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Désolidarisation prêt immobilier et divorce : accord de la banque, co-emprunteur, rachat de soulte et recours (articles 1310, 1315, 1327 et 1482 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Désolidarisation prêt immobilier et divorce : accord de la banque, co-emprunteur, rachat de soulte et recours (articles 1310, 1315, 1327 et 1482 du Code civil)

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Désolidarisation prêt immobilier et divorce : accord de la banque, co-emprunteur, rachat de soulte et recours (articles 1310, 1315, 1327 et 1482 du Code civil)

La rupture du lien matrimonial ou la séparation d’un couple propriétaire de son logement confronte immédiatement les anciens conjoints au sort du crédit bancaire ayant financé leur acquisition. Lorsqu’un époux souhaite conserver l’immeuble commun ou indivis en rachetant la quote-part de l’autre, tous deux conviennent fréquemment que l’attributaire assumera seul le remboursement des échéances futures. Or, le jugement de divorce ou l’état liquidatif notarié ne suffisent jamais à libérer le conjoint sortant envers la banque. En droit français des obligations, le contrat de prêt souscrit par deux co-emprunteurs solidaires demeure autonome à l’égard du partage. Aux termes de l’article 1310 du Code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. ». Dès lors que cette solidarité passive figure dans l’offre de prêt immobilier acceptée par les conjoints, l’article 1313 du Code civil dispose que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. ».

À cet égard, la distinction fondamentale entre l’obligation à la dette envers le prêteur et la contribution à la dette entre ex-époux domine la matière. Certes, les conjoints répartissent librement entre eux la charge définitive du passif dans leur convention de divorce selon l’article 229-3 du Code civil. Toutefois, cet accord interne reste inopposable à l’établissement bancaire qui n’y est pas partie. En conséquence, selon les dispositions combinées de l’article 1327 du Code civil et de l’article 1327-2 du Code civil, la libération pour l’avenir du co-emprunteur sortant requiert le consentement exprès du prêteur à sa désolidarisation. À défaut d’avenant bancaire ou de remboursement anticipé intégral, l’époux non attributaire demeure exposé aux poursuites du créancier, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Versailles, 13 mars 2025, n° 24/03580. L’étude analysera le maintien de la solidarité bancaire et les conditions de la désolidarisation conventionnelle (I), puis le rachat de soulte et les recours contributifs entre ex-conjoints (II).

I. Le maintien de plein droit de la solidarité bancaire des co-emprunteurs malgré le prononcé du divorce

La dissolution du mariage par le divorce ou la rupture d’une union libre laisse subsister l’engagement contractuel souscrit envers l’établissement bancaire. Ni la disparition de la solidarité ménagère légale ni les clauses d’attribution du passif insérées dans l’acte de partage ne peuvent, sans l’accord exprès du créancier, soustraire le co-emprunteur solidaire au droit de poursuite du prêteur (A), de sorte que seule une cession de dette expressément acceptée par la banque opère une décharge libératoire (B).

A. L’autonomie de l’engagement contractuel solidaire face à la dissolution du lien matrimonial et à l’état liquidatif

En premier lieu, la survivance de l’engagement des co-emprunteurs après la rupture conjugale procède de la source conventionnelle de la solidarité stipulée dans le prêt immobilier. Durant le mariage, le premier alinéa de l’article 220 du Code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. ». Cependant, le troisième alinéa de ce même article 220 du Code civil écarte la solidarité légale pour les emprunts importants, sauf s’ils ont été conclus du consentement des deux époux. Lorsqu’un crédit immobilier est signé conjointement par deux époux, partenaires pacsés ou concubins, la banque insère une clause expresse de solidarité relevant de l’article 1310 du Code civil, indépendante de l’état civil des souscripteurs.

Par ailleurs, la jurisprudence récente confirme que l’extinction de la solidarité ménagère par la transcription du divorce n’altère pas la force obligatoire du crédit immobilier consenti aux deux époux. Statuant sur l’action en paiement engagée par une banque contre deux anciens conjoints après la déchéance du terme, le Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 avril 2025, n° 23/06041 énonce qu’« Il est de jurisprudence constante que les règles de la solidarité ménagère et notamment la fin de cette solidarité avec le divorce des époux, ne s’appliquent pas aux emprunts solidaires et notamment au cas précis du prêt immobilier auquel consentent solidairement deux époux. Le prêt immobilier revêt alors comme tout contrat une force obligatoire envers les ex-époux co-emprunteurs solidaires. ».

