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Pour une qualification autonome du crime sériel en droit pénal français : de la nécessité procédurale à l’incrimination substantielle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pour une qualification autonome du crime sériel en droit pénal français : de la nécessité procédurale à l’incrimination substantielle

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Le 15 juin 2026, la magistrate Valérie-Odile Dervieux publiait sur Actu-Juridique une tribune au titre programmatique : « Il est temps de créer une qualification juridique de crime sériel ». L'article intervenait dans un contexte saturé de signaux convergents : l'affaire Lyhanna et le rapport d'inspection attendu, la commission d'enquête sur le traitement de l'inceste, la proposition de loi relative à la lutte intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, la mission flash sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec, et les propositions de loi visant à supprimer ou limiter les effets de la prescription en matière d'infractions sexuelles au préjudice des mineurs. Tous ces chantiers se rejoignent sur un constat : la justice pénale française ne dispose d'aucune qualification substantielle pour appréhender le phénomène criminologique du crime sériel.

En l'état du droit positif, la sérialité n'est envisagée que sous l'angle de la compétence procédurale. Les articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale, issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et complétés par la loi du 20 novembre 2023, ont institué le pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) au tribunal judiciaire de Nanterre. Ce pôle est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes d'homicide, de torture ou actes de barbarie, de viol et d'enlèvement lorsque ces crimes ont été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes. Mais cette avancée procédurale, aussi notable soit-elle, ne crée pas une incrimination autonome. Les faits concernés sont poursuivis et punis comme les autres infractions du code pénal, sans régime substantiel distinct.

La présente analyse se propose d'examiner les limites du traitement procédural actuel de la sérialité criminelle (I) avant d'esquisser les contours d'une qualification autonome de crime sériel, tant dans sa définition substantielle que dans son régime répressif (II).

I. Le traitement actuel du crime sériel : un bricolage procédural sans fondement substantiel

A. Le pôle cold cases : une avancée procédurale réelle mais incomplète

La création du pôle des crimes sériels ou non élucidés par la loi du 22 décembre 2021 a constitué une avancée incontestable dans la prise en charge judiciaire des crimes sériels. Installé au tribunal judiciaire de Nanterre, ce pôle exerce une compétence nationale concurrente pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes d'homicide, de torture ou actes de barbarie, de viol et d'enlèvement, lorsque ces crimes et leurs crimes et délits connexes ont été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes (article 706-106-1 du code de procédure pénale).

Au 4 février 2026, le bilan est significatif : 490 procédures ont été identifiées ou portées à la connaissance du pôle, qui a été saisi de 131 procédures, dont 108 saisines de l'instruction et 23 affaires en enquête préliminaire. Parmi ces procédures, 71 % concernent des homicides, 20 % des enlèvements et 9 % des viols. Quatorze dossiers ont connu une avancée significative, quinze personnes ont été mises en examen et une personne a été jugée.

Mais les limites du dispositif sont immédiatement perceptibles. D'une part, le domaine de compétence du pôle, délimité par circulaire, exclut les crimes commis dans un cadre familial, malgré leur fréquente sérialité. Or, comme le révélait le rapport de la CIIVISE en 2023, il s'agit d'une criminalité de masse que l'on ne saurait cantonner à une seule juridiction sans moyens dédiés. D'autre part, la sérialité n'est, en l'état, qu'un critère de compétence juridictionnelle, non une qualification pénale. Le crime sériel ne relève pas d'une incrimination autonome, il n'est pas défini par le code pénal.

Cette approche exclusivement procédurale produit un paradoxe : la France est le pays d'Europe continentale qui a le plus nettement formalisé un régime procédural propre aux crimes sériels, mais elle ne dispose d'aucune définition juridique de la sérialité criminelle comme fait générateur d'une responsabilité pénale aggravée. Les faits sériels sont poursuivis sous les qualifications ordinaires, sans que la répétition ou la pluralité de victimes ne modifie la nature de l'infraction.

