saisir le juge judiciaire pour surmonter l’opposition de sa belle-sœur au moment du premier transfert. Ce principe rejoint l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Avant de choisir un lieu d’inhumation provisoire, une famille doit donc mesurer qu’un transfert ultérieur ne sera pas toujours possible. Notre article sur l’exhumation et le transfert d’une urne traite le cas particulier des cendres.

Encore faut-il saisir le bon juge. Les décisions du maire relatives aux concessions, aux reprises, aux exhumations ou aux travaux se contestent devant le juge administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de leur notification ou de leur publication. Le règlement de 2021 désigne à tort un « Tribunal administratif de Mulhouse » : selon l’article R. 221-3 du même code, le Haut-Rhin relève du tribunal administratif de Strasbourg, dont les jugements peuvent être portés devant la cour administrative d’appel de Nancy. Un recours gracieux adressé au maire dans ce délai permet souvent de clarifier la position de la Ville avant tout procès. Les contestations entre proches sur les funérailles, les cendres ou l’usage d’une concession relèvent, elles, du juge judiciaire, et le litige avec une entreprise de pompes funèbres sur une facture ou une prestation relève du tribunal judiciaire comme tout litige contractuel.

Conclusion

À Mulhouse, la Ville concentre presque toute la chaîne funéraire : elle exploite en régie le crématorium et les chambres funéraires de la rue de Dinard, gère les quatre cimetières, fixe chaque année les tarifs et publie en ligne ses arrêtés. Pour 2026, les repères essentiels sont une crémation d’adulte à 582 euros toutes taxes comprises, des tombes concédées pour quinze ou trente ans entre 147 et 700 euros, une urne conservée au plus un an au crématorium, une Toussaint encadrée du 17 octobre au 2 novembre et la reprise annoncée des concessions arrivées à échéance en 2026. Plusieurs documents municipaux restent toutefois en retard sur le droit : délais d’inhumation et de crémation encore fixés à six jours, juge d’instance disparu, tribunal administratif inexistant, information des familles et prise en compte de l’opposition à la crémation à relire à la lumière du code. Les familles concernées par une échéance, par le constat d’abandon de Dornach ou par un désaccord sur les obsèques gagnent à agir tôt, par écrit, en conservant chaque pièce, et à faire vérifier leur situation au regard des textes en vigueur et de l’acte de concession. Le droit local d’Alsace-Moselle, les règlements municipaux et la jurisprudence évoluent ; seule une décision du juge tranche définitivement un litige.

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