Depuis le 6 octobre 2026, le crématorium de Nîmes ne réalise plus de crémations. Le communiqué publié par la Ville de Nîmes le 15 octobre 2026 parle d’un incident technique, d’expertises et d’opérations de décontamination en cours, et annonce qu’un calendrier de réouverture sera précisé à l’issue des investigations. Dans l’intervalle, les crémations sont orientées vers des établissements voisins, la Ville citant le crématorium d’Alès. Le 25 octobre 2026, le site internet de l’exploitant indiquait toujours qu’aucune crémation n’y était assurée, les cérémonies et les remises d’urnes restant organisées sur place.
Cette fermeture tombe au moment où les familles préparent la Toussaint. La Ville a annoncé le 13 octobre 2026 des restrictions de circulation dans les cimetières et l’ouverture exceptionnelle du pôle Cimetières le week-end des 31 octobre et 1er novembre. Les cinq cimetières municipaux de Nîmes sont par ailleurs régis, depuis la fin du mois de juillet 2026, par un nouveau règlement intérieur, signé le 28 juillet 2026.
Aucune cause de l’incident n’a été officiellement établie à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’a été retenue : seules les expertises puis, le cas échéant, un juge pourront le dire. Les contrats signés avec les pompes funèbres priment par ailleurs sur toute analyse générale.
Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, des documents publiés par la Ville et par la préfecture du Gard et de décisions rendues à Nîmes et dans le ressort de sa cour d’appel, comment faire incinérer un proche pendant l’arrêt du crématorium, qui décide en cas de désaccord, comment obtenir ou garder une tombe dans un cimetière nîmois et quels recours exercer. Le cadre national est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026.
I. Faire incinérer un proche pendant l’arrêt du crématorium de Nîmes
L’arrêt d’un crématorium ne suspend aucune règle : les délais, les autorisations et les droits des proches restent ceux du code général des collectivités territoriales. Ce qui change, c’est le lieu de la crémation, l’organisation du transport et, parfois, la durée pendant laquelle le corps doit être conservé.
A. Où, dans quel délai et à quel coût la crémation peut-elle avoir lieu aujourd’hui ?
Le crématorium de Nîmes, situé à côté du cimetière du Pont de Justice, est un équipement communal exploité par une société privée. Le conseil municipal a attribué le 8 février 2025, à l’unanimité, un contrat de délégation de service public de douze ans à compter du 1er avril 2025, après une mise en concurrence ayant réuni trois candidats. La délibération prévoit un programme de travaux comprenant un troisième four, une deuxième salle de cérémonie et un troisième puits de dispersion, et approuve la grille tarifaire annexée au contrat. Selon la note de présentation jointe au dossier de l’enquête publique sur l’extension, organisée du 16 au 31 décembre 2025, le crématorium réalise environ 2 200 crémations par an, soit en moyenne six par jour.
Ce montage est prévu par la loi. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes et leurs groupements « sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », et que les crématoriums peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Le même article soumet toute extension à l’autorisation du préfet, accordée après une enquête publique et l’avis d’une commission départementale. La commune reste donc responsable de l’organisation du service, même lorsqu’un délégataire l’exploite.
Pendant l’arrêt, la crémation d’un défunt nîmois se déroule dans un autre crématorium. Le communiqué de la Ville cite celui d’Alès ; les entreprises de pompes funèbres interrogées par France 3 Occitanie le 15 octobre 2026 citaient aussi ceux de Beaucaire et de Saint-Martin-de-Valgalgues, et affirmaient ne pas facturer à leurs clients les kilomètres supplémentaires. Cette dernière indication n’engage que les entreprises interrogées : seule la lecture du devis et du bon de commande permet de savoir ce qui sera réellement facturé.
Le changement de lieu ne change pas l’autorité qui délivre l’autorisation. Selon l’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales, la crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Pour une personne décédée à Nîmes et incinérée à Alès ou à Beaucaire, c’est donc en principe le maire de Nîmes qui l’autorise, au vu des dernières volontés écrites du défunt ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal.
