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Croisière : passager blessé ou malade à bord, que faire, qui paie les frais et contre qui réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Croisière : passager blessé ou malade à bord, que faire, qui paie les frais et contre qui réclamer ?

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Une chute sur un pont glissant, un plat qui rend malade la moitié d’une table du restaurant de bord, un malaise cardiaque en pleine nuit en mer : chaque année, des passagers français voient leur croisière en Méditerranée, aux Caraïbes ou dans les fjords basculer à l’infirmerie du navire, parfois jusqu’au débarquement médical dans un port étranger. La facture des soins à bord, le rapatriement sanitaire et la croisière gâchée posent alors trois questions très concrètes : que faire dans les premières heures, qui paie dans l’immédiat, et contre qui se retourner ensuite pour être indemnisé. Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le cadre dans une affaire de chute à bord d’un navire de croisière, jugée le même jour en formation de cinq juges et répertoriée sous le numéro C-629/24 : l’accident survenu à bord relève du droit maritime, et non du seul droit des voyages à forfait. Selon Le Monde du 1er octobre 2026, cette lecture est une mauvaise nouvelle pour les passagers, car le régime maritime se montre moins protecteur que celui du Code du tourisme ; Le Figaro du 15 octobre 2026 en tire la conséquence pratique pour les victimes, qui doivent désormais prouver davantage pour obtenir réparation. Cet article expose, à partir des textes vérifiés et des décisions rendues sur des chutes et des accidents à bord, la conduite à tenir, la prise en charge des frais et les deux actions possibles, contre le transporteur maritime et contre le vendeur du forfait.

I. Passager blessé ou malade en croisière : que faire à bord dans les premières heures

À bord, le réflexe médical prime : se faire examiner par le médecin du navire, déclarer chaque symptôme et conserver chaque document de soins. Le réflexe juridique suit aussitôt : faire constater par écrit ce qui s’est produit, parce que le régime applicable depuis l’arrêt européen du 4 juin 2026 fait peser sur le passager une charge probatoire lourde, et que le vendeur du forfait ne peut être alerté utilement que s’il reçoit un signalement précis et daté. Les deux démarches se mènent en parallèle, dès le premier jour.

A. Accident en croisière : se faire soigner à bord, faire constater la chute ou l’intoxication et garder chaque preuve

Tout incident corporel à bord commence à l’infirmerie du navire. Le médecin de bord examine, prescrit et établit un rapport médical qui mentionne la date, l’heure, le lieu à bord et les circonstances rapportées : escalier, piscine, restaurant, excursion organisée par la compagnie. Ce rapport est la première pièce du dossier, car les juridictions françaises confrontent ensuite le récit du passager aux documents établis à chaud. Dans un litige jugé à Paris après un accident survenu le 29 mars 2014 à bord d’un navire de croisière, la cour d’appel a ainsi confirmé que le rapport d’examen médical établi l’année suivante par un médecin était opposable aux parties à l’instance, et elle a renvoyé la liquidation du préjudice corporel devant la juridiction spécialisée après avoir tranché le droit applicable (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 19/21248). Le dossier médical constitué à bord, complété au retour par le médecin traitant, conditionne donc toute la suite.

La deuxième démarche consiste à faire constater les lieux et les circonstances par tout moyen disponible : photographies du pont, de l’escalier ou du plat servi, coordonnées des témoins attablés ou présents sur le pont, nom des membres d’équipage intervenus, copie du programme du jour et du journal des excursions. Le tribunal judiciaire de Marseille, saisi par un passager qui avait chuté en embarquant dans une chaloupe en pleine mer, a écarté la demande après avoir relevé qu’aucune pièce ne venait justifier la distance à enjamber alléguée, alors qu’une cinquantaine de passagers avaient embarqué sans encombre le même jour dans les mêmes conditions, et que le journal de bord et le rapport de mer du capitaine faisaient foi jusqu’à preuve contraire (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, n° 23/11500). La leçon vaut pour chaque dossier : un pont mouillé, une rambarde manquante ou un plat suspect ne se présument pas, ils se prouvent, et les documents du bord tenus par le commandement font foi tant qu’ils ne sont pas contredits par des pièces contraires.

