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« Violeur de la Sambre » : la cour d’appel de Douai reconnaît un préjudice d’anxiété à une victime de crime sériel — l’incertitude de seize années et la réparation de l’anxiété devant le juge répressif (art. 2, 3 et 706-3 du code de procédure pénale, art. 1240 du code civil, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Violeur de la Sambre » : la cour d’appel de Douai reconnaît un préjudice d’anxiété à une victime de crime sériel — l’incertitude de seize années et la réparation de l’anxiété devant le juge répressif (art. 2, 3 et 706-3 du code de procédure pénale, art. 1240 du code civil, Crim. 2023-2026)

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La cour d’appel de Douai a reconnu, par un arrêt du 18 juin 2026, l’existence d’un « préjudice d’anxiété » au bénéfice d’une femme victime, en 2002, d’une tentative de viol commise par Dino Scala, dit le « violeur de la Sambre », condamné en 2022 à vingt ans de réclusion criminelle pour une cinquantaine de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles commis entre 1988 et 2018 en France et en Belgique. L’avocat de la plaignante, Me Romain Soual, a salué, dans les médias, une première : « À ma connaissance, c’est la première fois qu’un préjudice d’anxiété est reconnu dans les conditions d’un crime sériel ».

Cette décision, rendue après un rejet en première instance, constitue un précédent remarquable : elle transpose, au bénéfice d’une victime d’infraction sexuelle, une notion forgée par la jurisprudence de la Cour de cassation dans le contentieux de l’amiante, où le préjudice d’anxiété est défini comme « l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave ». La victime, agent d’entretien âgée de 69 ans, a vécu pendant seize années « dans l’incertitude permanente quant à l’identité de son agresseur, qui la connaissait, avait repéré son lieu de travail et ses habitudes, et avait commis de nombreuses autres agressions dans la même région », dans une « hypervigilance constante » décrite par son conseil, son mari l’accompagnant au travail chaque matin jusqu’à son départ en retraite.

Au-delà de l’émotion légitime suscitée par cette affaire, l’arrêt de la cour d’appel de Douai ouvre une interrogation doctrinale majeure sur les conditions de la réparation de l’anxiété des victimes d’infractions pénales : le préjudice d’anxiété, historiquement réservé aux salariés exposés à un risque sanitaire, peut-il désormais prospérer devant le juge répressif au profit de victimes confrontées, pendant des années, à la menace diffuse d’un agresseur demeuré inconnu ? La réponse appelle une analyse de la construction prétorienne de ce préjudice (I) puis de son intégration dans le cadre de l’action civile en réparation, tel que la chambre criminelle l’a précisé entre 2023 et 2026 (II).

I. La consécration du préjudice d’anxiété au bénéfice de la victime d’un crime sériel

Le préjudice d’anxiété, d’origine prétorienne, repose sur une définition aujourd’hui stabilisée (I.A). L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 juin 2026 en livre une application inédite, en la détachant du risque sanitaire pour la rattacher à l’incertitude identitaire propre au crime sériel (I.B).

I.A. La construction prétorienne du préjudice d’anxiété : de l’exposition au risque à l’incertitude identitaire

Le préjudice d’anxiété a été consacré, dans le contentieux de l’amiante, comme « l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave ». Cette définition, rappelée par la presse à l’occasion de l’arrêt de Douai, repose sur l’idée que l’exposition à une substance dangereuse place la victime dans un état d’appréhension permanent, indépendamment de la survenance effective de la maladie. La Cour de cassation a ensuite étendu ce mécanisme à d’autres expositions professionnelles à des produits toxiques, chaque fois que le salarié justifie d’une exposition certaine et de la réalité du risque.

La particularité de l’arrêt de la cour d’appel de Douai est d’appliquer ce cadre à une situation radicalement différente : il n’existe ici aucune exposition à un agent pathogène, mais une exposition, pendant seize années, à la menace persistante d’un agresseur dont l’identité demeurait inconnue. La cour relève que la victime « a vécu pendant seize ans dans l’incertitude permanente quant à l’identité de son agresseur, qui la connaissait, avait repéré son lieu de travail et ses habitudes, et avait commis de nombreuses autres agressions dans la même région ». Elle ajoute que « la couverture médiatique régulière des agissements du « violeur de la Sambre » a constamment entretenu, pendant toutes ces années, la prégnance du risque de le croiser à nouveau ou d’être à nouveau visée par lui ». Ce faisant, la cour opère un transfert conceptuel : le « risque élevé de développer une pathologie grave » cède la place au risque, tout aussi anxiogène, d’être de nouveau victime d’une agression.

