Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
PACS et succession : le partenaire survivant face au legs de la quotité disponible, à la présomption d’indivision et au droit au logement — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PACS et succession : le partenaire survivant face au legs de la quotité disponible, à la présomption d’indivision et au droit au logement — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été conçu, en 1999, comme une forme d’union « légère », distincte du mariage : il crée des obligations entre les partenaires, mais il ne les fait pas entrer, l’un pour l’autre, dans la famille successorale. Cette différence, que le grand public perçoit souvent mal, produit pourtant des effets considérables au décès de l’un des partenaires. Le survivant n’est pas un héritier ; il ne bénéficie d’aucune vocation successorale légale ; la réserve héréditaire des enfants s’impose sur les libéralités qui lui sont consenties ; et la fiscalité elle-même obéit à des règles propres.

Pourtant, depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le législateur a doté le partenaire survivant d’un faisceau de protections : le droit temporaire au logement de l’article 763 du code civil, étendu par l’article 515-6 du même code, l’attribution préférentielle dans le partage des indivisions de nature familiale, ou encore la possibilité, par testament, de recevoir la quotité disponible. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé l’articulation de ces dispositifs dans des arrêts dont aucun n’a encore été commenté par un cabinet parisien : la présomption d’indivision des biens acquis à titre onéreux pendant le PACS (arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin), la portée de l’attribution préférentielle au profit du partenaire (arrêt du 5 mars 2025), la contestation du testament instituant le partenaire légataire de la quotité disponible (arrêt du 25 mars 2026), les créances entre partenaires et leur compensation (arrêt du 5 février 2025), ou encore la suspension de la prescription entre partenaires (décision du 10 juillet 2024, publiée au Bulletin).

Cet article propose un décryptage binaire de cette jurisprudence : la première partie expose la situation patrimoniale du partenaire survivant, tiers successoral mais indivisaire présumé (I) ; la seconde partie présente les instruments de protection du survivant, entre testament, attribution préférentielle et liquidation des intérêts patrimoniaux (II).

I. — Le partenaire de PACS, étranger à la dévolution successorale : l’absence de vocation légale et la présomption d’indivision

La première chambre civile applique, depuis 2023, un principe constant : le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’est pas un successible. Cette absence de vocation successorale légale est le trait distinctif du PACS par rapport au mariage (I.A). Elle est toutefois compensée, pour la détermination du patrimoine transmis, par la présomption d’indivision des biens acquis à titre onéreux pendant le pacte, dont la Cour a récemment rappelé la vigueur (I.B).

I.A — L’absence de qualité d’héritier : un tiers soumis à la quotité disponible « ordinaire » et privé des droits du conjoint successible

L’article 731 du code civil énonce que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne figure ni dans la catégorie des « parents », ni dans celle du « conjoint successible » : le PACS ne crée aucun lien de parenté, et le droit des successions réserve la qualité de conjoint survivant à l’époux. Le partenaire survivant est donc, en droit successoral, un tiers au sens strict : en l’absence de testament, il ne reçoit rien de la succession de son partenaire, quand bien même les deux partenaires auraient vécu ensemble pendant vingt ou trente ans.

Cette solution, constante depuis l’entrée en vigueur du PACS, n’a pas varié entre 2023 et 2026 : la première chambre civile la rappelle chaque fois que la qualité de partenaire est invoquée pour se prévaloir d’un droit successoral. La conséquence immédiate est que les libéralités consenties par un partenaire au profit de l’autre sont appréciées selon les règles de la quotité disponible « ordinaire », celle de l’article 913 du code civil. Aux termes de ce texte, « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Le partenaire n’entre pas dans le cercle des bénéficiaires privilégiés de la quotité disponible « spéciale » : contrairement au conjoint survivant, qui peut recevoir jusqu’à la quotité disponible spéciale entre époux, le partenaire de PACS ne peut recevoir, par testament, que la quotité disponible ordinaire, sans bénéficier de la faveur de l’article 1091 du code civil réservée aux époux.

