À six mois du premier tour de l’élection présidentielle, fixé au dimanche 18 avril 2027 et suivi d’un second tour le 2 mai selon Service-public, les programmes prennent forme. Les Echos ont publié le 26 octobre 2026 un panorama des candidats et de leurs propositions « à six mois du premier tour ». Contexte décrit, dans une enquête mise à jour le 21 octobre, les « groupes d’experts, boucles WhatsApp, contributions citoyennes » qui alimentent en coulisses les programmes des candidats déclarés. Plusieurs prétendants ont publié un livre ou un manifeste au printemps, et des comparateurs confrontent déjà les mesures annoncées.
Aucun texte ne définit le programme d’un candidat, et aucun n’oblige à en présenter un. Tout ce qui l’entoure obéit pourtant à des règles précises : qui peut l’écrire sans que son travail devienne un don interdit, ce que son élaboration et sa diffusion coûtent au compte de campagne, ce qui est interdit pour le promouvoir depuis le 1er octobre 2026, sous quelle forme l’État l’adresse à chaque électeur, et ce que vaut une promesse une fois l’élection passée. Ces règles viennent du code électoral, rendu applicable à la présidentielle par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, du guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour l’élection de 2027, et de décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui ont déjà tranché le sort des livres-programmes, des journaux de parti ou des logos d’associations reproduits sans leur accord.
L’article examine d’abord l’écriture et le financement du programme (I), puis sa diffusion et la valeur juridique des promesses qu’il contient (II).
I. Écrire et financer un programme présidentiel : qui peut y contribuer et ce qu’il coûte au compte de campagne
A. Militants, experts, entreprises, think tanks, élus : qui peut écrire le programme sans financement interdit
La règle centrale figure à l’article L. 52-8 du code électoral. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, « ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une note rédigée gratuitement par une entreprise pour un candidat, une étude réalisée pour lui sans contrepartie par une association ou un colloque organisé à son profit par une fondation sont donc, en principe, des avantages interdits. Les personnes physiques peuvent, elles, contribuer dans une limite chiffrée : leurs dons pour la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections « ne peuvent excéder 4 600 euros ».
Ces règles s’appliquent à l’élection du Président de la République parce que le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 renvoie notamment aux articles L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12 et L. 86 à L. 114 du code électoral. L’article 4 de la même loi ajoute que ces articles s’appliquent « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ». Les articles législatifs du code électoral cités dans cet article n’ont pas changé depuis cette date, à l’exception de l’article L. 52-12, modifié en 2026, dont les phrases reprises plus bas sont toutefois restées identiques.
Le militant qui colle des affiches, distribue des tracts ou anime les réseaux sociaux ne finance pas la campagne au sens de ces textes. Le guide de la CNCCFP pour l’élection de 2027, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel et mis à jour le 11 juin 2026, précise que ces services rendus traditionnellement à titre gratuit n’ont pas à être évalués. On peut en déduire qu’une simple idée adressée par un électeur à une plateforme de contributions citoyennes, sans prestation professionnelle derrière elle, n’a pas à figurer au compte. La situation change lorsque le bénévole apporte le savoir-faire de son métier. Le guide qualifie de concours en nature la prestation significative fournie gratuitement par une personne physique « dans son domaine de compétence professionnelle », et range parmi les exemples les prestations de conseil. Un économiste qui chiffre bénévolement la partie fiscale d’un programme, un juriste qui rédige des propositions de loi prêtes à déposer ou un consultant qui anime des ateliers de travail fournissent ainsi une prestation dont la valeur doit être estimée, inscrite en recettes et en dépenses au compte de campagne, et imputée sur le plafond de 4 600 euros applicable à leurs dons.
Le temps de travail compte autant que la compétence. Selon le même guide, le militant doit participer à la campagne « en dehors de son temps de travail » et sans utiliser les moyens que son employeur met à sa disposition. Un salarié qui rédigerait des fiches de programme pendant ses heures de bureau, avec l’accord de son entreprise, ferait bénéficier le candidat d’un concours de cette entreprise, c’est-à-dire d’une personne morale. Le guide admet en revanche qu’un salarié d’un parti participe bénévolement à la campagne le soir, le week-end ou pendant ses congés, ou que le parti mette un agent à la disposition du candidat sur la base d’un contrat précisant sa mission, son temps de travail et une facturation spécifique.
