Vous détenez du bitcoin ou de l’ether et, pour sécuriser vos gains sans rapatrier des euros sur votre compte bancaire, vous les convertissez en USDT, en USDC ou en un autre stablecoin adossé au dollar ou à l’euro. Aujourd’hui, cette opération n’est pas imposable : l’échange d’un crypto-actif contre un autre bénéficie d’un sursis d’imposition, et l’impôt n’est dû qu’au moment où vous convertissez en euros ou achetez un bien ou un service. Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui mettrait fin à cette neutralité pour les seuls échanges vers des stablecoins : convertir vos cryptos en jetons de monnaie électronique deviendrait un fait générateur d’imposition dès le 1er janvier 2027, avec une plus-value calculée actif par actif et non plus au niveau de l’ensemble de votre portefeuille.
Trois réserves s’imposent avant tout développement, et elles conditionnent tout le propos qui suit. D’abord, rien n’est définitif : ces votes portent sur la première partie du projet de loi de finances, avant le vote solennel, l’examen par le Sénat et l’éventuel recours du Gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, qui peut ne retenir qu’une partie des amendements adoptés. Ensuite, l’amendement ne crée pas une taxe nouvelle sur la détention : il avance le moment de l’imposition et change son mode de calcul, dans le cadre existant de l’article 150 VH bis du code général des impôts et du prélèvement forfaitaire unique, avec option pour le barème progressif. Enfin, chaque situation reste individuelle : le seuil d’exonération de 305 euros, le choix transitoire offert pour les cryptos acquises avant 2027 et l’option entre taux forfaitaire et barème dépendent de votre portefeuille et de vos justificatifs, et seul le texte définitivement promulgué fixera le droit applicable.
I. Annonce, texte et effet réel : ce que le vote dit exactement
A. Le régime actuel : un sursis d’imposition pour les échanges entre cryptos
Le droit en vigueur résulte de l’article 150 VH bis du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, modifiée par l’ordonnance du 15 octobre 2024. Son champ est large : « les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs […] sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article » (article 150 VH bis du code général des impôts). Ce texte a été mention portée par la version en vigueur de l’article, modifié par l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026.
Le mécanisme qui intéresse les détenteurs figure au II du même article. D’une part, « Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I ou droits s’y rapportant » (article 150 VH bis, II, A). Concrètement, tant que vous restez dans l’univers des crypto-actifs — bitcoin contre ether, ether contre USDC —, l’échange n’est pas une cession imposable au titre de l’année où il intervient : l’imposition est reportée, en sursis, jusqu’à la sortie vers des euros ou vers l’achat d’un bien ou d’un service. D’autre part, les petites cessions sont neutralisées : « Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix […] sont exonérées », le seuil étant fixé à 305 euros de prix de cession sur l’année (article 150 VH bis, II, B). Ce seuil de 305 euros s’apprécie donc sur les seules cessions imposables de l’année, échanges en sursis exclus.
Le mode de calcul actuel mérite l’attention, car c’est lui que l’amendement réformerait. Aujourd’hui, la plus-value se calcule au niveau de l’ensemble du portefeuille : le prix d’acquisition retenu est une quote-part du prix total d’acquisition de tout le portefeuille, et non le prix payé pour l’actif précisément cédé. Le texte prévoit en effet que le prix total d’acquisition du portefeuille « est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions de crypto-actifs […] réalisées avant la cession », corrigée des soultes et des cessions antérieures (article 150 VH bis, III, B). Cette méthode dite globale lisse les gains : une cession partielle rapporte au prorata de la valeur totale du portefeuille, ce qui peut minorer ou majorer l’assiette selon l’historique d’achat.
Côté taux, les gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique, avec option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La composante impôt sur le revenu du taux forfaitaire est fixée par la loi : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts). Côté procédure, les redevables déclarent chaque année : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts), et l’article 150 VH bis précise que les contribuables « portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année » et joignent « une annexe conforme à un modèle établi par l’administration » (article 150 VH bis, V). Retenez ce triptyque, car il ne change pas : champ large, sursis pour les échanges, déclaration annuelle avec annexe détaillée.
B. Ce que l’amendement adopté le 16 octobre 2026 changerait, mot à mot
L’amendement I-3898, déposé le 10 octobre 2026 par Nicolas Sansu et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine et adopté en séance publique le vendredi 16 octobre 2026 (amendement n° I-3898 au projet de loi de finances pour 2027, adopté en séance publique le 16 octobre 2026), s’insère après l’article 4 du projet de loi. Son dispositif comporte deux branches, applicables aux cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027.
