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Proposition de loi n° 3137 du 15 septembre 2026 : incendies volontaires de forêt en période de risque exceptionnel, 20 ans et 30 ans de réclusion, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3137 du 15 septembre 2026 : incendies volontaires de forêt en période de risque exceptionnel, 20 ans et 30 ans de réclusion, ce qui changerait vraiment

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La proposition de loi n° 3137, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Matthieu Bloch, elle a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale. Son objet est direct : punir plus sévèrement les incendies volontaires de forêt allumés alors que l’autorité administrative a officiellement constaté un risque très élevé ou extrême de propagation, et frapper d’une peine encore plus lourde les feux qui provoquent une catastrophe environnementale ou imposent des mesures exceptionnelles de protection ou d’évacuation de la population. L’exposé des motifs invoque une mutation profonde du risque, avec la multiplication des sécheresses, des canicules et des vents violents, des mégafeux capables de ravager plusieurs milliers d’hectares en quelques heures, les incendies de Gironde en 2022 puis ceux de l’été 2026, et des coûts humains, environnementaux et financiers chiffrés en centaines de millions d’euros. Cet article confronte le droit pénal en vigueur, vérifié article par article et arrêt par arrêt, avec ce que le texte propose, puis décrit sobrement les étapes de la navette qui attendent cette proposition avant toute entrée en vigueur. Le dossier législatif et le texte intégral se consultent sur la page officielle : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3137_proposition-loi

I. Incendie volontaire de forêt : quelle peine aujourd’hui et comment faire condamner l’auteur

A. Forêt incendiée volontairement : 10 ans d’emprisonnement, 15 à 20 ans de réclusion et perpétuité selon les conséquences

Le socle de la répression figure à l’article 322-6 du code pénal, qui dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Le même article ajoute, pour les espaces naturels, que « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende ». Deux seuils se dégagent donc dès le départ : dix ans d’emprisonnement pour la destruction volontaire par incendie d’un bien d’autrui, et quinze ans de réclusion criminelle quand le feu vise des bois ou forêts dans des conditions dangereuses pour les personnes ou irréversibles pour l’environnement. La qualification criminelle est déjà acquise dans ce second cas, avec une cour d’assises compétente et une procédure criminelle complète, instruction, mise en accusation et débats devant jury populaire.

Lorsque l’incendie cause des blessures, l’échelle des peines grimpe par paliers que le code articule avec précision. L’article 322-7 du code pénal prévoit que « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus », avant d’ajouter que « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende ». Autrement dit, un feu de forêt volontaire qui blesse, même avec une incapacité de huit jours au plus, fait encourir vingt ans de réclusion criminelle. Le palier suivant figure à l’article 322-8 du code pénal, selon lequel l’infraction définie à l’article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende « Lorsqu’elle est commise en bande organisée » ou « Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », et que « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende ». Le feu de forêt commis en bande organisée ou ayant laissé une victime avec plus de huit jours d’incapacité expose donc déjà, en droit en vigueur, à trente ans de réclusion criminelle.

Les atteintes les plus graves relèvent des articles 322-9 et 322-10. L’article 322-9 du code pénal énonce que « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente », et que « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d’amende ». L’article 322-10 du code pénal ajoute que « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui ». Un incendie volontaire de forêt qui mutile à vie ou qui tue fait donc déjà encourir la perpétuité. À ces peines s’ajoute le mécanisme de la période de sûreté : l’article 132-23 du code pénal prévoit que le condamné « ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle », et que « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans ». Les articles 322-8, 322-9 et 322-10 renvoient expressément à ce régime, de sorte qu’une longue partie de la peine est incompressible.

La solidité de cet édifice a été testée jusque devant le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, chambre criminelle, n° 25-90.023, la Cour de cassation était saisie de trois questions prioritaires soutenant que l’article 322-6 du code pénal, pris en son premier alinéa, méconnaîtrait le principe d’égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au motif qu’il placerait dans la même situation un accusé qui aurait voulu provoquer un incendie et blesser autrui et un accusé qui n’aurait eu ni cette volonté ni cette intention. La Cour a jugé ces questions irrecevables, sous l’intitulé « QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ », et n’a donc pas transmis au Conseil constitutionnel la contestation du premier alinéa de l’article 322-6. L’enseignement pratique est net : la destruction volontaire par un moyen dangereux pour les personnes se caractérise sans qu’il soit besoin de démontrer une volonté distincte de blesser, et le débat se déplace vers la preuve de l’acte volontaire de destruction lui-même, vers l’expertise d’origine du feu et vers la mesure exacte des conséquences corporelles. Pour les victimes, la voie d’action est balisée : dépôt de plainte pour destruction volontaire par incendie, constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou à l’audience, demande d’expertise sur l’origine criminelle du sinistre, chiffrage des préjudices matériels, corporels et écologiques, et, quand le feu a visé des bois ou forêts dans des conditions dangereuses, renvoi devant la cour d’assises où la peine encourue reflète déjà la gravité criminelle des faits.

