Depuis le 1er octobre 2026, une affiche qui appelle à voter pour un candidat à la présidentielle ne peut plus être collée n’importe où. Le premier tour ayant été fixé au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai, selon vie-publique.fr, la période de six mois prévue par le code électoral est ouverte. Avant la campagne officielle, il ne reste aux militants qu’un support légal : les panneaux d’affichage libre que chaque commune doit mettre à disposition.
Encore faut-il qu’ils existent. Des députés de groupes différents ont signalé au gouvernement des communes sans panneaux ou n’offrant que des panneaux réservés aux associations locales, et le ministère de l’intérieur a reconnu, le 11 août 2026, qu’il n’existait « pas de recensement ni de suivi » des mises en demeure adressées par les préfets aux maires défaillants. Où coller légalement, que peut imposer la mairie, comment l’obliger à respecter la loi ?
Cet article répond à partir des textes et de la jurisprudence en vigueur au 25 octobre 2026 : ce que la commune doit fournir et ce que chacun peut y afficher (I), puis les règles de la campagne présidentielle et les recours (II).
En bref : chaque commune doit réserver, par arrêté du maire, une surface minimale à l’affichage d’opinion et associatif, au moins 4 mètres carrés, davantage selon la population, à moins d’un kilomètre de tout point de l’agglomération. Le maire peut fixer des modalités d’usage, jamais soumettre l’affichage à autorisation. Jusqu’au tour où la présidentielle sera acquise, une affiche de campagne n’a sa place que sur ces panneaux et, pendant la campagne officielle, sur les panneaux électoraux.
I. Les panneaux d’affichage libre : ce que la commune doit fournir et ce que chacun peut y afficher
A. Une obligation chiffrée : l’arrêté du maire, la surface minimale et la règle du kilomètre
L’obligation figure à l’article L. 581-13 du code de l’environnement. Selon ce texte, « le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Le même article précise : « Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité. » Il indique enfin la raison d’être du dispositif : les conditions d’application sont fixées « En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations ». Deux usages sont donc protégés : l’expression d’une opinion, quelle qu’elle soit, et l’annonce des activités des associations qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Il ne s’agit pas d’une faculté laissée à l’appréciation du maire. Saisi d’une affaire dans laquelle une association reprochait à une petite commune bretonne de ne pas lui communiquer l’arrêté relatif à l’affichage associatif, le Conseil d’État a constaté que le maire n’avait jamais pris cet arrêté, « bien qu’il ait été tenu de le faire » par la loi du 29 décembre 1979 dont est issu l’actuel article L. 581-13 (CE, 31 janvier 1996, n° 169150). L’arrêté est donc un acte obligatoire, et non une politique municipale facultative.
La surface à réserver dépend de la population. L’article R. 581-2 du code de l’environnement fixe un minimum de 4 mètres carrés dans les communes de moins de 2 000 habitants. De 2 000 à 10 000 habitants, la commune doit réserver 4 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000. Au-delà de 10 000 habitants, le minimum est de 12 mètres carrés, plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000. Une commune de 6 000 habitants doit ainsi offrir au moins 8 mètres carrés, une ville de 50 000 habitants au moins 32 mètres carrés. Ces chiffres sont des planchers : rien n’interdit au maire d’aller au-delà.
L’emplacement compte autant que la surface. L’article R. 581-3 du code de l’environnement impose que les emplacements soient disposés de telle sorte que « tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux ». Un panneau unique planté devant la mairie peut donc suffire dans un village groupé, pas dans une commune étendue. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de ces deux règles. D’une part, la surface minimale s’apprécie, en fonction de la population, « à l’échelle du territoire communal » : la loi n’exige pas une surface donnée pour chaque panneau, mais un total pour la commune. D’autre part, un village situé sur le territoire de la commune peut constituer une agglomération distincte, ce qui impose d’y prévoir un emplacement à moins d’un kilomètre ; dans cette affaire, l’association requérante n’a toutefois pas établi que le panneau du hameau servait aux seules informations municipales, et sa demande a été rejetée (CAA Lyon, 30 novembre 2004, n° 99LY02372).