Le délai, lui, court toujours à partir du décès. L’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024, prévoit que la crémation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Des dérogations individuelles peuvent être accordées en raison de circonstances particulières par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation. Le même article permet au préfet, en raison de circonstances locales particulières, de déroger pour toutes les crémations prévues dans le département pendant un mois renouvelable, sans que le délai puisse alors dépasser vingt et un jours calendaires après le décès. Pour une inhumation, l’article R. 2213-33 pose la même règle des quatorze jours.
Dans le Gard, les demandes de report sont instruites par le service départemental du funéraire installé à la sous-préfecture d’Alès. Le formulaire mis en ligne par la préfecture le 31 août 2026 est à remplir par l’entreprise de pompes funèbres ou la régie, qui indique la date et le lieu de l’opération et les circonstances motivant la demande. La fiche jointe précise le mode de calcul : le délai de quatorze jours commence à 0 h le lendemain du décès, il expire le quatorzième jour à minuit, et les dimanches et jours fériés sont comptés. Dans les documents publics que nous avons consultés le 25 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé d’arrêté préfectoral de dérogation collective pris à la suite de l’arrêt du crématorium de Nîmes. Si la crémation risque d’être programmée au-delà du délai, c’est donc une demande individuelle qu’il faut faire présenter par l’opérateur, sans attendre le dernier jour. Le calcul du délai de quatorze jours et ses exceptions sont détaillés dans un article dédié.
Les juges tiennent compte de la disponibilité réelle des crématoriums. Saisi par une requête du 24 novembre 2025 d’un désaccord entre proches, le tribunal judiciaire de Nîmes a tenu audience le lendemain à 10 heures et statué à 11 h 30, en fixant le lieu de la crémation dans une commune désignée « ou dans toute autre commune susceptible de permettre la crémation dans le délai requis », et en imposant un délai de cinq jours (TJ Nîmes, 25 novembre 2025, n° 25/00490). Cette formule montre qu’en cas de blocage, le respect du délai et de la volonté du défunt l’emporte sur le choix d’un établissement particulier.
Le coût et le choix de l’opérateur obéissent à des règles précises. Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée par toute entreprise habilitée, sans exclusivité au profit de la commune ou de son délégataire, selon l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Les devis doivent suivre un modèle fixé par arrêté, et l’article L. 2223-21-1 impose leur publication sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants, ce qui inclut Nîmes. Depuis le 1er octobre 2026, chaque opérateur doit en outre tenir à disposition une notice d’information neutre, sans élément permettant de l’identifier, qui présente les droits des familles et les prestations obligatoires, conformément à l’article R. 2223-24-1. La présentation de cette notice par la DGCCRF rappelle qu’un devis doit être remis avant toute signature et que les familles peuvent saisir le médiateur de la consommation dont dépend l’opérateur.
Pendant l’arrêt du crématorium, trois postes méritent une attention particulière sur le devis : le transport du cercueil vers un crématorium plus éloigné, les journées supplémentaires en chambre funéraire si la crémation est retardée, et la redevance de crémation, qui est celle de l’établissement où elle a réellement lieu. Si un poste nouveau apparaît en cours de route, la famille peut demander un devis rectificatif écrit avant de signer le bon de commande correspondant.
Le retard d’un opérateur peut engager sa responsabilité. Dans un jugement du 24 août 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé qu’une entreprise de pompes funèbres chargée d’une inhumation devait parvenir dans le délai réglementaire à « un résultat non aléatoire, à savoir l’inhumation », malgré une clause du bon de commande prévoyant des ajustements d’horaires (TJ Nîmes, 24 août 2026, n° 24/03808). Faute de force majeure, il a condamné l’entreprise à rembourser les frais de cérémonie, soit 1 152 euros, et à verser à la fille de la défunte 3 000 euros pour son préjudice moral et 99,72 euros de frais de déplacement ; le fils a obtenu 3 000 euros et d’autres membres de la proche famille 1 000 euros chacun, les alliés et les amis étant déboutés. Le tribunal a appliqué l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Cette affaire concernait une inhumation retardée par une concession mal localisée, sous l’empire de l’ancien délai de six jours. Aucune décision publiée ne dit, à notre connaissance, si l’arrêt d’un crématorium pourrait être invoqué comme un cas de force majeure par une entreprise ; l’existence d’autres crématoriums accessibles dans le département pèserait vraisemblablement dans l’appréciation de son caractère irrésistible.
