Un père est poursuivi pour des violences sur son fils mineur. L’enfant, par la voix de sa mère, refuse de comparaître et de se trouver face à son père. Faut-il le contraindre à affronter celui qu’il accuse, au nom du procès équitable, ou le protéger d’une nouvelle épreuve, au nom de son intérêt supérieur ? Par un arrêt rendu le 28 mai 2026 et publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche ce conflit avec une fermeté qui dérange (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, FS-B, disponible ici). Elle refuse au juge le confort d’une dispense de comparution accordée par compassion. Tant qu’il n’a pas épuisé les outils que la procédure met à sa disposition, le juge ne peut écarter le témoin-victime dont les déclarations fondent la condamnation.
La décision porte un second enseignement, moins commenté mais tout aussi pratique. La même cour d’appel avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du père, alors que la partie civile n’avait pas fait appel et que seul le ministère public avait relevé appel des dispositions pénales. La Cour de cassation valide ce point : cette mesure relève de l’action publique, non de la réparation, et le juge pénal doit s’en saisir dès la condamnation. Deux apports, donc, qui intéressent directement la défense pénale, les parties civiles et les juridictions de jugement. Nous en proposons une lecture de praticien, à rebours d’une partie des réactions que la décision a suscitées.
I. Le retrait de l’autorité parentale, mesure de l’action publique détachée de l’appel de la victime
A. Une décision que le juge pénal doit prendre lorsqu’il condamne
Le contexte du litige est révélateur. En première instance, le tribunal correctionnel avait déclaré le père coupable de violences sur son fils de quinze ans, commises par un ascendant en présence d’un autre mineur, mais avait expressément dit n’y avoir lieu à retrait de l’autorité parentale. Le prévenu a fait appel ; le ministère public a formé appel incident des seules dispositions pénales. La cour d’appel de Paris a alors infirmé ce point et ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants. Le prévenu a vu là une aggravation prohibée de son sort, décidée au profit d’une partie civile qui n’avait pas contesté le jugement.
La Cour de cassation écarte cette lecture en rattachant la mesure à son fondement. Elle rappelle le mécanisme institué par la loi du 28 décembre 2019 :
« en application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, disponible ici).
Le verbe employé par le législateur n’est pas neutre : la juridiction « se prononce ». Il ne s’agit pas d’une faculté laissée à l’appréciation des parties, mais d’une obligation attachée à la déclaration de culpabilité pour certaines infractions familiales. La chambre criminelle l’avait déjà jugé l’an passé, en censurant l’idée que le juge pourrait s’en dispenser :
« en prononçant ainsi, la cour d’appel, qui, par application de l’article 222-48-2 du code pénal, était tenue de statuer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale du prévenu, au regard des faits pour lesquels celui-ci a été condamné, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen » (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860, disponible ici).
Cette obligation s’accompagne d’un régime propre, que la chambre criminelle a précisé tout récemment. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale poursuit une finalité de protection ; il ne dépend pas de la volonté de l’autre parent :
« La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, disponible ici).
Il faut bien distinguer deux voies. Le juge aux affaires familiales connaît du retrait de l’autorité parentale prononcé à titre civil, sur le fondement des articles 378 et 378-1 du code civil, dans une logique de protection de l’enfant. Le juge pénal, lui, statue sur le fondement de l’article 222-48-2 du code pénal, comme conséquence d’une condamnation. Les deux mesures n’obéissent pas aux mêmes conditions procédurales. La mesure pénale a ceci de particulier qu’elle s’impose à la juridiction de jugement dès la déclaration de culpabilité pour l’une des infractions visées, sans demande préalable des parties. Le défenseur du parent poursuivi doit donc l’anticiper systématiquement, y compris lorsque la victime ne la réclame pas et lorsque le premier juge l’a écartée. C’est précisément ce que la décision du 28 mai 2026 confirme.
B. Pourquoi l’absence d’appel de la partie civile ne protège pas le parent condamné
Le moyen du prévenu reposait sur une règle solide. Saisie du seul appel du prévenu, ou des appels conjoints du prévenu et du ministère public, la cour d’appel ne peut réformer le jugement au profit d’une partie civile qui n’a pas elle-même fait appel. La chambre criminelle l’a posé clairement :
« Il en résulte que, saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel » (Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 20-87.028, FS-B, disponible ici).
L’argument paraissait imparable : la mesure de retrait n’avait pas été prononcée en première instance, et la victime n’avait pas relevé appel pour l’obtenir. La Cour de cassation le rejette pourtant, en déplaçant le débat de l’action civile vers l’action publique. La mesure de retrait, dit-elle, est de nature civile mais ne répare aucun préjudice :
« Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. Il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, disponible ici).
