Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Dans le paysage contentieux du droit des étrangers, l’article L.412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) occupe une place singulière. Disposant que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour », il constitue le premier verrou de la régularité du séjour. Or, ce verrou est aujourd’hui au cœur d’une tension juridique majeure : alors que les exigences procédurales et financières pour l’obtention d’un visa de long séjour se durcissent — à l’image du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 rehaussant le seuil de ressources des étudiants étrangers de 615 à 877,50 euros —, le juge administratif est de plus en plus fréquemment saisi de recours contre des refus de titre de séjour exclusivement motivés par l’absence de ce précieux sésame.
Le 3 août 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) plaçait à la « une » de son site une réflexion sur le sort des personnes sans papiers confrontées à l’impossibilité de régulariser leur situation administrative, mettant en lumière les conséquences humaines de ce verrou administratif. Cette actualité, conjuguée à la multiplication des décisions des cours administratives d’appel sur le fondement de l’article L.412-1, justifie une analyse approfondie de l’office du juge administratif face à cette condition légale.
La problématique est la suivante : dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il l’application par le préfet de la condition de détention d’un visa de long séjour, et comment articule-t-il cette exigence avec les droits fondamentaux de l’étranger, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
I. Le principe de l’exigence du visa de long séjour et ses exceptions légales
I.A. La règle de principe : l’article L.412-1 du CESEDA
L’article L.412-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.412-2 et L.412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L.411-1 ». Cette disposition, codifiée au sein du Livre IV du CESEDA relatif au séjour en France, érige la détention préalable d’un visa de long séjour en condition générale de première admission au séjour.
Le visa de long séjour, défini à l’article L.411-1 du même code, est un visa d’une durée supérieure à trois mois, soit délivré pour une installation durable en France (1°), soit au titre du regroupement familial (2°). Il se distingue du visa de court séjour, qui ne permet pas de solliciter un titre de séjour sur le territoire français. Cette distinction est essentielle : l’étranger entré en France sous couvert d’un visa de court séjour — touristique ou d’affaires — ne pourra, en principe, prétendre à la délivrance d’une première carte de séjour temporaire sans avoir préalablement obtenu un visa de long séjour.
La jurisprudence des cours administratives d’appel applique cette règle avec constance. Dans un arrêt du 3 avril 2025 (CAA Lyon, 24LY01885), la cour a jugé que « le préfet n’a commis aucune erreur de droit en […] opposant la condition de production d’un visa de long séjour prévue à l’article L.412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » à une ressortissante sénégalaise mariée à un Français mais entrée sur le territoire sans le visa requis. La cour, après avoir rappelé les dispositions de l’article L.423-1 relatives au conjoint de Français, constate que l’intéressée « ne relevait pas des exceptions prévues par la loi » et valide le refus préfectoral.
Cette intransigeance est réaffirmée par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 9 septembre 2025 (24VE01520) à propos d’un ressortissant tunisien sollicitant un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. La cour relève que « les dispositions de l’article L.412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour portant la mention “salarié” et le préfet pouvait se fonder sur ce seul motif pour prendre la décision contestée ».
De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 avril 2025 (25BX01162), a admis la substitution de motifs sollicitée par le préfet de la Dordogne pour fonder le refus de titre de séjour sur l’absence de visa de long séjour, en application de l’article L.412-1, dès lors que cette substitution ne privait le requérant d’aucune garantie procédurale. La cour a précisé que « le préfet de la Dordogne pouvait légalement opposer à M. A… l’absence de détention d’un visa de long séjour », confirmant ainsi le caractère objectif de cette condition.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 23 janvier 2024 (23DA01018) synthétise la règle avec clarté : « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ».
I.B. Les exceptions légales à l’exigence du visa de long séjour
Le législateur a cependant aménagé plusieurs exceptions à cette règle de principe, qui constituent autant de brèches dans le verrou du visa de long séjour. Ces exceptions, prévues par le CESEDA lui-même, sont d’une importance capitale pour le justiciable étranger.