L’arrêt de la première chambre civile du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.999) illustre, en creux, le contraste entre le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Dans cette affaire, la cour d’appel de Bourges avait reconnu à la veuve un droit d’habitation et d’usage viager sur le logement familial en application de l’article 764 du code civil. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant que, « selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement » et que, « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux ». Ce droit viager au logement, que la Cour encadre avec une exigence probatoire stricte, n’est ouvert qu’au conjoint survivant : le partenaire de PACS ne peut jamais s’en prévaloir. L’article 515-6 du code civil ne lui renvoie, on le verra, que les deux premiers alinéas de l’article 763, c’est-à-dire le droit temporaire d’une année, et non le droit viager de l’article 764.

Le rapprochement de ces deux séries de règles dessine un paysage clair : le partenaire survivant doit tout attendre, non de la loi successorale, mais de la volonté du défunt, exprimée par testament, et des protections que le législateur a expressément étendues au PACS. C’est précisément ce que rappelle l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143), qui concerne l’attribution préférentielle : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». La Cour, saisie d’un litige entre des frères et sœurs héritiers et un couple de cessionnaires de droits indivis, a censuré la cour d’appel de Douai qui avait attribué préférentiellement une parcelle à des époux simples cessionnaires : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. [P] [W] et Mme [A] n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ». La portée de cet arrêt est double : d’une part, le partenaire de PACS figure, aux côtés du conjoint et des héritiers, parmi les seuls bénéficiaires possibles de l’attribution préférentielle ; d’autre part, la simple qualité de tiers cessionnaire ne confère jamais ce droit. L’article 515-6 du code civil, qui déclare applicables aux partenaires les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du même code, trouve ici sa traduction jurisprudentielle.

Ainsi, le partenaire survivant n’est ni héritier, ni titulaire du droit viager au logement, ni libre de recevoir plus que la quotité disponible ordinaire. Mais il est, en revanche, l’un des rares tiers que la loi autorise à demander l’attribution préférentielle d’un bien indivis. Cette position singulière, entre exclusion successorale et protection ciblée, constitue le cœur du régime du PACS face au décès.

I.B — La présomption d’indivision des biens acquis à titre onéreux pendant le PACS : le socle patrimonial du survivant

Si le partenaire survivant n’hérite pas, il conserve au moins ce qu’il possède. La détermination de ses droits sur les biens acquis pendant le pacte est donc décisive pour l’assiette de la succession : seule la part indivise ou propre du défunt entre dans la masse successorale, et la part du survivant en est exclue. L’article 515-5 du code civil organise cette répartition. Dans sa rédaction en vigueur, ce texte dispose que « chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien » et que « les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». L’article 515-5-1 permet en outre aux partenaires, par la convention initiale ou une convention modificative, de « soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément », lesquels « sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ».

La première chambre civile a donné à cette présomption une portée considérable dans un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.353). L’espèce concernait un PACS conclu en 2005, dissous, puis une demande en liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre les ex-partenaires. M. [D] contestait que les véhicules et motos acquis à son seul nom pendant le pacte soient présumés indivis : il soutenait que la présomption de l’article 515-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, supposait une acquisition conjointe et que l’acte établi au nom d’un seul partenaire « en disposait autrement ». La Cour de cassation l’a débouté. Elle rappelle d’abord que, « selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». Elle ajoute, et c’est l’enseignement majeur : « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ».

Cette solution est d’importance pratique considérable pour le partenaire survivant. Elle signifie que, faute de clause contraire dans l’acte d’acquisition — par exemple une mention expresse excluant l’indivision —, tout bien meuble non meublant acquis à titre onéreux pendant le pacte (véhicules, œuvres d’art, matériel professionnel, portefeuille de valeurs mobilières) est réputé appartenir par moitié à chacun des partenaires, même si l’acte est au nom d’un seul. Au décès, la moitié correspondant au défunt entre seule dans la succession ; le survivant conserve l’autre moitié, sans avoir à rapporter la preuve de sa contribution financière. La charge de la preuve inverse est lourde : celui qui se prétend propriétaire exclusif doit rapporter la preuve de sa propriété exclusive « par tous les moyens », ou faire valoir une clause expresse de l’acte.

