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Arrêt maladie dans les industries charcutières (IDCC 1586) : 90 % puis 75 % du salaire, prévoyance des cadres étendue en octobre 2026 et emploi garanti de 5 mois à un an (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les industries charcutières (IDCC 1586) : 90 % puis 75 % du salaire, prévoyance des cadres étendue en octobre 2026 et emploi garanti de 5 mois à un an (2026)

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Vous travaillez dans une salaisonnerie, une usine de charcuterie industrielle, une conserverie de viandes ou chez un grossiste en charcuteries, et votre médecin vient de vous arrêter ? Votre contrat relève très probablement de la convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 (IDCC 1586), dite des industries charcutières. Elle couvre la fabrication industrielle de charcuteries, de salaisons, de plats et de conserves à base de viande et leur commerce de gros, mais pas les conserves de foie gras, de gibiers ou de volailles ; la boyauderie lui a été rattachée en 2019. Les charcutiers-traiteurs artisans et les boucheries relèvent d’autres textes, comme la convention de la boucherie artisanale (IDCC 3254).

Dans cette branche, vos droits sont dispersés : le complément de salaire des ouvriers, des employés et des agents de maîtrise renvoie à un accord agroalimentaire du 22 juin 1979, remanié pour la branche le 5 décembre 2012, les cadres ont leur propre annexe et la prévoyance a été réécrite en 2022, 2025 et 2026. L’actualité est immédiate : un arrêté du 21 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, a étendu l’avenant du 16 avril 2026 au régime de prévoyance des cadres. Et pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026, les indemnités journalières sont limitées à un an dans certaines affections de longue durée, ce qui écourte aussi la prévoyance.

Avant tout calcul, réunissez quatre informations : votre catégorie et votre coefficient, votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, l’existence ou non d’une hospitalisation et les dates de vos arrêts de l’année civile. Nous verrons ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt (I), puis ce que l’arrêt change pour votre emploi, votre reprise et vos indemnités (II).

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur, puis la prévoyance, doivent vous verser

Trois étages se superposent : les indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément versé par l’employeur, puis, lorsque l’arrêt se prolonge ou que l’ancienneté manque, la prévoyance de branche. Chacun a ses propres conditions, et c’est souvent à la jonction de ces étages que les erreurs de paie apparaissent.

A. Le complément de salaire : le barème des ouvriers et employés, les régimes propres aux agents de maîtrise et aux cadres

Le socle commun est l’indemnité journalière de la sécurité sociale. Elle n’est pas versée dès le premier jour : selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, son point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Son montant est égal « à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5), ce revenu étant calculé sur les trois dernières paies divisées par 91,25 et retenu dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic mensuel (article R. 323-4). Le Smic horaire ayant été porté à 12,31 euros au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, l’indemnité journalière ne peut dépasser environ 42,97 euros par jour. Au-delà d’un salaire brut d’environ 2 614 euros par mois, chaque euro supplémentaire de salaire n’est donc plus couvert par la sécurité sociale : tout repose sur l’employeur et la prévoyance.

Vient ensuite le minimum légal, que la convention ne peut pas réduire. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde une indemnité complémentaire au salarié qui a une année d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de son arrêt dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis la version du texte applicable au 27 juin 2026, ces dispositions ne s’appliquent pas « en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Le complément légal représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1). Ces durées sont augmentées de « dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). Pour une maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). Enfin, l’employeur déduit les indemnités journalières et les prestations de prévoyance, « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5).

Pour les ouvriers et les employés de la branche, la règle conventionnelle figure à l’article 15 de l’annexe ouvriers et à l’article 7 de l’annexe employés. Ces deux articles renvoient à l’article 8 de l’accord de mensualisation des industries agroalimentaires du 22 juin 1979, étendu par arrêté du 19 février 1980, dont la fédération patronale de la charcuterie industrielle était signataire. L’accord de branche du 5 décembre 2012, étendu par arrêté du 22 novembre 2013, a remplacé les durées d’indemnisation de 1979 par des tableaux propres à la branche, afin de les aligner au moins sur les tranches d’ancienneté du minimum légal. Pour la maladie, le résultat est le suivant :

Ancienneté au premier jour de l’absence Maladie sans hospitalisation (versement à partir du 8e jour) Maladie avec hospitalisation (versement dès la prise en charge par la sécurité sociale)
De 6 mois à moins d’un an Aucun complément conventionnel 45 jours à 90 %, puis 135 jours à 75 %
De 1 à 10 ans 45 jours à 90 %, puis 105 jours à 75 % 45 jours à 90 %, puis 135 jours à 75 %
De 11 à 15 ans 50 jours à 90 %, puis 100 jours à 75 % 50 jours à 90 %, puis 130 jours à 75 %
De 16 à 20 ans 60 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 % 60 jours à 90 %, puis 120 jours à 75 %
De 21 à 25 ans 70 jours à 90 %, puis 80 jours à 75 % 70 jours à 90 %, puis 110 jours à 75 %
De 26 à 30 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 75 % 80 jours à 90 %, puis 100 jours à 75 %
31 ans et plus 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 % 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 %

