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La suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers par le décret du 27 juin 2026 : l’office du juge administratif face à une rupture d’égalité fondée sur la nationalité

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La suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers par le décret du 27 juin 2026 : l’office du juge administratif face à une rupture d’égalité fondée sur la nationalité

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La suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers par le décret du 27 juin 2026 : l’office du juge administratif face à une rupture d’égalité fondée sur la nationalité

Résumé — Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, publié au Journal officiel le 28 juin 2026 et entré en vigueur le 1er juillet 2026, a supprimé le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non titulaires d’une bourse sur critères sociaux. Cette mesure, qui s’inscrit dans un contexte de durcissement généralisé des conditions d’accueil des étudiants étrangers, soulève des questions juridiques majeures quant au respect du principe d’égalité, à la prohibition des discriminations fondées sur la nationalité et à l’office du juge administratif appelé à en connaître.

I. La suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers : une rupture d’égalité fondée sur la nationalité

A. Le cadre juridique des aides personnelles au logement et la portée du décret n° 2026-552 du 27 juin 2026

Le régime des aides personnelles au logement (APL) est régi par les articles L. 821-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’article L. 822-2 du CCH dispose, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 juin 2026, que « peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ». L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice des prestations familiales, pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à la détention d’un titre de séjour en cours de validité.

Ce dispositif, qui conditionnait l’accès aux APL à la régularité du séjour, n’introduisait aucune distinction entre les étudiants étrangers selon qu’ils étaient ou non titulaires d’une bourse sur critères sociaux. Un étudiant extra-européen régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et titulaire d’un titre de séjour en cours de validité pouvait prétendre aux APL, au même titre qu’un étudiant français, dès lors qu’il remplissait les conditions de ressources et de logement prévues par les articles L. 822-5 et suivants du CCH.

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française le 28 juin 2026 et entré en vigueur le 1er juillet 2026, est venu modifier substantiellement cet équilibre en excluant du bénéfice des APL les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Confédération suisse, lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’une bourse sur critères sociaux. Selon la notice du décret, cette mesure vise à « recentrer les aides personnelles au logement sur les étudiants qui en ont le plus besoin », en excluant ceux dont la présence en France ne serait pas justifiée par un critère de mérite ou de ressources préalablement vérifié.

Le fondement juridique de cette exclusion réside dans l’article L. 822-2 du CCH, qui renvoie lui-même à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse » doivent être « titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ». Le pouvoir réglementaire a estimé que ce renvoi législatif l’autorisait à introduire une condition supplémentaire tenant à la qualité de boursier, sans qu’une nouvelle disposition législative soit nécessaire.

Le Conseil d’État, dans une décision récente du 25 février 2026 (n° 500626), a eu l’occasion de préciser les contours du contrôle juridictionnel sur les mesures réglementaires relatives aux aides personnelles au logement. Saisi par la Fondation pour le logement des défavorisés, la Ligue des droits de l’homme et le GISTI d’un recours contre l’arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement, le Conseil d’État a annulé partiellement cet arrêté en tant qu’il imposait la production d’un relevé d’identité bancaire sans exclure les cas dans lesquels l’APL est versée directement au bailleur. La Haute juridiction a jugé que « les dispositions litigieuses ne sauraient être regardées comme constituant une discrimination indirecte à l’égard des personnes économiquement vulnérables, même de nationalité étrangère, au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 ». Cette décision, si elle ne portait pas directement sur le décret du 27 juin 2026, illustre le standard de contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures réglementaires touchant aux droits sociaux des étrangers.

La cour administrative d’appel de Lyon a également eu à connaître de la question des prestations sociales conditionnées à la régularité du séjour. Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 24LY00826), elle a rappelé que « la justification de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers » constitue une condition légale d’accès aux prestations familiales, en application de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l’application de l’article L. 512-2. La cour a toutefois précisé que cette condition doit être appréciée au regard de la situation concrète de l’étranger et que le juge exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration.