Les juges vérifient concrètement les surfaces et les distances. À Alet-les-Bains, dans l’Aude, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé suffisants, pour cette petite commune, deux emplacements de 3,05 et 1,48 mètres carrés selon un constat d’huissier, dès lors que le premier, bien qu’en retrait, restait visible depuis la voie publique et accessible aux piétons. Elle a aussi rappelé que la règle du kilomètre ne vaut que pour la partie agglomérée : l’association, qui invoquait l’éloignement du casino, n’établissait pas que celui-ci se trouvait dans l’agglomération (CAA Marseille, 21 avril 2008, n° 07MA00207). La leçon pratique est simple : celui qui conteste l’insuffisance des panneaux doit apporter des mesures, des photographies datées et un plan.
Si le maire reste inactif, le préfet peut agir à sa place. Toujours selon l’article L. 581-13 du code de l’environnement, lorsque le maire n’a pas pris l’arrêté, le préfet, « après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois », détermine lui-même les emplacements nécessaires ; l’arrêté préfectoral cesse de s’appliquer dès qu’un arrêté du maire désigne d’autres emplacements. Ce pouvoir de substitution reste peu suivi : dans sa réponse du 11 août 2026 à une question écrite d’un député, le ministère de l’intérieur rappelle cette procédure, ajoute que le maire ne peut pas instaurer de régime d’autorisation, mais admet ne disposer d’aucune statistique sur les mises en demeure prononcées. Une autre réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du Sénat le 18 juin 2026, indique que les emplacements font l’objet d’« un recensement accessible par commune » sur le site data.gouv.fr. Nos recherches sur ce portail n’y ont fait apparaître que des jeux de données publiés par certaines collectivités, comme Roubaix, Mulhouse ou Le Havre Seine Métropole, et non un fichier national complet.
Dans certains secteurs protégés, la publicité est interdite en agglomération, par exemple aux abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables. L’article L. 581-8 du code de l’environnement permet alors au maire, lorsqu’aucun règlement local de publicité ne déroge à cette interdiction, d’autoriser l’affichage d’opinion et associatif sur les palissades de chantier. Le texte ménage ainsi une place à l’affichage d’opinion jusque dans les secteurs protégés.
B. Qui peut s’en servir, pour afficher quoi, et ce que le maire peut encadrer sans interdire
Le principe est posé par l’article L. 581-1 du code de l’environnement : « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature ». Les panneaux d’affichage libre en sont l’instrument concret. Les particuliers, les syndicats, les collectifs d’habitants, les partis et leurs militants peuvent y apposer des affiches d’opinion ; les associations sans but lucratif peuvent y annoncer leurs activités. Le gouvernement l’a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 23 avril 2024 : « L’affichage d’expression politique bénéficie de ces mesures ». La publicité commerciale n’entre dans aucune de ces deux catégories et reste soumise aux règles ordinaires de la publicité.
Le maire peut organiser l’usage des panneaux, mais il ne peut pas filtrer les utilisateurs. La décision de référence est un arrêt du Conseil d’État relatif à Montpellier, où un arrêté municipal réservait les panneaux municipaux aux manifestations organisées dans la ville par des habitants ou des associations de la commune, et soumettait tout autre affichage à autorisation préalable. Le Conseil d’État a admis que le maire pouvait définir, en tant que de besoin, « des modalités d’utilisation des panneaux prévus à cet effet ». Il a jugé en revanche qu’il ne pouvait pas, « en introduisant un régime d’autorisation », porter atteinte au droit de libre affichage, ni créer « entre les bénéficiaires de ce droit, des différences de traitement » que la loi ne prévoit pas ; la mise en demeure adressée sur ce fondement à une société qui avait apposé des affiches sans autorisation a été annulée (CE, 31 juillet 1996, n° 163790).
Cette décision a une portée pratique qui dépasse le cas d’espèce. Un arrêté qui exige une demande préalable en mairie, qui réserve les panneaux aux seules associations de la commune ou qui en écarte une catégorie de bénéficiaires, comme les partis politiques, s’expose à l’annulation. Le même arrêt montre aussi qu’un arrêté devenu définitif n’est pas pour autant à l’abri : dans cette affaire, la demande dirigée contre l’arrêté réglementaire, affiché en mairie plus de deux mois avant le recours, était tardive, mais la société a obtenu l’annulation de la mesure individuelle prise à son encontre, que le maire avait fondée sur des dispositions illégales (CE, 31 juillet 1996, n° 163790).
