En mai 2023, la presse économique relatait l’histoire d’une épouse new-yorkaise qui, en plein divorce, découvrait que son mari détenait douze bitcoins, soit environ cinq cent mille dollars, sur un portefeuille cryptographique dont elle ignorait l’existence. Le récit, publié par BFMTV, illustre une inquiétude qui traverse désormais les cabinets français : le cryptoactif, détenu hors de toute banque, serait-il hors d’atteinte du droit du divorce ? La réponse est négative, et la première chambre civile de la Cour de cassation en a posé les jalons entre 2023 et 2026, sans attendre qu’un texte propre au divorce et aux monnaies numériques soit adopté.
Le cadre légal du cryptoactif existe pourtant. L’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, dans sa version entrée en vigueur le 1er juillet 2026, dispose que « Pour l’application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ». Ce texte ne concerne que la réglementation des prestataires de services, et il ne dit rien du sort du bitcoin dans la liquidation du régime matrimonial. L’absence de disposition spécifique n’est pourtant pas une lacune : les règles communes du divorce, celles qui imposent la déclaration du patrimoine, la qualification des biens et la sanction du recel, s’appliquent aux cryptoactifs comme à tout autre élément de fortune.
La jurisprudence récente en fournit la démonstration. Par un arrêt du 28 juin 2023, la première chambre civile a eu à connaître d’un litige opposant un détenteur de portefeuille de cryptomonnaies à la plateforme d’échange qui l’hébergeait ; elle a relevé que, quand bien même l’activité de conversion aurait été régulière et lucrative, « le profit réalisé s’inscrit dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé » (Civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-12.424). La formule est décisive : un portefeuille de cryptoactifs est un patrimoine, et tout patrimoine entre dans l’office du juge du divorce, qu’il s’agisse de le déclarer, de le qualifier ou de le partager. L’objet du présent article est de reconstituer ce régime applicable, en deux temps : la déclaration des cryptoactifs dans la procédure (I), puis leur qualification et leur valorisation dans la liquidation et la prestation compensatoire (II).
I. Un actif exposé : la déclaration des cryptoactifs dans la procédure de divorce
A. L’obligation de communication et la déclaration de patrimoine
La procédure de divorce repose sur un principe simple : chacun des époux doit révéler l’ensemble de sa situation patrimoniale, et aucun actif n’échappe à cette obligation au motif qu’il serait détenu hors circuit bancaire. L’article 259-3 du code civil le dit sans ambiguïté : « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. »
Deux enseignements s’en dégagent pour le bitcoin. Le premier : les plateformes d’échange et les dépositaires qui détiennent des cryptoactifs pour le compte d’un époux entrent dans la catégorie de « ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux », auprès desquels le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Le second : la déclaration sur l’honneur, que les époux joignent à leurs demandes, ne tolère aucune omission ; un portefeuille non déclaré n’est pas un oubli neutre, il constitue une déclaration inexacte dont les conséquences se déploient tant sur la prestation compensatoire que sur la liquidation. La jurisprudence illustre le poids de cette déclaration : dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la première chambre civile du 15 mars 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté la demande de prestation compensatoire de l’époux en retenant notamment que « L’époux déclare ne pas disposer d’un patrimoine en propre » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-23.490). Ce que l’époux déclare l’oblige : l’absence de mention d’un portefeuille cryptographique dans la déclaration sur l’honneur expose son titulaire, au stade de la liquidation, aux sanctions du recel que l’on examinera plus loin.
Il faut ajouter que la qualification retenue par la chambre dans l’arrêt du 28 juin 2023 précité prive l’époux détenteur de l’argument du passe-temps. La cour a écarté la thèse selon laquelle les conversions de cryptomonnaies constitueraient une activité professionnelle du titulaire du compte, en jugeant que le profit réalisé relevait de la gestion d’un patrimoine privé. Or ce qui relève du patrimoine privé relève par définition du champ de la déclaration et du partage. Le caractère volatile, technique ou récent de l’actif ne crée aucune immunité procédurale.
B. Les pouvoirs d’investigation du juge et la traçabilité technique
Le cryptoactif se veut discret ; il est en réalité largement traçable. Contrairement à l’espèce déposée sur un compte étranger que rien ne signale, un achat de bitcoins par virement bancaire laisse une trace dans les relevés de compte, et les conversions réalisées sur une plateforme soumise à la réglementation européenne sont identifiées, depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114, par des obligations d’enregistrement et de lutte contre le blanchiment qui rendent les opérations rattachables à leur auteur. Le juge aux affaires familiales dispose en outre, au titre du second alinéa de l’article 259-3 du code civil, du pouvoir d’ordonner la production de documents auprès des tiers, et notamment des plateformes, au besoin sous astreinte.
