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Les six critères de l’article 373-2-11 du Code civil : comment la première chambre civile encadre la décision du juge aux affaires familiales sur la résidence de l’enfant (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les six critères de l’article 373-2-11 du Code civil : comment la première chambre civile encadre la décision du juge aux affaires familiales sur la résidence de l’enfant (2023-2026)

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Les six critères de l’article 373-2-11 du Code civil : comment la première chambre civile encadre la décision du juge aux affaires familiales sur la résidence de l’enfant (2023-2026)

Lorsque des parents se séparent, la question de la résidence de l’enfant cristallise le conflit. Le juge aux affaires familiales, saisi de demandes antagonistes, ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire : il doit appliquer les six critères légaux énoncés à l’article 373-2-11 du Code civil, sous le contrôle rigoureux de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’analyse de la jurisprudence récente (2023-2026) révèle une exigence croissante de motivation concrète et un renforcement des garanties procédurales au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’article 373-2-11 du Code civil dispose que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération six éléments : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs, le résultat des expertises, les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales, et les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre. Cette liste, introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et complétée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour le sixième critère, constitue le cadre obligatoire de la décision du juge.

La Cour de cassation, par un contrôle de plus en plus exigeant, veille à ce que ces critères ne soient pas de simples énoncés formels mais fassent l’objet d’une analyse concrète et circonstanciée. L’étude des arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026 met en lumière deux exigences complémentaires qui structurent le contrôle de la Cour de cassation : d’une part, la recherche substantielle de l’intérêt de l’enfant à travers chacun des six critères légaux ; d’autre part, le respect scrupuleux des garanties procédurales qui conditionnent la validité même de cette recherche. C’est ce double encadrement, substantiel et procédural, que la présente analyse se propose d’examiner.

I. La recherche substantielle de l’intérêt de l’enfant à travers les critères légaux

Le juge aux affaires familiales doit articuler les six critères de l’article 373-2-11 pour parvenir à une décision conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. La Cour de cassation exige que chacun de ces critères soit examiné de manière concrète et que la motivation de la décision permette de comprendre comment ils ont été pondérés.

A. La pratique antérieure, l’aptitude parentale et l’absence de violences

Les premier, troisième et sixième critères de l’article 373-2-11 forment un triptyque centré sur le comportement des parents. La pratique antérieure (1°) renvoie aux choix éducatifs passés et aux accords conclus entre les parents avant la saisine du juge. L’aptitude à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent (3°) recouvre la capacité matérielle et psychologique d’offrir à l’enfant un cadre stable. Les violences physiques ou psychologiques (6°) constituent un élément que le juge doit spécifiquement prendre en compte, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ayant entendu rompre avec une jurisprudence qui minimisait l’impact des violences conjugales sur les décisions relatives aux enfants.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 27 mars 2024 rendu en formation de section, rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération primordiale dans l’appréciation de ces critères, et que l’exception au retour de l’enfant fondée sur l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 est d’interprétation stricte : « L’intérêt de l’enfant est en principe de ne pas être déplacé illicitement » (Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 23-16.883). La Cour précise que « le risque psychique que représenterait la séparation de l’enfant d’avec sa mère, compte tenu de son jeune âge et de leur lien d’attachement, ne saurait constituer un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable » justifiant une exception au retour immédiat. Elle ajoute qu’il « reste, au contraire, de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est privé de toute relation avec son père, qu’il soit mis fin à son non-retour illicite ».

La Cour de cassation a également précisé, dans un important arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, la portée des violences intrafamiliales sur les attributs de l’autorité parentale. Elle a jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », tout en relevant que cette mesure « ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » et qu’elle « est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin). La Cour a par ailleurs confirmé que l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère, cette disposition ne visant que les ascendants autres que les parents.

B. La parole de l’enfant et les investigations extérieures

Les deuxième, quatrième et cinquième critères de l’article 373-2-11 organisent le recueil d’éléments extérieurs au seul discours des parents. Les sentiments exprimés par l’enfant (2°) sont recueillis dans le cadre de l’article 388-1 du Code civil, qui dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Le résultat des expertises (4°) peut inclure des examens médico-psychologiques ordonnés par le juge. Enfin, l’article 373-2-12 du Code civil permet au juge, « avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale », de « donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale » destinée à « recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».