Les pourcentages s’appliquent au salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé, calculé sur votre horaire habituel ou sur l’horaire en vigueur dans l’établissement s’il a été modifié pendant l’arrêt. L’employeur en déduit les indemnités journalières et, le cas échéant, les prestations d’un régime de prévoyance auquel il participe, pour la seule part correspondant à cette participation. Plusieurs règles de l’accord de 1979 comptent en pratique. Le total perçu, toutes sources confondues, ne peut dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant. Si plusieurs arrêts surviennent dans la même année civile, les jours indemnisés s’additionnent jusqu’au maximum de votre tranche. La rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale ne fait pas courir un nouveau délai de franchise. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, mais si vous atteignez l’ancienneté requise pendant l’arrêt, le régime s’applique pour la période restant à courir. Enfin, si le contrat est rompu pendant la période d’indemnisation, vous conservez le reliquat de vos droits au titre de cet arrêt jusqu’à leur épuisement.

Un exemple montre l’écart avec la loi. Un conducteur de ligne compte six ans d’ancienneté et gagne 2 300 euros bruts par mois, soit environ 75,62 euros par jour calendaire ; son indemnité journalière atteint 37,81 euros à partir du quatrième jour. Arrêté 120 jours sans hospitalisation, il bénéficie de 45 jours à 90 % (du 8e au 52e jour) puis de 75 % jusqu’au 120e jour. Le complément de l’employeur s’élève à environ 2 646,58 euros. Le minimum légal, pour six ans d’ancienneté, n’aurait donné que 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers, soit environ 1 713,97 euros : la convention lui apporte environ 932,60 euros de plus. Sur les 120 jours, indemnités journalières comprises, il perçoit tout de même environ 78 % de son salaire brut habituel, les sept premiers jours restant à sa charge.

L’hospitalisation change deux paramètres. Le complément est dû dès six mois d’ancienneté, au lieu d’un an, et il est versé dès la prise en charge par la sécurité sociale, et non à partir du huitième jour. Le texte ne précise pas si cette prise en charge s’entend du premier jour de l’arrêt ou du quatrième, date de départ des indemnités journalières. Pour une autre convention qui subordonnait le maintien du salaire à la prise en charge par la sécurité sociale sans instituer de carence, la Cour de cassation a jugé « que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). La rédaction des industries charcutières est différente, puisqu’elle fixe un point de départ, ce qui laisse place à la discussion. L’enjeu est concret : une opératrice embauchée depuis huit mois, payée 2 100 euros bruts, hospitalisée puis arrêtée 30 jours, recevrait environ 745,64 euros de complément si le versement débute au quatrième jour, et environ 932,05 euros s’il débute au premier. Sans hospitalisation, la même salariée n’aurait droit à aucun complément, ni conventionnel ni légal, faute d’un an d’ancienneté. Conservez donc le bulletin de situation de l’établissement de santé : notre article sur l’hospitalisation, le bulletin de situation et les jours de carence détaille ces justificatifs.

Les agents de maîtrise et techniciens disposent d’un régime propre, à l’article 9 de leur annexe, modifié en 2012 : après un an de présence, leurs appointements sont maintenus à plein pendant le premier mois, puis à moitié pendant le mois suivant, sous déduction des indemnités journalières et des prestations d’un régime de prévoyance financé en partie par l’employeur. Le texte réserve toutefois l’application du barème de 1979 et de 2012 lorsqu’il est plus favorable. Le choix dépend de la durée de l’arrêt. Prenons un technicien de douze ans d’ancienneté payé 3 000 euros bruts, dont l’indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros. Pour un arrêt de quatorze jours, l’annexe des agents de maîtrise lui garantit son salaire complet, environ 1 380,82 euros sur la période, alors que le barème de 1979, qui ne joue qu’à partir du huitième jour, ne lui laisserait qu’environ 793,24 euros indemnités journalières comprises. Pour un arrêt d’environ cinq mois, la situation s’inverse : le complément de l’employeur atteint environ 5 235,54 euros avec le barème de 1979 et 2012 (50 jours à 90 % puis 75 %), contre environ 1 989,24 euros avec l’annexe. Le texte ne dit pas comment comparer les deux régimes ; à notre avis, la comparaison doit au minimum être faite arrêt par arrêt, sur la totalité de la période indemnisée.

Les cadres relèvent de l’article 7 de l’annexe ingénieurs et cadres. Après deux ans d’ancienneté, ils perçoivent leur traitement mensuel à plein pendant trois mois, puis à moitié pendant trois mois, sous déduction des indemnités journalières et des prestations des régimes de prévoyance auxquels l’entreprise participe. Chacune de ces deux périodes est augmentée d’un mois par tranche de cinq ans de présence, sans dépasser six mois. Avec seulement un an d’ancienneté, ces durées sont réduites de moitié. Si plusieurs arrêts interviennent dans la même année civile, la durée totale indemnisée ne peut dépasser celle à laquelle l’ancienneté ouvrait droit au début du premier arrêt. Aucun délai de carence n’est prévu par l’annexe, ce qui permet de soutenir, au regard de l’arrêt de 2002 précité, que le maintien est dû dès le premier jour de l’arrêt. Un cadre de neuf ans d’ancienneté a ainsi droit à quatre mois à plein salaire puis quatre mois à demi-salaire.