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes du défunt. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes de paiement du défunt dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté, porté à 5 965 euros par l’arrêté en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le nouveau règlement des cimetières nîmois rappelle ce mécanisme pour le remboursement des frais engagés par la commune, mais il vise un article L. 312-4-1 du même code, qui traite de la garantie des dépôts : la règle applicable est bien celle de l’article L. 312-1-4. Lorsque le défunt est dépourvu de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 met les frais d’obsèques à la charge de la commune, qui choisit l’organisme et fait procéder à la crémation si le défunt en a exprimé la volonté. Entre proches, la répartition des frais d’obsèques entre frères et sœurs obéit à d’autres règles, présentées séparément.
B. Qui décide de la crémation et du sort de l’urne quand les proches ne sont pas d’accord ?
La volonté du défunt prime. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout « majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Cette volonté, exprimée dans un testament ou une déclaration en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. À défaut d’écrit, le juge recherche ce que le défunt aurait voulu et désigne, si nécessaire, la personne la mieux placée pour l’exprimer.
La procédure est l’une des plus rapides du droit français. Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles, selon l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire. L’article 1061-1 du code de procédure civile précise que le tribunal « statue dans les vingt-quatre heures » et que l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement ; les parties ne sont pas tenues de constituer avocat et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution.
Ce délai d’appel est strict. Dans une affaire jugée en mai 2025, le tribunal judiciaire de Carpentras avait fait droit, le 6 mai à 12 h 30, à la demande du frère et de la sœur d’un défunt qui souhaitaient son inhumation dans le caveau familial, contre l’épouse qui demandait sa crémation. L’épouse a fait appel le lendemain à 16 h 40 ; le parquet général relevait que le délai de vingt-quatre heures était dépassé. Faute pour l’appelante de s’être présentée à l’audience, la déléguée du premier président de la cour d’appel de Nîmes a constaté que l’appel n’était pas soutenu et confirmé le jugement (CA Nîmes, ordonnance du 12 mai 2025, n° 25/01490). En matière funéraire, un recours se prépare donc en quelques heures, pièces en main : écrits du défunt, attestations précises, contrat obsèques éventuel.
Le juge peut aussi désigner la personne qui organisera les funérailles. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 25 novembre 2025, tous les proches s’accordaient sur la crémation voulue par le défunt, mais les relations avec sa mère étaient ouvertement conflictuelles ; pour éviter tout blocage, le tribunal a désigné le fils majeur du défunt comme personne habilitée à pourvoir aux funérailles et précisé que les cendres lui seraient remises. Il a rappelé que « le sort des cendres du défunt ne relève pas du contentieux de l’urgence », de sorte qu’un désaccord ultérieur sur la conservation ou la dispersion des cendres doit être porté devant le tribunal selon la procédure ordinaire (TJ Nîmes, 25 novembre 2025, n° 25/00490). Les principes applicables à ces conflits sont développés dans notre article sur les désaccords entre proches au moment des obsèques.
Après la crémation, la loi encadre strictement le devenir des cendres. L’urne porte une plaque indiquant l’identité du défunt et le nom du crématorium ; dans l’attente d’une décision, elle est conservée au crématorium « pendant une période qui ne peut excéder un an », selon l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales. Passé ce délai et faute de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche. L’article L. 2223-18-2 énumère les destinations possibles : inhumation de l’urne dans une sépulture, dépôt dans une case de columbarium, scellement sur un monument, dispersion dans un espace aménagé ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence, car le respect « dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », selon l’article 16-1-1 du code civil. Le déroulement d’une crémation et la remise de l’urne sont décrits dans un article distinct.
