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La critique des chiffres de l’immigration par La Cimade en juillet 2026 : le juge administratif, arbitre de la fiabilité des données de l’administration

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La critique des chiffres de l’immigration par La Cimade en juillet 2026 : le juge administratif, arbitre de la fiabilité des données de l’administration

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La publication, le 7 juillet 2026, par l’association La Cimade d’une « Analyse critique des chiffres relatifs au droit au séjour, à l’asile et à l’expulsion des personnes étrangères » constitue un événement marquant du débat public sur l’immigration. S’appuyant sur les données brutes diffusées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) pour l’année 2025, cette analyse met en lumière une série de biais statistiques, d’imprécisions méthodologiques et, parfois, de lectures délibérément orientées des chiffres officiels. À l’heure où les statistiques migratoires irriguent le discours politique et nourrissent les réformes législatives — qu’il s’agisse de la loi du 26 janvier 2024, de la loi du 16 juin 2026 portant la rétention administrative à 210 jours, ou encore de l’adoption du règlement « retour » de l’Union européenne le 17 juin 2026 — la question de leur fiabilité revêt une importance cardinale. Or, l’administration, en tant que productrice et interprète de ces données, se trouve dans une position de conflit d’intérêts structurel : les chiffres qu’elle publie servent à justifier les politiques qu’elle conduit. Le présent article se propose d’analyser, dans une perspective contentieuse, le rôle du juge administratif comme garant de la transparence et de la fiabilité des données de l’administration en droit des étrangers. Il examinera, d’une part, l’analyse critique des statistiques produites par La Cimade au regard des obligations juridiques de l’administration (I) et, d’autre part, l’office du juge administratif dans le contrôle de la communication des données et de la motivation des décisions individuelles (II).

I. Les biais statistiques des données de l’immigration dénoncés par La Cimade : une critique aux fondements juridiques solides

L’analyse publiée par La Cimade le 7 juillet 2026 identifie plusieurs distorsions méthodologiques dans la présentation officielle des chiffres de l’immigration pour l’année 2025. Ces biais, qui affectent tant les données relatives au séjour que celles concernant l’asile et l’éloignement, jettent un éclairage nouveau sur le contentieux des étrangers en révélant l’ampleur des pratiques administratives qui échappent au regard du juge. La Cimade, en tant qu’association agréée de défense des droits des étrangers, s’inscrit ici dans une tradition de contre-expertise associative qui trouve ses racines dans les travaux du GISTI dès les années 1970. Son analyse dépasse toutefois le simple commentaire pour identifier des anomalies statistiques qui, une fois documentées, appellent une réponse juridique.

A. La hausse trompeuse des titres de séjour délivrés : l’effet correctif d’une pratique illégale

La DGEF annonce pour 2025 une augmentation de 39 % des titres délivrés au titre de l’asile pour les personnes réfugiées et de 116 % pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. La Cimade démontre que cette hausse subite ne traduit pas un assouplissement de la politique de séjour mais, au contraire, la cessation d’une pratique administrative illégale consistant pour les préfectures à exiger des bénéficiaires d’une protection internationale la production d’actes d’état civil pour déclencher la fabrication de leur titre, alors même que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) accusait des délais très importants pour la délivrance de ces actes. La fin de cette pratique a mécaniquement libéré un stock de titres suspendus, gonflant artificiellement les chiffres de 2025. Cette distorsion statistique masque une réalité bien moins favorable : pour les autres motifs, le nombre de premières délivrances a stagné, voire diminué, avec une baisse de 13,2 % pour les titres délivrés pour motifs économiques et une quasi-stabilité des titres délivrés pour motifs familiaux (-0,1 %).

La Cimade relève également que le titre de séjour pour soins, régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), poursuit sa dégringolade : avec 11 370 titres délivrés en 2025 contre 31 060 en 2016, son volume a été divisé par près de trois en une décennie. Ce recul s’explique par le transfert, opéré par la loi du 7 mars 2016, de l’évaluation médicale des Agences régionales de santé (ARS) vers les médecins de l’OFII, placés sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, substituant une logique de gestion migratoire à une logique de protection sanitaire.