La troisième démarche est contractuelle : conserver le contrat de croisière, le billet de passage, les conditions générales, les reçus de l’agence et toute la correspondance échangée avant le départ, puis informer par écrit le vendeur du forfait et, à bord, la réception ou le commissaire de bord, de toute non-conformité constatée. Le Code du tourisme l’impose au voyageur : « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat » (code du tourisme, article L211-16). Concrètement, une lettre remise contre récépissé à la réception du navire, doublée d’un courrier électronique à l’agence avec photographies jointes, fixe la date du signalement et interdit ensuite tout reproche de passivité. Le même texte précise que le voyageur peut adresser ses plaintes au détaillant qui a vendu le voyage, et que la date de réception par le détaillant vaut date de réception par l’organisateur, ce qui sécurise le passager qui n’a jamais traité directement avec la compagnie maritime.

Enfin, chaque dépense engagée à bord et à terre doit être justifiée par une facture : honoraires du médecin de bord, médicaments délivrés par la pharmacie du navire, examens réalisés lors d’une escale, communications téléphoniques avec l’assurance, frais d’hôtel si un débarquement médical interrompt la croisière. Le tribunal judiciaire de Lille, saisi par une passagère qui avait chuté à bord alors qu’elle se servait un café dans une cafétéria sur l’un des ponts du navire, a indemnisé poste par poste sur justificatifs : « Il n’est pas contesté que Mme [N] a fait une chute à bord du navire de croisière, le 18 février 2020, alors qu’elle se servait un café dans une cafétéria sur l’un des ponts du navire », puis le tribunal a condamné le vendeur du forfait à payer notamment 29,50 euros au titre des dépenses de santé restées à charge et 8 748 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, outre les autres postes du préjudice corporel liquidés sur pièces (tribunal judiciaire de Lille, 8 juillet 2025, n° 23/03952). Sans facture ni ordonnance, aucun poste n’est indemnisé, même lorsque la chute est établie.

B. Frais médicaux à bord, débarquement sanitaire et rapatriement : qui paie dans l’immédiat

Les soins dispensés à bord sont facturés au passager, selon le tarif affiché à l’infirmerie du navire, et réglés le plus souvent par prélèvement sur le compte de bord adossé à la carte bancaire enregistrée à l’embarquement. Cette facturation immédiate surprend, mais elle correspond au fonctionnement d’un navire : le médecin de bord n’est pas un service public, et la compagnie avance les moyens sans prendre en charge définitivement les frais. Le passager paie donc, conserve chaque facture et chaque ordonnance, puis se fait rembourser par ses propres garanties : assurance voyage souscrite avec la croisière ou par carte bancaire, complémentaire santé, garantie des accidents de la vie. Chaque contrat fixe ses délais de déclaration, généralement de quelques jours après le retour, et exige le certificat médical initial : déclarer tardivement expose à une réduction, voire à un refus. Avant tout départ, vérifier que le contrat couvre les soins dispensés hors de France et le rapatriement sanitaire depuis un navire fait partie des précautions élémentaires, car un défaut de garantie se paie au prix fort une fois en mer.

Quand l’état de santé l’exige, le commandant ordonne le débarquement du passager dans le prochain port, parfois par évacuation héliportée vers un hôpital à terre. Le coût de l’évacuation, de l’hospitalisation à l’étranger et du rapatriement sanitaire vers la France se chiffre en milliers, voire en dizaines de milliers d’euros, et il est avancé par le passager ou sa famille avant d’être réclamé aux garanties et aux responsables. Le vendeur du forfait n’est pas quitte pour autant : lorsque la croisière a été vendue comme un voyage à forfait, le Code du tourisme lui impose de remédier à toute non-conformité et d’organiser la suite du voyage, y compris le retour. « Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés » (code du tourisme, article L211-16). Si une part importante des services ne peut plus être fournie comme prévu, le même texte oblige le vendeur à proposer sans supplément d’autres prestations appropriées pour la continuation du contrat, « y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu », avec une réduction de prix si la qualité est inférieure (code du tourisme, article L211-16). Le passager débarqué pour raisons médicales qui perd la fin de sa croisière entre donc dans ce cadre : il peut exiger d’être rapatrié sans supplément et réclamer une réduction de prix pour la partie du voyage perdue, sauf si le vendeur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur lui-même.