La jurisprudence de la première chambre civile a considérablement renforcé les garanties entourant le recueil de ces éléments. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 publié au Bulletin, la Cour a cassé une décision de cour d’appel qui avait fixé la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné que celui-ci avait été entendu, sans qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties. La Cour énonce : « Il résulte de l’article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire » (Civ. 1re, 12 juil. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin). La Cour ajoute, au visa de l’article 16, alinéa 1er, du Code de procédure civile, que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne le non-respect du contradictoire dans le recueil de la parole de l’enfant.

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui innerve l’ensemble de ces critères, a fait l’objet d’une application remarquable dans deux arrêts de section du 10 décembre 2025. Statuant sur la déclaration judiciaire de délaissement parental régie par l’article 381-1 du Code civil, la première chambre civile a posé un principe général : « Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents quelle qu’en soit la cause sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849, Publié au Bulletin ; n° 23-21.026, Publié au Bulletin). La Cour a censuré une cour d’appel qui, après avoir constaté que « l’intérêt actuel de l’enfant est de se projeter dans l’avenir avec des repères stables », avait néanmoins rejeté la demande de délaissement en se fondant exclusivement sur l’empêchement médical des parents, sans avoir égard au « caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La Cour s’est appuyée sur les travaux parlementaires de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui « a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, en adoptant un critère objectif du délaissement ». Ce raisonnement, bien qu’intervenant dans le cadre du délaissement parental, éclaire la méthode que le juge doit appliquer dans l’ensemble du contentieux familial, y compris pour la fixation de la résidence : l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale qui ne peut être écartée au profit d’autres considérations, fussent-elles légitimes. Appliqué à l’article 373-2-11, ce principe signifie qu’aucun des six critères ne peut être examiné isolément sans que le juge ne les confronte tous à l’intérêt concret de l’enfant dans son environnement particulier.

II. Les garanties procédurales et l’obligation de motivation sous le contrôle de la Cour de cassation

Au-delà du contenu substantiel de sa décision, le juge aux affaires familiales est tenu au respect de règles procédurales strictes, dont la Cour de cassation assure le contrôle avec une vigilance accrue. La motivation de la décision et le respect du contradictoire constituent les deux piliers de ce contrôle.

A. L’obligation de motivation concrète : le contrôle du défaut de base légale

Le juge ne peut se contenter de l’énoncé abstrait des critères de l’article 373-2-11. Il doit motiver sa décision de manière à permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Le défaut de base légale est la sanction encourue lorsque le juge statue par des motifs impropres à caractériser les conditions légales de sa décision.

L’arrêt du 27 mars 2024 précité en fournit une illustration éclairante. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait refusé le retour d’un enfant en Espagne en retenant que « pour celle-ci, qui vient d’avoir trois ans, qui vit depuis toujours auprès de sa mère et qui n’a pas revu son père depuis plusieurs mois, un retour brutal en Espagne, sans sa mère, serait traumatisant, car vécu comme un abandon, et influencerait son développement ». La Cour juge que ces motifs sont « impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard » (Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 23-16.883). La motivation doit donc dépasser l’invocation d’un risque psychologique général pour établir un danger grave et actuel, apprécié concrètement.

La Cour de cassation rappelle, dans le même arrêt, les exigences de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : « Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Il résulte de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant. » La Cour précise que l’exception au retour est d’interprétation stricte et ne saurait être admise sur le fondement de considérations générales.

Dans un autre arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser le domaine d’application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle a jugé que les dispositions de cette convention « n’étaient applicables qu’entre Etats contractants » et que les articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui créent des obligations à la charge des États parties, « ne sont pas directement applicables en droit interne » (Civ. 1re, 10 juil. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin).