B. Les contorsions du droit commun face à la sérialité criminelle

Faute de qualification autonome, la sérialité criminelle est appréhendée par des mécanismes du droit commun qui ne sont ni conçus pour elle ni pleinement adaptés à sa spécificité. Le traitement juridique de l'auteur sériel emprunte des voies détournées qui révèlent, en creux, la nécessité d'une incrimination dédiée.

Sur le terrain de la qualification des faits, la chambre criminelle a dû préciser les conditions du cumul de qualifications lorsque des infractions sérielles sont en cause. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a rappelé que « l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.399). Cette construction prétorienne, si elle clarifie le régime du concours de qualifications, ne résout pas la question de fond : comment appréhender une pluralité d'infractions qui, prises ensemble, constituent un phénomène criminel qualitativement distinct de chacune d'elles prise isolément ?

Sur le terrain de la connexité, la chambre criminelle exerce un contrôle exigeant. L'arrêt du 28 janvier 2025 a censuré une cour d'appel qui avait écarté la solidarité entre des faits de violences et des faits de vol sans avoir « recherché par un examen concret des circonstances des faits si les conditions de la connexité n'étaient pas réunies entre, d'une part, les faits de violences, d'autre part, les faits de vol et de recel » (Crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.888). La jurisprudence impose ainsi une appréciation concrète du lien de connexité, mais cette appréciation demeure contingente à chaque espèce, sans que la sérialité n'emporte de conséquence juridique systématique.

Sur le terrain de la preuve, la chambre criminelle valide le recours aux similitudes de mode opératoire pour établir la culpabilité. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a approuvé la condamnation d'un prévenu pour agressions sexuelles commises sur deux victimes à plusieurs années d'intervalle, en relevant que les plaignantes « décrivent, à plusieurs années d'intervalle, le même stratagème utilisé par le prévenu pour les faire se déshabiller et relatent la commission de faits similaires » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.489). L'identité du mode opératoire devient ainsi un élément de preuve, mais non un élément constitutif d'une infraction spécifique.

Sur le terrain des peines, la jurisprudence manifeste les difficultés du cumul punitif. L'arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, a rappelé que la juridiction « ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible » (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.787, Publié au Bulletin). De même, l'arrêt du 14 novembre 2024 a jugé qu'une condamnation prononcée par un État membre de l'Union européenne peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines (Crim., 14 novembre 2024, n° 23-85.703, Publié au Bulletin).

La notion de répétition n'apparaît que comme circonstance aggravante de fait, non comme élément constitutif d'une infraction spécifique. La chambre criminelle distingue ainsi, dans un arrêt du 12 juin 2025, « deux séries de faits de faux distincts » commis par un même auteur, mais ne dispose d'aucun instrument juridique pour appréhender la sérialité autrement que par une énumération descriptive (Crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263). De la même manière, lorsqu'elle réprime un notaire pour « un manquement grave et répété à ses obligations déontologiques » ayant contribué à la spoliation massive du patrimoine de deux victimes vulnérables, elle ne peut que constater la répétition sans lui conférer de portée juridique autonome sur le plan de la qualification (Crim., 24 septembre 2025, n° 24-81.971).

Ces arrêts révèlent une constante : la justice pénale française appréhende la sérialité criminelle par des instruments notionnels — le concours d'infractions, la récidive, la connexité, la répétition comme circonstance de fait — qui n'ont pas été conçus pour saisir le phénomène sériel comme un tout. Le droit pénal traite séparément des faits que la criminologie enseigne à lire ensemble. Cette inadéquation méthodologique constitue le principal argument en faveur de la création d'une qualification autonome.

II. Pour une incrimination autonome du crime sériel : définition, régime et sanctions

A. Les éléments constitutifs d'une qualification pénale de crime sériel

La création d'une qualification autonome de crime sériel suppose de définir précisément ses éléments constitutifs. La proposition de Valérie-Odile Dervieux articule une double dimension, objective et subjective, dont la combinaison caractérise la spécificité criminologique et juridique du crime sériel.