Les panneaux vitrés et fermés à clé posent une question particulière. Dans sa réponse de 2024, le ministère chargé des collectivités territoriales estime que des panneaux de ce type, dont l’usage dépendrait de l’accord du maire, pourraient être regardés par le juge comme un régime d’autorisation préalable, incompatible avec le libre affichage. Il ajoute que certains panneaux peuvent être réservés aux associations, à condition que d’autres restent ouverts à l’affichage d’opinion et que les bénéficiaires soient traités de la même façon. Le juge électoral raisonne de manière comparable. À Dambach-la-Ville, dans le Bas-Rhin, des panneaux municipaux anciens, vitrés et fermés à clé, gérés par les services de la mairie, ont été regardés comme des panneaux d’affichage d’expression libre au sens du code électoral, mais seulement « sous réserve que leur accès soit ouvert à tous les candidats dans des conditions équivalentes » (CE, 19 décembre 2014, n° 381503). Ce qui compte n’est donc pas la forme du panneau, mais l’égalité d’accès.
Le contenu des affiches obéit, lui, à quelques règles anciennes. L’article 15 de la loi du 29 juillet 1881 charge le maire de désigner les lieux destinés aux affiches des lois et autres actes de l’autorité publique, et précise : « Il est interdit d’y placarder des affiches particulières. » Le même article ajoute : « Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc. » Le texte admet toutefois le papier blanc pour des affiches publicitaires recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur, lorsque toute confusion avec une affiche administrative est impossible. Pour les affiches électorales, l’article R. 27 du code électoral interdit l’emblème national et la juxtaposition du bleu, du blanc et du rouge lorsqu’elle peut entretenir une confusion avec cet emblème, sauf reproduction de l’emblème d’un parti, et limite leur format à 594 millimètres de large sur 841 de haut. Le panneau d’affichage libre n’efface pas non plus les limites générales de la liberté d’expression : une affiche injurieuse ou diffamatoire expose son auteur aux mêmes poursuites que tout autre écrit.
Enfin, le code de l’environnement organise une procédure de suppression des publicités irrégulières, assortie d’une astreinte ; une affiche d’opinion régulièrement apposée sur un panneau d’affichage libre n’entre pas dans ce cadre, et, même en cas d’irrégularité, l’article L. 581-30 du code de l’environnement précise que « L’astreinte n’est pas applicable à l’affichage d’opinion », sauf lorsqu’il a été apposé sur un emplacement publicitaire interdit en exécution d’un contrat conclu avec l’exploitant de cet emplacement. L’affichage hors des panneaux, sur les murs, les poteaux ou les vitrines, relève en revanche de l’affichage sauvage, dont les sanctions ordinaires sont détaillées dans notre article sur l’affichage sauvage et les amendes encourues.
II. Pendant la campagne présidentielle : où coller sans risque et comment se défendre
A. Du 1er octobre 2026 au second tour : ce que permet l’article L. 51 et ce que coûte l’affichage sauvage
La règle électorale est plus stricte que le droit commun. L’article L. 51 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juin 2020, dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. » Le premier tour ayant lieu en avril 2027, la période a commencé le 1er octobre 2026. Elle durera jusqu’au tour où l’élection sera acquise : le 2 mai 2027 si un second tour est nécessaire. Les conséquences de ce calendrier pour les candidats, les militants et les mairies sont détaillées dans notre article sur ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026 avant la présidentielle, et les dates elles-mêmes dans notre article sur le calendrier de l’élection présidentielle 2027.
Cette règle s’applique bien à la présidentielle. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 organise les opérations électorales selon les règles fixées notamment aux articles « L. 47 A à L. 52-2 » et aux articles « L. 86 à L. 114 » du code électoral, ce qui inclut l’article L. 51 et l’article L. 90 qui le sanctionne ; la rédaction de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 conserve cette liste. L’article 4 de la même loi fige ces renvois dans leur rédaction en vigueur à la fin du mois de mars 2021 : l’article L. 51, inchangé depuis le 30 juin 2020, s’applique donc à la présidentielle dans les termes cités ci-dessus.
Les panneaux électoraux officiels viendront plus tard. L’article L. 47 A du code électoral prévoit que « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin », soit le lundi 5 avril 2027 pour un premier tour le 18 avril, et, en cas de second tour, le lendemain du premier. L’article 16 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les panneaux sont attribués « dans l’ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel », et l’article 17 du même décret n’autorise sur ces emplacements, durant la campagne qui précède chaque tour, qu’une affiche énonçant les déclarations du candidat, d’au plus 841 millimètres sur 594, et une affiche de 297 sur 420 millimètres annonçant ses réunions. D’ici là, les panneaux d’affichage libre sont le seul support autorisé ; pendant la campagne officielle, ils restent le seul support pour toute affiche autre que les deux affiches officielles du candidat.
