Le 25 août 2026, l’opération Jackal IV a rappelé une réalité devenue centrale dans les fraudes en ligne : l’argent volé peut traverser plusieurs États en quelques minutes, puis être converti en cryptomonnaies, placé sur une plateforme ou réparti entre plusieurs portefeuilles. Une saisie réalisée en France ne signifie pourtant pas que la victime récupérera automatiquement les actifs numériques. Elle ouvre une voie procédurale, à condition d’identifier le bon interlocuteur, de prouver le lien entre la transaction et le préjudice, et d’intervenir avant la confiscation ou la liquidation des biens. La question « comment obtenir la restitution de cryptomonnaies saisies en France après une fraude transfrontalière ? » recouvre en réalité trois situations : les unités encore identifiables et susceptibles d’être rendues, les avoirs conservés pour les besoins de l’enquête, et la somme qui pourra être payée après une décision définitive accordant des dommages et intérêts. Le droit français articule l’entraide pénale internationale, les saisies spéciales, les droits de la partie civile et l’intervention de l’AGRASC. Ce cadre impose une stratégie coordonnée avec la procédure étrangère : le juge français vérifie la régularité de l’exécution en France, mais ne remplace pas l’autorité étrangère pour trancher le fond de la fraude.
I. Que signifie la saisie de cryptomonnaies en France après une fraude transfrontalière ?
A. Qui décide la saisie et quelle demande d’entraide la France peut-elle exécuter ?
Une victime doit d’abord distinguer le lieu où la fraude a été commise, le lieu où se trouve l’intermédiaire financier et le lieu où la mesure de saisie est exécutée. Ces trois lieux peuvent être différents. Un escroc peut convaincre une victime située à Paris de virer des fonds vers un compte dans un autre État, acheter des actifs numériques sur une plateforme européenne, puis envoyer ces actifs vers une adresse contrôlée depuis un pays tiers. Si la plateforme, le compte de paiement ou certains actifs se trouvent en France, l’autorité étrangère peut demander une mesure d’entraide. Si la victime a elle-même déposé plainte en France, le parquet français peut aussi conduire ou coordonner une enquête nationale qui comporte des actes à l’étranger.
Le premier texte à examiner est l’article 694-10 du code de procédure pénale. En l’absence de convention internationale particulière, il organise l’exécution des demandes étrangères tendant à la saisie de biens en vue de leur confiscation ultérieure. Le texte vise les biens ayant servi ou destinés à commettre l’infraction, le produit direct ou indirect de celle-ci et les biens dont la valeur correspond au produit de l’infraction. La formule légale est importante : « en l’absence de convention internationale en stipulant autrement ». Elle signifie que le traité applicable, le règlement européen ou l’accord bilatéral peut modifier le canal, les autorités compétentes et les motifs de refus.
La demande ne peut pas se limiter à une affirmation générale selon laquelle une personne aurait détenu des cryptomonnaies. Elle doit permettre d’identifier l’infraction poursuivie, les personnes concernées, les actifs visés et la mesure recherchée. La banque, la plateforme d’échange ou le prestataire de services sur crypto-actifs doit pouvoir comprendre quel compte, quelle adresse, quelle opération ou quelle valeur doit être immobilisé. Lorsque plusieurs victimes ont envoyé des sommes vers une même adresse, la demande doit aussi préserver la traçabilité de chaque flux afin d’éviter qu’un montant global ne soit présenté comme le préjudice d’une seule personne.
Le article 694-11 du code de procédure pénale renvoie aux motifs de refus de l’article 713-37. Le texte prévoit que « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée » lorsqu’un motif légal de refus apparaît déjà constitué. Le contrôle peut notamment porter sur la nature de l’infraction, les garanties fondamentales, la double incrimination lorsque le texte applicable l’exige, la prescription ou le caractère politique de la demande. Pour la victime, cette étape implique de produire des éléments qui établissent le caractère pénal des faits et la nécessité de maintenir les actifs sous main de justice, tout en signalant les éventuelles irrégularités qui pourraient compromettre la mesure.