Enfin, le nombre de régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES), prévue par les articles L. 435-1 et suivants du CESEDA, a chuté de 11 % en 2025. La Cimade y voit la confirmation des effets de la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’Intérieur, dont le Conseil d’État a validé le principe par une décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), tout en rappelant que le préfet ne saurait s’estimer lié par les orientations ministérielles et doit exercer son pouvoir d’appréciation en fonction de la situation individuelle de chaque demandeur. Ce constat est d’autant plus préoccupant que la plupart des demandes déposées depuis la publication de la circulaire Retailleau n’ont pas été instruites à ce jour, de sorte que les chiffres de 2025 sous-estiment très probablement l’ampleur du durcissement administratif.

Par ailleurs, la Cimade observe une évolution positive dans la ventilation des régularisations : la baisse de 55 % des admissions exceptionnelles au séjour pour motif familial a été compensée par une hausse de 52 % des titres délivrés de plein droit sur le fondement des liens personnels et familiaux, directement tirés de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette substitution, que La Cimade qualifie d’« effet de vases communicants », a pour conséquence de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires, le titre de plein droit offrant de meilleures garanties de renouvellement que le titre discrétionnaire. Ce phénomène, quoique favorable aux intéressés, constitue un autre exemple de déconnexion entre le discours politique — qui met l’accent sur la baisse des régularisations — et la réalité administrative, qui voit les préfectures opérer des substitutions de fondements juridiques sans que les données agrégées ne rendent compte de ces mouvements internes.

B. La construction chiffrée d’une « submersion » migratoire : les expulsions en trompe-l’œil

Le second volet de la critique de La Cimade porte sur les statistiques d’éloignement. La DGEF fait état de 23 500 expulsions en 2025 pour la France hexagonale, soit une hausse de 15,7 % par rapport à 2024, présentée comme un record décennal. L’examen plus attentif des données révèle que seules 6 000 de ces expulsions correspondent à des éloignements forcés vers un pays extérieur à l’Union européenne, en baisse de 5,3 % par rapport à 2024. Le solde est constitué de réadmissions Schengen (5 487), de transferts Dublin (3 881), de renvois de ressortissants européens dans leur pays d’origine (2 500) et de départs dits « spontanés », c’est-à-dire de personnes quittant le territoire sans intervention de la force publique.

Les données d’Eurostat confirment cette analyse : le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) s’élève à 10,9 % en 2025, contre une moyenne européenne de 27,5 %. La France prononce certes plus du quart des OQTF de l’Union européenne (137 550), mais se classe derrière l’Allemagne pour le nombre d’éloignements effectifs vers des pays tiers (14 940 contre 29 295). Ces chiffres suggèrent que la politique d’éloignement française est avant tout une politique d’affichage, dont l’effectivité est faible. Le nombre d’interpellations de personnes en situation irrégulière, quant à lui, a augmenté de plus de 47 % depuis 2022, révélant une intensification de la pression policière qui ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle des éloignements.

La Défenseure des droits s’est alarmée, dans une déclaration du 26 janvier 2026 rapportée par Le Monde, du recours disproportionné à la force dans les centres de rétention administrative (CRA), indiquant que « depuis 2021, la Défenseure des droits a été saisie de 230 signalements de faits de violences imputées aux forces de sécurité par des personnes retenues ». Cette donnée, absente des statistiques officielles de la DGEF, constitue pourtant un indicateur essentiel des conditions dans lesquelles s’exécute la politique d’éloignement. Enfin, La Cimade rappelle que 4,5 millions d’étrangers disposaient d’un titre de séjour en cours de validité à la fin 2025, soit 8,1 % de la population, ce qui relativise considérablement les discours sur une prétendue « invasion migratoire ».