Dans ce même jugement, la juridiction ajoute qu’« Au stade de l’obligation à la dette, qui concerne les rapports entre le créancier et les codébiteurs, le créancier peut demander le paiement de la totalité de la dette à l’un ou l’autre des époux débiteurs. » (Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 avril 2025, n° 23/06041). Cette solution applique le second alinéa de l’article 1313 du Code civil, selon lequel « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. ».

En deuxième lieu, dans les régimes communautaires, les règles relatives au passif de la communauté dissoute renforcent le droit de poursuite intégral du prêteur. L’article 1482 du Code civil dispose que « Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef. ». De son côté, le premier alinéa de l’article 1483 du Code civil énonce que « Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. ». Or, lorsque les deux époux se sont engagés solidairement dans l’acte de prêt immobilier, la dette est entrée en communauté du chef de chacun d’eux. La Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mars 2004, n° 00-22.556 a jugé au visa des articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil « qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que Mme X… était poursuivie, après la dissolution mais avant le partage, pour une dette entrée dans la communauté de son chef, ce dont il résultait qu’elle en était tenue au-delà de son émolument, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier, par refus d’application et le second, par fausse application ; ».

En troisième lieu, l’attribution du bien immobilier à l’un des époux dans l’état liquidatif notarié ou la convention de divorce demeure inopposable au prêteur. La Cour d’appel de Versailles, 13 mars 2025, n° 24/03580 rappelle qu’« il est constant que le divorce ne met pas fin au contrat de crédit immobilier consenti à deux époux co-emprunteurs ; que quand bien même les époux [P]-[L] sont convenus d’une affectation du bien acquis et de la charge du remboursement des prêts dans le cadre de leur divorce, madame [L] ne justifie pas de l’acceptation par la banque d’une demande de désolidarisation lui profitant dans le remboursement du crédit. ». De même, saisie du recours de la caution ayant payé la banque, la Cour d’appel de Versailles, 19 juin 2025, n° 24/04907 juge que « Ces dispositions n’intéressent cependant que la liquidation à intervenir du régime matrimonial ayant existé entre les époux, et faute d’avoir obtenu l’accord de la banque pour une désolidarisation de l’un des débiteurs du prêt, elles ne sont pas opposables au créancier, ni la Société générale, ni la société Crédit logement, pas plus que l’imputabilité à l’un ou l’autre des époux de la cessation des remboursements à l’origine de la déchéance du terme. ».

Ce maintien de la solidarité passive emporte aussi un effet direct sur l’interruption de la prescription. Aux termes du premier alinéa de l’article 2245 du Code civil, « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. ». La Cour d’appel de Versailles, 13 mars 2025, n° 24/03580 retient ainsi que les actes d’exécution signifiés à l’ex-mari ont interrompu la prescription contre l’ex-épouse restée codébitrice solidaire. Dès lors, le co-emprunteur poursuivi ne peut opposer que les exceptions prévues à l’article 1315 du Code civil, selon lequel « Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d’autres codébiteurs, telle que l’octroi d’un terme. ».

B. Les conditions et les effets de la désolidarisation conventionnelle accordée par l’établissement prêteur

Pour éteindre définitivement le droit de poursuite de la banque envers l’époux qui cède sa quote-part de l’immeuble, un accord tripartite incluant le créancier est requis. Ce mécanisme obéit au régime de la cession de dette libératoire codifié aux articles 1327 et 1327-2 du Code civil. L’article 1327 du Code civil dispose qu’« Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. » et que « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ». Toutefois, la simple notification du partage à la banque ne suffit pas à libérer le codébiteur sortant. L’article 1327-2 du Code civil énonce en effet que « Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette. ».