Cette transposition n’est pas dénuée de fondement dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans son arrêt du 24 janvier 2023 (n° 21-85.828, publié au Bulletin), rendu à propos de l’attentat terroriste de Barcelone, la chambre criminelle a rappelé que la recevabilité de la constitution de partie civile suppose l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel, et a apprécié — pour le rejeter en l’espèce — le préjudice invoqué par une personne qui s’était trouvée à proximité des faits : celle-ci « ne s’est pas crue exposée à une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes », de sorte que « la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n’est pas caractérisée ». À l’inverse, la victime de la tentative de viol de 2002 s’est précisément « crue exposée » pendant seize années : l’anxiété d’être reconnue et à nouveau visée par un agresseur demeuré libre constitue le cœur même du préjudice retenu par la cour d’appel de Douai. La logique des deux décisions est ainsi parfaitement cohérente : la croyance en l’exposition est l’élément décisif.

La cour d’appel de Douai rejoint également la démarche de la chambre criminelle s’agissant de la prise en compte des répercussions psychologiques durables de l’infraction. Dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 24-82.494, publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’indemniser distinctement un préjudice sexuel au motif que le « frein psychologique » de la victime « relève de blocages relationnels déjà indemnisés dans le cadre du préjudice moral » : « le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral ». Cette exigence de prise en compte de chaque facette du dommage psychique, sans absorption de l’un par l’autre, offre un appui solide à la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété autonome, distinct du préjudice moral classique et du préjudice d’angoisse de mort imminente.

I.B. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 juin 2026 : seize années d’hypervigilance et de bouleversement des conditions d’existence

Les faits de l’espèce éclairent la portée de la décision. En 2002, alors qu’elle commençait son service d’agent d’entretien dans une salle polyvalente de Louvroil (Nord), la victime, alors âgée d’une cinquantaine d’années, fut surprise tôt le matin par un homme qui l’avait préalablement surveillée et suivie, selon le mode opératoire du violeur en série. L’agresseur demeura inconnu jusqu’à l’arrestation de Dino Scala en 2018, seize années plus tard. Pendant toute cette période, la victime vécut dans une « hypervigilance constante » : peur de se rendre seule à son travail, accompagnement systématique par son mari le matin et le soir « jusqu’à son départ en retraite », accompagnement dans les lieux publics, y compris les toilettes d’aire d’autoroute. La cour d’appel a considéré que cette incertitude permanente, entretenue par la couverture médiatique régulière des agissements du violeur de la Sambre, était constitutive d’un préjudice d’anxiété indemnisable.

La décision présente un intérêt doctrinal certain à plusieurs titres. D’abord, elle étend le champ d’application du préjudice d’anxiété au-delà du contentieux sanitaire et professionnel, ouvrant la voie à sa reconnaissance au bénéfice des victimes de crimes sériels — viols, agressions, mais aussi, potentiellement, de toute infraction commise dans des conditions laissant planer l’incertitude sur l’identité de l’auteur. Ensuite, elle s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel de réparation intégrale du dommage psychique : la chambre criminelle n’a cessé, depuis 2023, de rappeler que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé « dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », ainsi qu’elle l’a énoncé dans ses arrêts du 18 juin 2024 (n° 23-85.739, publié au Bulletin), du 3 septembre 2024 (n° 23-81.319, publié au Bulletin), du 7 octobre 2025 (n° 24-85.175) et du 19 mai 2026 (n° 25-82.896).

Enfin, l’arrêt de Douai illustre la distinction, déjà présente dans la jurisprudence, entre le préjudice d’anxiété (appréhension d’un risque futur) et le préjudice moral « de base » (souffrance actuelle). La chambre criminelle a en effet rappelé, dans son arrêt du 9 décembre 2025 (n° 24-86.947), que la réparation doit embrasser tous les éléments du préjudice, y compris la « dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion du monde du travail », sans que ce poste puisse être absorbé par le déficit fonctionnel permanent. La même logique de non-absorption commande, selon les termes mêmes de l’arrêt de Douai, de réparer l’anxiété durable générée par l’incertitude, indépendamment des souffrances directement liées à l’agression subie en 2002.