Le juge électoral applique ces principes au programme lui-même, avec mesure. Dans une décision du 17 avril 2015 (n° 385963), le Conseil d’État a jugé qu’un journal gratuit édité par une société pour soutenir la candidature d’une tête de liste aux municipales de 2014, dans lequel celle-ci exposait son programme électoral, constituait « un avantage en nature assimilable à un don par une personne morale ». Les 13 900 euros de frais de publication, une fois réintégrés, portaient les dépenses à 90 151 euros pour un plafond de 77 687 euros, et le rejet du compte a été confirmé. Dans une décision du 13 juillet 2023 publiée au recueil Lebon (n° 469182), il a examiné la parution gratuite, dans un périodique de Saint-Barthélemy financé par des annonces payantes, d’un texte d’une tête de liste « présentant son programme électoral et accompagné de sa photographie ». Il y a vu une méconnaissance de l’article L. 52-8, mais a refusé le rejet du compte « eu égard à la nature et à la valeur modeste de l’avantage », à sa faible part dans les dépenses et au fait que les deux autres listes avaient bénéficié d’un avantage équivalent. Le juge apprécie ainsi, « compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti, de sa nature et de son montant », si l’avantage justifie le rejet du compte. Ces affaires concernent des scrutins locaux, mais la règle est la même pour la présidentielle, dont les comptes sont contrôlés par la CNCCFP sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Un think tank, une fondation ou une association n’est pas un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, sauf à en remplir les conditions, que nous détaillons dans notre article sur la création d’un parti politique et l’agrément de son mandataire. Le guide de la CNCCFP rappelle que les dépenses exposées au profit du candidat par des personnes morales « autres que les partis politiques » sont interdites de façon permanente. Une telle structure peut vendre une prestation à un candidat au prix habituellement pratiqué, réglée par son mandataire ; elle ne peut ni l’offrir, ni la consentir à prix réduit. À la lecture de l’article L. 52-8, qui vise le financement de la campagne d’un candidat, la publication par un think tank de ses propres travaux, sans commande ni accord d’un candidat, ne relève pas de cette interdiction ; la frontière se situe au moment où le travail est réalisé pour le candidat.
Les élus en fonction appellent une vigilance particulière. Le guide cite comme concours prohibé d’une personne morale l’utilisation par un élu candidat des moyens offerts par une collectivité publique, comme le téléphone, le courrier, le secrétariat ou le véhicule de fonction. Un programme ne peut donc pas être rédigé par les services d’une mairie, d’une région ou d’un ministère, même lorsque son auteur politique est le maire, le président de région ou le ministre. Rien n’interdit en revanche à un élu local d’y contribuer personnellement, comme ce maire que la presse présente en « architecte du programme » d’un candidat : la règle porte sur les moyens employés, non sur la personne.
Les parlementaires sont soumis à une règle propre. L’article L. 52-8-1 du code électoral dispose : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. » Le guide de la CNCCFP en déduit que députés et sénateurs ne peuvent financer la campagne présidentielle avec leur avance de frais de mandat ni avec les facilités matérielles des assemblées. Le collaborateur parlementaire qui travaille à un programme doit donc le faire hors de son temps de service et sans les outils de l’assemblée. Dans une décision du 30 décembre 2021 (n° 450359), le Conseil d’État a écarté ce grief parce qu’il ne résultait de l’instruction ni l’usage de la messagerie professionnelle, ni « que cette participation a eu lieu pendant ses heures de service ». La situation du député lui-même candidat, de sa permanence à ses collaborateurs, est détaillée dans notre article sur les frais de mandat, les collaborateurs et la permanence d’un député candidat à la présidentielle. Enfin, les propositions qu’un représentant d’intérêts adresse à un candidat qui est aussi parlementaire ou membre du Gouvernement peuvent relever du répertoire des représentants d’intérêts tenu par la HATVP.