Le Conseil d’État protège cette faculté, y compris contre la mairie. À Allauch, dans les Bouches-du-Rhône, le maire avait fait retirer par les services municipaux, de fin janvier à fin février 2020, les affiches électorales apposées sur les panneaux d’affichage d’expression libre de la commune. Le Conseil d’État a jugé que ce retrait méconnaissait l’article L. 51, qui autorise, pendant les six mois, « l’utilisation des panneaux d’expression libre pour l’affichage électoral ». Il n’a pas annulé l’élection pour autant : le maire avait renoncé à ces retraits trois semaines avant le premier tour, tous les candidats disposaient des panneaux électoraux depuis le 17 février et avaient été traités de la même façon (CE, 8 novembre 2021, n° 450970). La commune ne doit pas non plus mettre ces panneaux au service d’un seul candidat : à Villiers-le-Bel, des agents municipaux avaient installé, dans les semaines précédant le scrutin de 2001, quarante emplacements d’affichage d’opinion, dont certains avaient servi à une campagne d’affichage au profit de la tête de la liste élue ; le Conseil d’État y a vu « un tel abus de propagande, pour regrettable qu’il soit », sans annuler l’élection compte tenu de l’écart de voix (CE, 18 mars 2002, n° 240445).
L’affichage hors des emplacements autorisés expose à trois types de conséquences. La première est matérielle : selon l’article L. 51 du code électoral, « le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches ». La deuxième est pénale : l’article L. 90 du code électoral prévoit une amende de 9 000 euros, applicable aussi à « toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 51 » ; le colleur peut donc être poursuivi, et pas seulement le candidat. La troisième est électorale : lorsque l’écart de voix est infime, un affichage irrégulier peut suffire à faire annuler un scrutin, comme l’a montré l’annulation des municipales de Guernes en octobre 2026, analysée dans notre article sur l’affiche électorale apposée dans un commerce.
Une quatrième conséquence est financière et souvent ignorée. Pour les élections européennes de 2024, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé, à partir de photographies publiées sur les réseaux sociaux, de nombreuses affiches d’une liste collées hors des emplacements réservés et des panneaux d’affichage d’expression libre. Elle a estimé la part de ces affiches « au tiers de l’ensemble des affiches » et retranché 150 000 euros des dépenses remboursables par l’État. La cour administrative d’appel de Paris a validé cette déduction, en relevant que le nombre d’affiches imprimées correspondait à trois fois la surface que les communes doivent réserver à l’affichage d’expression libre en vertu de l’article R. 581-2 du code de l’environnement, et a jugé que cette exclusion « ne constitue pas une sanction » (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05900).
Le même jour, pour une autre liste, la cour a confirmé l’exclusion de 3 700 euros, soit 5 % des frais d’affichage. Le candidat faisait valoir que son mouvement avait diffusé des consignes et formé ses militants, et que les collages irréguliers relevaient d’initiatives individuelles ; la cour a répondu que cette circonstance était, en tout état de cause, « sans incidence sur l’irrégularité des affichages considérés » (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886). Ces deux arrêts concernent les européennes, dont le remboursement suit des règles propres ; pour la présidentielle, le remboursement forfaitaire est régi par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, et la question se posera lors de l’examen des comptes de 2027. Ils montrent en tout cas qu’un candidat ne peut pas s’abriter derrière l’initiative de ses soutiens.
La règle n’est pas près d’être écartée. En 2025, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 51. Il a jugé qu’en limitant l’affichage aux seuls emplacements réservés pendant six mois, pour concilier la liberté d’expression et l’égalité des candidats, le législateur n’avait porté à cette liberté qu’« une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi » (CE, 28 octobre 2025, n° 507035).
Les derniers jours appellent une vigilance particulière. L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents », et l’article L. 48-2 du code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public « un élément nouveau de polémique électorale » à un moment où ses adversaires ne peuvent plus y répondre utilement. Dans une commune où des affiches mettant en cause la probité du maire sortant avaient été placardées le samedi matin, veille du second tour, hors des emplacements spéciaux, le Conseil d’État a jugé ces faits contraires aux articles L. 48-2, L. 49 et L. 51 ; il n’a pas annulé l’élection, les affiches ayant été retirées ou recouvertes le jour même par les services municipaux (CE, 8 avril 2021, n° 446413). Le collage de dernière minute reste donc une prise de risque, même sur un panneau d’affichage libre. Il en va de même des tracts, dont les règles sont présentées dans notre article sur les tracts et le porte-à-porte politiques.