B. L’impact concret de la suppression et les exceptions maintenues par le décret

Le décret du 27 juin 2026 prévoit plusieurs exceptions qui méritent l’attention. Sont exclus du champ de la suppression : les étudiants réfugiés, qui conservent le bénéfice des APL en vertu de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; les étudiants apatrides ; les conjoints d’étudiants extracommunautaires ; les étudiants exerçant une activité professionnelle ou engagés dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ces exceptions révèlent la logique sous-jacente du décret : il ne s’agit pas d’exclure tous les étudiants extra-européens, mais uniquement ceux qui ne démontrent pas, par l’obtention d’une bourse ou par l’exercice d’une activité professionnelle, une forme d’intégration ou de mérite reconnu par l’administration. Cette logique de conditionnalité des droits sociaux à des critères de mérite ou d’activité est nouvelle dans le droit des étrangers et pourrait préfigurer d’autres restrictions à venir.

L’impact financier pour les étudiants concernés est considérable. Selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales, le montant moyen de l’APL perçue par un étudiant s’établissait en 2025 à environ 220 euros par mois. Pour un étudiant extra-européen non boursier, la perte de cette aide représente une charge supplémentaire de plus de 2 600 euros par an, qui vient s’ajouter aux frais d’inscription différenciés pouvant atteindre 3 770 euros pour une inscription en licence et 3 770 euros pour un master, en application de l’arrêté du 21 avril 2019 modifié. Combinée au relèvement du seuil de ressources exigé pour l’obtention du titre de séjour « étudiant » par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui a porté ce seuil de 615 euros à environ 47 % du SMIC mensuel brut, soit environ 870 euros, la suppression des APL constitue un triple verrouillage financier de l’accès au séjour pour études.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23NC03011), a précisé les standards de contrôle applicables à la condition de ressources : « il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’intéressé dispose de moyens d’existence suffisants ». Le juge exerce ainsi un contrôle normal, qui lui permet de vérifier l’exactitude matérielle des faits et la qualification juridique retenue par l’administration. La perte de l’APL, en réduisant mécaniquement les ressources disponibles, pourrait fragiliser la situation de nombreux étudiants au regard de cette condition légale, créant un cercle vicieux : la suppression de l’APL rend plus difficile la justification de ressources suffisantes, ce qui expose au refus de renouvellement du titre de séjour, lequel prive à son tour de tout droit aux prestations sociales.

II. L’office du juge administratif face au décret du 27 juin 2026 : entre contrôle de légalité et protection du principe d’égalité

A. Les voies de recours contre le décret et l’intensité du contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, en tant qu’acte réglementaire, est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit jusqu’au 28 août 2026. Ce recours peut être formé par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, notamment les associations de défense des droits des étrangers, les syndicats étudiants et les organisations de défense du droit au logement.

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur un acte réglementaire tel que le décret du 27 juin 2026 portera sur plusieurs moyens susceptibles d’être invoqués. En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter une telle mesure : si l’article L. 822-2 du CCH renvoie bien à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour la détermination des conditions d’accès des étrangers aux APL, ce renvoi autorise-t-il le pouvoir réglementaire à introduire une condition nouvelle tenant à la qualité de boursier, qui ne figure pas dans la loi ? La question de l’habilitation législative sera au cœur du débat contentieux.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 25PA00348), a rappelé que la condition de régularité du séjour pour l’accès aux prestations sociales découle directement de la loi, en l’espèce des articles L. 821-1 du code de la sécurité sociale et D. 512-1 du même code : « les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ». La cour a précisé que la perte de prestations sociales consécutive à un refus illégal de titre de séjour peut engager la responsabilité de l’État. Si la distinction fondée sur la régularité du séjour est admise par la jurisprudence, la distinction entre étudiants boursiers et non boursiers, qui ne repose sur aucun critère législatif explicite, pourrait être jugée comme excédant l’habilitation donnée par le législateur.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation du principe d’égalité pourrait prospérer. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, a jugé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». La question de savoir si la différence de traitement entre étudiants boursiers et non boursiers est en rapport direct avec l’objet de la loi — assurer un accès au logement décent — est précisément celle à laquelle le juge administratif devra répondre.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 22NC01808), a annulé une délibération municipale qui instituait une tarification différenciée des services périscolaires selon l’affiliation ou non au régime général de la sécurité sociale, en jugeant que « la différence de traitement ne saurait caractériser une différence objective de ressources entre usagers de nationalité française et étrangère ». Cette jurisprudence illustre le contrôle exigeant exercé par le juge administratif sur les différences de traitement fondées, même indirectement, sur la nationalité.