| Qui contribue au programme | Règle applicable | Conséquence |
|---|---|---|
| Électeur ou militant qui propose des idées, colle, distribue, anime les réseaux | Services traditionnels non évalués selon le guide de la CNCCFP | Rien à inscrire au compte |
| Professionnel bénévole dans son métier (économiste, juriste, consultant) | Concours en nature d’une personne physique | Valeur estimée, inscrite en recettes et en dépenses, imputée sur les 4 600 euros |
| Salarié pendant son temps de travail ou avec les moyens de son employeur | Avantage d’une personne morale (article L. 52-8) | Interdit, rejet possible du compte selon la nature et le montant |
| Entreprise, think tank, fondation, association | Avantage interdit s’il est gratuit ou consenti à prix réduit | Prestation possible au prix habituel, payée par le mandataire |
| Parti politique | Seule personne morale autorisée à financer | Dépenses inscrites au compte lorsqu’elles promeuvent la candidature |
| Services d’une mairie, d’une région ou d’un ministère | Concours d’une personne morale publique | Interdit |
| Collaborateur ou moyens d’une assemblée parlementaire | Article L. 52-8-1 | Interdit pendant le temps de service et avec les moyens de l’assemblée |
B. Livres, études, sondages et conventions : ce que coûte un programme et comment il entre dans le compte de 2027
Le coût d’un programme s’apprécie sur une période longue. Pour la présidentielle, le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». Le guide de la CNCCFP en déduit que la période de financement « débute le 1er avril 2026 ». Le compte retrace les dépenses engagées en vue de l’élection par le candidat ou pour son compte, et l’article L. 52-12 du code électoral précise : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Il ajoute : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Le mécanisme d’ensemble, du mandataire au plafond, est présenté dans notre article sur les meetings de la présidentielle et ce qui entre dans le compte de campagne de 2027.
La date de la déclaration de candidature ne change rien à ce décompte. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, relative au compte d’un candidat à l’élection de 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que cette date ne prive pas de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues auparavant, et il a retenu des réunions antérieures à la déclaration parce qu’elles n’avaient pu se tenir sans « l’assentiment du futur candidat ». Un programme élaboré, imprimé ou promu depuis le 1er avril 2026 par un prétendant qui ne s’est pas encore déclaré peut donc se retrouver dans son compte, s’il a été conçu en vue de l’élection.
Le livre-programme est le cas le mieux balisé. Dans ses décisions du 11 octobre 1995 sur les comptes de la présidentielle de 1995, le Conseil constitutionnel a posé que la publication d’un ouvrage n’est pas en principe un acte de propagande du seul fait que son auteur est candidat, mais que le livre dans lequel le candidat présente les lignes directrices de son programme constitue une « dépense indissociable de la campagne » (décision n° 95-91 PDR ; dans le même sens, décision n° 95-86 PDR). Il a ajouté au compte d’un autre candidat le coût d’un ouvrage confié à un éditeur, dont le contenu avait été présenté « par le candidat lui-même » comme son programme (décision n° 95-89 PDR). Il a encore refusé, pour un livre et une brochure de programme vendus au public, de « contracter ces dépenses et ces recettes » : le produit des ventes s’ajoute aux recettes, et les frais d’édition aux dépenses (décision n° 95-90 PDR).
Le guide de la CNCCFP traduit cette jurisprudence en trois cas. Un livre sans caractère politique n’entre pas au compte, à condition que sa promotion n’excède pas les usages pour des œuvres de même nature. Un livre de réflexions politiques qui ne présente pas le programme n’y fait entrer que ses frais de promotion. Un livre qui constitue la « présentation du programme du candidat » y fait entrer le coût de son édition, de sa commercialisation et de sa promotion. Lorsque l’ouvrage est publié à compte d’auteur, y compris en autoédition sur internet, le mandataire règle les frais, y compris ceux des séances de dédicace. Lorsqu’il est publié par une maison d’édition, ses coûts sont inscrits en recettes et en dépenses au titre des concours en nature, ce que le guide présente comme une « solution dérogatoire » à l’interdiction du financement par une personne morale. Pour les livres et manifestes publiés au printemps 2026 par des prétendants, la qualification dépendra du contenu de chaque texte et de sa promotion ; elle ne sera arrêtée qu’à l’examen des comptes, après le scrutin.