B. Feu parti d’une imprudence, d’un brûlage ou d’un terrain non débroussaillé : le droit de l’incendie involontaire et l’obligation de débroussailler

Tout départ de feu en forêt n’est pas volontaire, et le code pénal distingue nettement l’imprudence du crime. L’article 322-5 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le même article prévoit que « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa », c’est-à-dire en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Et lorsque le feu involontaire expose des personnes ou ravage l’environnement, les peines montent encore : « Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa ». Un barbecue mal éteint, un brûlage de végétaux entrepris malgré un arrêté d’interdiction, un mégot jeté depuis un véhicule ou des travaux par étincelles menés sans précaution un jour de vent peuvent donc conduire en correctionnelle, avec des peines qui se sont alourdies au fil des réformes et qui atteignent dix ans d’emprisonnement quand le feu involontaire a causé la mort.

La jurisprudence correctionnelle applique ces textes avec une sévérité constante, y compris pour des feux partis d’une installation domestique. Dans un arrêt du 4 septembre 2007, chambre criminelle, rendu sur renvoi après cassation dans une affaire née à Peynier dans les Bouches-du-Rhône, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux prévenus déclarés coupables d’avoir, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement détruit, dégradé ou détérioré des bois et landes, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, chacun étant condamné à une amende de 1 500 euros sans sursis, outre les intérêts civils. L’affaire montre que le manquement à un arrêté préfectoral de prévention des incendies suffit à caractériser la faute pénale, sans qu’il soit besoin d’établir une intention de nuire, et que le propriétaire du terrain d’où le feu est parti répond de son défaut de vigilance. Dans un arrêt du 14 janvier 2020, chambre criminelle, n° 19-80.186, la Cour décrit un cas d’école : « après qu’un feu de branchages et de petits morceaux de bois ait été allumé et insuffisamment éteint, un incendie s’est déclaré qui a détruit 68 hectares de bois, forêts, landes, maquis et parcelles de reboisement ». Un simple feu de nettoyage de parcelle, confié à un ouvrier et mal surveillé, avait ainsi ravagé 68 hectares, et les responsables avaient été définitivement condamnés au pénal avant que la Cour ne tranche le seul volet des intérêts civils. La leçon vaut pour chaque propriétaire forestier et chaque particulier voisin d’un massif : un feu apparemment maîtrisé qui repart engage la responsabilité pénale de celui qui l’a allumé et de celui qui l’a commandé.

Le contentieux civil complète le tableau et pèse lourdement sur les propriétaires qui négligent le débroussaillement. Dans un arrêt du 5 juin 2025 de la cour d’appel de Nîmes, première chambre, RG n° 24/01008, un feu allumé en période d’interdiction s’était propagé sur de l’herbe sèche, avait pris une ampleur exigeant 20 véhicules et 80 sapeurs-pompiers, un hélicoptère bombardier et un avion Dash, et avait détruit 13 à 15 hectares de végétation. La cour a jugé que les regrets et le caractère involontaire de l’acte étaient inopérants, retenant que ces faits étaient constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’auteur du feu. Et la Cour de cassation rappelle avec fermeté le régime des obligations de débroussaillement : dans un arrêt du 25 janvier 2024, troisième chambre civile, n° 22-14.081, rendu après un feu de broussailles parti d’un terrain non bâti qui avait détruit une maison d’habitation, elle énonce que, selon le premier des textes visés, « l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, pour les terrains situés à moins de deux cents mètres des bois et forêts, s’applique notamment, en vertu de ses 1° et 2°, aux abords de constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de cinquante mètres ainsi que des voies privées y donnant accès », et elle en déduit qu’« un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine ». Propriétaires, assureurs et voisins disposent ainsi d’un cadre précis pour répartir la charge des travaux et pour rechercher, après un sinistre, la responsabilité de celui dont le terrain mal entretenu a laissé le feu naître ou passer.