Une demande d’entraide aux fins de saisie n’est pas une décision définitive de confiscation. Cette distinction commande la démarche. La saisie immobilise temporairement un bien ou une valeur afin d’empêcher sa disparition et de préserver une confiscation ou une restitution ultérieure. La confiscation, elle, résulte d’une décision qui attribue définitivement la valeur à l’État, sous réserve des droits de la victime et des tiers. Une demande étrangère qui dissimule déjà une condamnation définitive derrière le vocabulaire d’une simple saisie peut relever d’un autre mécanisme. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-82.088 : « les juridictions de l’instruction sont compétentes pour mettre en oeuvre les demandes d’entraide relatives aux saisies de la phase pré-sentencielle mais non pour la mise à exécution […] d’une condamnation étrangère à une peine de confiscation ». La qualification de la demande détermine donc l’autorité française compétente et les droits de la personne qui revendique les actifs.
Sur le territoire français, l’article 694-12 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution d’une saisie demandée par une autorité étrangère est ordonnée par le juge d’instruction, sur requête ou après avis du procureur de la République, « aux frais avancés du Trésor ». Le juge applique les modalités françaises de la saisie, même lorsque l’enquête principale est étrangère. La Cour de cassation a validé ce schéma dans l’arrêt du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-85.101, en relevant que « la procédure suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de l’article 694-12 ». La victime doit donc savoir si elle se trouve face à une ordonnance française d’exécution, à une saisie opérée dans une enquête française ou à une mesure décidée directement par l’État requérant.
La nature technique de l’actif modifie ensuite la forme de l’intervention. Les cryptomonnaies conservées chez un prestataire ne sont pas appréhendées comme des billets dans un coffre. Elles peuvent être immobilisées par une instruction adressée à la plateforme, par le transfert vers un dispositif sécurisé ou par la saisie des éléments permettant d’en contrôler l’accès. Pour le vocabulaire légal actuel, l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier rattache les crypto-actifs au règlement européen 2023/1114, sous réserve de son champ d’application. Il faut donc identifier le statut de l’intermédiaire, son établissement, le pays de conservation et le type de portefeuille avant de choisir le fondement de la demande.
L’article 706-154 du code de procédure pénale est particulièrement utile lorsque la somme est versée sur un compte tenu par un établissement habilité à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs. L’officier de police judiciaire agit alors sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le parquet, ou le juge d’instruction statue sur le maintien ou la mainlevée dans un délai de dix jours à compter de la saisie. L’ordonnance est notifiée au titulaire du compte, au propriétaire des crypto-actifs et, s’ils sont connus, aux tiers qui disposent de droits sur la valeur.
Cette notification ne transforme pas la victime en propriétaire présumé des actifs. Elle lui donne la possibilité de faire reconnaître un droit précis. Le dossier doit expliquer si la victime revendique les mêmes unités numériques, une créance correspondant à la somme soustraite, ou seulement une indemnisation contre l’auteur. Le résultat peut différer selon que la blockchain permet de suivre une unité encore détenue par une plateforme, que les actifs ont été revendus, qu’ils ont été mélangés avec des fonds licites ou qu’ils ont été convertis en monnaie ayant cours légal. Cette qualification évite de demander une « restitution » impossible matériellement alors que la bonne voie consiste à faire fixer une créance et à préserver sa possibilité de paiement.
B. Que contrôle le juge français et quels recours restent ouverts ?
Le juge français chargé d’exécuter une demande étrangère n’est pas le juge du procès de la fraude. Il vérifie le respect des formes françaises, le cadre conventionnel et les conditions prévues par le code de procédure pénale. Il ne tranche pas, dans la même instance, toutes les contestations relatives à la culpabilité de l’auteur, à la fiabilité de la blockchain ou à la proportion exacte du préjudice. Cette répartition peut surprendre une victime qui voit une adresse liée à son virement, mais elle commande le choix des arguments et du pays dans lequel ils doivent être présentés.
Dans son arrêt du 6 mars 2019, pourvoi n° 19-80.413, la Cour de cassation a rappelé que « le juge français en charge de l’exécution d’une commission rogatoire internationale n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère ». Le même arrêt distingue le contrôle français du bien-fondé de la mesure. L’identification et la traçabilité du produit de l’infraction, la bonne foi des personnes concernées, la nécessité et la proportionnalité de la saisie peuvent relever de l’autorité étrangère requérante. En pratique, la victime peut devoir agir sur deux tableaux : contester ou soutenir l’exécution en France, et produire ses éléments dans la procédure étrangère qui a demandé la mesure.