Si le vendeur n’agit pas dans le délai que le passager lui a fixé, le passager peut organiser lui-même son retour et en réclamer le remboursement : « si l’organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires », sans même avoir à fixer un délai lorsque le vendeur refuse d’agir ou qu’une solution immédiate est requise (code du tourisme, article L211-16). En pratique, un passager débarqué dans un port étranger qui avance son hôtel, son billet d’avion de retour et ses soins conserve donc un recours contre le vendeur du forfait, à condition d’avoir mis celui-ci en mesure d’agir par un message écrit et d’avoir limité ses dépenses au nécessaire. Lorsque la non-conformité perturbe considérablement le voyage et que le vendeur n’y remédie pas, le voyageur peut en outre résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander une réduction de prix ainsi que des dommages et intérêts pour son dommage distinct (code du tourisme, article L211-16).

Reste le cas de l’insolvabilité : si l’agence qui a vendu la croisière fait faillite pendant le voyage, le rapatriement est couvert par la garantie financière obligatoire du vendeur. Le Code du tourisme exige des vendeurs une garantie affectée au remboursement des fonds et, quand le transport est inclus, « la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes », outre une assurance de responsabilité civile professionnelle (code du tourisme, article L211-18). Le passager bloqué à l’étranger par la faillite de son agence s’adresse donc à l’organisme garant mentionné dans le contrat, et non à la compagnie maritime, pour rentrer sans avancer des sommes indues. Identifier ce garant dès la réservation, sur le contrat ou le site de l’agence, évite les recherches dans l’urgence.

II. Être indemnisé après une blessure ou une maladie en croisière : contre qui agir et dans quel délai

Une fois rentré, le passager dispose de deux actions qui obéissent à des logiques opposées : l’une contre le transporteur maritime, soumise au droit maritime et à la preuve d’une faute, enfermée dans un délai court ; l’autre contre le vendeur du forfait, responsable de plein droit, avec les limites posées par les conventions internationales. Depuis l’arrêt européen du 4 juin 2026, la première l’emporte pour tout accident survenu à bord, et la seconde s’articule avec elle sans la remplacer. Choisir le bon défendeur, dans le bon délai et avec les bonnes preuves, décide de l’issue.

A. Indemnisation contre le transporteur maritime : une faute à prouver, des plafonds chiffrés et une prescription de deux ans

Le transporteur maritime n’est pas responsable de plein droit du passager blessé : sa responsabilité suppose une faute ou une négligence prouvée, dans l’organisation du bord ou dans l’exécution du transport. Le Code des transports pose le socle national de cette exigence : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage » (code des transports, article L5421-1), puis « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers » (code des transports, article L5421-2). Un pont glissant non signalé, une rambarde défectueuse, une procédure d’embarquement dans les chaloupes mal organisée ou un défaut du navire caractérisent un manquement à cette diligence, à condition de l’établir par des pièces, comme l’a montré le passager débouté à Marseille faute d’avoir justifié ses allégations face au journal de bord (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, n° 23/11500).

Au-dessus du droit national, la Convention d’Athènes de 1974 sur le transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par le protocole de Londres de 2002 et incorporée au droit de l’Union par le règlement du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, fixe le régime applicable aux accidents survenus au cours du transport maritime international. Le tribunal de Marseille en a rappelé le mécanisme : « le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions », avec cette répartition de la charge probatoire que « La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur » (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, n° 23/11500). Le passager prouve donc trois éléments : que le fait s’est produit pendant le transport, qu’il est imputable à une faute du transporteur ou de son équipage, et l’étendue exacte de son préjudice poste par poste. Sans faute établie, même une blessure grave survenue à bord n’ouvre pas droit à réparation contre le transporteur.