Les travaux préparatoires suivent la même logique. Le guide range au compte les honoraires des bureaux d’études et les études diverses, à condition de justifier de leur finalité électorale. Pour les enquêtes d’opinion, il exige qu’elles aient servi à « définir et orienter effectivement les thèmes » de la campagne, ou qu’elles aient été exploitées à des fins de propagande. Un sondage commandé pour tester l’accueil d’une mesure avant de l’inscrire au programme est ainsi une dépense électorale, alors qu’un sondage destiné à mesurer les seules chances de succès du candidat n’a pas, en principe, à figurer au compte. Les règles propres à la publication des sondages sont détaillées dans notre article sur la Commission des sondages et la présidentielle de 2027.
Les partis peuvent financer la campagne de leur candidat, mais leurs dépenses ne basculent pas toutes dans son compte. Dans la même décision n° 2013-156 PDR, le Conseil constitutionnel a jugé que les dépenses d’un parti durant l’année précédant l’élection ne sont intégrées au compte que si elles ont « pour objet même de promouvoir sa candidature », et qu’une publication bénéficiant du régime des organes de presse n’y figure pas en principe ; il a pourtant validé la réintégration d’un numéro exceptionnel d’un magazine de parti consacré au seul bilan du président sortant. Pour le journal d’un parti qui n’a pas été créé en vue de l’élection, seules les pages consacrées au candidat ou à son programme sont imputées, le surplus relevant « de l’information générale » (décision n° 2002-120 PDR du 26 septembre 2002 ; dans le même sens, la décision n° 95-90 PDR). Une convention programmatique ouverte au public, filmée et diffusée, relève des règles applicables aux réunions publiques ; une réunion interne réservée aux adhérents s’apprécie différemment. Pour les candidats désignés par une primaire, le guide classe parmi les dépenses électorales les frais de conception, d’édition, de diffusion et de promotion des documents développant le programme, lorsqu’ils visent d’autres personnes que les seuls adhérents, comme nous l’avons exposé à propos de la primaire de la gauche et de son financement.
Toutes ces dépenses s’imputent sur un plafond. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 dispose que ce plafond « est fixé à 13,7 millions d’euros pour un candidat à l’élection du Président de la République » et qu’il « est porté à 18,3 millions d’euros pour chacun des candidats présents au second tour ». Après actualisation, le guide de la CNCCFP retient « 16,851 millions d’euros » pour le premier tour et « 22,509 millions d’euros » pour le second. Selon le V du même article 3, l’État verse à chaque candidat, lors de la publication de la liste, une avance de « 200 000 euros », puis rembourse forfaitairement 4,75 % du plafond, porté à 47,5 % pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, dans la limite des dépenses retracées. En cas de dépassement, « la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public » ; un compte rejeté ne donne lieu à aucun remboursement ; et la décision de la CNCCFP peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel « dans le mois suivant leur notification ». Les recettes qui permettent de payer le programme obéissent à leurs propres limites, exposées dans nos articles sur les dons à un candidat à la présidentielle et sur les prêts consentis à un candidat.
II. Diffuser son programme puis être jugé sur lui : les règles de la campagne et la valeur juridique des promesses
A. Diffuser son programme jusqu’au 18 avril 2027 : ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026 et ce que l’État envoie aux électeurs
Le premier jour du mois de l’élection étant le 1er avril 2027, les interdictions dites des six mois s’appliquent depuis le 1er octobre 2026. L’article L. 52-1 du code électoral dispose que, pendant cette période, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Un programme peut donc être publié librement sur le site et les comptes du candidat, mais pas promu par une campagne payante. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 28 mai 2021 (n° 445567), que la sponsorisation d’une publication sur un réseau social constituait un tel procédé, « qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat », tout en estimant qu’en l’espèce elle n’avait pas altéré la sincérité du scrutin compte tenu de son contenu non polémique et de son faible impact. Le détail de ces interdictions figure dans nos articles sur les règles applicables depuis le 1er octobre 2026 et sur la publicité politique sur les réseaux sociaux.
Deux autres interdictions touchent la promotion d’un programme. Selon l’article L. 50-1, pendant la même période, « aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public » par un candidat ou à son profit : une ligne gratuite destinée à présenter les mesures du programme est exclue. Selon l’article L. 51, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats », ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. Une affiche résumant le programme ne peut donc être posée que sur les emplacements officiels ou sur ces panneaux.