La distinction est décisive pour le praticien. Le retrait de l’autorité parentale prononcé sur le fondement de l’article 222-48-2 du code pénal n’est pas un chef de demande de la victime ; c’est une conséquence de la culpabilité, que le juge répressif traite dans l’exercice de l’action publique. Or l’appel du ministère public ouvre à la cour l’ensemble de cette action. La chambre criminelle l’a rappelé :
« Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, disponible ici).
La conséquence stratégique mérite d’être soulignée. Dans un dossier de violences intrafamiliales, la défense ne peut plus compter sur le silence procédural de la victime pour échapper au retrait de l’autorité parentale. Dès lors que le parquet a fait appel des dispositions pénales, la mesure peut être prononcée en cause d’appel, même si elle avait été écartée en première instance et même si la partie civile s’est tue. À l’inverse, la partie civile qui souhaite voir cette mesure prononcée n’a pas l’obligation d’en faire un chef d’appel ; elle peut utilement la demander au soutien de l’action publique portée par le parquet. Cette ligne s’inscrit dans une sévérité assumée de la chambre criminelle envers les violences éducatives, qui a récemment jugé que « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, FS-B, disponible ici).
II. La confrontation de l’enfant victime, exigence du procès équitable que l’intérêt de l’enfant ne suffit pas à écarter
A. Le principe : à défaut de confrontation antérieure, le juge doit tenter d’assurer la comparution
C’est sur ce terrain que l’arrêt casse la condamnation. Le père avait demandé un renvoi pour être confronté à son fils. Aucune confrontation n’avait eu lieu, ni pendant l’enquête, ni en première instance, ni en appel. L’enfant, entendu par les enquêteurs, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et deux experts, refusait de comparaître. La cour d’appel a estimé légitime de le dispenser, au nom de son intérêt supérieur et de sa souffrance attestée. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.
La règle n’est pas nouvelle. La chambre criminelle l’avait déjà fixée pour la partie civile qui refuse de comparaître, dans un arrêt de principe publié au Bulletin :
« Si aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant l’enquête entre le prévenu et la partie civile dont les déclarations sont incriminantes, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de cette partie civile, afin de permettre à la défense, qui en a manifesté la volonté, de l’interroger, et de vérifier si l’absence du plaignant est justifiée par une excuse légitime » (Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417, FS-B, disponible ici).
L’arrêt du 28 mai 2026 prolonge ce principe et l’applique à un enfant victime. La chambre criminelle reformule l’obligation des juges dans les termes suivants :
« il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, disponible ici).
Cette exigence prend tout son sens lorsque le témoignage est déterminant. La Cour européenne des droits de l’homme juge de longue date qu’une condamnation ne peut reposer, de manière exclusive ou déterminante, sur les déclarations d’un témoin que l’accusé n’a pu interroger à aucun stade, sauf à entourer cette défaillance de garanties procédurales suffisantes. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2026, les déclarations de l’enfant étaient au cœur de la condamnation du père, et aucune confrontation n’avait eu lieu. Le poids probatoire du témoignage commandait donc une vigilance accrue. La chambre criminelle ne pose pas une règle abstraite : elle relie l’intensité des diligences attendues au caractère incriminant et central des propos du témoin absent. Plus le témoignage fonde la culpabilité, plus le juge doit s’employer à rendre possible son examen contradictoire.
Ce contrôle s’inscrit dans une conception exigeante des droits de la défense, que la chambre criminelle décline dans des domaines variés. Le droit du prévenu de faire entendre ses témoins devant le tribunal correctionnel ne se heurte à aucune formalité préalable de dénonciation au parquet :
« ni l’article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n’imposent au prévenu d’aviser le ministère public, avant l’audience d’une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l’article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d’assises » (Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-86.166, disponible ici).
De même, l’effectivité des droits de la défense suppose des moyens concrets, et non des concessions de principe ; la chambre criminelle veille à cette dimension matérielle, par exemple en matière d’accès au dossier (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580, disponible ici), où elle a jugé que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective ».
B. La feuille de route imposée au juge et la tension assumée avec l’intérêt de l’enfant
L’apport le plus marquant de l’arrêt tient à la précision des diligences attendues. La chambre criminelle ne se contente pas d’affirmer un principe ; elle énumère ce que les juges du fond auraient dû faire avant d’écarter l’enfant. D’abord, ils n’ont pas même tenté la comparution à distance :
« Les juges n’ont pas ordonné la comparution personnelle de [C] [U] à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, disponible ici).
La visioconférence n’est pas un expédient théorique. La chambre criminelle en reconnaît la pleine valeur probatoire pour l’audition d’un témoin, y compris dans des conditions contraignantes :
« l’audition d’un témoin devant la cour d’assises peut être effectuée par visio-conférence alors que le témoin se trouve dans des locaux de gendarmerie ou de police, peu important que cette audition ait lieu à la suite de la notification ou l’exécution d’un mandat d’amener » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820, disponible ici).