II. La réparation de l’anxiété devant le juge répressif : conditions et étendue de l’indemnisation

La reconnaissance d’un préjudice d’anxiété au profit d’une victime d’infraction doit s’accommoder du cadre spécifique de l’action civile devant les juridictions répressives : la recevabilité suppose un préjudice certain, personnel et direct (II.A), tandis que l’évaluation et la contestation des montants alloués obéissent à des règles que la chambre criminelle a précisées entre 2023 et 2026 (II.B).

II.A. Le cadre de l’action civile : le préjudice certain, personnel et direct et l’office du juge répressif

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La chambre criminelle a fait de cette condition l’axe de son contrôle. Dans son arrêt du 17 février 2026 (n° 25-82.262), elle énonce que l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » et que « le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Appliquée à l’espèce de Douai, cette exigence est satisfaite : l’anxiété subie par la victime est certaine (elle est documentée par seize années d’hypervigilance), personnelle (elle n’a été ressentie que par la plaignante) et directe (elle découle de l’infraction de 2002 et des agressions sérielles connexes, l’agresseur ayant « repéré son lieu de travail et ses habitudes »).

La chambre criminelle a, dans le même temps, rappelé que la qualité pour agir est appréciée strictement. Dans son arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-83.720), elle censure une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables des constitutions de partie civile de proches de la victime d’un accident de la circulation au seul motif que leur lien de parenté n’était pas démontré : « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite », et la juridiction doit rechercher si les éléments produits « permettaient de justifier, malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction ». Cette exigence de motivation, adossée à l’article 593 du code de procédure pénale, est transposable : une juridiction qui reconnaîtrait l’existence d’un préjudice d’anxiété doit en caractériser les éléments constitutifs — réalité de l’exposition au risque, durée de l’incertitude, retentissement sur les conditions d’existence — sans se borner à des affirmations générales.

La recevabilité de l’action civile ne saurait, en revanche, être subordonnée à la reconnaissance préalable de la culpabilité de l’auteur. Dans son arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-82.585, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que « toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute » et que, lorsque l’action publique a été mise en mouvement et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, « ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie », peu important que la victime n’ait pas introduit elle-même d’action avant son décès. Cette solution, favorable aux victimes, garantit la pérennité du droit à réparation de l’anxiété subie pendant des années, y compris dans l’hypothèse où la victime décéderait avant d’avoir agi — un enjeu réel s’agissant de victimes d’infractions anciennes, dont l’âge avancé n’est pas sans incidence sur l’effectivité de leurs droits.

Enfin, la chambre criminelle a élargi le cercle des titulaires de l’action civile en admettant les associations. Dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.452, publié au Bulletin), elle censure la cour d’assises des Yvelines qui avait débouté une association partie civile de sa réclamation indemnitaire au motif qu’elle n’avait justifié d’aucune action concrète, alors que « compte tenu de son objet statutaire comprenant la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants, l’association partie civile pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis ». Le préjudice d’anxiété, qui touche des victimes dispersées et souvent isolées, pourrait ainsi être relayé par les associations de victimes, dont la place dans la défense des intérêts collectifs est reconnue.

II.B. La réparation intégrale de l’anxiété et les voies de recours : évaluation, appel et indemnisation par l’État

Le principe directeur de l’indemnisation des victimes devant le juge répressif demeure la réparation intégrale, sans perte ni profit. La chambre criminelle l’a rappelé de manière constante : dans son arrêt du 18 juin 2024 (n° 23-85.739, publié au Bulletin), elle énonce qu’« il résulte de ce texte [l’article 1240 du code civil] que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », et qu’il en découle des exigences précises en matière d’évaluation des postes de préjudice. Dans son arrêt du 3 septembre 2024 (n° 23-81.319, publié au Bulletin), elle ajoute qu’« il n’appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice de cette dernière, de l’éventuel crédit d’impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation », confirmant que l’évaluation est opérée à partir du seul dommage, sans considération des effets fiscaux ou sociaux accessoires. Le préjudice d’anxiété, évalué au regard de la durée de l’incertitude (seize années en l’espèce), de l’intensité de l’hypervigilance et de ses répercussions sur les conditions d’existence, doit être réparé dans sa totalité, sans minoration.