II. L’office du juge administratif face à l’opacité statistique : de la communication des données à la motivation des décisions

La critique statistique de La Cimade trouve un prolongement naturel dans le contentieux administratif. Le juge administratif est en effet le destinataire naturel des actions visant à contraindre l’administration à produire les données qu’elle détient et à motiver ses décisions en s’appuyant sur des éléments objectifs et vérifiables. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et que doivent être motivées, notamment, les décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Le refus de titre de séjour, en ce qu’il constitue une mesure de police, entre dans ce champ. L’article L. 232-4 du même code précise que « une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Ces deux dispositions constituent le socle juridique sur lequel le juge administratif exerce son contrôle, non seulement sur la régularité formelle des décisions individuelles, mais aussi, indirectement, sur la qualité et la fiabilité des données qui les fondent.

A. L’action associative devant le juge des référés pour la communication des données statistiques

L’association La Cimade a elle-même saisi le juge administratif pour obtenir la communication de données statistiques sur l’asile. Dans une ordonnance du 20 février 2025 (n° 500770), le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a été appelé à se prononcer sur une demande de La Cimade tendant à enjoindre au préfet de la Guyane et à l’OFII de communiquer les statistiques relatives aux demandeurs d’asile, dans un contexte de saturation du guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) de Cayenne. Si l’ordonnance a rejeté l’essentiel des conclusions en raison des diligences accomplies par l’administration, le Conseil d’État n’en a pas moins rappelé que « le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Cette formulation, bien que le juge ait finalement estimé que l’atteinte n’était pas caractérisée dans les circonstances de l’espèce, confirme que la carence de l’administration dans la production et la communication des données statistiques peut, en principe, être sanctionnée sur le fondement du référé-liberté.

L’ordonnance précitée révèle également le décalage abyssal entre les obligations légales et la réalité des pratiques administratives : dans le département de la Guyane, les délais d’enregistrement des demandes d’asile dépassaient 18 mois à la fin de l’année 2024, alors que l’article L. 521-4 du CESEDA fixe un délai maximal de trois jours ouvrés, porté à dix jours en cas d’afflux massif. La Cimade, qui a systématiquement dénoncé cette situation, a vu sa requête rejetée non parce que le Conseil d’État aurait nié la réalité de la carence administrative, mais parce qu’il a estimé que les mesures correctrices engagées par la préfecture — renforts d’effectifs, augmentation du nombre de guichets, réorganisation du GUDA — étaient suffisantes. Le juge a relevé que « le renfort d’effectifs a permis d’augmenter très sensiblement le nombre de demandeurs d’asile reçus au guichet unique, qui est passé de 3 542 en 2022 à 9 036 en 2024 », et que le nombre de rendez-vous avait été porté de 36 à 50 par jour ouvré, permettant l’enregistrement de 1 009 demandes d’asile au cours du seul mois de janvier 2025.

Cette affaire, bien que soldée par un rejet, illustre une tendance de fond : la judiciarisation des demandes de transparence administrative. Le Dalloz Actualité relevait, dans un article d’Adrien Cabantous du 4 mai 2026, que 930 000 demandes de titre de séjour demeuraient en attente de traitement à l’échelle nationale et que, dans un tiers des préfectures, le délai d’instruction excédait 120 jours pour les renouvellements. L’instruction ministérielle du 5 avril 2026, qui prévoit le recrutement de 500 agents préfectoraux et l’automatisation du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction, ne comporte aucun mécanisme contraignant, ce qui maintient les étrangers dans l’incertitude quant au traitement de leur demande. La question de la transparence des données administratives n’est donc pas un luxe intellectuel : elle engage directement la capacité des étrangers et de leurs conseils à identifier les blocages systémiques et à choisir la stratégie contentieuse la plus adaptée.

B. La motivation des décisions individuelles : le levier contentieux pour débusquer les pratiques non documentées

Si l’action collective pour la communication des statistiques demeure d’une efficacité incertaine, le contentieux individuel de la motivation des décisions administratives offre aux étrangers et à leurs conseils un levier bien plus puissant. Le mécanisme est bien rodé : l’étranger dépose une demande de titre de séjour ; en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé par le préfet pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet ; l’étranger sollicite alors la communication des motifs de cette décision sur le fondement de l’article L. 232-4 du CRPA ; en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité pour défaut de motivation.