C’est ce régime que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré applicable aux accidents survenus à bord des navires de croisière, par son arrêt du 4 juin 2026 rendu en formation de cinq juges sous le numéro d’affaire C-629/24 et répertorié ECLI:EU:C:2026:451 (Cour de justice de l’Union européenne, 4 juin 2026, aff. C-629/24). La Cour y juge qu’une chute à bord relève du transport maritime de passagers régi par la convention d’Athènes et le règlement du 23 avril 2009, et non du seul régime du voyage à forfait, même lorsque la croisière a été vendue comme un forfait tout compris. La portée pratique est considérable : le passager victime d’une chute sur le pont ou dans sa cabine ne peut plus se contenter d’invoquer la responsabilité de plein droit du vendeur contre le transporteur lui-même, et il doit établir la faute du transporteur selon les règles maritimes. Les juridictions françaises appliquaient déjà cette articulation avant l’arrêt européen : la cour d’appel de Paris avait jugé le règlement du 23 avril 2009 et la convention d’Athènes applicables au transporteur maritime pour un accident survenu le 29 mars 2014 à bord d’un navire de croisière, déclaré l’action dirigée contre lui irrecevable car prescrite sur ce fondement maritime, tout en maintenant la pleine responsabilité de plein droit du vendeur du forfait sur le fondement du Code du tourisme (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 19/21248). L’arrêt du 4 juin 2026 conforte cette lecture et l’impose à l’ensemble des juges de l’Union.

Le délai distingue radicalement les deux actions. Contre le transporteur maritime, l’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement, en application de l’article 16 de la convention d’Athènes, comme l’a appliqué la cour d’appel de Paris en déclarant prescrite l’action exercée près de cinq ans après l’accident contre le transporteur, alors que l’action contre le vendeur du forfait restait recevable (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 19/21248). Deux ans à compter du débarquement, sans suspension connue dans les décisions consultées pour cet article : le passager qui attend la consolidation de ses blessures pour agir contre la compagnie maritime risque de découvrir que son action est déjà éteinte, et les décisions consultées ne tranchent pas d’exception à ce point de départ. Contre le vendeur du forfait, en revanche, les délais du droit commun du tourisme et du droit civil s’appliquent, nettement plus longs. La conclusion opérationnelle tient en une phrase : agir vite contre le transporteur, même avant consolidation, par une réclamation écrite qui interrompt la discussion et prépare l’assignation, pendant que le dossier médical se constitue. Un avocat en transport maritime vérifie dans chaque dossier le point de départ exact, le défendeur visé et l’articulation entre les deux délais, car une erreur de calendrier fait perdre l’action la mieux fondée.

Les montants suivent la même dualité. Contre le transporteur, le régime européen du transport maritime de passagers prévoit une indemnisation plafonnée pour les lésions corporelles subies lors d’un événement maritime, de l’ordre de 300 000 euros par passager, relevable jusqu’à environ 490 000 euros selon les circonstances, ainsi qu’une avance proportionnée aux dommages pour couvrir les frais immédiats lorsque la blessure résulte d’un naufrage, d’un chavirage, d’un abordage, d’un échouement, d’une explosion, d’un incendie à bord ou d’un défaut du navire ; en cas de décès, l’avance minimale atteint 21 000 euros au profit des ayants droit. Les bagages de cabine et le véhicule embarqué suivent leurs propres plafonds, de l’ordre de 2 700 euros pour les effets personnels et de 15 500 euros pour le véhicule avec son contenu, et les objets de valeur confiés au coffre du bord d’environ 4 100 euros. Aucune indemnisation n’est due si le transporteur prouve que l’événement résulte de circonstances extraordinaires échappant à sa maîtrise, telles qu’une catastrophe naturelle ou une menace pour la sécurité. Surtout, le passager d’une croisière ne peut pas invoquer l’indemnisation forfaitaire de 25 à 50 pour cent du prix du billet prévue en cas d’arrivée tardive : ce barème du règlement sur les droits des passagers voyageant par mer ne s’applique pas aux croisières, pas plus que le choix entre remboursement et réacheminement ou l’hébergement plafonné à trois nuits de 80 euros, qui sont réservés aux services réguliers de transbordeurs. Le croisiériste blessé relève du régime de la faute et des plafonds maritimes, non du barème des retards.

