Le 16 septembre 2026, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, qui siègent à La Haye, ont reconnu l’ancien président kosovar Hashim Thaçi coupable de crimes de guerre, notamment de meurtre, de torture et de détention illégale, et l’ont condamné à vingt-cinq ans d’emprisonnement pour des faits commis comme commandant en chef de l’Armée de libération du Kosovo pendant le conflit des années 1990, alors que le parquet avait requis quarante-cinq ans contre lui et trois autres anciens chefs de l’UÇK. L’information, rapportée le jour même par Reuters, le Guardian et Euronews, fait réagir bien au-delà des Pays-Bas et du Kosovo : en Suisse comme au Canada, les recherches sur le procès de La Haye figurent parmi les plus fortes progressions du jour. Pour un lecteur francophone, la question pratique se pose aussitôt : que ferait la France si un suspect de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité se trouvait sur son sol, et que se passe-t-il quand c’est un tribunal international qui réclame l’intéressé ? Cet article explique le mécanisme français, de la définition des crimes à l’arrestation en vue d’une remise, en s’appuyant sur les textes applicables et sur les décisions que la Cour de cassation a rendues dans des dossiers comparables.
I. Le verdict de La Haye et les crimes que le droit français punit aussi
A. « Crime de guerre et crime contre l’humanité » : le plan concerté et le conflit armé dans le code pénal
Le droit français ne laisse aucune zone grise sur la gravité de ces infractions. L’article 211-1 du code pénal dispose que « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d’enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Le deuxième texte de référence, l’article 212-1 du code pénal, prévoit que « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », avant d’énumérer l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, l’emprisonnement arbitraire, la torture et les violences sexuelles. Le point commun du génocide et du crime contre l’humanité est donc l’élément contextuel : un plan concerté, une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. C’est précisément cet élément qui distingue ces crimes des infractions de droit commun, même les plus graves, et c’est lui que le juge français vérifie en premier.
Les crimes et délits de guerre obéissent à une logique voisine mais distincte, liée au conflit armé. L’article 461-1 du code pénal énonce que « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 ». Ici, le contexte exigé n’est ni le plan concerté ni l’attaque généralisée, mais le lien avec un conflit armé, international ou non, et la violation des lois et coutumes de la guerre. Les faits retenus à La Haye contre l’ancien chef de l’UÇK, à savoir le meurtre, la torture et la détention illégale imputés à un commandant d’un groupe armé pendant la sécession violente du Kosovo, relèvent typiquement de ces qualifications : des actes commis en relation avec un conflit armé, contre des personnes protégées, en violation des règles applicables aux conflits. La peine prononcée, vingt-cinq ans d’emprisonnement, reste inférieure aux quarante-cinq ans requis contre les quatre accusés, ce qui rappelle que la juridiction internationale individualise la sanction en fonction du rôle exact de chacun, à l’image de ce que fait la cour d’assises en France.
B. « La Haye tribunal pénal international » : les Chambres spécialisées pour le Kosovo et la coopération de la France avec la justice internationale
La juridiction qui a condamné l’ancien président kosovar n’est ni la Cour pénale internationale ni un tribunal français : ce sont les Chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du procureur spécialisé, des institutions temporaires siégeant à La Haye dont le mandat porte sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le dossier, intitulé « Hashim Thaçi et al. » sur le site officiel de la juridiction (le site officiel des Chambres spécialisées (scp-ks.org)), vise plusieurs hauts responsables de l’UÇK poursuivis pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La formule mérite explication pour un lecteur français : il s’agit d’une juridiction de droit kosovar délocalisée aux Pays-Bas, créée pour juger des faits que les tribunaux ordinaires du Kosovo ne pouvaient pas traiter dans des conditions satisfaisantes, et non d’une cour universelle. Son existence illustre une règle essentielle du droit international pénal : à défaut de jugement par les juridictions nationales normalement compétentes, une juridiction internationale ou internationalisée prend le relais, et les États coopèrent à l’arrestation, au transfèrement et à l’exécution des peines.
La France participe pleinement à ce système. L’article 627 du code de procédure pénale, applicable à la date du verdict, dispose que « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. » Concrètement, lorsqu’un tribunal international délivre un mandat d’arrêt, la France peut interpeller la personne sur son territoire et organiser sa remise, selon une procédure proche de l’extradition mais adaptée à la coopération avec les juridictions internationales. C’est ce qui s’est produit dans l’une des affaires les plus marquantes traitées par la justice française : l’arrestation près de Paris, le 16 mai 2020, d’un suspect réclamé par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, résidu des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, sur mandat d’arrêt délivré à La Haye. La suite de cette affaire, validée par la Cour de cassation, forme le cœur de la seconde partie de cet article, car elle montre pas à pas ce qu’un justiciable, une victime ou un avocat doit attendre de la procédure française de remise.