Première branche : la fin du sursis pour les seuls échanges vers des stablecoins. Le A du II de l’article 150 VH bis serait complété par un alinéa qui exclut du sursis les opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou des droits s’y rapportant (amendement n° I-3898, adopté le 16 octobre 2026). Autrement dit, échanger du bitcoin contre de l’USDT ou de l’USDC deviendrait fiscalement l’équivalent d’une vente en euros : un fait générateur d’imposition de l’année. En revanche, les échanges entre cryptos volatiles — bitcoin contre ether, par exemple — resteraient couverts par le sursis. La ligne de partage passe donc par la qualification européenne de jeton de monnaie électronique, c’est-à-dire un crypto-actif adossé à une monnaie officielle unique, le plus souvent le dollar ou l’euro.
Deuxième branche : un calcul de la plus-value actif par actif, et non plus au niveau du portefeuille. Le III de l’article serait entièrement réécrit pour poser un principe nouveau : la plus ou moins-value de chaque cession serait égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des seuls crypto-actifs cédés, et non plus une quote-part du portefeuille global (amendement n° I-3898). Le prix de cession retiendrait le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue, ajusté des soultes versées ou reçues, et réduit des frais supportés à l’occasion de la cession, uniquement sur justificatifs. Le prix d’acquisition s’entendrait du prix effectivement payé en monnaie ayant cours légal ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour les droits de mutation. Conservez vos justificatifs : sans prix d’acquisition prouvé, le calcul devient défavorable, et les frais ne sont déductibles que sur pièces.
Le texte organise enfin un régime transitoire pour les cryptos acquises avant 2027. Le contribuable pourrait retenir soit leur prix réel d’acquisition, justifié par tout moyen, soit une ventilation du prix total du portefeuille au 31 décembre 2026 au prorata des valeurs à cette date, ce choix s’exerçant de façon irrévocable pour l’ensemble du portefeuille dès le dépôt de la première déclaration mentionnant une cession imposable postérieure au 1er janvier 2027 (amendement n° I-3898, dispositions transitoires). Irrévocable signifie sans retour : le premier choix fige la méthode pour tout le portefeuille, d’où l’importance de comparer avant de déclarer. L’intention affichée par les auteurs est explicite : l’amendement vise, selon son exposé, à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient sans raison valable les conversions vers les stablecoins, en faisant valoir que ces jetons servent déjà de véhicules d’investissement ordinaires et que la mesure procure une ressource fiscale sans créer de charge nouvelle.
Reste le statut du texte : un amendement adopté en première lecture n’est pas la loi. La mesure, si elle est maintenue, s’appliquerait aux cessions et aux échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027, et la perte de recettes qu’elle entraînerait pour l’État serait compensée, selon le dispositif voté, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (amendement n° I-3898). Cette compensation, classique en matière d’amendements d’origine parlementaire, ne change rien pour le contribuable mais explique pourquoi le texte affiche un rendement budgétaire : l’enjeu est bien une ressource fiscale nouvelle assise sur des gains aujourd’hui non imposés au moment de leur sécurisation en stablecoins. Les votes intervenus depuis le 13 octobre sur la première partie du projet de loi restent provisoires avant le vote solennel, l’examen sénatorial et l’éventuel recours à l’article 49.3, le Gouvernement pouvant ne retenir qu’une partie des amendements (bilan des premiers amendements adoptés publié le 16 octobre 2026 par la presse fiscale spécialisée). Le dossier du projet de loi de finances pour 2027 décrit par le ministère de l’économie et le suivi des votes des députés article par article publié par l’Assemblée nationale doivent donc être relus après promulgation : ce qui est adopté le 16 octobre peut encore être modifié, écarté ou réécrit.
II. Ce que cela changerait concrètement pour votre budget
A. Qui est vraiment concerné, et qui ne l’est pas
Le premier tri est celui du domicile et de la nature de l’opération. Le régime vise les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui cèdent à titre onéreux, directement ou par personne interposée, des crypto-actifs soumis au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (article 150 VH bis, I). Si vous vous contentez de conserver vos cryptos sans jamais les convertir ni les dépenser, l’amendement ne change rien pour vous : la simple détention, même si sa valeur s’envole, n’est pas une cession et ne déclenche aucune imposition. De même, les échanges entre cryptos volatiles resteraient en sursis : troquer de l’ether contre du solana ou du bitcoin contre de l’ether ne deviendrait pas imposable du seul fait de l’amendement, puisque le texte ne retire le sursis que pour les opérations dont la contrepartie reçue consiste en jetons de monnaie électronique ou en droits s’y rapportant (amendement n° I-3898).