L’évaluation du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la chambre criminelle. Celle-ci vérifie que la décision est motivée au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, et que le juge s’est prononcé « dans les limites des demandes des parties », ainsi qu’elle l’a rappelé dans son arrêt du 28 octobre 2025 (n° 24-84.073). Le contrôle porte également sur le respect des règles de l’appel : dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-81.392), la chambre criminelle rappelle que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort » ; dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, publié au Bulletin), elle précise que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Ces solutions intéressent directement les victimes de crimes sériels : elles peuvent interjeter appel des décisions rendues sur leurs intérêts civils, en application des articles 497 et 515 du code de procédure pénale, et obtenir, en cause d’appel, l’augmentation des dommages-intérêts « pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance », conformément à l’article 380-6 du code de procédure pénale applicable devant la cour d’assises.

Dans l’affaire de Douai, la victime avait précisément essuyé un rejet de sa demande en première instance avant d’obtenir satisfaction en appel : l’arrêt du 18 juin 2026 confirme ainsi l’importance de la voie d’appel pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété, dont l’appréciation souveraine des premiers juges peut être réformée dès lors que les éléments constitutifs — exposition au risque, durée, retentissement — sont établis. La chambre criminelle a d’ailleurs censuré, à plusieurs reprises, les cours d’appel dont la motivation était insuffisante ou erronée sur l’évaluation des préjudices, au besoin en opérant elle-même la réduction de la somme allouée, comme dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-81.392) ou dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 24-82.494) s’agissant du suivi psychologique postérieur à la décision de première instance.

Enfin, lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou demeuré inconnu, la victime conserve une voie de droit : l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Ce texte ouvre, à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits sont « prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 » du code pénal — soit précisément les viols et agressions sexuelles. Le préjudice d’anxiété, en tant qu’atteinte à la personne, entre dans le champ de cette indemnisation, dont le montant peut être réduit « à raison de la faute de la victime », mais qui ne saurait être écarté du seul fait que l’auteur demeure inconnu ou que la prescription de l’action publique a été acquise, la réparation étatique ayant précisément pour objet de couvrir ces situations.

La décision de la cour d’appel de Douai s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de consécration des préjudices psychiques autonomes — préjudice d’angoisse de mort imminente, préjudice sexuel, préjudice d’anxiété — au bénéfice des victimes d’infractions pénales. En reconnaissant, pour la première fois, un préjudice d’anxiété dans le cadre d’un crime sériel, elle invite l’ensemble des juridictions répressives à prendre la mesure du retentissement durable de l’incertitude sur les victimes, et les avocats pénalistes à intégrer cette dimension dans la stratégie d’indemnisation de leurs clients. La chambre criminelle, dont la jurisprudence de 2023 à 2026 a fait de la réparation intégrale du dommage psychique l’un de ses axes directeurs, aura probablement l’occasion, à l’avenir, de préciser les contours de cette extension : la question de la définition du « risque élevé » en matière criminelle, de la preuve de l’exposition ou encore de l’articulation entre préjudice d’anxiété et préjudice moral classique constitue autant de chantiers ouverts par l’arrêt du 18 juin 2026.

Pour les victimes d’infractions sexuelles confrontées à une telle situation, la reconnaissance de ce préjudice suppose une démonstration rigoureuse de l’incertitude subie, de sa durée et de ses répercussions concrètes, adossée aux pièces médicales et aux témoignages de l’entourage. L’arrêt de la cour d’appel de Douai en fournit désormais l’illustration : seize années d’hypervigilance, d’accompagnement quotidien et de peur d’être reconnue suffisent à caractériser un préjudice d’anxiété distinct du préjudice moral, réparable dans son intégralité. C’est une avancée significative pour le droit des victimes, dont les cabinets pénalistes, à l’image du cabinet Kohen Avocats, doivent se saisir dans la défense des intérêts de leurs clients tant devant les cours d’assises que devant les instances d’indemnisation des victimes.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé dans la défense des victimes de viol peut examiner votre dossier.

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