Ce principe ne retire pas tout pouvoir au juge français. L’article 694-13 du code de procédure pénale prévoit que le refus d’autoriser l’exécution de la confiscation étrangère emporte « mainlevée des saisies ordonnées ». La disparition des poursuites étrangères ou l’absence de confiscation peut également conduire à cette mainlevée. Le maintien d’actifs sur une plateforme française ne peut donc pas devenir indéfini. Une victime qui ne se manifeste pas risque de laisser la procédure se dérouler sans que son droit soit documenté au moment où l’autorité doit décider de la restitution, de la confiscation ou de la liquidation.
Lorsqu’une ordonnance française de saisie est notifiée, le délai doit être calculé à partir de la notification reçue, et non de la date du communiqué de presse ou de la date à laquelle la victime apprend l’existence de l’opération. L’article 706-154 ouvre au titulaire du compte, au propriétaire des crypto-actifs et aux tiers connus la possibilité de déférer l’ordonnance à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. L’appel n’est pas suspensif. Une requête tardive, adressée au mauvais greffe ou présentée sans qualité identifiable peut ne produire aucun effet utile. Une victime non mentionnée dans la notification doit faire constater cette situation et solliciter l’accès aux éléments qui lui permettent d’établir son intérêt à agir.
Il faut également distinguer le recours contre la saisie et la demande de restitution. Le premier cherche à faire contrôler la légalité ou le maintien de la mesure. La seconde demande que le bien, ou sa valeur, soit remis à la personne qui démontre un droit. Les deux démarches peuvent être complémentaires, mais elles ne reposent pas sur la même preuve. La personne soupçonnée peut contester une saisie en soutenant que le bien ne correspond pas au produit de l’infraction. La victime doit plutôt démontrer l’origine de ses fonds, la destination du transfert, l’absence de rupture dans la chaîne de traçabilité et l’identité du titulaire du droit revendiqué.
La Cour de cassation a apporté une précision utile pour les décisions de confiscation rendues à l’étranger. Dans son arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-81.067, publié au Bulletin, elle rappelle que l’exécution est refusée lorsque les biens appartiennent à un tiers de bonne foi, mais que la décision étrangère peut s’imposer si ce tiers a été mis en mesure de faire valoir ses droits dans des conditions analogues à celles prévues par le droit français. La question essentielle devient alors procédurale : la victime, le propriétaire d’un portefeuille ou le titulaire d’un droit distinct a-t-il été informé, entendu et en mesure de produire ses pièces devant l’autorité qui a ordonné la confiscation ?
Le droit français protège aussi les droits constitués au profit des tiers lorsque l’État étranger demande l’exécution d’une confiscation. L’article 713-38 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel autorise l’exécution sur requête du procureur de la République, mais que cette autorisation ne peut porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers en application de la loi française. Pour une victime, ce texte ne garantit pas un paiement immédiat : il impose que ses droits soient pris en considération avant qu’une confiscation étrangère ne produise ses effets en France.
Enfin, la saisie peut concerner des actifs dont la valeur varie rapidement. La conservation d’un jeton en nature, sa conversion ou sa vente peuvent relever de décisions distinctes et modifier la somme disponible. Les captures d’écran, relevés de plateforme et extractions de blockchain doivent donc être datés. Une adresse qui détenait un montant au jour de l’ordonnance peut ne plus le détenir le jour de l’audience. Il faut produire l’historique complet, distinguer les mouvements initiés par la victime de ceux réalisés ensuite par l’escroc et expliquer les frais, conversions et écarts de cours. Sans cette chronologie, une saisie pourtant réelle peut devenir inexploitable pour la restitution.
II. Comment une victime peut-elle obtenir la restitution ou le paiement de ses cryptomonnaies ?
A. Quelle preuve réunir pour faire reconnaître son droit sur les actifs numériques ?
La première pièce n’est pas un graphique de cours : c’est la preuve du droit revendiqué. Une victime doit exposer, dans un document court et chronologique, qui a payé quoi, à quelle date, sur quel compte, vers quelle adresse, par quel intermédiaire et pour quel motif. Le dossier doit relier le contrat, le message frauduleux ou l’ordre de virement à l’opération inscrite sur la blockchain. Les autorités disposent rarement d’une seule pièce qui résout toute l’affaire. Elles rapprochent des éléments bancaires, des données de connexion, des échanges avec la plateforme, des déclarations de la victime et des flux on-chain.