Le deuxième tri est celui du seuil. Les cessions dont la somme des prix n’excède pas 305 euros au cours de l’année d’imposition, hors échanges en sursis, sont exonérées (article 150 VH bis, II, B). Un investisseur occasionnel qui convertit pour quelques centaines d’euros dans l’année resterait donc hors d’imposition, amendement ou pas. En revanche, dès que le cumul annuel des cessions imposables dépasse ce plancher, l’ensemble devient taxable selon les règles de calcul applicables — le seuil est une condition d’exonération, pas un abattement qui viendrait en déduction des gains. C’est une nuance que les commentaires hâtifs effacent souvent : passer de 300 à 400 euros de cessions annuelles ne rend pas imposables 100 euros, mais fait entrer 400 euros de prix de cession dans le champ du calcul.
Le troisième tri est celui des usages. Sont directement visés les profils qui utilisent les stablecoins comme sas de sécurité : l’investisseur qui, après une hausse, convertit ses bitcoins en USDC pour sécuriser son gain sans repasser par sa banque ; le trader occasionnel qui stationne ses fonds en USDT entre deux positions ; l’épargnant qui reçoit des revenus en stablecoins puis les convertit. Pour tous ceux-là, l’opération aujourd’hui neutre deviendrait le moment où l’impôt se cristallise. À l’inverse, celui qui sort directement en euros était déjà imposable et le reste, avec un mode de calcul qui changerait toutefois pour tout le monde : le passage du calcul global au calcul actif par actif s’appliquerait à l’ensemble des cessions, pas seulement aux échanges vers stablecoins, puisqu’il résulte de la réécriture complète du III de l’article (amendement n° I-3898).
Prenons des cas illustratifs, volontairement simplifiés et sans frais, pour mesurer l’écart entre les deux méthodes — ce sont des illustrations pédagogiques, pas des simulations de votre dossier. Premier cas : vous avez acheté 1 bitcoin 20 000 euros, puis un second à 60 000 euros ; votre portefeuille vaut 80 000 euros de prix d’acquisition et vous convertissez l’équivalent de 40 000 euros en USDC. En méthode globale actuelle, le prix d’acquisition retenu serait une quote-part du total, soit 40 000 euros, et la plus-value s’établirait à zéro si le portefeuille vaut au total 80 000 euros au moment de la cession partielle. En méthode actif par actif, tout dépend du bitcoin précisément cédé : si la plateforme permet d’identifier que le bitcoin vendu est celui acquis 20 000 euros, la plus-value atteint 20 000 euros ; s’il s’agit de celui acquis 60 000 euros, la cession est en moins-value de 20 000 euros, imputable uniquement sur des plus-values de même nature de la même année. L’écart est considérable, et il montre que la traçabilité des acquisitions — relevés de plateformes, historiques d’ordres, justificatifs de virement — deviendrait l’enjeu central du calcul.
Deuxième cas : vous convertissez régulièrement de petits montants. Tant que le cumul annuel des cessions imposables ne dépasse pas 305 euros, l’exonération joue ; dès qu’une conversion vers un stablecoin devient elle-même imposable, elle entre dans ce cumul et peut faire basculer l’année entière dans le champ de l’impôt. Troisième cas : vous avez reçu des cryptos gratuitement, par donation ou succession. Le prix d’acquisition retenu serait alors « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VH bis, III), c’est-à-dire la valeur déclarée lors de la transmission : une donation de bitcoins valorisés bas, suivie d’une envolée des cours, produirait une plus-value importante lors de la conversion en stablecoins. Chaque cas confirme la même leçon : l’amendement ne se résume pas à taxer les stablecoins, il déplace le fait générateur et individualise le calcul, avec des gagnants et des perdants selon l’historique d’achat.
B. Ce qu’il faut vérifier et préparer, sans attendre le texte définitif
Première vérification : l’option entre taux forfaitaire et barème progressif. Les gains sur crypto-actifs sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont la composante impôt sur le revenu est de 12,8 % (article 200 A), sauf option globale pour le barème progressif. Cette option mérite un calcul réel : un foyer faiblement imposé peut gagner à opter pour le barème, tandis qu’un foyer fortement imposé préférera le taux forfaitaire — mais l’option est annuelle et globale, elle ne se choisit pas opération par opération. Face à une imposition avancée dans le temps, l’arbitrage devient plus fréquent et doit intégrer l’ensemble des revenus de capitaux de l’année. C’est typiquement le type de situation où l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser le calcul et l’option de vos plus-values prend son sens : la mécanique est individuelle et les erreurs d’option coûtent cher.