En troisième lieu, le moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) ou avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 (droit au respect des biens), pourrait être invoqué. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Koua Poirrez c. France du 30 septembre 2003 (requête n° 40892/98), que l’exclusion du bénéfice d’une prestation sociale fondée exclusivement sur la nationalité constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 avril 2023 (n° 22DA00410), a rappelé que les prestations sociales non contributives ne sauraient être prises en compte pour apprécier le caractère suffisant des ressources d’un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article R. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en indiquant que ces prestations « constituent une charge pour le système d’assistance sociale ». Cette décision, rendue en matière de droit au séjour des citoyens européens, illustre la tension entre le droit aux prestations sociales et le contrôle de la régularité du séjour, tension que le décret du 27 juin 2026 pousse à son paroxysme.

B. La proportionnalité de la mesure au regard des droits fondamentaux et la responsabilité de l’État

Au-delà du contrôle de légalité du décret lui-même, l’office du juge administratif pourrait être appelé à se prononcer sur les conséquences individuelles de la suppression des APL. En effet, un étudiant extra-européen non boursier qui se verrait refuser le renouvellement de son titre de séjour en raison de l’insuffisance de ses ressources, elle-même aggravée par la perte de l’APL, pourrait utilement invoquer la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23VE02640), a rappelé que l’appréciation de la situation d’un étudiant étranger doit prendre en compte l’ensemble de sa situation personnelle, y compris l’aide financière apportée par un tiers, et ne peut se borner à un calcul arithmétique des ressources. La cour a toutefois confirmé le refus de titre de séjour dans une espèce où l’étudiante ne justifiait pas de ressources suffisantes, ce qui illustre le pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration sous le contrôle du juge.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 septembre 2024 (n° 23LY02525), a censuré l’appréciation du préfet qui s’était fondé sur l’absence de ressources suffisantes sans tenir compte d’éléments postérieurs à la décision, notamment un certificat de scolarité établissant l’inscription effective de l’étudiante. Cette décision rappelle que le juge exerce un contrôle normal sur l’exactitude matérielle des faits et peut censurer une appréciation erronée de l’administration.

Plus fondamentalement, la responsabilité de l’État pourrait être engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 18 février 2025 (n° 25PA00348), a condamné l’État à indemniser un étranger qui avait perdu le bénéfice de prestations sociales en raison d’un refus illégal de renouvellement de son titre de séjour, en jugeant que « l’illégalité fautive du refus opposé par le préfet est de nature à engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices directs et certains en résultant ». La cour a évalué le préjudice matériel à 17 413,60 euros, correspondant aux prestations sociales perdues sur la période de carence.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt antérieur du 2 mars 2023 (n° 21PA06297), avait déjà retenu la responsabilité de l’État à hauteur de 25 924,53 euros en réparation de « la perte du bénéfice des aides sociales, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de l’illégalité fautive du refus opposé par le préfet ». Cette jurisprudence constante établit un lien direct entre la régularité du séjour et l’accès aux droits sociaux, et pourrait servir de fondement à une action en responsabilité contre l’État pour les étudiants privés d’APL en application du décret du 27 juin 2026.

Enfin, la question de l’application dans le temps du décret mérite l’attention. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2026, soit trois jours après sa publication au Journal officiel. Ce délai extrêmement bref soulève la question du respect du principe de sécurité juridique, qui implique que les citoyens disposent d’un délai raisonnable pour adapter leur comportement aux nouvelles normes. Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 24 mars 2006, Société KPMG et autres (n° 288460), a consacré le principe de sécurité juridique comme principe général du droit, en jugeant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir réglementaire « d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle ». L’absence de toute mesure transitoire dans le décret du 27 juin 2026 pourrait constituer un moyen supplémentaire d’annulation.

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une politique de restriction des droits sociaux des étrangers dont le juge administratif sera, dans les mois à venir, le garant ultime. La combinaison de la suppression des APL, du relèvement du seuil de ressources pour le titre de séjour « étudiant » et de l’augmentation des frais d’inscription universitaires dessine un dispositif de verrouillage financier de l’immigration étudiante dont la conformité aux principes constitutionnels et conventionnels reste à établir.

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