Le dossier utile comporte habituellement :
- la plainte, le récépissé et les références de la procédure française ou étrangère ;
- les relevés bancaires montrant le débit, le bénéficiaire, la date de valeur et la référence du paiement ;
- les adresses publiques, identifiants de transaction, réseaux utilisés et horodatages, sans jamais transmettre une clé privée ;
- les captures et exports de la plateforme, avec son nom juridique, son pays d’établissement et le numéro de compte concerné ;
- les messages, contrats, factures, faux documents ou enregistrements qui expliquent le mécanisme de la fraude ;
- la traduction certifiée des pièces étrangères lorsque l’autorité saisie ne travaille pas en français ;
- une note de rapprochement faisant correspondre chaque somme réclamée avec une transaction déterminée.
Les adresses de blockchain ne suffisent pas à identifier une personne. Une adresse peut être contrôlée par une plateforme, un prestataire de conservation, un intermédiaire ou un portefeuille non custodial. Elle peut aussi recevoir les fonds de plusieurs victimes. Il faut donc demander la conservation des données de connaissance du client, des journaux de connexion, des adresses de retrait, des tickets d’assistance et des informations de transfert entre comptes. Ces données ne sont pas toujours visibles par la victime. Une demande d’acte, une réquisition ou une demande d’entraide peut être nécessaire pour obtenir la correspondance entre l’adresse et le client de la plateforme.
La qualification du droit est déterminante. Si le dossier démontre qu’une unité ou une somme individualisable appartient encore à la victime et que sa propriété n’est pas sérieusement contestée, une restitution en nature peut être demandée. Si les cryptomonnaies ont été revendues, mélangées ou converties, la victime peut plutôt détenir une créance de réparation contre l’auteur. Si elle a acheté elle-même des actifs sur une plateforme et qu’un tiers les revendique à tort, elle peut agir comme propriétaire ou tiers de bonne foi. Ces hypothèses ne se traitent pas avec la même demande et ne produisent pas le même ordre de priorité.
Pendant l’information judiciaire, l’article 99 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de statuer sur la restitution, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de « toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». Le texte prévoit aussi que le juge peut faire restituer à la victime les objets dont la propriété n’est pas contestée, avec l’accord du procureur de la République. Une victime doit donc faire connaître sa qualité dans la procédure, mais elle ne doit pas présenter une demande abstraite : elle doit préciser l’objet ou la valeur, son fondement de propriété et les pièces qui écartent la contestation.
Le même article pose des limites. Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, lorsqu’il présente un danger ou lorsque sa confiscation est prévue par la loi. Cette dernière réserve ne signifie pas que la victime est privée de tout recours : elle impose de coordonner la restitution avec la décision sur la confiscation et avec les droits de la partie civile. Pour des actifs numériques, la conservation de la preuve peut justifier que la plateforme ne transfère pas immédiatement les unités, même si le droit de la victime paraît établi.
L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation du produit direct ou indirect de l’infraction s’exerce « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Cette réserve doit apparaître dans l’argumentation. La victime doit demander que les actifs identifiés soient exclus du périmètre confisqué, ou que la décision précise le sort de la valeur correspondant à son préjudice. Elle doit également répondre aux droits des autres victimes et des tiers. Un juge ne peut pas attribuer deux fois la même valeur : la répartition doit se faire selon les droits établis et les mécanismes de recouvrement applicables.
La preuve doit également intégrer le risque de mélange. Lorsque le fraudeur a reçu des fonds licites et illicites sur la même plateforme, l’enjeu n’est pas seulement de montrer que l’adresse a reçu un paiement. Il faut établir la séquence des entrées et sorties, la méthode d’identification utilisée, les conversions successives et la valeur retenue. Une analyse privée de blockchain peut aider à présenter le dossier, mais elle ne remplace ni la réquisition des données détenues par la plateforme ni le débat contradictoire. Le rapport doit exposer ses hypothèses, ses limites et la différence entre une probabilité de contrôle d’adresse et une preuve d’identité.
Lorsque plusieurs États sont concernés, les pièces doivent être utilisables dans chacun d’eux. Une plainte en France peut être accompagnée d’une version anglaise ou de la langue de l’État requérant. Une autorité étrangère peut demander une traduction officielle d’un relevé français, tandis que le juge français peut attendre une décision ou une attestation de l’autorité étrangère sur le statut de la saisie. Il faut conserver les originaux, les hash des fichiers numériques et l’historique des transmissions. La chaîne de conservation évite qu’une partie adverse soutienne qu’une capture a été modifiée après la saisie.
