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La crise de Ceuta et l’effritement de l’espace Schengen : l’office du juge administratif français à l’épreuve du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La crise de Ceuta et l’effritement de l’espace Schengen : l’office du juge administratif français à l’épreuve du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

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Entre le 30 et le 31 juillet 2026, l’enclave espagnole de Ceuta — territoire de 19 km² administré par l’Espagne sur la côte marocaine — a connu un afflux migratoire sans précédent dans l’histoire contemporaine de l’Europe : plus de 60 000 ressortissants marocains et subsahariens ont franchi la frontière en moins de quarante-huit heures, contournant à la nage les dispositifs de la Guardia Civil espagnole après que le Tribunal suprême espagnol eut, par un arrêt du 8 juillet 2026, prohibé les refoulements immédiats à la mer. En réponse, l’Italie a annoncé le 31 juillet la suspension des dispositions de l’accord de Schengen avec l’Espagne, tandis que la France déployait sa « Force Frontière d’intervention rapide » aux points de passage de la frontière franco-espagnole, sur instruction du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Au cœur de cette crise, une question juridique demeure en suspens : quel est l’office du juge administratif français face aux décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures rétablies ? L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne et des cours administratives d’appel révèle une tension fondamentale entre la souveraineté étatique de police aux frontières et l’impératif de protection du droit au recours effectif des étrangers.

I. Le cadre juridique du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : entre prérogatives étatiques et encadrement européen

A. Les conditions de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures : l’article 25 du code frontières Schengen et ses prolongements

L’espace Schengen, construit à partir de l’accord du 14 juin 1985 et de la convention d’application du 19 juin 1990, repose sur un principe cardinal : la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Ce principe, aujourd’hui codifié au sein du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 (code frontières Schengen), n’est toutefois pas absolu. L’article 25 dudit règlement prévoit qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures ».

La durée de cette réintroduction est encadrée : elle ne peut excéder six mois, renouvelables dans les mêmes conditions, sans toutefois dépasser une durée maximale de deux ans, conformément à l’article 25 bis du même règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024. La menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure doit être dûment caractérisée et notifiée à la Commission européenne, au Parlement européen et aux autres États membres, conformément à l’article 27 du code frontières Schengen.

En droit interne français, ces dispositions européennes trouvent leur traduction législative dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 332-3 de ce code dispose que « la procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement. »

La décision de refus d’entrée, quant à elle, obéit à un formalisme strict. Aux termes de l’article L. 332-2 du CESEDA, elle « est écrite et motivée » et « la notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix ». La décision et la notification des droits qui l’accompagne « lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend » et « une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte ».

La France, il convient de le rappeler, a rétabli le contrôle à ses frontières intérieures de manière quasi continue depuis les attentats de novembre 2015, sur le fondement de la menace terroriste. Le Conseil d’État, dans une décision n° 510656 du 20 mars 2026, a été saisi d’une requête dirigée contre l’instruction du ministre de l’Intérieur demandant à ses services de maintenir le contrôle aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne. La haute juridiction a expressément rappelé les dispositions de l’article 25 du code frontières Schengen et a contrôlé la proportionnalité du dispositif de contrôle au regard de la menace alléguée. Cette décision illustre la tension permanente entre la prérogative régalienne de contrôle aux frontières et l’encadrement par le droit de l’Union européenne de cette prérogative.

La crise de Ceuta a cependant introduit un paradigme nouveau dans l’application de ces dispositions : pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1717, un État membre — l’Italie — s’est arrogé le droit de suspendre unilatéralement les dispositions de Schengen à l’égard d’un autre État membre — l’Espagne —, en invoquant la menace constituée par l’afflux migratoire. Comme l’a rappelé la professeure Marie-Laure Basilien-Gainche, « le système de Schengen ne prévoit pas une telle disposition : un État ne peut pas unilatéralement exclure un autre ». La professeure Frédérique Berrod a corroboré cette analyse en précisant que « Schengen n’est pas un accord de frontières ouvertes, c’est un accord de gestion de frontières ».

B. Les limites intrinsèques du régime de réintroduction des contrôles : l’office du juge de l’Union et du juge national

Le cadre juridique ainsi esquissé est loin d’être complet sans l’examen de l’office du juge, tant européen que national, dans le contrôle de la légalité des décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures rétablies.

Le Conseil d’État, par une décision n° 450285 du 2 février 2024 (2ème – 7ème chambres réunies), a franchi un pas décisif dans l’encadrement contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures. Saisi dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir dirigé contre l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, le Conseil d’État a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle d’une importance doctrinale majeure : « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, le ressortissant d’un pays tiers peut-il faire l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le fondement de l’article 14 de ce règlement, lorsqu’il est en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen ? ».