La jurisprudence de la première chambre civile montre que le juge qui se contente d’un patrimoine incomplet encourt la censure. Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire sans tenir compte d’un immeuble appartenant à l’époux débiteur : après avoir rappelé que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », elle a jugé qu’en « se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). La transposition au cryptoactif est directe : un juge saisi d’une demande de prestation compensatoire ne peut ignorer un portefeuille de cryptomonnaies dont l’existence est alléguée et documentée, et la partie qui l’invoque peut solliciter la production des relevés de la plateforme, des historiques de conversion et des justificatifs d’achat. Ce qui vaut pour un immeuble non pris en considération vaut, à plus forte raison, pour un actif qui, par nature, ne figure sur aucun relevé foncier.
L’époux créancier n’est pas démuni non plus sur le terrain de la preuve : les ordres d’achat, les courriers électroniques de confirmation, les captures d’écran horodatées, les déclarations fiscales de plus-values de cession d’actifs numériques et les relevés bancaires des virements vers la plateforme constituent autant d’éléments susceptibles de convaincre le juge d’ordonner une mesure d’instruction. La charge de la déclaration n’en demeure pas moins sur les deux époux, et le premier devoir de conseil est ici de la rappeler : dans une procédure de divorce, un cryptoactif se déclare comme un compte bancaire, avec la même exigence d’exhaustivité.
II. Un actif partagé : la qualification et la valorisation des cryptoactifs dans la liquidation
A. Bien propre ou bien commun : la présomption de communauté s’applique aux deniers et aux valeurs
Une fois le cryptoactif révélé, la question devient celle de son appartenance à la communauté ou aux biens propres. Les règles de qualification sont celles du régime matrimonial, sans adaptation particulière. L’article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». L’article 1402 ajoute la présomption : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Les cryptomonnaies étant des biens meubles incorporels, elles tombent sous cette présomption : acquises pendant le mariage, même par un seul époux, elles sont présumées communes, sauf à établir leur caractère propre par application d’une disposition de la loi, par exemple lorsqu’elles ont été acquises au moyen de deniers propres au sens de l’article 1404.
La première chambre civile a réaffirmé avec force cette présomption dans un arrêt du 25 mars 2026 rendu à propos de deniers déposés sur un compte bancaire personnel. Après avoir visé l’article 1402, alinéa 1er, la chambre a énoncé qu’il en résulte que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts », puis elle a censuré la cour d’appel qui avait déduit le caractère propre de fonds virés sur le compte joint du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, en retenant que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). La logique vaut identiquement pour un portefeuille cryptographique : le simple fait qu’il soit ouvert au seul nom d’un époux n’établit pas le caractère propre des jetons qu’il contient, et celui qui prétend que des bitcoins acquis pendant le mariage sont des propres doit en rapporter la preuve, notamment par la démonstration qu’ils ont été financés par des fonds propres ou reçus par donation ou succession.
La symétrie s’impose aussi lorsque le flux est inverse : si des deniers communs ont financé un actif propre, ou si des deniers propres ont profité à la communauté, des récompenses sont dues. La chambre l’a rappelé le 15 janvier 2025 au visa de l’article 1433 du code civil : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). Ainsi, l’époux qui vend pendant le mariage des bitcoins propres et qui en verse le produit sur un compte commun devra établir l’encaissement de deniers propres pour prétendre à récompense, tandis que l’époux qui finance un portefeuille personnel avec les revenus communs devra récompense à la communauté.
Reste la question de la plus-value, qui est le cœur économique du sujet : un bitcoin acheté avant le mariage peut avoir décuplé sa valeur au jour de la dissolution. La chambre a tranché la difficulté équivalente en matière de participation aux acquêts par un arrêt publié du 13 décembre 2023 : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 21-25.554). La méthode d’estimation est ainsi fixée : la valeur du bien s’apprécie à la date de la liquidation, d’après son état à la date de dissolution du régime, et l’accroissement de valeur intervenu pendant le mariage entre dans le partage. Transposée aux cryptomonnaies, la règle commande d’établir la valeur du portefeuille au jour de la dissolution, indépendamment de sa valeur initiale : la plus-value acquise pendant le mariage est, sauf texte contraire, commune.
B. La valorisation au jour utile, la sanction du recel et la prestation compensatoire
La valorisation des cryptoactifs obéit ensuite aux règles générales de la récompense et du profit subsistant. L’article 270 du code civil encadre la prestation compensatoire, et la jurisprudence a précisé le calcul de la récompense. Par un arrêt publié du 12 juin 2025, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, que « la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). La règle a un corollaire immédiat pour le portefeuille cryptographique vendu avant la liquidation : sa valeur à retenir est celle du jour de l’aliénation, et l’époux qui cède ses jetons pendant la procédure sans le consentement de son conjoint s’expose à voir le prix, et plus encore la valeur réelle, réintégrés dans la masse à partager.