Sur le plan objectif, le crime sériel reposerait sur une pluralité d'actes et de victimes : au minimum deux infractions distinctes, commises en des occasions séparées au préjudice d'au moins deux victimes. Seraient concernés les crimes de meurtre, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, de viol, d'enlèvement et de séquestration, ainsi que leurs crimes et délits connexes. À ces deux critères s'ajouterait un lien sériel : l'existence d'un lien matériel entre les faits, qu'il s'agisse d'identité ou de similarité du mode opératoire, du profil des victimes ou de la signature criminelle de l'auteur.

Le lien sériel est précisément ce qui distingue le crime sériel du simple concours d'infractions ou de la récidive légale. La chambre criminelle a déjà montré la voie en matière d'association de malfaiteurs, en jugeant que « l'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement », et que « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l'infraction » (Crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044, Publié au Bulletin). Cette logique d'une infraction autonome sanctionnant une organisation criminelle peut être transposée à la sérialité comme mode opératoire criminel spécifique.

Sur le plan subjectif, le crime sériel requerrait une intentionnalité renforcée : la conscience par l'auteur du caractère répété de ses actes ou l'intention de les reproduire, constitutif d'un dol spécial. Ce dol spécial marquerait la différence avec la simple récidive, qui est une circonstance aggravante personnelle, non un élément de l'infraction. L'auteur sériel ne se contente pas de récidiver ; il inscrit son action dans une logique criminelle réitérée qui constitue un mode opératoire propre.

L'article 221-X (nouveau) du code pénal pourrait être rédigé ainsi : « Constitue un crime sériel le fait, par une même personne, de commettre, en au moins deux occasions séparées, au préjudice d'au moins deux victimes, l'une des infractions définies aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-23 à 222-26 et 224-1 du présent code, lorsqu'il existe entre ces faits un lien matériel caractérisé, notamment par l'identité ou la similarité du mode opératoire, du profil des victimes ou de la signature criminelle de l'auteur, attestant d'un agissement criminel réitéré. »

La qualification de crime sériel serait autonome et non cumulable avec les infractions ordinaires. Sa reconnaissance entraînerait automatiquement l'application du régime dédié, sans préjuger de l'état mental de l'auteur au sens de l'article 122-1 du code pénal.

B. Un régime procédural et répressif adapté à la gravité de la sérialité

La qualification autonome du crime sériel induirait un régime procédural et répressif spécifique, à la mesure de la gravité particulière de ce phénomène criminel.

Sur le plan procédural, la compétence juridictionnelle serait assurée par le maintien de la compétence concurrente du PCSNE de Nanterre et la désignation par décret de pôles spécialisés pour les crimes sériels familiaux, notamment incestueux. En matière de prescription, plusieurs voies sont envisageables : le délai de droit commun de vingt ans pourrait être porté à trente ans, et le mécanisme de prescription glissante institué par la loi du 21 avril 2021 pour les infractions sexuelles sur mineurs pourrait être étendu à l'ensemble des crimes sériels. La jurisprudence de la chambre criminelle sur la prescription est éclairante à cet égard : dans l'arrêt du 27 mars 2024, elle a jugé que pour déterminer l'existence d'une prescription, la chambre de l'instruction apprécie souverainement la qualification pénale des faits, y compris pour apprécier si des faits de traite d'êtres humains et de viols en concours peuvent recevoir la qualification criminelle (Crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136, Publié au Bulletin).

La jonction des procédures présentant un lien sériel établi serait systématique, en tirant les conséquences de la jurisprudence sur la connexité. Une obligation légale de conservation des scellés pendant trente ans garantirait la disponibilité des preuves matérielles dans la durée. L'accès aux fichiers de police judiciaire (FNAEG, FIJAIS, FAED) serait facilité et les règles d'effacement adaptées à la temporalité des investigations sérielles. Une expertise comportementale spécialisée en sérialité serait généralisée, au-delà des pratiques actuelles qui relèvent encore largement de l'initiative individuelle des magistrats instructeurs.