À Nîmes, le règlement intérieur des cimetières offre quatre destinations à l’urne : une case de columbarium, une cavurne au cimetière du Pont de Justice, une sépulture déjà concédée dans laquelle le défunt est ayant droit, ou un scellement sur un monument funéraire. Les cendres peuvent aussi être dispersées au Jardin du Souvenir du Pont de Justice, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, après autorisation préalable et en présence d’un représentant de la commune ; un registre public consigne l’identité des défunts. Le règlement interdit de déposer une urne dans un cercueil et de disperser des cendres sur une concession. Les cases de columbarium sont attribuées pour quinze à trente ans, renouvelables dans les deux ans qui suivent l’échéance ; les cavurnes, qui peuvent recevoir jusqu’à huit urnes, ne sont concédées qu’au moment du dépôt de l’urne, pour quinze ou trente ans. Le crématorium dispose lui-même d’une pergola de dispersion dans son jardin. Les règles nationales de la dispersion des cendres au jardin du souvenir complètent ce dispositif.
Chacune de ces opérations suppose l’autorisation du maire de la commune où elle se déroule lorsqu’elle a lieu dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, en vertu de l’article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales. Retirer ensuite une urne d’une case ou d’une cavurne revient à exhumer : l’article R. 2223-23-3 renvoie aux conditions de l’article R. 2213-40, et le règlement nîmois donne expressément la qualité d’exhumation à la sortie d’une urne d’un columbarium.
La cour administrative d’appel de Marseille en a tiré les conséquences dans une affaire où la fille d’un défunt avait obtenu le retrait de l’urne déposée par l’ancienne concubine, titulaire de la case, pour disperser les cendres en mer. La cour a jugé que « le maire ne peut refuser l’exhumation qui lui est demandée que pour un motif de police administrative ou pour défaut de qualité du demandeur », que l’accord du titulaire de la case n’était pas requis et que le désaccord d’une personne qui ne vient pas au même degré de parenté ne justifiait pas un refus (CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 20MA00370). Le maire doit en revanche refuser lorsqu’il a connaissance d’un désaccord exprimé par un parent du même degré, en attendant que le juge judiciaire se prononce.
II. Cimetières de Nîmes : obtenir une sépulture, la conserver et contester une décision
Nîmes compte cinq cimetières municipaux : Saint-Baudile, route d’Avignon, le Pont de Justice, place Michel-Bully, où se trouve le bureau administratif, Courbessac, Saint-Césaire et Saint-Césaire « Rouquairol ». S’y ajoutent deux cimetières privés appartenant aux communautés protestante et israélite. Le règlement intérieur signé le 28 juillet 2026 et transmis le même jour à la préfecture modifie celui du 17 septembre 2025, annule les dispositions antérieures contraires et s’applique à tous les cimetières municipaux.
A. Où inhumer un proche à Nîmes et à quelles conditions ?
Le droit à une sépulture ne se confond pas avec le droit à une concession. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales impose à la commune d’accueillir dans ses cimetières les personnes décédées sur son territoire, celles qui y étaient domiciliées, celles qui ont droit à une sépulture de famille et les Français établis hors de France inscrits sur sa liste électorale. Le règlement nîmois reprend ces quatre catégories et ajoute que l’inhumation des animaux est interdite dans les cimetières municipaux.
Pour ces personnes, la commune met à disposition, sans redevance de concession, un emplacement en terrain non concédé, dit terrain commun, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans ; à Nîmes, ces inhumations ont lieu au cimetière du Pont de Justice, dans une fosse séparée, et l’emplacement ne peut pas être transformé ensuite en concession. À l’issue du délai de rotation, la reprise est annoncée par affichage et voie de presse, sans notification individuelle, et les familles disposent de trois mois pour retirer les signes funéraires. Le terrain commun et ses conséquences pour les proches font l’objet d’un article spécifique.