En conséquence, lorsque l’acte de partage prévoit que l’époux attributaire remboursera seul les emprunts sans que la banque ait déchargé l’autre conjoint, les parties ne concluent qu’une délégation imparfaite. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 août 2025, n° 23/07943 a examiné une clause notariale stipulant : « Délégation imparfaite : étant observé que l’accord ci-dessus conclu ne vaut que dans les rapports respectifs entre époux, il est inopposable au prêteur qui conserve son droit de poursuite originaire à l’encontre de Monsieur ou Madame ». Saisi par l’ex-épouse d’une demande visant à faire condamner son ex-mari à payer directement la banque après la déchéance du terme, le tribunal rejette cette prétention en jugeant que « L’acte de partage, qui ne prévoit des obligations qu’entre les ex-époux, ne saurait fonder une condamnation solidaire de Monsieur [O] [B] et de la SCI 2P à régler les prêts n° 001201746001 (ancienne référence 2759441) et 001201746002 ( ancienne référence2614362) à la banque, cette dernière n’étant pas partie à la procédure. » (Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 août 2025, n° 23/07943).

Par ailleurs, l’établissement de crédit jouit d’une liberté contractuelle entière pour accorder ou refuser la désolidarisation sollicitée. En acceptant de ne conserver qu’un seul débiteur, le prêteur renonce au bénéfice de la solidarité passive de l’article 1313 du Code civil sur le patrimoine du conjoint sortant. L’examen bancaire porte sur la solvabilité propre de l’époux repreneur, appréciée selon ses revenus stables, ses charges issues du divorce et le financement éventuel d’une soulte, ainsi que sur l’accord de l’organisme de cautionnement et le passage de l’assurance emprunteur à 100 % sur la tête du repreneur.

À cet égard, le devoir de conseil du notaire et des avocats revêt une portée déterminante lors de la rédaction de l’état liquidatif, comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris, 1er avril 2025, n° 22/01161. Dans cette espèce, l’ex-mari attributaire ayant revendu le bien sans rembourser la banque avant de quitter la France, l’ex-épouse avait dû régler plus de cent cinquante mille euros à la caution. Pour retenir la faute du notaire, la cour d’appel relève que « celle-ci ne justifie ni avoir interrogé la banque pour obtenir un accord de désolidarisation alors qu’elle y était tenue même en l’absence de mandat particulier pour le faire ni avoir suggéré la prise de garanties suffisantes au profit de Mme [Z] pour assurer l’efficacité des engagements souscrits par M. [O], en violation des règles professionnelles rappelées ci-dessus, ni l’avoir informée des risques encourus en cas de non-remboursement de l’emprunt par M. [O]. » (Cour d’appel de Paris, 1er avril 2025, n° 22/01161).

Indemnisant la perte de chance subie par l’ex-épouse à hauteur de 90 %, cet arrêt souligne qu’« En effet, si le notaire s’était rapproché de la banque, Mme [Z] aurait eu une chance très sérieuse, pouvant être évaluée à 90%, que celle-ci accepte de la désolidariser du prêt en contrepartie d’une hypothèque sur le bien. Elle aurait également obtenu l’accord de M. [O] lequel avait déjà consenti à cette désolidarisation dans la convention de divorce. » (Cour d’appel de Paris, 1er avril 2025, n° 22/01161). Dès lors, la protection du co-emprunteur sortant commande de subordonner la signature du partage et du divorce par consentement mutuel avec avocat à l’obtention préalable d’un accord écrit de désolidarisation, au rachat du prêt initial ou à l’inscription d’une hypothèque conventionnelle.

Au demeurant, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 janvier 2019, n° 17-27.411 rappelle « que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier, pour financer sa part, l’assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l’immeuble et le prêteur, titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision, peut se prévaloir des dispositions de l’article 815-17, alinéa 1er, du code civil ; ». En outre, selon la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, « Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code. », tandis que l’opposabilité aux tiers du partage résulte de la publication du divorce selon l’article 262 du Code civil (Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, n° 23/00640).