La première exception, d’ordre procédural, est posée par les articles L.412-2 et L.412-3 du CESEDA, qui dispensent respectivement du visa de long séjour les étrangers titulaires d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre État membre et ceux relevant de certaines catégories spécifiques.
La deuxième exception, plus substantielle, résulte des dispositions qui prévoient expressément l’inopposabilité de la condition de l’article L.412-1. Ainsi, l’article L.423-23 du CESEDA, relatif à la carte de séjour « vie privée et familiale », dispose que celle-ci est délivrée « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1 ». Cette inopposabilité constitue une garantie essentielle pour les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale.
La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt précité du 23 janvier 2024, a fait une application remarquée de cette exception. Le préfet de la Seine-Maritime contestait l’annulation par le tribunal administratif de son refus de titre de séjour, en faisant valoir que l’étranger « n’est pas entré sur le territoire national avec un visa de long séjour ». La cour a rejeté cet argument au motif que « M. B… ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne rend pas opposable la condition prévue à l’article L.412-1 du même code tenant à la détention d’un visa de long séjour, le préfet de la Seine-Maritime ne peut utilement soutenir que l’intéressé est entré en France en étant démuni de ce visa ».
De même, l’article L.423-2 du CESEDA relatif au conjoint de Français marié en France dispose que « la condition prévue à l’article L.412-1 n’est pas opposable ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 3 avril 2025 susmentionné, a d’ailleurs pris soin de relever que cette disposition n’était pas applicable à l’espèce, l’intéressée s’étant mariée à l’étranger et non en France.
D’autres dispositions du CESEDA écartent également la condition du visa de long séjour, notamment pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (article L.423-25), les victimes de traite des êtres humains (article L.425-1) ou encore les étrangers malades (article L.425-9). La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 septembre 2024 (22LY02708), a rappelé qu’un étranger « titulaire d’une carte de résident UE longue durée » bénéficie d’une dispense de visa.
II. Le contrôle du juge administratif sur l’application de la condition de visa
II.A. Le contrôle de la légalité du refus fondé sur l’absence de visa de long séjour
L’office du juge administratif en la matière se déploie selon une double modalité : le contrôle de la régularité formelle du refus de titre de séjour et le contrôle de son bien-fondé au regard des dispositions applicables.
S’agissant du contrôle formel, le juge vérifie que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’étranger avant de lui opposer l’absence de visa de long séjour. Dans un arrêt du 20 mars 2025 (CAA Toulouse, 24TL00867), la cour a rappelé que la décision doit démontrer un examen réel et non stéréotypé de la situation personnelle. Le juge vérifie également que le préfet n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence, notamment en s’estimant à tort en situation de compétence liée.
Sur le fond, le contrôle du juge administratif porte sur la qualification juridique des faits et l’application des dispositions du CESEDA. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le préfet ne pouvait refuser un titre de séjour sur le fondement de l’article L.412-1 lorsque la demande était présentée au titre d’une disposition rendant cette condition inopposable. La cour exerce sur ce point un contrôle de l’erreur de droit qui s’apparente à un contrôle normal.
Le juge administratif contrôle également la légalité de la substitution de motifs opérée par le préfet en cours d’instance. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 avril 2025 (25BX01162), la cour a admis que le préfet substitue au motif initial un nouveau motif tiré de l’absence de visa de long séjour, aux conditions posées par la jurisprudence du Conseil d’État : il appartient au juge « de vérifier que la décision trouve son fondement dans les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, que ces circonstances de fait ne sont pas contredites par les pièces du dossier, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif », sous réserve que cette substitution ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale.
L’intensité du contrôle juridictionnel est ici déterminante. Si le juge exerce un contrôle normal sur l’application des conditions légales objectives (absence de visa de long séjour, non-appartenance aux catégories dispensées), il exerce en revanche un contrôle restreint sur l’appréciation par le préfet des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier une admission au séjour en dépit de l’absence de visa. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (24MA01548), a ainsi jugé que le préfet des Alpes-Maritimes n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.435-1 du CESEDA à un étranger qui, bien que résidant en France depuis plusieurs années, ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. La cour a relevé que « les conditions du séjour en France de l’appelant ne font pas apparaître de considération humanitaire ou de motif exceptionnel justifiant l’admission exceptionnelle au séjour ».