II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 sur les incendies volontaires de forêt : 20 ans, 30 ans et risque exceptionnel, ce qui changerait vraiment

A. Feu allumé malgré un risque très élevé ou extrême officiellement constaté : vers 20 ans de réclusion et 225 000 euros d’amende

Le coeur du texte tient en quatre articles, dont les deux premiers créent une circonstance aggravante inédite liée au contexte climatique du passage à l’acte. L’article 1er insère dans le code pénal un article 322-1-1 qui ferait du contexte de risque une circonstance aggravante des destructions et dégradations : le fait de commettre les faits dans des conditions exposant délibérément un territoire, une population, des biens ou un espace naturel à un risque de catastrophe dont l’auteur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer deviendrait une aggravation générale, caractérisée notamment lorsque les faits sont commis alors qu’un risque très élevé ou extrême de propagation des incendies de végétation a été officiellement constaté par l’autorité administrative compétente sur le territoire concerné. En pratique, le déclencheur serait donc un constat officiel, arrêté préfectoral, vigilance feux de forêt, interdiction d’accès aux massifs ou bulletin de risque, et l’accusation devrait établir que l’auteur connaissait ce risque ou ne pouvait l’ignorer, par exemple après diffusion publique des alertes, affichage en mairie, messages d’interdiction ou notoriété locale d’une sécheresse exceptionnelle. L’article 2 tire la conséquence répressive pour les feux de forêt : quand les faits de destruction volontaire par incendie sont commis dans ces circonstances aggravantes, les peines seraient portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende. La comparaison avec le droit en vigueur éclaire l’ampleur du durcissement : là où l’incendie volontaire de bois et forêts dans des conditions dangereuses encourt aujourd’hui quinze ans de réclusion criminelle, le même feu allumé en période de risque exceptionnel officiellement constaté encourrait vingt ans, soit le niveau actuellement réservé aux feux ayant causé une incapacité de huit jours au plus. Le curseur se déplace ainsi du résultat vers le contexte : ce n’est plus seulement le dommage causé qui aggrave, c’est le fait d’avoir allumé en connaissance d’un danger objectivement accru, quand un simple départ de feu peut se transformer en incendie incontrôlable.

Ce montage soulève des questions procédurales concrètes que les praticiens devront anticiper si le texte entre un jour en vigueur. La preuve du constat officiel reposera sur des pièces administratives datées, arrêtés, bulletins, relevés de vigilance, qu’il faudra verser aux débats et dater précisément par rapport à l’heure du départ de feu, car un feu allumé quelques heures avant la publication du niveau extrême ne relèverait pas de l’aggravation. La preuve de la connaissance par l’auteur passera par des éléments objectifs, domicile dans la zone, passage devant la signalisation, réception d’alertes, propos tenus, antécédents de fréquentation du massif, et la défense contestera pied à pied la formule selon laquelle l’auteur ne pouvait ignorer le risque, en plaidant l’absence d’information effective, l’isolement, la barrière de la langue ou la défaillance de diffusion locale. Les juridictions devront aussi articuler cette circonstance nouvelle avec les aggravations existantes, bande organisée et incapacités de travail, sans double compte punitif proscrit, et avec les règles de la récidive et de la période de sûreté, qui allongeraient encore la partie incompressible de la peine. Enfin, le renvoi à l’autorité administrative compétente obligera le juge pénal à vérifier la régularité formelle du constat, compétence de l’auteur, motivation, publication, sans pour autant se transformer en juge administratif de l’arrêté, selon la répartition classique des compétences qui admet l’exception d’illégalité devant le juge répressif dans des conditions strictes. Autant de points qui, en l’état de proposition non adoptée, restent des projections de praticiens, mais qui montrent que l’aggravation projetée ne serait ni automatique ni sans débat : chaque élément, le feu volontaire, le constat officiel antérieur, la connaissance du risque, devrait être prouvé.

B. Mégafeu, catastrophe environnementale et évacuations, de la forêt de Fontainebleau à la cour d’assises : navette parlementaire et conduite d’attente