La concession, elle, est facultative pour la commune. L’article L. 2223-13 permet de concéder des terrains lorsque l’étendue des cimetières le permet, et l’article L. 2223-14 autorise la commune à choisir, sans être tenue de les instituer toutes, entre des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Nîmes a retenu un système dual. Les concessions perpétuelles sont réservées à la construction de caveaux ; selon la fiche de démarche de la Ville, l’acquéreur doit être domicilié à Nîmes, et l’achat peut être fait à l’avance ou à l’occasion d’un décès. Les concessions en pleine terre sont temporaires, de quinze, trente ou cinquante ans, et ne sont accordées, comme les cases de columbarium et les cavurnes, qu’au décès d’une personne ayant droit à sépulture à Nîmes ; l’acquéreur peut alors habiter ailleurs. L’achat se fait au guichet du pôle Cimetières, en un seul paiement, sans espèces, sur justificatifs de domicile. Le règlement précise qu’un opérateur funéraire ne peut pas, même dans le cadre d’un contrat obsèques, se substituer aux familles pour acquérir, renouveler ou payer une concession.
La condition de domicile posée pour les concessions perpétuelles doit être lue à la lumière de la jurisprudence. Saisie d’un refus opposé par la commune gardoise de Saint-Hippolyte-du-Fort, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la seule circonstance que le demandeur ne réside pas dans la commune ne pouvait fonder un refus de concession, entaché d’erreur de droit ; le maire peut prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels « les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance » (CAA Marseille, 9 avril 2018, n° 17MA00230). Le tribunal administratif de Nîmes a raisonné de la même façon pour un caveau de quatre places refusé dans un cimetière de hameau des Cévennes : une résidence principale située dans une autre commune ne suffisait pas à écarter les liens d’une demanderesse qui disposait d’une résidence secondaire sur place, et le maire a été enjoint de réexaminer la demande dans les six mois (TA Nîmes, 18 décembre 2024, n° 2202439). Une personne qui n’habite pas Nîmes mais y conserve des attaches réelles pourrait donc discuter un refus fondé sur le seul domicile.
Une concession n’est pas un titre de propriété. Le règlement la définit comme un droit de jouissance et d’usage, qui ne peut être vendu ni cédé entre vifs ; il invoque encore l’article 1128 du code civil, dont la rédaction actuelle, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, porte sur les conditions de validité des contrats. À défaut de testament, la concession de famille passe aux héritiers les plus proches, en indivision perpétuelle ; chacun d’eux peut l’utiliser pour lui-même et pour son conjoint sans l’accord des autres. Une donation n’est possible qu’au profit d’un membre de la famille lorsque la concession a déjà été utilisée, et elle donne lieu à un acte de substitution ratifié par le maire. Les questions de qui peut être inhumé dans un caveau familial sont détaillées dans un article dédié.
Les deux cimetières privés de Nîmes relèvent d’un régime particulier. Le règlement municipal les soumet à ses prescriptions d’ordre public et de salubrité, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux droits des communautés propriétaires, ce qui rejoint l’article L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les lieux de sépulture autres que les cimetières sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires. La fiche publiée par la préfecture du Gard indique que la création ou l’agrandissement de cimetières privés est proscrit, mais que des inhumations restent possibles dans les cimetières confessionnels privés protestants et israélites, sur autorisation préfectorale. Le dossier comprend notamment une demande écrite d’un membre de la famille, l’acte et le certificat de décès, l’autorisation de fermeture du cercueil, une attestation du représentant du culte sur le nombre d’emplacements disponibles et l’avis du maire. Les règles applicables aux cimetières confessionnels protestants ou israélites sont présentées plus largement ailleurs.
L’inhumation sur un terrain privé reste enfin possible à Nîmes, dans certaines parties du territoire communal. L’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales dispose que toute personne « peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». L’autorisation est donnée par le préfet du département, après avis d’un hydrogéologue agréé, cet avis n’étant pas requis pour une urne, selon l’article R. 2213-32. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé en 2023 le refus opposé par la préfecture pour un domaine situé route de Générac, en pleine campagne, à 6,5 kilomètres du centre aggloméré : la notion d’enceinte des villes s’apprécie au regard de la partie agglomérée, et non de la qualification de commune urbaine retenue par un guide ministériel dépourvu de valeur réglementaire (TA Nîmes, 13 octobre 2023, n° 2102579). Nous n’avons pas trouvé d’arrêt d’appel publié sur ce jugement.