Le procès de La Haye ne visait pas un seul homme : la presse internationale rappelle que le parquet avait requis quarante-cinq ans d’emprisonnement contre l’ancien président et trois autres anciens commandants de l’UÇK, jugés ensemble dans le dossier dit « Thaçi et al. » pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Les requêtes associées relevées par Google Trends en Suisse citent d’ailleurs les noms de Kadri Veseli et de Rexhep Selimi, co-accusés dont le sort intéresse autant les opinions publiques que celui du principal accusé. Cette collégialité des poursuites correspond à la logique des juridictions internationales : juger ensemble les membres d’un même état-major permet d’établir la chaîne de commandement et le caractère concerté des opérations, exactement comme le code pénal français exige un plan concerté pour qualifier un crime contre l’humanité. Le verdict du 16 septembre 2026 reste susceptible de recours devant les juges d’appel des Chambres spécialisées, ce qui n’enlève rien à sa portée immédiate : il démontre qu’un conflit des années 1990 peut encore déboucher sur une condamnation lourde, et il invite chaque État, France comprise, à vérifier ce que son droit permet face à des suspects qui vivraient sur son sol.
II. Remise, transfèrement et extradition : quand la France arrête ou réclame un suspect
A. Arrêté en France et remis à un tribunal de La Haye : le mandat d’arrêt, la chambre de l’instruction et le contrôle de la Cour de cassation
L’affaire qui éclaire le mieux le rôle de la France commence par un mandat d’arrêt international. Dans son arrêt du 30 septembre 2020 (Crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.181), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que « Le 29 avril 2013, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux a formé une demande d’arrestation aux fins de remise, à l’encontre de M. R… J…, pour l’exécution d’un mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement adressé à tous les Etats conformément à l’article 57 du règlement de procédure et de preuve, délivré par le juge Vagn Joensen à La Haye, se référant aux actes d’accusation dressés contre l’intéressé, des chefs, notamment, de génocide et crimes contre l’humanité. » Le suspect vivait en France sous une fausse identité depuis des années. La Cour précise la suite : « Le 16 mai 2020, M. J… a été appréhendé à Asnières sur Seine (92). » Présenté à la justice, il a fait l’objet d’un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ordonnant sa remise au Mécanisme, et ses pourvois ont été rejetés. Trois enseignements concrets se dégagent pour toute personne confrontée à une situation comparable. D’abord, un mandat d’arrêt délivré à La Haye s’exécute en France : l’interpellation peut intervenir des années après les faits, au petit matin, sur la base d’une demande de transfèrement adressée à tous les États. Ensuite, la décision de remise appartient à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui vérifie la régularité de la procédure et l’absence d’obstacle dirimant, puis la Cour de cassation contrôle le raisonnement sans rejuger les faits. Enfin, les arguments tirés du risque d’un renvoi ultérieur vers un autre pays ou de la sévérité alléguée du droit pénal de l’État d’origine ne suffisent pas à bloquer la remise dès lors qu’ils ne sont ni établis ni pertinents : dans cette affaire, la Cour a écarté le moyen qui invoquait le sort de trois accusés précédemment transférés au Rwanda et l’opposition à tout renvoi vers ce pays, en jugeant l’argumentation inopérante.
Le même raisonnement vaut pour l’extradition classique entre États, dont le cadre général figure à l’article 696 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » En pratique, la France n’extrade que si les faits sont punis dans les deux pays, si la peine encourue atteint un seuil minimal et si aucun principe protecteur ne s’y oppose, notamment en matière politique ou en cas de risque de traitements inhumains. La différence avec la remise à un tribunal international tient à l’interlocuteur : au lieu d’un État requérant, c’est une juridiction créée par la communauté internationale qui demande le transfèrement, et la coopération de la France est alors organisée par des textes spéciaux, comme le titre consacré à la Cour pénale internationale. Pour les familles de victimes comme pour la défense, la marche à suivre est donc identique dans ses grandes lignes : vérifier l’existence et la portée exacte du mandat, saisir sans délai un avocat pour contester la régularité de l’arrestation et de la procédure devant la chambre de l’instruction, puis, en cas d’échec, former un pourvoi en cassation dans les délais brefs impartis. Chaque étape compte, car la remise une fois exécutée, le procès se déroule hors de France et les moyens de défense doivent être adaptés aux règles propres au tribunal requérant.