Deuxième vérification : vos justificatifs d’acquisition. Le nouveau calcul reposerait sur le prix effectivement payé en monnaie ayant cours légal, et les frais ne réduiraient le prix de cession que sur justificatifs (amendement n° I-3898). Concrètement, reconstituez dès maintenant l’historique : relevés d’achat sur chaque plateforme, dates, montants en euros, frais, transferts entre portefeuilles, opérations gratuites et donations reçues. Pour les cryptos acquises avant 2027, le régime transitoire laissera le choix entre le prix réel justifié par tout moyen et la ventilation du portefeuille au 31 décembre 2026 au prorata des valeurs — choix irrévocable pour l’ensemble du portefeuille dès la première déclaration mentionnant une cession imposable postérieure au 1er janvier 2027 (amendement n° I-3898, dispositions transitoires). Ne choisissez pas à l’aveugle : photographiez la valeur de votre portefeuille au 31 décembre 2026, conservez les exports de vos plateformes à cette date, et comparez les deux méthodes avant la première déclaration concernée, car il n’y aura pas de second tour.
Troisième vérification : la déclaration. Rien ne changerait au cadre procédural : montant global des plus ou moins-values sur la déclaration annuelle et annexe détaillée opération par opération (article 150 VH bis, V), souscrite dans les conditions de l’article 170 (article 170). Ce qui changerait, c’est le contenu à y faire figurer : chaque conversion vers un stablecoin deviendrait une ligne imposable à part entière, avec son prix de cession et son prix d’acquisition propres. Les utilisateurs de plateformes étrangères devront en outre vérifier leurs obligations déclaratives de comptes ouverts hors de France, distinctes de l’imposition des gains et inchangées par l’amendement. De façon générale, chaque opération de l’année devra être rattachée à sa catégorie : échange en sursis entre cryptos volatiles, échange devenu imposable vers un jeton de monnaie électronique, ou cession en euros. Cette ventilation conditionne à la fois le cumul du seuil de 305 euros, le calcul de la plus-value et le contenu de l’annexe à la déclaration. Les contribuables qui réalisent de nombreuses opérations rapprochées ont donc intérêt à tenir un journal au fil de l’eau — date, nature de l’opération, actifs cédés et reçus, contre-valeur en euros, frais — plutôt que de reconstituer l’année après coup, car le passage au calcul actif par actif rend toute approximation périlleuse et les justificatifs exigés portent aussi bien sur les prix d’acquisition que sur les frais de cession.
Quatrième vérification : le calendrier législatif lui-même. À la date de rédaction, le dispositif est voté mais non promulgué ; le le bilan des premiers amendements adoptés publié le 16 octobre 2026 par la presse fiscale spécialisée rappelle que ces votes restent provisoires jusqu’au vote solennel, à l’examen du Sénat et à l’éventuel 49.3. La bonne conduite consiste donc à se préparer — justificatifs, photographie du portefeuille au 31 décembre 2026, suivi des montants convertis — sans anticiper l’application d’un texte qui peut encore évoluer, et à relire le texte promulgué avant toute décision irréversible, à commencer par le choix transitoire. Les présentations officielles des mesures du PLF 2027 pour les particuliers et le l’analyse de la presse fiscale spécialisée publiée le 22 octobre 2026 sur cette conversion bientôt imposable permettent de suivre l’actualité du dossier, mais seule la loi promulguée fera foi.
Conclusion
L’annonce est réelle, le texte est précis, l’effet est ciblé : si l’amendement adopté le 16 octobre 2026 est maintenu jusqu’à la promulgation, convertir ses cryptos en stablecoins ne sera plus un geste neutre mais le moment où l’impôt se déclenche, calculé actif par actif sur prix justifiés, pour les cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les échanges entre cryptos volatiles resteraient en sursis, les cessions annuelles de 305 euros au plus resteraient exonérées, et les cryptos acquises avant 2027 bénéficieraient d’un choix transitoire irrévocable entre prix réel et ventilation au 31 décembre 2026. Rien de tout cela n’est encore la loi : le vote solennel, le Sénat et l’éventuel 49.3 peuvent encore modifier ou écarter le dispositif. La conduite raisonnable tient en trois gestes : conserver dès maintenant tous les justificatifs d’acquisition et de frais, figer une photographie complète du portefeuille au 31 décembre 2026, et vérifier chaque conversion vers un stablecoin comme une cession potentiellement imposable, en arbitrant chaque année entre taux forfaitaire de 12,8 % et barème progressif. Le reste — l’application exacte, les commentaires de l’administration et la doctrine à venir — se construira une fois le texte définitivement voté.