La fiche préfectorale relative à cette procédure précise que l’autorisation est strictement individuelle, qu’une attestation du maire doit établir une distance de plus de 35 mètres de toute habitation et qu’en cas d’indivision, l’accord des coïndivisaires est demandé. Elle mentionne encore un délai d’inhumation de six jours, alors que ce délai est de quatorze jours calendaires depuis le 12 juillet 2024 : il faut s’en tenir au texte en vigueur. L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne sur un terrain privé est traitée dans un article distinct.
B. Renouveler, exhumer, entretenir : délais, Toussaint 2026 et recours
Le renouvellement est la première protection d’une tombe. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ; à défaut de paiement, le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, période pendant laquelle les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis le 23 février 2022, le même article ajoute que les communes « sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».
Le règlement nîmois organise le renouvellement pendant l’année d’expiration et dans les deux ans qui suivent, la nouvelle période partant toujours de la date d’expiration. La fiche de démarche en ligne évoque, elle, l’année qui précède l’échéance. Le renouvellement se fait pour la même durée et au même emplacement ; il devient obligatoire si une inhumation est demandée dans les cinq ans qui précèdent le terme. Il peut être demandé par le concessionnaire ou par un ayant droit, au guichet ou en ligne, le paiement se faisant alors par virement avec le numéro de la concession. Pour renouveler une concession funéraire, y compris par anticipation, les règles nationales sont détaillées dans un article dédié.
Sur la reprise, le règlement affirme que la commune n’est tenue ni de publier ni de notifier la reprise d’une concession non renouvelée, tout en prévoyant l’envoi préalable d’un avis d’information au concessionnaire ; pour les cases de columbarium, il indique seulement que la commune n’est pas tenue de publier ou de notifier la reprise. Ces dispositions doivent être combinées avec l’obligation légale d’informer par tout moyen non seulement le concessionnaire, mais aussi ses ayants cause, de leur droit de renouvellement. Un ayant droit qui découvrirait une reprise sans avoir été informé pourrait se prévaloir de cette obligation devant le juge, en conservant toutes les preuves de ses démarches. Après la reprise, les monuments non réclamés intègrent le domaine privé de la commune et les restes, en l’absence d’opposition connue ou attestée à la crémation, sont recueillis dans des boîtes à ossements puis incinérés, les cendres étant dispersées au Pont de Justice.
L’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés, mais impose de distinguer au sein de l’ossuaire les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation. Le règlement nîmois prévoit cette distinction et un registre public. Une famille qui sait qu’un défunt était opposé à la crémation a intérêt à le faire savoir par écrit au pôle Cimetières, preuves à l’appui.
Les concessions perpétuelles, qui n’arrivent jamais à échéance, ne peuvent être reprises contre la volonté des familles que par la procédure d’abandon. L’article L. 2223-17 permet au maire de constater l’état d’abandon d’une concession non entretenue après une période de trente ans, puis, si l’abandon persiste un an après la publicité de ce constat, de saisir le conseil municipal en vue de la reprise. Selon l’article R. 2223-12, la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation. Le règlement de Nîmes renvoie à ces textes, qui imposent notamment d’aviser les descendants connus avant le constat ; les recours sont présentés dans notre article sur la tombe familiale reprise par la mairie.
L’exhumation suit des règles strictes, et le calendrier nîmois les complète. Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande est faite par le plus proche parent, qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, et l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu. Le règlement nîmois exige en outre une attestation sur l’honneur de l’absence de parent du même degré ou d’opposition, diffère toute exhumation en cas de désaccord jusqu’à la décision du juge judiciaire et interdit la réinhumation en terrain commun d’un corps qui reposait dans une concession.
À Nîmes, aucune exhumation n’a lieu du 1er mai au 30 septembre, ni du 25 octobre au 5 novembre : la période de la Toussaint, ouverte le 25 octobre, est donc fermée aux exhumations, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire et le transfert des cercueils hermétiques placés au dépositoire ou en caveau provisoire ainsi que des urnes. Les exhumations se déroulent le mercredi matin au Pont de Justice et à Courbessac, le vendredi matin à Saint-Baudile et à Saint-Césaire, entre 8 h et 10 h. Un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que cinq ans après le décès, et les objets trouvés dans la tombe sont inventoriés et conservés pour être remis au notaire chargé du règlement de la succession. Les cas dans lesquels une exhumation est possible sont rappelés dans un article général.