De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 avril 2024 (23TL00699), a confirmé qu’en se prévalant « du sérieux de son parcours scolaire au collège et au lycée », le requérant « ne justifie pas d’une nécessité liée au déroulement des études » de nature à régulariser les conditions de son entrée sans visa sur le territoire français.
II.B. La conciliation avec le droit au respect de la vie privée et familiale
L’articulation entre l’exigence du visa de long séjour et les droits fondamentaux de l’étranger constitue le cœur de l’office du juge administratif. La question est de savoir dans quelle mesure le refus de titre de séjour fondé sur l’absence de visa peut porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La jurisprudence administrative a construit un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, le juge vérifie si la demande de titre de séjour relève d’une disposition qui rend la condition du visa inopposable (articles L.423-23, L.423-2, L.435-1 dans son volet « vie privée et familiale »). Si tel n’est pas le cas, le juge contrôle, dans un second temps, si le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale.
La cour administrative d’appel de Lyon illustre cette démarche dans son arrêt du 3 avril 2025. Après avoir constaté que l’intéressée ne relevait ni de l’article L.423-2 (mariage non célébré en France) ni d’aucune autre exception légale, la cour a examiné la proportionnalité de l’atteinte portée à sa vie privée et familiale, pour finalement écarter le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne, l’intéressée se bornant « à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée se fonde à tort sur des dispositions autres que celles qui régissent sa situation juridique ».
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 9 septembre 2025, a procédé au même examen de proportionnalité, écartant le moyen tiré de l’article 8 après avoir relevé que « M. A… est célibataire et sans enfant à charge », qu’il « n’établit pas l’existence d’attaches particulières en France où il ne réside que depuis quatre ans et dix mois à la date d’édiction de l’arrêt attaqué » et qu’il « ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ».
Le juge administratif opère ainsi une pesée concrète des intérêts en présence, appréciant l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux de l’étranger en France, conformément aux critères dégagés par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 28 septembre 2023 (22DA02673) : le juge prend en compte « la relation et la communauté de vie », la « volonté d’insertion notable », l’existence d’une activité professionnelle et les liens conservés avec le pays d’origine.
Cette démarche de conciliation est d’autant plus cruciale que le durcissement des conditions d’obtention du visa de long séjour — notamment pour les étudiants étrangers depuis l’entrée en vigueur au 1er août 2026 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant le seuil de ressources de 615 à 877,50 euros par mois — multiplie les situations dans lesquelles des étrangers parfaitement intégrés se voient opposer un refus de titre de séjour pour un motif purement formel. L’office du juge administratif consiste alors à vérifier que l’administration, en faisant application de la condition du visa, n’a pas porté une atteinte excessive aux droits fondamentaux de l’étranger.
Enfin, il importe de souligner que la Cour européenne des droits de l’homme a consacré, dans sa jurisprudence bien établie, l’obligation pour les États de ménager un juste équilibre entre la maîtrise des flux migratoires et le respect de la vie familiale des étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 octobre 2024 (23NC02681), a rappelé ce principe en procédant à une « appréciation globale de la situation » du requérant, intégrant l’ensemble des éléments de sa vie privée et familiale, avant de conclure à l’absence d’atteinte disproportionnée.
En conclusion, l’article L.412-1 du CESEDA demeure le premier verrou de l’accès au séjour régulier en France. Mais ce verrou n’est ni absolu ni inconditionnel. Le juge administratif en contrôle rigoureusement l’application, vérifie le respect des exceptions légales et, surtout, le confronte aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. L’office du juge, en la matière, oscille entre le contrôle de la légalité objective de la décision préfectorale et l’appréciation concrète de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’étranger. Dans un contexte de durcissement continu des conditions d’entrée et de séjour, cet office constitue une garantie essentielle de l’État de droit.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers à Paris.