B. Les garanties du contradictoire et les droits procéduraux de l’enfant

Le respect du contradictoire constitue une exigence cardinale du procès familial. La Cour de cassation y veille avec une particulière rigueur lorsqu’il s’agit de l’audition de l’enfant. Comme l’a jugé l’arrêt du 12 juillet 2023 précité, le compte rendu de l’audition du mineur doit être communiqué aux parties, à peine de cassation. Cette exigence, fondée sur les articles 338-12 et 16 du Code de procédure civile, garantit que les parents puissent débattre contradictoirement des éléments recueillis auprès de l’enfant avant que le juge ne statue.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, ce qui préserve la possibilité pour le juge du fond de statuer à nouveau sur les modalités de la résidence de l’enfant sans être lié par une décision provisoire antérieure. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une demande d’autorisation d’inscription scolaire au motif qu’un arrêt de référé avait déjà statué sur cette question. La Cour rappelle : « Aux termes de l’article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-16.709). Cette règle, qui s’applique à l’ensemble du contentieux familial, permet au juge du fond de réexaminer librement les mesures provisoires ordonnées en référé, dans le respect des critères de l’article 373-2-11.

Le renforcement des garanties procédurales s’inscrit dans un mouvement plus large de prise en compte des droits de l’enfant dans la procédure familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78 ; CEDH, GC, arrêt Elsholz c. Allemagne, 13 juillet 2000, n° 25735/94, § 43). La première chambre civile s’est expressément référée à cette jurisprudence européenne dans son arrêt du 1er octobre 2025, pour valider la conventionnalité du dispositif de retrait de l’autorité parentale.

L’architecture protectrice ainsi construite par la Cour de cassation autour de l’article 373-2-11 du Code civil traduit une conception renouvelée de l’office du juge familial. Celui-ci n’est pas le simple arbitre d’un conflit parental : il est le garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, tenu d’instruire concrètement chacun des six critères légaux et de motiver sa décision de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation. L’article 373-2-6 du Code civil conforte cette analyse en disposant que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et qu’il « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».

La jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026, en sanctionnant avec constance les décisions insuffisamment motivées ou rendues en méconnaissance du contradictoire, rappelle aux juges du fond que les critères de l’article 373-2-11 ne sont pas une simple check-list mais un cadre contraignant dont le respect conditionne la régularité de la décision. L’effectivité de ce contrôle est renforcée par la possibilité pour la Cour de cassation de statuer au fond après cassation, comme elle l’a fait dans l’arrêt du 27 mars 2024 en ordonnant elle-même le retour immédiat de l’enfant en Espagne et en confirmant le jugement de première instance dans toutes ses dispositions. Cette pratique, fondée sur l’article L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, permet d’éviter les renvois successifs et de garantir une résolution rapide du litige, impérative en matière familiale où le temps de la procédure est souvent le principal adversaire de l’intérêt de l’enfant.

Conclusion

L’article 373-2-11 du Code civil, par l’énumération des six critères qu’il impose au juge de prendre en considération, constitue bien plus qu’un guide : c’est un cadre juridique contraignant dont le respect est assuré par le contrôle rigoureux de la première chambre civile de la Cour de cassation. La jurisprudence des années 2023 à 2026 confirme que le juge aux affaires familiales doit, pour chaque décision relative à la résidence de l’enfant, analyser concrètement la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chaque parent, les expertises et enquêtes sociales, et l’existence de violences, le tout sous le prisme de l’intérêt supérieur de l’enfant, considération primordiale.

Le contentieux de la résidence de l’enfant ne se réduit pas à un affrontement entre adultes : il engage l’avenir d’un mineur. La Cour de cassation, en exigeant une motivation concrète et le respect scrupuleux des garanties procédurales, rappelle que la décision du juge est d’abord un acte de protection. Pour les parents confrontés à une séparation, la connaissance de ces critères et de la manière dont le juge les applique constitue un préalable indispensable à toute stratégie procédurale. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet de préparer un dossier qui réponde précisément à chacun des six critères légaux, en réunissant les pièces utiles et en anticipant les investigations que le juge pourrait ordonner.

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