Une demande bien construite formule enfin une mesure précise : maintien de la saisie, communication de certaines données, exclusion d’une valeur appartenant à la victime, restitution en nature, transfert vers un compte séquestre ou prise en compte de la créance dans la future décision de confiscation. Le juge et le parquet ne peuvent pas traiter efficacement une demande qui mélange plainte, expertise, indemnisation et contestation de la mesure sans distinguer les objectifs. La victime doit exposer l’urgence, notamment le risque de liquidation ou de transfert, mais aussi proposer une solution techniquement exécutable par la plateforme.
B. Quelle démarche engager après la saisie : restitution, partie civile et paiement par l’AGRASC ?
La démarche dépend du stade de la procédure. Au stade de l’enquête, la victime doit transmettre rapidement sa plainte et son dossier au service enquêteur, au parquet et, lorsque l’information existe, à l’autorité étrangère qui a demandé l’entraide. Elle peut demander que son préjudice soit rattaché à la saisie et que les actifs identifiables soient conservés. Une demande adressée uniquement à la plateforme échoue souvent : la plateforme ne peut pas restituer seule des actifs sous main de justice et doit respecter les instructions de l’autorité compétente.
Lorsque l’information judiciaire est ouverte en France, la constitution de partie civile donne à la victime une place procédurale plus solide. Elle permet de présenter une demande au juge d’instruction, d’indiquer les pièces à verser et de solliciter que les actifs correspondant à son préjudice soient distingués. La demande peut porter sur la restitution d’un bien déterminé ou sur la conservation de la valeur. Dans une fraude transfrontalière, il faut joindre les références de la procédure étrangère et préciser si une décision de gel, de confiscation ou de restitution a déjà été prise hors de France.
Si le juge d’instruction refuse la restitution ou ne répond pas dans le délai applicable, la décision doit être examinée au regard des voies de recours de l’ordonnance et de la qualité du demandeur. L’article 99 du code de procédure pénale prévoit une ordonnance motivée et une possibilité de déférer la décision selon les modalités qu’il fixe. Le recours doit reprendre le lien entre la pièce saisie et le droit revendiqué. Une simple affirmation selon laquelle « l’argent est le mien » ne répond pas à une contestation sur l’identité du titulaire, le mélange des fonds ou les droits d’autres victimes.
Lorsque aucune juridiction n’est saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, l’article 41-4 du code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au procureur général de décider la restitution lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. Le texte vise une décision « d’office ou sur requête ». Il prévoit aussi un recours contre la non-restitution dans le délai d’un mois suivant sa notification, devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné. Ce délai est distinct du délai de dix jours de l’article 706-154 : il faut identifier la décision contestée avant de calculer le recours.
Une restitution en nature n’est pas toujours la solution la plus sûre. Si la valeur est conservée chez une plateforme, un transfert vers un portefeuille contrôlé par la victime peut créer une difficulté de conformité, de conversion ou de partage entre ayants droit. Une consignation ou une liquidation encadrée peut préserver les intérêts de tous, mais elle expose à la variation du cours et aux frais. La demande doit donc indiquer si la victime réclame le nombre d’unités, leur valeur au jour du préjudice, leur valeur au jour de la décision ou le paiement d’une créance fixée par le juge. Le choix doit être cohérent avec les dommages et intérêts sollicités.
Si la procédure aboutit à une décision définitive accordant des dommages et intérêts, la victime peut, sous conditions, utiliser le mécanisme de paiement prévu par l’article 706-164 du code de procédure pénale. Ce dispositif concerne la personne constituée partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts et certains frais, sans avoir obtenu une indemnisation ou une aide au recouvrement par les mécanismes mentionnés dans le texte. La demande vise un paiement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée définitivement et dont l’AGRASC est dépositaire.
Le délai est strict : « Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée à l’agence dans un délai de six mois » à compter du caractère définitif de la décision visée par le texte. Il ne faut pas confondre ce délai de six mois avec le délai de contestation de la saisie ou avec la prescription de la créance. La demande à l’AGRASC doit être préparée avec la décision définitive, le certificat de non-recours ou tout justificatif équivalent, le décompte actualisé, les coordonnées bancaires et les éléments permettant d’identifier le débiteur et les biens concernés. Lorsque plusieurs victimes sollicitent le paiement, le dispositif prévoit une répartition selon les règles applicables et les fonds disponibles.