La liquidation des droits patrimoniaux entre partenaires a également été précisée par l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-18.618). Deux partenaires, liés par un PACS, avaient acquis un terrain en indivision et y avaient fait construire une maison. Après la dissolution du pacte, des difficultés sont apparues au cours des opérations de partage, et la partenaire a demandé une « récompense » de 592 018,98 euros au titre de ses apports personnels pour le financement du bien indivis. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable au motif qu’elle figurait pour la première fois dans les dernières conclusions d’appel. La première chambre civile a censuré cette approche au visa de l’article 910-4 du code de procédure civile, en énonçant que « tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ». L’enjeu, là encore, est patrimonial : le partenaire qui a financé seul une partie du bien indivis peut faire valoir sa créance de récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469 du code civil auxquelles renvoie l’article 515-7, et la recevabilité de cette demande ne saurait être paralysée par une lecture formaliste de la procédure d’appel.

La présomption d’indivision de l’article 515-5 constitue donc le premier étage de la protection du partenaire survivant : elle lui garantit, sans preuve, la moitié des biens acquis pendant le pacte, et l’arrêt du 1er octobre 2025 lui donne une portée maximale en refusant de subordonner son application à une acquisition conjointe. Reste à organiser, par testament, la transmission de la part du défunt : c’est l’objet de la seconde partie de ce décryptage.

II. — Les instruments de protection du partenaire survivant : testament, attribution préférentielle, droit au logement et liquidation des intérêts patrimoniaux

Faute de vocation successorale légale, la protection du partenaire survivant repose sur des instruments conventionnels et légaux : le testament, qui permet de transmettre la quotité disponible et dont la contestation obéit à des règles procédurales strictes (II.A), et le régime de liquidation des intérêts patrimoniaux entre partenaires, créances, compensation, prescription et fiscalité comprises (II.B).

II.A — Le testament au profit du partenaire : le legs de la quotité disponible et le droit au logement face à la contestation des héritiers

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.662) offre une illustration remarquable, et jusqu’ici jamais commentée, du contentieux successoral du PACS. M. [I] [X], lié à Mme [D] par un pacte civil de solidarité, est décédé le 3 janvier 2020, en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe daté du 16 janvier 2019, il avait institué sa partenaire « légataire universelle de la quotité disponible de son patrimoine », en lui octroyant en outre un droit d’usage et d’habitation d’un bien immobilier pour une durée de trois ans à compter de son décès. Un second testament olographe, daté du 23 décembre 2019, déclarait révoquer le précédent et priver Mme [D] du droit temporaire au logement prévu par l’article 763 du code civil. Contestant la validité de ce second testament, la partenaire a demandé sa vérification d’écriture et une expertise graphologique, que la cour d’appel d’Amiens a rejetées comme tardives et non étayées.

La première chambre civile a cassé l’arrêt, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile. Elle énonce : « il résulte de ces textes que, lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ». Et, constatant que la cour d’appel s’était fondée sur ce testament révocatoire pour rejeter la demande de nullité, la Cour précise qu’« il lui appartenait de vérifier l’écrit contesté sur lequel elle se fondait pour rejeter la demande de nullité du testament » : la cour d’appel « a violé par refus d’application les textes susvisés ». La cassation est totale, la Cour rappelant qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, « la cassation de la disposition de l’arrêt rejetant la demande d’expertise graphologique entraîne la cassation de toutes les autres dispositions qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ».

L’enseignement de cet arrêt est double pour le partenaire survivant. D’abord, la Cour de cassation confirme que la révocation d’un legs de la quotité disponible au profit d’un partenaire, opérée par un testament postérieur, n’est acquise qu’autant que ce second acte est authentique : le juge saisi d’une contestation doit procéder à la vérification d’écriture dès lors qu’il se fonde sur l’acte contesté, sans pouvoir se retrancher derrière la tardiveté de la demande. Ensuite, l’espèce révèle l’enjeu du « droit temporaire au logement » de l’article 763 du code civil, dont le testament révocatoire tentait précisément de priver la partenaire : c’est le signe que ce droit, étendu au partenaire survivant par l’article 515-6 du code civil, est perçu par les praticiens comme une protection réelle, qu’un testament cherche à neutraliser et que la jurisprudence protège par les voies procédurales.