B. Juger en France ou remettre à La Haye : la compétence universelle, le monopole du parquet antiterroriste et la priorité donnée au tribunal international
Lorsque le suspect se trouve en France et qu’aucun tribunal international ne l’a encore réclamé, les juridictions françaises peuvent juger elles-mêmes, à des conditions strictes. Deux fondements coexistent. Le premier vise la torture : l’article 689-2 du code de procédure pénale prévoit que « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention. » Le second, plus large, figure à l’article 689-11 du code de procédure pénale : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » Ce texte ajoute aussitôt trois verrous. La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle en France, définie comme un lien de rattachement suffisant apprécié au regard de la durée de présence, de ses conditions, de sa volonté de s’installer ou de ses attaches familiales, sociales, matérielles ou professionnelles. La poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste, ce qui exclut la citation directe par la victime. Et elle n’est possible « si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », le ministère public devant vérifier qu’aucune poursuite n’est diligentée par la Cour pénale internationale, qu’aucune autre juridiction internationale compétente n’a demandé la remise et qu’aucun autre État n’a demandé l’extradition. Autrement dit, la France juge par défaut, mais elle s’efface dès qu’un tribunal international ou un État réclame le suspect : la priorité va à la remise.
La Cour de cassation a précisé ces règles dans des affaires syriennes qui présentent une analogie directe avec le dossier kosovar, puisqu’elles mettent en cause des membres d’un groupe armé non étatique. Dans un arrêt d’Assemblée plénière du 12 mai 2023 (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468), la Cour juge que la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention de New York contre la torture, « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire. » Elle ajoute qu’« Une telle interprétation est conforme au but de la Convention, qui est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture, en évitant l’impunité des auteurs de ces actes. » En l’espèce, les juges parisiens avaient retenu que « l’organisation Jaysh Al-Islam s’est comportée, dans la Ghouta orientale, comme une entité composée de plusieurs milliers de combattants, qui a exercé des fonctions quasi gouvernementales telles que décrites par les parties civiles, soit une autorité judiciaire, militaire, pénitentiaire, commerciale et religieuse. » Le parallèle avec un commandant d’une armée de libération qui contrôlait un territoire est direct : en droit français, l’appartenance à un groupe armé non étatique n’exonère pas, dès lors que ce groupe exerçait une autorité de fait sur une zone. Le même jour, l’Assemblée plénière a rejeté l’opposition formée contre l’arrêt du 24 novembre 2021 dans une autre information pour tortures et crimes contre l’humanité (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057 ; Crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344), en rappelant que « Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l’humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis. » C’est la condition dite de double incrimination, qui impose de vérifier que l’État du lieu des faits punissait lui aussi les comportements reprochés. Pour les victimes et les associations qui portent plainte en France, le chemin est donc balisé : dépôt de plainte auprès du procureur de la République antiterroriste, démonstration d’une résidence habituelle du suspect sur le territoire français, établissement du contexte – plan concerté, attaque généralisée ou conflit armé – et anticipation de la concurrence d’une demande de remise ou d’extradition, qui primera. Les lecteurs qui s’interrogent sur le dépôt d’une plainte en France pour des tortures ou des crimes de guerre commis à l’étranger trouveront le mode d’emploi détaillé dans notre article consacré à la plainte en France et la compétence universelle des juges français.
Conclusion
Le verdict rendu le 16 septembre 2026 à La Haye confirme qu’un chef de groupe armé, même devenu président, répond de ses actes devant une juridiction pénale dès lors que les preuves du meurtre, de la torture et de la détention illégale sont rapportées dans le cadre d’un conflit armé. Pour la France, l’enseignement est double et immédiatement opérationnel. D’une part, lorsqu’un suspect de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre réside habituellement sur le territoire français, les juges français peuvent le poursuivre sur le fondement des articles 689-2 et 689-11 du code de procédure pénale, y compris quand les faits sont imputés à un groupe armé non étatique exerçant une autorité de fait, comme l’a validé l’Assemblée plénière le 12 mai 2023. D’autre part, dès qu’un tribunal international comme les Chambres spécialisées pour le Kosovo ou le Mécanisme résiduel délivre un mandat d’arrêt, la France privilégie la remise : interpellation sur le territoire, contrôle de la chambre de l’instruction, puis transfèrement à La Haye, ainsi que la Cour de cassation l’a admis pour l’arrestation d’Asnières en 2020. Victimes, témoins et familles doivent donc agir vite et au bon guichet : plainte auprès du procureur de la République antiterroriste pour déclencher l’enquête française, signalement aux autorités en cas de localisation d’un suspect recherché, et recours à un avocat dès la première mesure coercitive, car les délais de la remise et du pourvoi ne pardonnent aucun retard.