II. Le règlement de la charge du prêt immobilier et les recours contributifs entre ex-conjoints

Au-delà du rapport d’obligation envers la banque prêteuse, la séparation impose d’organiser le paiement effectif des mensualités du prêt immobilier pendant l’instance en divorce ainsi que le dénouement patrimonial de l’indivision par le rachat de soulte ou la vente du bien (A). Lorsqu’aucune désolidarisation n’est intervenue et que l’un des co-emprunteurs acquitte seul les échéances ou subit l’exécution forcée du créancier, le droit civil lui ouvre des actions récursoires et des créances liquidatives strictement encadrées (B).

A. La prise en charge provisoire des échéances pendant l’instance et les mécanismes de rachat de soulte ou de vente

Dès l’introduction de la demande en divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales, statuant sur les mesures provisoires, peut organiser temporairement le service de l’emprunt immobilier entre les époux. En application du 4° de l’article 255 du Code civil, le magistrat attribue à l’un des conjoints la jouissance du logement familial en précisant si cette occupation donne lieu ou non à une indemnité d’occupation. Aux termes du 6° de ce même article 255 du Code civil, le juge peut « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; ». Faisant application de ce texte, le Tribunal judiciaire de Lisieux, juge aux affaires familiales, 11 septembre 2026, n° 26/00468 a attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal à l’époux à charge d’assumer provisoirement l’emprunt immobilier sous réserve des droits de chacun dans la liquidation, en précisant que « Par principe, les mesures provisoires prennent effet rétroactivement au jour de la demande en divorce mais le juge peut s’affranchir de la rétroactivité en retenant la date de l’ordonnance de mesures provisoires. ».

Toutefois, cette désignation provisoire de l’époux chargé de régler les mensualités du crédit immobilier cesse de plein droit à la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Par un arrêt de principe rendu au visa des articles 254 et 255, 6°, du Code civil, la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-17.056 juge qu’« Il résulte du premier et du dernier de ces textes que les mesures provisoires prescrites par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. » et qu’« Il en est ainsi de la mesure par laquelle, en application du deuxième, le juge désigne celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. ». Dès lors, les échéances acquittées postérieurement à la date à laquelle le divorce est devenu irrévocable ouvrent droit à une créance sur l’indivision post-communautaire (Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-17.056).

Lors du règlement définitif du régime matrimonial, que ce soit dans l’état liquidatif intégré à la convention de divorce selon le 5° de l’article 229-3 du Code civil ou lors d’un partage judiciaire mené avec l’assistance d’un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris, la reprise du bien par l’un des époux s’opère moyennant la prise en charge du capital restant dû et le versement d’une soulte calculée sur l’actif net. Aux termes du second alinéa de l’article 1476 du Code civil, « Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. ». Si la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 16-26.892 et la Cour d’appel de Nancy, 20 mars 2026, n° 25/00284 rappellent que « l’article 1476 du code civil précité ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle », le refus bancaire de désolidarisation ou l’impossibilité de payer comptant la soulte conduisent à vendre l’immeuble pour désintéresser la banque par prélèvement sur le prix selon le premier alinéa de l’article 815-17 du Code civil.

B. Les actions récursoires et les créances d’indivision du co-emprunteur ayant acquitté la dette au-delà de sa part

Lorsque le prêt immobilier n’a pas fait l’objet d’une désolidarisation bancaire et que l’un des co-emprunteurs acquitte seul les échéances après la séparation ou subit les poursuites du prêteur, plusieurs recours lui permettent d’obtenir remboursement auprès de son ancien conjoint ou concubin. En premier lieu, entre codébiteurs solidaires, l’article 1317 du Code civil énonce qu’« Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. » et que « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. ». Par l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-20.429, la Haute juridiction rappelle « que le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part ».

Les juridictions du fond appliquent ce recours contributif de l’article 1317 du Code civil conjointement avec l’article 1485 du Code civil, selon lequel « Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. ». Ainsi, lorsque le prix de vente d’un immeuble indivis n’avait pas suffi à solder le prêt solidaire, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, juge aux affaires familiales, 6 janvier 2025, n° 24/02063 a condamné la codébitrice à rembourser l’excédent payé au-delà de sa moitié, en rappelant qu’« En application des dispositions de l’article 1317 du code civil, le codébiteur solidaire qui a payé plus que sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. ». La même règle a fondé les condamnations prononcées par le Tribunal judiciaire de Vienne, juge aux affaires familiales, 19 janvier 2026, n° 25/01024, par le Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 24/06590 et par le Tribunal judiciaire de Val de Briey, 11 août 2026, n° 25/01446, ainsi que par la Cour d’appel de Reims, 4 février 2025, n° 23/01231.