Ce mécanisme a été consacré avec une grande clarté par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21PA05823). Dans cette affaire, le requérant avait sollicité le 6 août 2020 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait implicitement rejeté cette demande, puis n’avait pas répondu à la demande de communication des motifs formée le 15 décembre 2020. La cour a jugé que « la décision refusant la délivrance d’une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration » et que « en l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité ».

La Cour administrative d’appel de Lyon a appliqué le même raisonnement dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 22LY00113), en rappelant que « les décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour sont au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ». Elle a enjoint au préfet du Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de deux mois. L’intérêt de cette décision réside dans ce qu’elle applique le mécanisme de l’article L. 232-4 du CRPA à une situation où l’administration n’a pas même daigné répondre à la demande de communication des motifs, consacrant ainsi une présomption d’illégalité de la décision implicite lorsque l’administration fait obstruction à son obligation de transparence.

Dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 23LY01833), la même Cour administrative d’appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de la préfète du Rhône, qui n’avait pas exécuté l’injonction de réexamen prononcée par un précédent arrêt du 11 octobre 2022. Ce prononcé d’une astreinte, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative qui permet à la juridiction de « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte », illustre la capacité du juge à contraindre l’administration à se conformer à ses obligations, y compris celles relatives à l’examen des demandes de titre de séjour. L’effet dissuasif de telles décisions ne doit pas être sous-estimé : en exposant l’administration au risque d’une astreinte financière, le juge administratif crée une incitation — certes modeste — à ne pas laisser les demandes sans réponse.

Le Conseil d’État, dans son avis du 10 octobre 2024 (n° 493514, publié au recueil Lebon), a apporté des précisions essentielles sur les modalités de dépôt des demandes et la naissance des décisions implicites. Il a jugé que « le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande ». Il a également précisé que le silence gardé sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, « ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette jurisprudence, en délimitant le champ des décisions implicites susceptibles de recours, détermine indirectement le périmètre du contentieux de la motivation et, partant, de la transparence administrative.

Ces principes, bien que techniques, ont une portée pratique considérable : en contraignant l’administration à motiver ses décisions de refus de titre de séjour, le juge administratif l’oblige à expliciter les fondements factuels et juridiques de sa décision, ce qui permet de révéler les pratiques non documentées — telles que l’exigence irrégulière d’actes d’état civil pour la délivrance des titres aux bénéficiaires de la protection internationale, dénoncée par La Cimade — et d’en obtenir la censure juridictionnelle. La motivation constitue ainsi, paradoxalement, le principal instrument de transparence administrative en droit des étrangers, dans un système où les données statistiques agrégées sont trop souvent manipulées ou présentées de manière biaisée. Le juge administratif, sans avoir à se prononcer directement sur l’exactitude des chiffres publiés par la DGEF, contribue à assainir le débat public en soumettant chaque décision individuelle à l’épreuve de la motivation et, par là même, en rendant visibles les pratiques administratives que les données agrégées contribuent à occulter.

En définitive, l’analyse de La Cimade du 7 juillet 2026 a le mérite de rappeler que les chiffres de l’immigration ne sont pas des données neutres : ils sont produits par une administration dont les objectifs politiques influencent la méthodologie statistique. Le juge administratif, à travers le double mécanisme de la communication des motifs des décisions individuelles (articles L. 211-2 et L. 232-4 du CRPA) et de l’injonction sous astreinte (article L. 911-4 du code de justice administrative), demeure le garant ultime de la transparence et de la fiabilité des données sur lesquelles se fondent tant les décisions individuelles que les politiques publiques. À l’heure où le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, impose aux États membres de nouvelles obligations de collecte et de transmission de données statistiques, notamment en vertu du règlement (UE) 2024/1356 sur le filtrage aux frontières et du règlement (UE) 2024/1348 sur les procédures d’asile, la vigilance du juge administratif français sur la qualité et la sincérité des données de l’administration sera plus que jamais nécessaire pour garantir l’effectivité des droits des étrangers.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des refus de titre de séjour, de recours contre les obligations de quitter le territoire français et de défense des droits des demandeurs d’asile.

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