L’article 3 vise les conséquences d’une gravité exceptionnelle : quand les faits de destruction volontaire par incendie de bois et forêts ont eu pour conséquence de provoquer une catastrophe environnementale d’une particulière gravité ou d’exposer une population à un danger immédiat ayant nécessité des mesures exceptionnelles de protection ou d’évacuation, les peines seraient portées à trente ans de réclusion criminelle et à 300 000 euros d’amende. Le texte précise que ces dispositions s’appliqueraient sans préjudice des peines prévues pour les atteintes corporelles et homicides, de sorte qu’un mégafeu volontaire ayant à la fois ravagé un massif, contraint à évacuer des villages et causé des blessés graves ou des morts resterait punissable sur le fondement des articles relatifs aux mutilations et à la mort, jusqu’à la perpétuité. L’article 4 contient le gage financier habituel, avec une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Rapporté à l’échelle actuelle, le nouvel article 322-6-1 projeté porterait au niveau de trente ans de réclusion des faits aujourd’hui punis de quinze ans quand ils n’ont causé ni blessure ni mort, même si leurs ravages écologiques et leurs évacuations ont marqué les esprits : c’est la reconnaissance pénale du préjudice écologique massif et du trouble collectif, évacuations, relogements, mobilisation de milliers de sapeurs-pompiers, interruption d’activités, qui rejoindrait ainsi la répression des atteintes aux personnes. Les notions de catastrophe environnementale d’une particulière gravité et de mesures exceptionnelles de protection ou d’évacuation appelleraient des expertises écologiques, des bilans d’hectares détruits, d’espèces et d’habitats atteints, de surfaces rendues durablement stériles, et des attestations préfectorales sur les ordres d’évacuation, les centres d’accueil ouverts et les moyens aériens engagés.

Sur le plan parlementaire, il faut garder la mesure des choses : proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois, le texte n’en est qu’au tout premier stade. La suite normale serait l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt d’un rapport, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée pour une première lecture, vote, puis transmission au Sénat, navette entre les deux chambres, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, adoption conforme, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et promulgation. À chaque étape, le texte peut être amendé, vidé de sa substance, aggravé ou abandonné, et de nombreuses propositions ne dépassent jamais le stade du dépôt. Aucun calendrier n’est acquis et aucune entrée en vigueur ne peut être datée : tant que la loi n’est ni adoptée ni promulguée, seules les peines du droit en vigueur décrites plus haut s’appliquent devant les tribunaux.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, l’enjeu n’est pas théorique. La région compte des massifs exposés, forêt de Fontainebleau en Seine-et-Marne, forêt de Rambouillet dans les Yvelines, massifs de Meudon et de Saint-Germain, forêt de Montmorency dans le Val-d’Oise, où les étés secs multiplient les départs de feu et où les préfectures prennent régulièrement des arrêtés d’interdiction d’accès, de circulation et d’usage du feu. À Paris, les interdictions et mesures de police relèvent du préfet de police, et les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs, affichés et relayés : c’est précisément ce type de constat officiel que la proposition voudrait ériger en déclencheur de l’aggravation. En cas de feu volontaire dans un massif francilien, l’enquête est confiée aux services de police judiciaire du ressort, le parquet territorialement compétent ouvre une information ou poursuit en comparution immédiate selon la gravité, et les faits criminels relèvent de la cour d’assises compétente, avec la cour d’assises de Paris pour les faits parisiens. Les victimes franciliennes, communes, offices nationaux, associations de protection de l’environnement agréées, riverains évacués, exploitants, peuvent se constituer parties civiles pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels, moraux et écologiques. Et chacun peut agir avant tout procès : respecter strictement les arrêtés d’interdiction d’accès aux massifs et d’emploi du feu, ne jamais allumer ni jeter de source d’incandescence en forêt, débroussailler autour des constructions riveraines des bois, entretenir les abords, souscrire une assurance adaptée et conserver les preuves en cas de sinistre subi, photographies, attestations, arrêtés et bulletins de vigilance.

Conclusion

La proposition de loi n° 3137, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose de faire du risque exceptionnel officiellement constaté une circonstance aggravante des destructions volontaires, de porter à vingt ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende l’incendie volontaire de forêt commis dans ce contexte, et de punir de trente ans de réclusion criminelle et de 300 000 euros d’amende les feux qui provoquent une catastrophe environnementale ou imposent des évacuations, sans préjudice de la perpétuité encourue quand le feu mutile ou tue. En l’état, ces chiffres ne sont que des projections : seul le droit en vigueur s’applique, avec ses dix ans d’emprisonnement, ses quinze, vingt et trente ans de réclusion selon les conséquences, et la perpétuité pour les feux meurtriers, complétés par le volet involontaire et les obligations de débroussaillement que la jurisprudence applique sans faiblesse. Si la navette fait prospérer le texte, chaque mot comptera, la date du constat officiel, la preuve de la connaissance du risque, la mesure de la catastrophe : les procès à venir se joueront sur ces preuves. En attendant, la conduite utile reste la même pour tous, respecter les interdictions, débroussailler, assurer et, quand le feu est volontaire, plainte et constitution de partie civile sans tarder.

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