Le droit temporaire au logement mérite en effet d’être précisé. L’article 763 du code civil dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public ». L’article 515-6 du code civil étend ce bénéfice au partenaire survivant : « lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Le partenaire survivant qui occupait le logement commun à titre d’habitation principale bénéficie donc, de plein droit, de la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an, quand bien même le logement appartenait en totalité au défunt ; si le logement était loué, les loyers lui sont remboursés par la succession pendant l’année. Ce droit est d’ordre public et, comme le rappelle le texte, il est réputé « effet direct » de l’union et non droit successoral : il ne s’impute pas sur la quotité disponible et s’ajoute aux libéralités reçues.

Au-delà du logement, le partenaire survivant peut recevoir par testament la quotité disponible, et le contentieux de la réduction de ses libéralités obéit aux règles communes. L’article 913 du code civil fixe l’assiette de la réserve des enfants, et la première chambre civile veille au respect de cette assiette : toute libéralité au profit du partenaire qui excède la quotité disponible est réductible à la demande des héritiers réservataires. Le partenaire, en présence d’un enfant unique, ne peut recevoir que la moitié des biens du défunt ; en présence de deux enfants, le tiers ; de trois enfants ou plus, le quart. La prudence commande donc, pour les partenaires souhaitant se protéger mutuellement, d’organiser la transmission de manière à ne pas léser la réserve : legs de la quotité disponible, mais aussi assurances-vie, qui échappent à la masse successorale, ou acquisition en indivision, qui permet au survivant de conserver sa quote-part en pleine propriété.

L’attribution préférentielle, enfin, complète le dispositif. Comme on l’a vu, l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143) réserve ce droit, dans les indivisions de nature familiale, au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité et aux héritiers. L’article 515-6 du code civil rend applicables aux partenaires les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4, et permet au partenaire survivant, lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament, de se prévaloir de l’article 831-3. Concrètement, le partenaire survivant peut demander, par voie de partage, l’attribution préférentielle du logement indivis qu’il occupait ou de l’entreprise à laquelle il participait, à charge de soulte s’il y a lieu. Ce droit, que la première chambre civile a confirmé être réservé à un cercle fermé de bénéficiaires, permet au survivant d’éviter la licitation du bien commun et de se maintenir dans les lieux.

II.B — La liquidation des intérêts patrimoniaux après le décès : créances entre partenaires, compensation, prescription et fiscalité

Le décès du partenaire ne met pas fin à toutes les relations financières entre les partenaires : les créances que le survivant détenait contre le défunt subsistent et s’exercent contre la succession. L’article 515-7 du code civil organise cette liquidation. Son onzième alinéa, applicable en cas de dissolution du pacte par le décès, dispose que « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 » et que « ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ».

La première chambre civile a précisé, par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.946), la charge probatoire pesant sur celui qui se prévaut de la compensation. Dans cette affaire, M. [P], lié à Mme [M] par un PACS conclu en 2009 et dissous en 2017, avait réglé seul des charges de la vie courante pour 67 852,80 euros et demandait à bénéficier d’une compensation entre sa créance et celle de sa partenaire (97 567,18 euros). La cour d’appel d’Amiens avait écarté la compensation au motif que Mme [M] avait contribué aux charges communes à hauteur de 12 530 euros, ce qui correspondait, selon elle, à ses facultés contributives. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 515-7, alinéa 11, du code civil : « aux termes de ce texte, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Or, « en se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’exigence est donc nette : celui qui invoque une contribution « conforme aux facultés » doit en rapporter la preuve, et le juge doit examiner concrètement les ressources du partenaire avant d’écarter la compensation. Pour le partenaire survivant, la portée est directe : les sommes qu’il a avancées pour le financement du bien commun ou pour les charges courantes constituent des créances contre la succession, évaluées selon les règles du profit subsistant de l’article 1469, et la succession ne peut les neutraliser qu’en démontrant que le survivant tirait de la vie commune un avantage compensatoire.