B. Mairie sans panneaux, panneaux supprimés ou réservés, affiches arrachées : les démarches et les recours
La première étape consiste à trouver l’arrêté qui désigne les emplacements. C’est un acte réglementaire, soumis aux règles de publicité des actes communaux : selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, ces actes sont en principe publiés sous forme électronique, les communes de moins de 3 500 habitants pouvant choisir l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique. Si l’arrêté est introuvable, chacun peut en demander une copie à la mairie, au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En cas de refus, il faut d’abord saisir la Commission d’accès aux documents administratifs : selon l’article L. 342-1 du même code, « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » Le juge l’applique strictement : à Alet-les-Bains, le recours de l’association contre le refus de communication a été jugé irrecevable faute d’avoir saisi cette commission (CAA Marseille, 21 avril 2008, n° 07MA00207).
La demande doit être bien formulée. Dans la même affaire, l’association avait aussi demandé au maire de lui indiquer où elle pouvait afficher. La cour a jugé qu’il s’agissait d’une « simple demande de renseignements », dont le silence ne fait naître aucune décision susceptible de recours (CAA Marseille, 21 avril 2008, n° 07MA00207). Et lorsque l’arrêté n’a jamais été pris, demander sa communication ne mène nulle part : le Conseil d’État a jugé que le refus de communiquer un arrêté qui n’existe pas ne peut être illégal au regard du seul droit d’accès aux documents (CE, 31 janvier 1996, n° 169150). La bonne démarche consiste à demander par écrit au maire de prendre, de compléter ou de modifier l’arrêté : prévoir des emplacements, atteindre la surface minimale, couvrir un hameau situé à plus d’un kilomètre, supprimer une condition d’autorisation ou une réservation aux seuls habitants.
Le silence du maire vaut alors refus. Le principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation connaît en effet des exceptions, et l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit un rejet implicite « Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle », ce qui est le cas d’une demande d’arrêté réglementaire. Ce refus, explicite ou implicite, peut être déféré au tribunal administratif dans le délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le requérant peut demander au juge d’ordonner à la commune d’agir : selon l’article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque la décision implique nécessairement une mesure d’exécution, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».
Ces recours aboutissent lorsque le manquement est établi. À La Garde, dans le Var, un particulier avait demandé au maire de mettre en place des emplacements d’affichage d’opinion ; le tribunal administratif de Toulon, par un jugement du 28 février 2017, a annulé le refus implicite et enjoint au maire d’installer de nouveaux panneaux conformes au code de l’environnement, et l’appel de la commune a été rejeté comme irrecevable (CAA Marseille, n° 17MA01754). À l’inverse, lorsque la commune démontre que la surface et les distances sont respectées, la demande échoue, comme à Alet-les-Bains ou aux Villettes (CAA Lyon, 30 novembre 2004, n° 99LY02372). Parallèlement, il est utile de saisir le préfet pour lui demander d’adresser au maire la mise en demeure prévue par l’article L. 581-13 du code de l’environnement ; la loi lui confie ce pouvoir de substitution, même si, comme on l’a vu, son usage n’est pas suivi au niveau national.
Lorsque l’enjeu est urgent, notamment parce qu’un arrêté supprime des panneaux ou soumet l’affichage à autorisation en pleine période électorale, le juge des référés peut être saisi. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose un recours au fond contre la décision, une urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code, jugé en quarante-huit heures, suppose « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale et une urgence particulière. Cette dernière condition est appréciée strictement : la fédération départementale d’un parti avait contesté l’arrêté municipal du 21 septembre 2026 interdisant, à Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne, la distribution de tracts et de prospectus sur la voie publique ; le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande sans audience, en estimant que l’invocation générale de la précampagne présidentielle ne caractérisait pas une urgence justifiant son intervention dans les quarante-huit heures (TA Melun, ordonnance du 28 septembre 2026, n° 2615296). Selon Le Parisien, la mairie a retiré cet arrêté le 30 septembre. La requête doit donc décrire précisément ce que la mesure empêche, où et à quelle échéance.