Les juges du ressort de Nîmes protègent la stabilité des sépultures. Saisie d’une demande de transfert du corps d’un homme inhumé en 2007 dans le caveau qu’il avait acquis avec son épouse en 1994, la cour d’appel de Nîmes a rappelé que « la paix des morts ne doit pas être troublée par les divisions des vivants et leurs convenances personnelles » et que l’exhumation ne peut être effectuée « que pour des motifs graves et sérieux ». Elle a jugé que le souhait ultérieur de la veuve d’être inhumée ailleurs ne pouvait se confondre avec la volonté de son mari, devenue irrévocable à son décès, et a refusé le transfert ordonné par le tribunal judiciaire d’Avignon (CA Nîmes, 7 mars 2024, n° 23/02392).
La qualité de plus proche parent doit être prouvée. Dans une affaire jugée en première instance à Nîmes, un homme avait obtenu de la mairie l’autorisation d’exhumer vingt-quatre corps d’un tombeau familial construit sur un terrain privé pour les transférer dans le carré protestant d’un cimetière communal. La cour d’appel de Nîmes a relevé qu’il ne produisait qu’un arbre généalogique établi par lui-même, alors que l’arrière-petite-fille de plusieurs défunts justifiait de sa qualité par des actes d’état civil. Elle l’a autorisée à organiser le retour des dépouilles dans le tombeau, aux frais de l’auteur de l’exhumation, condamné à lui verser 3 000 euros pour son préjudice moral. L’entreprise de pompes funèbres a en revanche été mise hors de cause, la cour estimant qu’« il ne lui appartient pas de vérifier le respect des conditions légales » dès lors que les autorisations du maire avaient été obtenues (CA Nîmes, 21 novembre 2024, n° 22/03923).
À l’inverse, lorsqu’un juge judiciaire a définitivement tranché le lieu de sépulture, le maire doit en tirer les conséquences. Le 13 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse, juridiction d’appel du tribunal administratif de Nîmes, a jugé qu’un maire vauclusien, tenu d’exécuter un jugement définitif du tribunal judiciaire d’Avignon fixant le lieu d’inhumation d’une mère, ne pouvait refuser l’exhumation et le transfert qu’il impliquait, malgré l’opposition d’un des enfants ; elle a aussi jugé que ce dernier, qui ne pouvait pas bénéficier de la concession de famille détenue par sa sœur et son beau-frère, n’avait pas intérêt à contester l’acte de substitution accepté par le maire (CAA Toulouse, 13 octobre 2026, n° 24TL03101).
Pour la Toussaint 2026, la Ville a fixé des règles pratiques. Du jeudi 29 octobre à 8 h au lundi 2 novembre à 12 h, aucun véhicule n’est admis dans l’enceinte des cimetières, y compris ceux des personnes habituellement autorisées. Les véhicules professionnels des pompes funèbres, marbriers et fleuristes sont exclus du lundi 19 octobre à 8 h au vendredi 30 octobre à 17 h, sauf convoi funèbre. Le bureau administratif du pôle Cimetières est exceptionnellement ouvert tout le week-end des 31 octobre et 1er novembre, notamment pour acheter ou renouveler une concession. La page municipale consacrée aux cimetières affiche encore, plus bas, des dates d’une année précédente : ce sont celles du communiqué du 13 octobre 2026 qui valent.