L’arrêt du 1er octobre 2025 complète le dispositif en définissant le profit subsistant comme « l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur », lequel « se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362). Si un portefeuille propre a été partiellement alimenté par des deniers communs, la communauté ne prend pas tout : elle prend la proportion de la valeur finale qui correspond à la part des fonds communs dans le financement. La volatilité du cours ne dispense pas de ce calcul ; elle en rend au contraire la détermination de la date d’appréciation décisive, ce que la jurisprudence de la chambre impose de faire au jour le plus proche du partage.
La dissimulation, enfin, est sévèrement sanctionnée. L’article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » La chambre a donné la pleine mesure de cette sanction dans un arrêt publié du 26 mars 2025, en énonçant que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » et que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté », de sorte que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322). Elle y a censuré la cour d’appel qui avait écarté le recel par « des motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ». La règle se lit aisément pour les cryptoactifs : l’époux qui transfère ses bitcoins vers un autre portefeuille, les convertit en une autre monnaie numérique ou les cède à un tiers à un prix minoré, sans l’accord de son conjoint, prend le risque de la privation de sa portion, c’est-à-dire de l’attribution de la totalité de la valeur à l’autre époux.
La chronologie compte ici, et la chambre l’a précisé par un arrêt publié du 17 janvier 2024 : « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci » (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-11.303), ce qui exclut le recel pour des parts sociales dont la naissance est postérieure à la dissolution. La transposition est délicate et instructive : ce qui importe pour un actif, c’est sa date d’entrée dans le patrimoine de l’époux au regard de la date des effets du divorce. Un bitcoin acquis avant la dissolution est un effet de communauté au sens de l’article 1477, quelle que soit la date à laquelle il est vendu ; un bitcoin acquis après la dissolution, au moyen de deniers propres, ne l’est pas. La date des opérations doit donc être établie avec précision, ce qui impose de conserver les historiques de transactions, les relevés des plateformes et les justificatifs de virement.
Enfin, le cryptoactif entre dans l’assiette de la prestation compensatoire. L’article 271 du code civil énumère les critères de fixation et mentionne expressément « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Un portefeuille de cryptomonnaies est un élément de ce patrimoine estimé, au même titre que des valeurs mobilières ou un immeuble. La jurisprudence du 10 septembre 2025 précitée, qui censure la cour d’appel pour avoir omis un bien immobilier de l’époux débiteur, s’applique sans difficulté au portefeuille omis : la fixation de la prestation compensatoire qui méconnaît un actif cryptographique encourt la cassation pour défaut de base légale. Il en résulte une règle de conduite pour le praticien : vérifier, à l’occasion de chaque demande de prestation compensatoire, l’existence de comptes ouverts auprès de plateformes d’échange, la trace des virements d’achat dans les relevés bancaires et les déclarations de plus-values fiscales, puis faire fixer la valeur du portefeuille à la date utile par les éléments produits.
Conclusion
Le cryptoactif n’est pas un angle mort du droit du divorce : il est un actif comme les autres, soumis aux obligations de déclaration de l’article 259-3 du code civil, à la présomption de communauté de l’article 1402, aux récompenses des articles 1433 et 1469 et à la sanction du recel de l’article 1477. La première chambre civile en a posé les jalons entre 2023 et 2026, en qualifiant les gains cryptographiques de gestion d’un patrimoine privé, en rappelant la présomption de communauté attachée aux deniers, en précisant la date et la proportion du profit subsistant et en rappelant qu’un juge qui omet un élément de patrimoine encourt la censure. Les obligations nouvelles issues du règlement (UE) 2023/1114, entrées dans le droit français le 1er juillet 2026, ne feront que renforcer la traçabilité des opérations et donc l’efficacité de ces règles.
Pour l’époux qui détient des cryptoactifs, la conduite à tenir est simple : déclarer l’intégralité des portefeuilles, conserver l’historique des opérations et s’abstenir de toute cession pendant la procédure sans l’accord de son conjoint ou l’autorisation du juge. Pour l’époux qui soupçonne une dissimulation, les voies existent : production des relevés bancaires, recherches auprès des plateformes sur le fondement de l’article 259-3, et invoquation du recel de l’article 1477 avec ses conséquences sur le partage. La question du sort des cryptoactifs dans le divorce ne relève donc plus de la spéculation : elle relève de l’application, désormais documentée, du droit commun du régime matrimonial.
Maître Hassan KOHEN, avocat, et son équipe accompagnent les particuliers sur l’ensemble des questions patrimoniales du divorce, qu’il s’agisse de la déclaration des actifs, de la liquidation du régime matrimonial, de la prestation compensatoire ou du recel de communauté. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous pour une première analyse de votre dossier et vous indique les démarches, les pièces à réunir et les délais applicables à votre situation.