Ensuite, à défaut d’avoir tenté la comparution à distance, les juges auraient dû objectiver l’impossibilité d’entendre l’enfant. La chambre criminelle leur reproche de ne pas avoir vérifié, par une mesure technique, la réalité de l’obstacle :
« Ils n’ont pas davantage ordonné une expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, disponible ici).
Voici donc la feuille de route : tenter la comparution, au besoin par visioconférence sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans contrainte ; à défaut, ordonner une expertise pour vérifier l’existence d’un obstacle insurmontable ; et seulement alors, le cas échéant, dispenser le témoin. La compassion ne dispense pas de la méthode. C’est ici que la décision prend position, et qu’elle divise. La cour d’appel avait invoqué l’intérêt supérieur de l’enfant et sa souffrance, attestée par deux psychologues, pour ne pas le confronter à son père. La Cour de cassation juge ce motif insuffisant, faute de pièce actualisée et de diligence procédurale. Elle refuse que l’intérêt de l’enfant, invoqué de manière générale, suffise à priver le prévenu d’un droit conventionnel.
La position est défendable, mais elle a un coût. La protection de l’enfant victime de violences intrafamiliales irrigue tout un pan de la jurisprudence récente, dans un sens de fermeté envers les auteurs. La chambre criminelle a ainsi exclu certaines mesures d’aménagement de peine lorsque la victime est mineure :
« Il en résulte que la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était, au moment des faits, âgée de moins de dix-huit ans » (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-84.648, disponible ici).
La tension est réelle entre deux logiques également légitimes. D’un côté, le droit du prévenu d’interroger le témoin à charge dont les déclarations fondent sa condamnation, garantie centrale du procès équitable. De l’autre, la préservation d’un enfant déjà éprouvé par la procédure. L’arrêt ne nie pas la seconde ; il exige seulement que le juge la concilie avec la première par des moyens proportionnés, plutôt que de la consacrer par une dispense de principe. La visioconférence, l’aménagement des conditions d’audition, l’expertise, sont précisément les instruments de cette conciliation. Le juge ne doit pas choisir entre confronter brutalement ou écarter purement et simplement ; il doit chercher la voie intermédiaire que la loi lui offre.
Conclusion
L’arrêt du 28 mai 2026 est un arrêt de méthode autant que de principe. Pour la défense, il ouvre un moyen de cassation chaque fois qu’une condamnation repose sur les déclarations d’un témoin-victime que le prévenu n’a jamais pu interroger : il faut demander expressément la confrontation, faire acter le refus de comparution, et vérifier que le juge a réellement tenté la comparution, y compris par visioconférence, avant de l’écarter. Pour les parties civiles et les associations de protection de l’enfance, la décision impose d’anticiper : produire des pièces actualisées et circonstanciées sur l’impossibilité d’entendre l’enfant, et envisager une audition aménagée plutôt qu’une dispense pure et simple, fragile en cassation. Pour les juridictions, enfin, le message est clair : motiver la dispense d’un témoin déterminant suppose d’avoir épuisé les outils procéduraux disponibles.
Le second apport, sur le retrait de l’autorité parentale, commande une vigilance accrue dès le premier degré. La mesure n’est pas l’affaire de la seule victime ; elle se joue dans le champ de l’action publique, et l’appel du parquet suffit à la remettre en cause. Dans ces dossiers où l’enfant est à la fois victime et enjeu, chaque choix procédural pèse lourd. Une analyse précise du dossier, conduite tôt, permet seule de sécuriser la défense comme la protection.
Pour approfondir, voir notre étude sur les violences volontaires, leurs éléments constitutifs et leurs peines, notre dossier consacré aux dossiers de violences sexuelles sur mineurs et à la capacité de traitement de la justice, ainsi que la présentation de notre cabinet en défense des mineurs victimes à Paris. Sur le volet familial, voir notre page avocat en droit de la famille. Le cabinet Kohen Avocats intervient également, sur son site dédié au droit immobilier et des affaires.
Violences intrafamiliales, confrontation refusée, retrait de l’autorité parentale : votre dossier mérite une lecture précise
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN défend les prévenus comme les parties civiles dans les contentieux de violences sur mineur. Il vérifie si le droit à la confrontation a été respecté, sécurise les demandes d’audition aménagée et analyse les conséquences du retrait de l’autorité parentale prononcé au pénal. Une étude tôt du dossier ouvre souvent des voies que l’on croyait fermées.
Sources officielles. Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, FS-B, publié au Bulletin (courdecassation.fr). Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417, FS-B, publié au Bulletin. Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-86.166, publié au Bulletin. Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820, publié au Bulletin. Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860. Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin. Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 20-87.028, FS-B, publié au Bulletin. Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, publié au Bulletin. Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, FS-B, publié au Bulletin. Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-84.648, publié au Bulletin. Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580, publié au Bulletin. Textes : articles 222-48-2 du code pénal ; 515, 706-71 et préliminaire du code de procédure pénale ; article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme (legifrance.gouv.fr).