Bien plus, lorsque l’acte de partage ou la convention de divorce a mis le solde de l’emprunt à la charge exclusive de l’époux attributaire, le conjoint sortant poursuivi faute de désolidarisation dispose d’un recours intégral en garantie contre son ex-époux défaillant. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 août 2025, n° 23/07943 a ainsi jugé qu’« Au regard des dispositions de l’acte de partage, de l’imminence des actes de poursuite et des mesures précontentieuses dont Madame [I] [P] a fait l’objet, Monsieur [O] [B] sera condamné à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande du Crédit logement ou de tout autre organisme de recouvrement sur le fondement des prêts souscrits par la SCI 2P auprès de la société AXA Banque sous les n° 001201746001 (ancienne référence 2759441) et 001201746002 (ancienne référence 2614362). ». De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 21/09996 retient que la convention annexée au jugement de divorce constitue un titre régissant la contribution respective des ex-époux à la dette d’emprunt.

En second lieu, tant que le bien demeure en indivision, le co-emprunteur qui règle seul les mensualités du crédit au moyen de ses deniers personnels acquiert une créance sur l’indivision fondée sur le premier alinéa de l’article 815-13 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. ». La Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-17.898 juge que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. ». Par ailleurs, dans l’avis de la Cour de cassation, Première chambre civile, avis du 5 juillet 2023, n° 23-70.007, la Haute juridiction précise que « Dès lors, le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. ».

Quant au montant de cette créance liquidative, la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-11.649 rappelle qu’« Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. ». Le juge détermine la proportion dans laquelle les échéances réglées en capital et intérêts ont contribué au financement global de l’acquisition, puis l’applique à la valeur actuelle du bien avant de la comparer à la dépense faite (Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-11.649), sous réserve du pouvoir de modulation selon l’équité reconnu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-18.197.

Enfin, deux règles impératives encadrent l’assiette temporelle de cette créance. D’une part, pour les mensualités payées durant le mariage avant la séparation, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-13.389 énonce, au visa de l’article 214 du Code civil, « que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. », solution appliquée par la Cour d’appel de Grenoble, 18 juin 2025, n° 24/01900 et la Cour d’appel de Douai, 13 octobre 2025, n° 24/03376, tandis que l’apport initial en capital de fonds personnels lors de l’achat échappe aux charges du mariage sauf convention contraire selon la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463 et la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2022, n° 20-21.277. D’autre part, au regard de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-21.313 juge, au visa des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil, « que la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ».

Conclusion

L’étude combinée du droit des obligations et des régimes matrimoniaux démontre que la désolidarisation d’un prêt immobilier lors d’un divorce ou d’une séparation ne découle jamais automatiquement du jugement de divorce ni des clauses internes de l’acte de partage. Tant que l’établissement prêteur n’a pas consenti expressément par écrit à décharger le codébiteur sortant conformément aux articles 1327 et 1327-2 du Code civil, ou que le crédit n’a pas été intégralement soldé par anticipation, la solidarité conventionnelle des articles 1310 et 1313 du Code civil ainsi que l’obligation au passif commun de l’article 1482 du Code civil exposent l’ex-conjoint non attributaire aux poursuites intégrales du prêteur et à l’interruption de prescription prévue par l’article 2245 du Code civil. Dès lors, la sécurité des opérations liquidatives impose d’obtenir l’avenant bancaire de désolidarisation ou le refinancement du prêt avant la signature définitive du partage, tout en veillant, lorsque l’un des co-emprunteurs règle seul les mensualités après l’extinction des mesures provisoires de l’article 255 du Code civil, à exercer les recours contributifs de l’article 1317 du Code civil et les créances de conservation de l’article 815-13 du Code civil dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

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