Le règlement ajoute qu’aucune intervention d’entreprise ne doit être en cours trois jours ouvrés avant la Toussaint, et il ferme les cimetières aux véhicules habituellement autorisés pendant les trois jours ouvrés qui précèdent le 1er novembre, le samedi étant alors compté comme un jour ouvré. L’entretien des tombes incombe aux familles ; la Ville propose une convention d’entretien pour certaines sépultures du Pont de Justice, à 32 euros par an pour une prestation, 64 euros pour deux et 128 euros pour quatre, mais pas entre le 23 octobre et le 2 novembre, ni pour une concession échue qui n’a pas été renouvelée. Le redressement des monuments affaissés reste à la charge des concessionnaires, et le maire peut mettre en demeure de sécuriser ou de démolir un monument menaçant ruine avant de faire exécuter d’office les travaux à leurs frais.
Le règlement affirme à deux reprises que la responsabilité de la commune ne pourra être engagée, à propos des monuments affaissés et des infractions à l’interdiction de descendre dans un caveau. Une telle clause ne suffirait pas, à elle seule, à écarter la responsabilité de la commune pour les ouvrages qu’elle entretient, comme les allées ou les passages entre les tombes, que le règlement range lui-même dans le domaine public communal. Dans une affaire jugée à Lyon, un homme qui entretenait la tombe de son épouse était tombé dans un caveau communal voisin dont la plaque de béton avait cédé ; la cour a jugé que « la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public », tout en laissant la moitié du dommage à la charge de la victime pour son imprudence (CAA Lyon, 5 février 2026, n° 25LY01325).
Encore faut-il saisir le bon juge, dans le bon délai. Les décisions du maire, comme un refus de concession, un refus d’exhumation ou un arrêté de reprise, se contestent devant le tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois de leur notification ou de leur publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; un recours gracieux préalable proroge ce délai, comme le rappelle le règlement nîmois. Une demande d’indemnité suppose une réclamation préalable adressée à la commune : faute de l’avoir présentée, une demanderesse a vu ses conclusions indemnitaires rejetées en 2024 par le tribunal administratif de Nîmes, alors même qu’elle obtenait l’annulation du refus de concession (TA Nîmes, 18 décembre 2024, n° 2202439).
Certaines atteintes relèvent toutefois du juge judiciaire. Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes s’est déclaré incompétent, le 3 septembre 2026, pour indemniser une veuve dont l’emplacement concédé près de la sépulture de son époux avait été utilisé pour inhumer un tiers, sur autorisation du maire d’une commune de Lozère : la décision avait éteint le droit réel immobilier que la requérante tirait de son contrat de concession (TA Nîmes, ordonnance du 3 septembre 2026, n° 2602487). Les litiges avec une entreprise de pompes funèbres relèvent eux aussi du juge judiciaire, après une éventuelle médiation de la consommation, et ceux qui portent sur les conditions des funérailles du tribunal judiciaire statuant dans les vingt-quatre heures.
Conclusion
L’arrêt du crématorium de Nîmes ne prive les proches d’aucun droit, mais il les oblige à anticiper. La crémation reste en principe autorisée par le maire de Nîmes lorsque le décès y est survenu, elle doit avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, et seule une dérogation préfectorale, demandée par l’opérateur au service funéraire de la sous-préfecture d’Alès, permet de dépasser ce délai. Le devis doit faire apparaître clairement le transport vers un autre crématorium et les éventuelles journées supplémentaires de conservation ; l’entreprise qui manque au délai réglementaire peut être tenue de réparer le préjudice causé, sauf force majeure. La comparaison avec l’arrêt du crématorium de Bron, près de Lyon, montre que ces difficultés appellent partout les mêmes réflexes.
Dans les cimetières, le règlement du 28 juillet 2026 fixe des règles précises : pleine terre et columbarium concédés seulement au décès, concessions perpétuelles réservées aux caveaux, renouvellement dans les deux ans suivant l’échéance, exhumations suspendues du 25 octobre au 5 novembre et pendant l’été. Certaines de ses formules doivent être lues avec la loi, qu’il s’agisse de l’information due aux ayants cause avant une reprise, de la condition de domicile ou de l’exclusion de toute responsabilité de la commune. En cas de désaccord entre proches, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures ; pour contester une décision du maire, le délai est de deux mois devant le tribunal administratif de Nîmes. Dans tous les cas, ce sont les écrits du défunt, les actes d’état civil et les titres de concession qui feront la différence.