Les candidats qui exercent un mandat doivent distinguer leur programme de la communication de leur institution. L’article L. 52-1 interdit, pour les élections générales, les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, mais il autorise la présentation par un candidat « du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », à condition que les dépenses correspondantes soient soumises aux règles du financement et du plafonnement. Le guide de la CNCCFP précise que ce bilan ne peut être financé sur des fonds publics. La frontière entre information institutionnelle et propagande est fine : le Conseil d’État a jugé régulière, dans une décision du 9 juillet 2021 (n° 449217), la publication par un magazine municipal d’articles sur des thèmes de campagne parus dans un format et une périodicité habituels, « sans aucune référence aux polémiques électorales, ni aux promesses de campagne ». A contrario, un support institutionnel qui reprendrait les engagements d’un programme s’exposerait à être regardé comme de la propagande.
La campagne officielle s’ouvre, selon l’article L. 47 A, « à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin », soit le lundi 5 avril 2027 pour un premier tour fixé au 18 avril. C’est le moment où l’État diffuse lui-même le programme sous une forme encadrée. L’article 18 du décret du 8 mars 2001 dispose : « Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu’un texte de ses déclarations sur feuillet double ». Ce texte, uniforme sur tout le territoire, doit respecter les normes de l’article R. 29 du code électoral, qui impose un papier de 70 à 80 grammes au mètre carré et une circulaire « d’un format de 210 mm x 297 mm ». Il est déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale sous forme imprimée, d’enregistrement sonore et de version électronique, accompagné d’une version rédigée dans un langage facile à lire, puis mis en ligne sur le site de la commission dès l’ouverture de la campagne. Le dépôt doit intervenir, comme celui du texte de l’affiche prévu à l’article 17, « au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin », soit le vendredi 2 avril 2027 si le calendrier annoncé est confirmé par le décret de convocation des électeurs. Le même article 17 limite chaque candidat à « une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales ».
Ces documents officiels ne coûtent rien au compte de campagne. L’article 20 du décret met directement à la charge de l’État « le coût du papier et l’impression des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l’article 18 », ainsi que l’impression et l’apposition des affiches officielles, à condition, pour les déclarations, d’utiliser un papier de qualité écologique. L’article 13 confie le contrôle de ces documents à une commission présidée par le vice-président du Conseil d’État, qui comprend le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et deux membres désignés par eux, et qui est installée le lendemain de la publication du décret portant convocation des électeurs. Nous avons expliqué dans notre article sur l’envoi des professions de foi et des bulletins à domicile pourquoi le projet de réforme de l’envoi postal présenté pour les législatives ne touche pas ce dispositif propre à la présidentielle.
Le contenu de la déclaration n’est pas libre de toute contrainte. Selon l’article 18-1 du décret, lorsque la commission estime que les documents déposés « contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu’ils sont de nature à altérer la sincérité du scrutin », elle en informe le candidat, l’invite à les rectifier dans le délai qu’elle fixe et peut, à défaut, refuser leur transmission ; « Le refus est motivé ». Parmi les règles applicables figure l’article R. 27 du code électoral, qui interdit sur les affiches et circulaires « l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national », sauf reproduction de l’emblème d’un parti. Pour les autres supports, le Conseil d’État a précisé dans une décision du 14 octobre 2026 (n° 517337) que l’usage des trois couleurs nationales « ne doit pas constituer un moyen de pression » de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il a jugé qu’une vidéo de présentation d’un programme municipal mise en ligne le 13 février 2026, comportant une trentaine de secondes de visuels bleu, blanc, rouge, n’avait pas créé de confusion avec un document officiel.
Enfin, la diffusion s’arrête avant le vote. L’article L. 49 interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » et de diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le guide de la CNCCFP en tire que le site de campagne ne peut plus être modifié à partir de ce moment. Les règles de cette période de réserve sont détaillées dans notre article sur la veille du scrutin et les réseaux sociaux.