Sur le plan des sanctions, l'échelle des peines doit refléter la gravité particulière du crime sériel, supérieure à celle du crime isolé mais distincte de celle du crime contre l'humanité. La peine principale de réclusion criminelle pourrait s'échelonner de trente ans à la perpétuité, selon le nombre de victimes et la nature des faits. La période de sûreté serait adaptée dans la logique de l'article 132-23 du code pénal : portée aux deux tiers de la peine prononcée, ou à vingt-deux ans en cas de perpétuité. La qualification de crime sériel serait retenue comme circonstance aggravante générale entraînant un relèvement de peine d'un tiers. Les peines complémentaires comprendraient un suivi socio-judiciaire étendu, l'interdiction définitive d'exercer toute activité impliquant un contact avec des personnes vulnérables et l'injonction de soins.

L'arrêt du 29 mai 2024 illustre, a contrario, les lacunes du droit actuel en matière de récidive sérielle : la chambre criminelle y a censuré l'application d'une récidive spéciale à des faits qui n'entraient pas dans son champ d'application, rappelant que « si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé » (Crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004, Publié au Bulletin). Le mécanisme de l'aggravation de peine par la répétition existe donc, mais il est cantonné à des infractions déterminées et soumis à des conditions strictes de délai. La qualification autonome de crime sériel permettrait de dépasser ce morcellement.

La création d'une qualification autonome du crime sériel ne remettrait pas en cause l'existence du PCSNE. Elle en consoliderait au contraire la légitimité en lui donnant un fondement substantiel. Le pôle conserverait sa compétence concurrente à l'égard des affaires non encore qualifiées de crimes sériels, permettant de maintenir son rôle d'identification et d'instruction des affaires complexes non élucidées. La compétence en matière de crime incestuel sériel pourrait être assurée par les juridictions définies par décret.

Aucun pays n'a à ce jour adopté une incrimination pénale autonome du crime sériel. Le FBI a progressivement assoupli sa définition, passant de quatre événements minimum à deux victimes dans des événements séparés, mais cette définition ne vaut que pour l'attribution de compétence en matière d'assistance aux polices locales. Le Royaume-Uni retient un seuil de trois victimes inconnues de l'auteur. L'Union européenne ne dispose d'aucune définition normative harmonisée. La France, en créant la première qualification autonome de crime sériel, initierait un mouvement dont les autres systèmes juridiques pourraient s'inspirer.

Conclusion

Le crime sériel est une réalité criminologique établie, reconnue par les systèmes juridiques comparés et traitée, en France, par un dispositif procédural fonctionnel mais incomplet. L'absence de qualification substantielle contraint la pratique judiciaire à des contorsions juridiques qui ne sont pas toujours couronnées de succès et qui, en tout état de cause, ne rendent pas compte de la spécificité de la délinquance sérielle. Comme le relève la magistrate Valérie-Odile Dervieux, la France est le pays d'Europe continentale qui a le plus nettement formalisé un régime procédural propre aux crimes sériels, mais elle ne dispose pas encore de la qualification pénale correspondante. Le PCSNE de Nanterre, avec ses 490 procédures identifiées en à peine quatre années d'existence, a démontré l'ampleur du phénomène ; il appartient désormais au législateur de lui donner les moyens juridiques de son action.

La création d'une qualification autonome du crime sériel, articulée autour de trois piliers — définition juridique, régime procédural, échelle des peines —, permettrait d'offrir à la justice pénale française un instrument à la hauteur de la gravité de ce phénomène criminel. À l'aune de l'affaire Lyhanna et des drames révélés par l'actualité récente, cette réforme constitue un enjeu de politique criminelle majeur.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en cause et les victimes dans l'ensemble des procédures pénales, notamment en matière d'instruction judiciaire, de défense en matière d'accusation de viol et de gestion de la récidive légale.

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