La portée de cette question préjudicielle est considérable. Le Conseil d’État a, ce faisant, interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si le régime juridique du refus d’entrée aux frontières extérieures — fondé sur l’article 14 du code frontières Schengen — est intégralement transposable aux frontières intérieures temporairement rétablies. Si le règlement prévoit que les dispositions du titre II, relatif aux frontières extérieures, « s’appliquent mutatis mutandis », la question de l’étendue exacte de cette transposition demeure en débat. Le Conseil d’État a ainsi manifesté sa volonté de ne pas laisser l’administration française appliquer de manière indifférenciée le régime du refus d’entrée aux frontières extérieures et aux frontières intérieures, dont la nature juridique et les implications contentieuses diffèrent substantiellement.

Le Conseil d’État, dans une décision n° 492556 du 10 octobre 2024 (2ème – 7ème chambres réunies), a apporté des précisions essentielles sur la distinction entre le refus d’entrée et la décision de retour. La haute juridiction a jugé que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un ressortissant de pays tiers à une frontière intérieure à laquelle le contrôle a été temporairement réintroduit, les autorités compétentes doivent soit prendre une décision de retour fondée sur la directive 2008/115/CE, soit s’assurer que l’intéressé est repris par l’État membre dont il provient ». Cet arrêt consacre ainsi l’obligation pour l’administration de ne pas se borner à refuser l’entrée, mais de traiter juridiquement la situation de l’étranger selon les standards du droit de l’Union, sous le contrôle du juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt n° 22MA02261 du 4 juillet 2024 (3ème chambre), a fait application de ces principes dans le contexte spécifique de la frontière franco-italienne. La Cour a annulé une décision de refus d’entrée prise par le préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre d’un ressortissant étranger contrôlé à la frontière intérieure rétablie, au motif que l’autorité préfectorale n’avait pas compétence territoriale pour prendre une telle décision. La Cour a en effet considéré que la compétence en matière de refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies n’appartient pas nécessairement au préfet du département frontalier, mais obéit à des règles de répartition de compétence que l’administration doit scrupuleusement respecter, sous peine d’incompétence.

II. L’office du juge administratif français face aux refus d’entrée aux frontières intérieures : vers un standard prétorien de contrôle renforcé

A. Le contrôle de la motivation et de la proportionnalité des décisions de refus d’entrée : les exigences de l’article L. 332-2 du CESEDA à l’épreuve du contentieux

L’office du juge administratif en matière de refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies se déploie autour de deux axes principaux : le contrôle de la motivation formelle de la décision et le contrôle de sa proportionnalité au regard des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 24 décembre 2024 (8ème chambre, n° 24PA00650), a précisé les exigences de motivation d’une décision de refus d’entrée prise à une frontière intérieure rétablie. La Cour a jugé que « la décision de refus d’entrée vise le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 6, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1 et l’article L. 611-2. Elle précise l’identité, la date et le lieu de naissance de l’intéressé ainsi que sa nationalité. Elle mentionne que l’intéressé est dépourvu de tout document de voyage et de visa, qu’il ne justifie pas de l’objet et des conditions de son séjour, ni de moyens de subsistance suffisants ». La Cour a ainsi dégagé un standard de motivation minimal qui, s’il n’est pas respecté, entraîne l’annulation de la décision.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 27 septembre 2023 (7ème chambre, n° 23PA01720), a quant à elle rappelé que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de refus d’entrée à une frontière intérieure rétablie doit être mis en mesure d’exercer effectivement son droit au recours. La Cour a notamment relevé que le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) doit faire l’objet d’une information distincte, dont la méconnaissance constitue une illégalité de nature à vicier la procédure.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif revêt une dimension particulière dans le contexte des frontières intérieures rétablies. En effet, l’étranger qui se présente à une frontière intérieure en provenance directe d’un autre État membre de l’espace Schengen se trouve dans une situation juridique distincte de celle de l’étranger qui se présente à une frontière extérieure. Il a déjà franchi, légalement ou non, une frontière extérieure de l’Union et se trouve, de fait, sur le territoire de l’Union. La décision de refus d’entrée qui lui est opposée à une frontière intérieure rétablie doit donc être proportionnée au but poursuivi — la préservation de l’ordre public — et ne saurait porter une atteinte excessive à ses droits fondamentaux, notamment au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne.

La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 26 juin 2023 (2ème chambre, n° 22DA02093), a statué sur la situation d’un ressortissant ivoirien titulaire d’une carte d’identité italienne, contrôlé à la frontière franco-allemande, et auquel l’autorité préfectorale avait refusé l’entrée au motif de l’absence de visa. La Cour a annulé cette décision en rappelant que la réintroduction temporaire des contrôles ne saurait avoir pour effet de priver les étrangers en situation régulière dans un autre État membre des droits qu’ils tiennent du droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 26 mars 2024 (5ème chambre, n° 22NT04127), a confirmé que le refus d’entrée opposé à un étranger titulaire d’un titre de séjour doit être motivé au regard des dispositions spécifiques de l’article L. 312-5 du CESEDA, aux termes duquel « les étrangers titulaires d’un titre de séjour sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage ».