| Date | Ce qui change pour le programme | Texte |
|---|---|---|
| 1er avril 2026 | Ouverture de la période de financement : les dépenses de programme engagées en vue de l’élection entrent au compte | Loi du 6 novembre 1962, article 3, II ; guide de la CNCCFP |
| 1er octobre 2026 | Fin de la publicité commerciale, des numéros gratuits et de l’affichage hors emplacements | Articles L. 52-1, L. 50-1 et L. 51 |
| 12 mars 2027, 18 heures | Date limite de réception des présentations par le Conseil constitutionnel (sixième vendredi précédant le premier tour) | Loi du 6 novembre 1962, article 3, I |
| 26 mars 2027 au plus tard | Publication de la liste des candidats (quatrième vendredi précédant le premier tour) | Loi du 6 novembre 1962, article 3, I |
| 2 avril 2027, 20 heures | Dépôt de la déclaration et du texte de l’affiche auprès de la commission de contrôle | Décret du 8 mars 2001, articles 17 et 18 |
| 5 avril 2027 | Ouverture de la campagne officielle et mise en ligne des déclarations | Article L. 47 A ; décret, article 18 |
| 17 avril 2027, 0 heure | Fin de toute distribution et de toute propagande électronique | Article L. 49 |
| 18 avril et 2 mai 2027 | Premier et second tours | Calendrier annoncé par le Gouvernement |
| 2 juillet 2027, 18 heures | Dépôt du compte de campagne (onzième vendredi suivant le premier tour) | Loi du 6 novembre 1962, article 3, V ; guide de la CNCCFP |
Ces dates sont déduites des textes et du calendrier annoncé le 1er juillet 2026 ; elles restent subordonnées au décret de convocation des électeurs, et des demandes de modification du calendrier ont été formulées, comme nous l’avons relevé dans notre article sur la date du second tour du 2 mai 2027.
B. Ce que vaut une promesse de campagne : des limites pendant l’élection, aucune obligation juridique de la tenir ensuite
Un programme peut promettre beaucoup, mais pas n’importe quoi à n’importe qui. L’article L. 106 du code électoral punit de « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros » celui qui obtient ou tente d’obtenir des suffrages « par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs ». Le texte vise des avantages particuliers : promettre un emploi, un logement ou une subvention à des électeurs identifiés. Une mesure générale inscrite au programme, comme une baisse d’impôt ou une nouvelle prestation ouverte à tous ceux qui en rempliront les conditions, relève du débat politique et non de ce texte. Le juge de l’élection ne prononce pas les peines prévues par l’article L. 106, mais vérifie les faits sous l’angle de la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 9 juin 2021 (n° 445754) : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. »
La preuve d’une pression est exigeante. Saisi d’une contestation reprochant à une députée élue d’avoir distribué des subventions pendant la campagne, le Conseil constitutionnel a relevé que les témoignages produits ne faisaient état « que de promesses de campagne », et non d’une distribution effective de subsides, et il a écarté le grief (décision n° 2017-5090 AN du 2 février 2018). Les cas dans lesquels une promesse individuelle a conduit à l’annulation d’une élection sont présentés dans notre article sur l’achat de voix, les cadeaux et les promesses d’emploi ou de logement.
Un programme peut aussi tromper par ce qu’il affiche. L’article L. 97 punit ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », auront surpris ou détourné des suffrages. Sans aller jusqu’à la sanction pénale, le juge électoral peut annuler un scrutin pour manœuvre. Dans une décision du 12 avril 2021 (n° 445515), le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales de 2020 à Notre-Dame-de-Bondeville, remportées avec 940 voix contre 924 : le document de programme de la liste élue reproduisait les logos de 36 associations locales, « présentées comme des partenaires associatifs sans que leur autorisation n’ait été recueillie », ce qui « était de nature à faire accroire que la liste bénéficiait du soutien de ces associations ». Un programme présidentiel qui revendiquerait sans accord le soutien d’organisations, d’experts ou de personnalités prendrait le même risque. Pour cette élection, c’est le Conseil constitutionnel qui, selon le III de l’article 3 de la loi de 1962, « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ».
Une fois l’élection acquise, en revanche, aucune règle juridique n’oblige l’élu à exécuter son programme. Pour les parlementaires, l’article 27 de la Constitution est explicite : « Tout mandat impératif est nul ». Pour le chef de l’État, aucun texte ne fait du programme un engagement opposable, et c’est le Gouvernement qui, selon l’article 20, « détermine et conduit la politique » de la nation. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, que « de simples annonces » faites par le Premier ministre « ne sauraient le lier » dans l’exercice des prérogatives qu’il tient de la Constitution. Le raisonnement vaut a fortiori pour des promesses de campagne. La portée de ces engagements et des chartes de démission parfois proposées aux candidats est analysée dans notre article sur le mandat impératif et la démission en blanc, à l’heure où une tribune publiée par Ouest-France le 22 octobre 2026 propose que les candidats signent une « charte de l’élu ».