Reste le cas, fréquent en campagne, des affiches arrachées ou recouvertes. L’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 punit ceux qui ont enlevé, déchiré, recouvert ou altéré, « de manière à les travestir ou à les rendre illisibles », « des affiches électorales émanant de simples particuliers », apposées ailleurs que sur leurs propres propriétés, de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ; la peine passe à celle de la quatrième classe lorsque le fait est commis par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique, sauf si les affiches avaient été apposées sur les emplacements réservés aux actes officiels. L’article 131-13 du code pénal fixe ces amendes à 450 euros au plus pour la troisième classe et 750 euros au plus pour la quatrième. Couvrir l’affiche électorale d’un concurrent sur un panneau d’affichage libre correspond aux gestes que décrit ce texte, puisque ce panneau n’est pas la propriété de celui qui recouvre l’affiche. Le cas d’un retrait ordonné par la mairie sur ses propres panneaux n’est pas réglé expressément par l’article 17, et sa qualification pénale relèverait de l’appréciation du juge ; sur le terrain électoral, en revanche, l’affaire d’Allauch montre qu’un tel retrait méconnaît l’article L. 51. Dans tous les cas, il faut des preuves datées : photographies, constats, témoignages, copie des courriers de la mairie.
Devant le juge de l’élection, en revanche, ces incidents pèsent rarement à eux seuls, comme le montrent les affaires d’Allauch et de Villiers-le-Bel. Ils prennent du poids lorsqu’ils sont massifs, ciblés sur un seul candidat et associés à un écart de voix très faible. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 charge le Conseil constitutionnel de veiller à la régularité des opérations et d’examiner les réclamations, selon des voies propres à cette élection : les démarches administratives et pénales décrites ci-dessus restent donc, pour l’électeur et le militant, les moyens les plus directs de faire respecter le libre affichage pendant la campagne.
Conclusion
Les panneaux d’affichage libre ne sont pas une tolérance municipale. Depuis la loi du 29 décembre 1979, aujourd’hui codifiée à l’article L. 581-13 du code de l’environnement, chaque maire doit désigner par arrêté et aménager des emplacements d’une surface minimale fixée selon la population, au moins 4 mètres carrés, disposés de façon qu’aucun point de l’agglomération ne soit à plus d’un kilomètre de l’un d’eux. Le maire peut organiser l’usage de ces panneaux ; il ne peut ni le soumettre à autorisation, ni le réserver à certains bénéficiaires, comme l’a jugé le Conseil d’État à propos de Montpellier. S’il ne fait rien, le préfet peut se substituer à lui après une mise en demeure de trois mois.
La campagne présidentielle donne à ces panneaux une importance particulière. Depuis le 1er octobre 2026 et jusqu’au tour où l’élection sera acquise, en principe le 2 mai 2027, une affiche relative à l’élection ne peut être apposée que sur les panneaux d’affichage d’expression libre et, pendant la campagne officielle qui s’ouvrira le 5 avril 2027, sur les panneaux électoraux attribués dans l’ordre de la liste établie par le Conseil constitutionnel. Ailleurs, l’affiche peut être déposée d’office, son colleur exposé à une amende de 9 000 euros et, comme l’ont jugé deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris pour les européennes de 2024, son coût exclu du remboursement public, sans que le candidat puisse invoquer l’initiative de ses militants. À l’inverse, une mairie qui fait retirer des affiches régulièrement apposées sur les panneaux libres méconnaît le code électoral, et l’arrachage d’affiches électorales par un agent public est plus sévèrement puni que celui d’un particulier.
Pour l’électeur, le militant ou l’association qui constate l’absence ou l’insuffisance des panneaux, la démarche utile est connue : se procurer l’arrêté, en passant si nécessaire par la Commission d’accès aux documents administratifs, puis demander par écrit au maire de prendre ou de compléter cet arrêté, avant de saisir le tribunal administratif d’un recours assorti d’une demande d’injonction, et, en parallèle, de solliciter le préfet. Les mesures, photographies et plans font la différence, car le juge vérifie concrètement les surfaces et les distances.
Ces règles s’entendent sous plusieurs réserves. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, jugés au vu des pièces produites, et plusieurs concernent d’autres élections que la présidentielle ; les réponses ministérielles mentionnées n’ont pas de valeur obligatoire ; les modalités pratiques de l’affichage officiel de 2027 dépendront encore des actes de convocation et des instructions qui seront publiés. Chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge décide.