B. Recours contre le vendeur du forfait croisière : la responsabilité de plein droit, ses exonérations et ses limites maritimes

Le vendeur de la croisière, agence ou tour-opérateur, répond d’un régime plus favorable au passager : il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, avec un simple droit de recours contre ces derniers. « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (code du tourisme, article L211-16). Le passager n’a donc pas à prouver la faute de l’agence : il suffit d’établir que le service n’a pas été exécuté conformément au contrat, par exemple une excursion compromise par un accident, une cabine impropre ou une assistance défaillante après une blessure. C’est sur ce fondement que le tribunal de Lille a retenu la responsabilité du vendeur après la chute d’une passagère dans une cafétéria du bord, en qualifiant le voyage de forfait touristique au sens du Code du tourisme et en appliquant le régime de plein droit, avant de chiffrer poste par poste les dépenses de santé, l’assistance par tierce personne et les autres préjudices corporels (tribunal judiciaire de Lille, 8 juillet 2025, n° 23/03952). La cour d’appel de Paris a confirmé la logique en déclarant le vendeur pleinement responsable de plein droit des dommages subis par un passager accidenté à bord, sur le fondement du même article, alors même que l’action parallèle contre le transporteur maritime était déclarée prescrite (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 19/21248). Pour le passager, l’agence reste donc le débiteur le plus accessible, solvable et durablement tenu.

Cette responsabilité de plein droit connaît toutefois trois issues. Le vendeur s’exonère en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables : une chute due à l’imprudence du passager ivre sur un pont pourtant signalé, ou une blessure causée par le seul fait d’un autre passager, libèrent le vendeur. Ensuite, le voyageur a droit à une réduction de prix pour toute période de non-conformité et à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi, versés dans les meilleurs délais, sauf si le vendeur prouve l’une de ces trois causes d’exonération (code du tourisme, article L211-17). Enfin, et c’est le point durci par l’arrêt européen du 4 juin 2026, les limites du droit maritime rejaillissent sur le vendeur : « Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur ou au détaillant » (code du tourisme, article L211-17). Autrement dit, pour la part du préjudice qui relève du transport maritime lui-même, le vendeur oppose au passager les plafonds et les conditions de la convention d’Athènes, alors même que sa responsabilité reste de plein droit. Le passager d’une croisière interrompue par un accident de mer, dont les escales sont supprimées et l’itinéraire modifié, illustre le cumul : réduction du prix pour la partie perdue, rapatriement organisé, et dommages corporels chiffrés selon les postes médicaux, comme l’exposent déjà nos analyses des croisières interrompues avec rapatriement et des décès survenus à bord avec rapatriement du corps, qui détaillent les preuves et les recours propres à chaque situation.

En pratique, la réclamation suit un ordre simple. D’abord, écrire au vendeur dans les meilleurs délais après le retour, en joignant le rapport médical de bord, les factures, les photographies et les témoignages, et chiffrer chaque poste : soins restés à charge, aide par tierce personne, pertes de gains, souffrances endurées, préjudice esthétique, croisière gâchée. Le portail officiel de l’Union européenne invite en parallèle à adresser toute plainte relative aux droits des passagers par mer au transporteur ou à l’exploitant du terminal dans les deux mois du voyage, le transporteur disposant d’un mois pour réagir et de deux mois au maximum pour répondre définitivement, avant un recours possible devant l’autorité nationale ou une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Ensuite, si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, saisir le médiateur du voyage désigné dans le contrat, puis le tribunal, en visant à la fois le vendeur sur le fondement du plein droit et, dans le délai biennal, le transporteur sur le fondement maritime. Pour préparer ce double recours sans se tromper de défendeur ni de délai, le passager peut exposer votre situation au cabinet avec son contrat, ses factures et son rapport médical de bord, afin de vérifier qui doit quoi et dans quel délai.

Conclusion

Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juin 2026, le passager blessé ou tombé malade en croisière vit sous deux régimes : le droit maritime pour l’accident survenu à bord, avec une faute du transporteur à prouver, des plafonds chiffrés et une prescription de deux ans à compter du débarquement ; le droit des voyages à forfait pour le vendeur de la croisière, responsable de plein droit mais admis à opposer les limites des conventions maritimes. À bord, tout se joue dans les premières heures : soins consignés dans un rapport médical, circonstances photographiées et témoignées, vendeur alerté par écrit, factures conservées. Au retour, tout se joue dans le calendrier : réclamer vite au transporteur avant l’échéance biennale, chiffrer poste par poste contre le vendeur, déclarer chaque assurance dans ses propres délais. La croisière gâchée, les soins avancés et le rapatriement subi se réparent, mais seulement au prix de preuves constituées à chaud et d’actions dirigées contre le bon débiteur. Les décisions rendues sur des chutes à bord le confirment : le passager qui prouve la faute et chiffre son préjudice obtient réparation, celui qui allègue sans pièces est débouté.

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