La prescription des créances entre partenaires obéit à un régime singulier, que la décision du 10 juillet 2024, publiée au Bulletin (pourvoi n° 24-10.157), a éclairé d’un jour nouveau. L’article 2236 du code civil énonce : « elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce texte, au motif qu’il exclut les concubins de la suspension de la prescription, la première chambre civile a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle retient que « la disposition en cause, en ce qu’elle prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), sans étendre ce régime de prescription aux concubins, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Elle précise le fondement de la différence : « afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un PACS, auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu’il s’agit d’une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique ». La suspension de la prescription entre partenaires, qui s’étend aux créances réciproques, protège donc le survivant : le délai de cinq ans de l’action en paiement de ses créances ne court pas pendant la durée du pacte et ne recommence qu’à sa dissolution, par le décès ou autrement.

La fiscalité, enfin, est souvent l’angle le plus mal connu du grand public. Contrairement à une idée répandue, la transmission entre partenaires de PACS n’est pas frappée au taux de 60 % applicable aux tiers : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Le partenaire survivant est donc exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament, tout comme le conjoint survivant. La différence avec le mariage ne se situe pas dans le taux, mais dans l’assiette : le conjoint survivant reçoit des droits légaux (usufruit ou, à défaut, droits successoraux) automatiques, alors que le partenaire ne reçoit que ce que le testament lui donne, dans la limite de la quotité disponible. L’exonération de l’article 796-0 bis s’applique à la part effectivement recueillie, legs et donations comprises. Le capital décès versé par la sécurité sociale peut également, sous conditions, bénéficier au partenaire survivant, et les contrats d’assurance-vie conservent leur régime favorable, sous réserve de l’appréciation des primes manifestement exagérées.

Ainsi, la liquidation des intérêts patrimoniaux après le décès d’un partenaire obéit à un triptyque : des créances évaluées selon les règles de l’article 1469 et compensables avec les avantages de la vie commune, dont la preuve pèse sur celui qui les invoque (arrêt du 5 février 2025) ; une prescription suspendue pendant toute la durée du pacte, y compris pour les créances réciproques, la différence avec les concubins étant constitutionnellement justifiée (décision du 10 juillet 2024) ; et une exonération fiscale totale entre partenaires (article 796-0 bis du code général des impôts), qui rend la transmission testamentaire entre partenaires fiscalement neutre, dans la limite de la réserve des enfants.

La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, dessine ainsi un régime cohérent : le partenaire survivant est un tiers successoral, soumis à la quotité disponible ordinaire de l’article 913 du code civil et privé des droits légaux du conjoint, mais il bénéficie d’un faisceau de protections que les arrêts récents consolident — la présomption d’indivision de l’article 515-5, dont l’arrêt du 1er octobre 2025 a rappelé la force, l’attribution préférentielle réservée au partenaire par l’arrêt du 5 mars 2025, le droit temporaire au logement de l’article 763 étendu par l’article 515-6 et protégé par la vérification d’écriture de l’arrêt du 25 mars 2026, les créances compensables de l’article 515-7 précisées par l’arrêt du 5 février 2025, et la suspension de la prescription validée par la décision du 10 juillet 2024. L’organisation patrimoniale des partenaires, testament, clause d’indivision ou acquisition conjointe, demeure la clé d’une transmission maîtrisée.

Les partenaires souhaitant sécuriser la situation du survivant doivent donc être conseillés en amont : rédaction d’un testament, choix d’une convention d’indivision expresse, évaluation des créances réciproques, et connaissance des droits temporaires sur le logement. Nos équipes du cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris, notamment celles qui interviennent sur la rupture du PACS, le partage successoral et la réserve héréditaire, accompagnent les partenaires dans cette organisation patrimoniale, tant au moment de la conclusion du pacte qu’à l’épreuve du décès. N’hésitez pas à prendre contact pour un examen personnalisé de votre situation.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des successions.

📄 Circulaire officielle