B. Les perspectives d’évolution de l’office du juge administratif face à la crise de Ceuta : vers un contrôle de la légalité externe renforcé

La crise de Ceuta des 30 et 31 juillet 2026 a mis en lumière les fragilités structurelles de l’architecture Schengen et, corrélativement, l’importance de l’office du juge administratif comme garant de l’État de droit dans la gestion des flux migratoires aux frontières intérieures.

Premièrement, cette crise a révélé l’absence de mécanisme juridique de sanction d’un État membre par un autre dans le cadre de Schengen. Comme l’a pertinemment observé le Conseil d’État dans sa décision n° 508947 du 30 décembre 2025 (2ème – 7ème chambres réunies), statuant sur la requête du GISTI et de plusieurs associations de défense des droits des étrangers contre les dispositions réglementaires relatives au refus d’entrée, l’économie générale du code frontières Schengen repose sur une obligation de coopération loyale entre États membres, et non sur un pouvoir de sanction unilatérale. Le Conseil d’État a, dans cet arrêt, relevé que « l’obligation pour l’étranger de présenter les justificatifs relatifs à l’objet et aux conditions du séjour ainsi qu’aux moyens de subsistance s’applique sans préjudice des dispositions particulières régissant le droit d’asile », consacrant ainsi la primauté du droit au recours effectif sur les considérations de police administrative.

Deuxièmement, la décision de la France de renforcer les contrôles à la frontière franco-espagnole par le déploiement de la « Force Frontière d’intervention rapide » soulève la question de la légalité externe de ce dispositif au regard des articles 25 à 28 du code frontières Schengen. Si le ministre de l’Intérieur a justifié cette mesure par la menace migratoire, le juge administratif pourrait être amené à contrôler la proportionnalité de ce renforcement au regard de la réalité de la menace, ainsi que l’a déjà fait le Conseil d’État dans sa décision n° 510656 précitée du 20 mars 2026.

Troisièmement, la jurisprudence récente du Conseil d’État témoigne d’une intensification du contrôle exercé sur les décisions de refus d’entrée. La décision n° 509812 du 7 juillet 2026 (10ème-9ème chambres réunies) a affirmé, dans le contexte de la dématérialisation des procédures administratives, que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Ce considérant de principe, bien qu’énoncé dans le cadre de l’ANEF, est transposable, mutatis mutandis, au contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures : l’administration ne saurait, sous couvert de réintroduction des contrôles, priver les étrangers des garanties procédurales essentielles qui conditionnent l’effectivité du droit au recours.

Quatrièmement, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 7 mai 2024 (6ème chambre, n° 24PA03424), a annulé un arrêté préfectoral au motif d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant. Cette jurisprudence, transposée au contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures, impose à l’administration de procéder à un examen particulier de la situation de chaque étranger, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, avant de refuser l’entrée sur le territoire.

Cinquièmement, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 juin 2026 (5ème chambre, n° 25BX02680), a rappelé avec force que « la décision portant refus de délivrance du titre de séjour n’est pas suffisamment motivée et ne procède pas à un examen particulier de sa situation ». Cette exigence de motivation et d’examen particulier, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, est pleinement applicable aux décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures rétablies.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 28 mars 2026 (pôle Étrangers, n° 25VE02052), a souligné que l’autorité administrative « dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette jurisprudence, qui impose au préfet de ne pas s’en tenir à une application mécanique des textes mais d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation, est directement transposable au contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures.

Au-delà de ces développements jurisprudentiels, la crise de Ceuta interroge plus fondamentalement l’architecture institutionnelle de l’espace Schengen. Comme l’a relevé le politologue Jean-Yves Camus, directeur de l’Observatoire des radicalités politiques de la Fondation Jean-Jaurès, l’instrumentalisation politique de cette crise par les partis d’extrême droite — Marine Le Pen dénonçant « une folie », Jordan Bardella une « invasion migratoire coordonnée du territoire européen » — ne doit pas occulter la réalité juridique : l’Espagne et le Maroc coopèrent activement au rapatriement des migrants, et les dispositifs de contrôle aux frontières intérieures sont précisément conçus pour répondre à ce type de situation exceptionnelle sans porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

En conclusion, l’office du juge administratif français face aux refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies se caractérise par un contrôle exigeant, combinant vérification de la motivation formelle, contrôle de la proportionnalité de la décision au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et garantie de l’effectivité du droit au recours. La crise de Ceuta, loin d’avoir affaibli cet office, en a au contraire démontré l’impérieuse nécessité : seul le juge administratif est en mesure de garantir que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne dégénère pas en un régime d’arbitraire administratif, incompatible avec les principes fondamentaux de l’État de droit tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés à une décision de refus d’entrée, de refus de titre de séjour ou de mesure d’éloignement, tant devant les juridictions administratives que dans le cadre de procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension).

Références juridiques :

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