Le paiement par l’AGRASC n’est pas une avance automatique sur une saisie médiatisée. Il suppose notamment une décision définitive accordant des dommages et intérêts, une constitution de partie civile, l’absence de paiement ou d’aide au recouvrement dans les conditions prévues et la présence de fonds ou de biens relevant du périmètre légal. Une victime qui n’a pas demandé réparation au procès ne peut pas toujours rattraper cette omission par une demande administrative. Elle doit vérifier la procédure étrangère, les effets de la décision en France et la manière dont les fonds seront affectés.
Lorsque la confiscation est prononcée à l’étranger, l’exécution en France obéit encore à une procédure distincte. Le tribunal correctionnel est saisi par le procureur de la République pour autoriser l’exécution de la décision étrangère. L’article 713-38 du code de procédure pénale exige que la décision soit définitive et exécutoire dans l’État requérant et protège les droits licitement constitués des tiers. La victime doit donc faire parvenir au parquet français, au tribunal compétent lorsque l’audience est connue et à l’autorité étrangère un mémoire qui expose son droit, sa participation à la procédure étrangère et la solution demandée sur les fonds confisqués.
L’arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-81.067, impose une vigilance particulière lorsque la confiscation étrangère porte sur un bien détenu par un tiers. La Cour y rappelle que les droits de ce tiers doivent avoir été examinés dans des conditions analogues à celles du droit français. Dans une affaire de cryptomonnaies, le tiers peut être une plateforme, un client dont le compte a été compromis, un prête-nom ou une victime qui a acheté des actifs avant leur transfert frauduleux. La qualité de tiers de bonne foi ne se présume pas : elle doit être revendiquée et documentée, avec les informations disponibles au moment où la procédure étrangère pouvait l’entendre.
Le dossier doit aussi anticiper le sort des autres victimes. Une fraude transfrontalière peut avoir produit une saisie inférieure au total des préjudices. La priorité ne résulte pas simplement de l’ordre d’arrivée des courriels. Elle dépend du droit reconnu à chacun, de la nature des actifs, de la décision pénale et des règles de distribution. Une stratégie utile consiste à établir un tableau de concordance : victime, montant, transaction, actif encore localisé, État de la procédure, décision rendue, demande formulée et réponse reçue. Ce tableau peut être transmis aux autorités tout en masquant les données personnelles qui ne sont pas nécessaires.
La conservation des crypto-actifs pose enfin une question de délai et de valeur. Si les actifs sont vendus pour éviter une perte de valeur, la victime doit contester non pas nécessairement le principe de la vente, mais l’absence de prise en compte de ses droits dans la liquidation. Si les actifs restent immobilisés pendant plusieurs années, la valeur peut évoluer sans que le nombre d’unités change. La demande doit préciser le critère de valorisation et solliciter la communication de la décision qui l’applique. Les frais de conversion, de conservation et de transfert doivent être identifiés pour que la somme proposée soit vérifiable.
Une démarche complète suit donc une séquence simple : confirmer l’existence et le stade de la saisie, préserver les preuves bancaires et blockchain, faire reconnaître sa qualité dans la procédure, présenter une demande distincte de restitution ou d’indemnisation, surveiller les notifications et délais, puis préparer le paiement éventuel par l’AGRASC après la décision définitive. Cette séquence doit être adaptée au traité ou au règlement utilisé. La présence d’une procédure étrangère ne dispense pas de respecter les actes français, et la saisie française ne dispense pas de faire valoir le droit de la victime dans l’État qui conduit l’enquête principale.
Conclusion
Une saisie de cryptomonnaies en France après une fraude transfrontalière constitue une possibilité de récupération, pas une restitution automatique. La victime doit déterminer si elle revendique un actif encore identifiable, une propriété sur un portefeuille, ou une créance de dommages et intérêts. Elle doit ensuite relier cette qualification au bon acte : demande d’entraide, ordonnance de saisie, requête en restitution, constitution de partie civile, recours contre la non-restitution ou demande de paiement à l’AGRASC.
Les délais sont courts pour contester une ordonnance de saisie et stricts pour demander le paiement après une décision définitive. Les articles 694-10 à 694-13, 706-154, 713-38, 99, 41-4, 131-21 et 706-164 du code de procédure pénale et du code pénal forment un ensemble cohérent, mais ils ne répondent pas tous à la même question. Le juge français contrôle l’exécution de la mesure sur son territoire. L’autorité étrangère conserve, pour sa part, un rôle majeur dans l’appréciation du fond de la fraude, de la traçabilité et de la confiscation. La victime doit donc construire un dossier utilisable dans les deux procédures, avec une chronologie, des preuves authentifiées et une demande techniquement réalisable.