Le juge ne peut pas davantage contraindre l’exécutif à tenir parole. Le Conseil d’État juge que le refus du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement « touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel » (décision du 28 décembre 2022, n° 460928 ; même formule dans la décision du 20 octobre 2023, n° 470965). Un électeur ne peut donc pas obtenir d’un tribunal qu’il ordonne le dépôt du projet de loi promis pendant la campagne. Le Président de la République n’est pas responsable, aux termes de l’article 67 de la Constitution, « des actes accomplis en cette qualité », sous réserve des articles 53-2 et 68. Les limites de ses pouvoirs propres sont exposées dans notre article sur les pouvoirs du président de la République.
Une promesse qui suppose de changer la Constitution ou de recourir au référendum ne dépend pas non plus de la seule volonté de l’élu : elle passe par les procédures des articles 11 ou 89 de la Constitution et, pour les lois qui la mettent en œuvre, par le contrôle du Conseil constitutionnel. Ces voies sont détaillées dans nos articles sur le référendum et sur la VIe République et l’assemblée constituante. La sanction d’une promesse non tenue reste donc politique, à l’élection suivante, tandis que la sanction juridique porte, pendant la campagne, sur la manière dont le programme a été financé et diffusé, et sur les promesses individuelles ou trompeuses.
Conclusion
Le programme d’un candidat à la présidentielle de 2027 n’est soumis à aucune forme imposée, mais il est encadré à chaque étape. Son écriture ne peut mobiliser gratuitement ni une entreprise, ni un think tank, ni une association, ni les services d’une collectivité ou d’un ministère, ni les moyens d’une assemblée parlementaire. Les militants peuvent y contribuer librement ; le professionnel qui y apporte gratuitement les compétences de son métier fait un don en nature dont la valeur doit être estimée et qui reste plafonné à 4 600 euros. Le travail fourni par un salarié sur son temps de travail, avec l’accord de son employeur, est un concours de cet employeur, donc un avantage interdit.
Son coût entre dans le compte de campagne depuis le 1er avril 2026, quelle que soit la date de la déclaration de candidature : livres présentant le programme, études, sondages ayant servi à en fixer les thèmes, documents de primaire, journaux spécialement consacrés au candidat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les livres-programmes de 1995 et le guide de la CNCCFP pour 2027 donnent à cet égard des critères précis, que les équipes de campagne ont intérêt à appliquer au fil de l’eau, pièces justificatives à l’appui, plutôt qu’au moment du dépôt du compte le 2 juillet 2027.
Sa diffusion obéit depuis le 1er octobre 2026 aux interdictions de la publicité commerciale, des numéros gratuits et de l’affichage hors emplacements, puis, à partir du 5 avril 2027, au format strict de la déclaration envoyée par l’État à chaque électeur et contrôlée par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. Son contenu doit éviter les promesses d’avantages particuliers et les soutiens revendiqués sans accord, qui peuvent conduire à l’annulation d’une élection ou à des poursuites pénales.
Une fois l’élection passée, en revanche, aucune promesse n’est juridiquement exigible : le mandat impératif est nul, les annonces ne lient pas l’exercice des prérogatives constitutionnelles, et le refus de déposer un projet de loi échappe au juge. L’électeur déçu dispose de son vote suivant ; le candidat, lui, répond devant la CNCCFP et le Conseil constitutionnel de la manière dont son programme a été financé et diffusé.
À la date de rédaction, aucune décision de la CNCCFP ni du Conseil constitutionnel ne porte sur les programmes de l’élection de 2027, dont les comptes ne seront déposés et examinés qu’après le scrutin. L’application de ces règles à une situation donnée dépend des faits précis, des contrats conclus et des pièces produites ; seuls la CNCCFP, le Conseil constitutionnel et, sur le terrain pénal, le juge correctionnel peuvent dire si une règle a été méconnue et quelle conséquence en tirer.