Dans tous les cas, le régime conventionnel ne peut aboutir à moins que le minimum légal. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une pratique de « garantie au net » : l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Côté formalités, envoyez votre avis d’arrêt dans les quarante-huit heures : c’est la condition du complément légal, et la convention exige elle-même une justification dans les trois jours pour bénéficier de sa garantie d’emploi ; notre article sur l’avis d’arrêt envoyé hors du délai de 48 heures détaille les risques. L’accord de 1979 réserve la contre-visite, dont les suites sont expliquées dans notre article sur la contre-visite et le maintien de salaire suspendu. Il recommande aussi à l’employeur de payer dès que la prise en charge par la sécurité sociale est établie, avec un acompte si possible dès le premier mois, puis à intervalles réguliers. Enfin, pour savoir quelles primes entrent dans la base de calcul, reportez-vous à notre article sur les primes, le variable et le 13e mois dans le complément de salaire.

B. Après le complément : la prévoyance de branche, le régime des cadres étendu le 1er octobre 2026 et les retenues à contester

Pour les non-cadres, la prévoyance de branche résulte de l’avenant n° 7 du 24 janvier 2022, étendu par arrêté du 29 août 2022, qui regroupe l’accord du 6 octobre 2006 et ses six avenants. Lorsque l’incapacité se poursuit au-delà des périodes de l’accord de mensualisation, la prévoyance verse une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale égale à 66,66 % du salaire de référence brut, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute des douze mois civils précédant l’arrêt, dans la limite de la tranche B. Si vous n’aviez pas l’ancienneté requise pour le complément de l’employeur, la prévoyance ne prend effet qu’après 180 jours d’arrêt continu. Les prestations cessent à la fin du versement des indemnités journalières, à la reprise du travail, au classement en invalidité, au décès ou à la liquidation d’une pension de vieillesse pour inaptitude ; elles sont suspendues ou réduites lorsque la sécurité sociale suspend ou réduit les siennes, et le cumul ne peut dépasser le salaire net d’activité. La cotisation de la garantie incapacité, portée à 0,33 % des salaires au 1er janvier 2026 par l’avenant n° 9 du 26 novembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026, est entièrement à la charge du salarié ; ses signataires expliquent cette hausse par la baisse du plafond des indemnités journalières intervenue le 1er avril 2025. L’entreprise choisit librement son assureur, mais ses garanties doivent être au moins équivalentes, garantie par garantie.

Reprenons le conducteur de ligne de l’exemple précédent. Si son arrêt dure dix mois, son employeur cesse de compléter ses indemnités après le 157e jour, terme de ses 45 jours à 90 % et 105 jours à 75 %. La prévoyance prend alors le relais : 66,66 % de 2 300 euros représentent environ 1 533 euros bruts par mois, indemnités journalières comprises, soit environ 12,60 euros par jour versés par l’assureur. À l’inverse, un ouvrier embauché depuis quatre mois, payé 2 000 euros et arrêté six mois sans hospitalisation, ne perçoit pendant 180 jours que ses indemnités journalières, environ 32,88 euros par jour ou 986 euros par mois, puisqu’il n’a droit ni au complément conventionnel ni au minimum légal.

Les cadres ont désormais leur propre régime de branche. L’accord du 3 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 2 avril 2026, couvre sans condition d’ancienneté les cadres à partir du niveau VIII, coefficient 350, ainsi que les techniciens et agents de maîtrise du niveau VII, coefficients 300 à 345. Les techniciens et agents de maîtrise des niveaux IV à VI peuvent y être intégrés si l’entreprise le formalise expressément, en application d’un accord du 29 octobre 2024. Ces salariés ne relèvent plus du régime des non-cadres. En cas d’arrêt pour maladie, la prévoyance verse une indemnisation égale à 75 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes et des droits à maintien de salaire. Pour un cadre de moins d’un an d’ancienneté, les prestations ne sont dues qu’après une franchise de 160 jours continus, et une nouvelle franchise s’applique si la reprise a duré plus de six mois. Les prestations durent autant que les indemnités journalières, au plus jusqu’au 1 095e jour pour les salariés qui bénéficient du maintien de salaire, et elles continuent après une rupture du contrat. Le salaire de référence correspond aux salaires bruts des quatre trimestres civils précédant l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale.

C’est ce régime que l’avenant n° 1 du 16 avril 2026 a révisé, avec un arrêté d’extension du 21 septembre 2026 publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. L’avenant ne modifie pas la garantie incapacité, mais il précise des points qui intéressent directement les salariés malades. L’employeur finance seul une contribution de 1,50 % de la tranche 1, les autres cotisations étant partagées à parts égales. L’accord de branche prévaut sur un accord d’entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes. Surtout, il règle le sort des arrêts en cours : si l’entreprise n’avait souscrit aucun contrat couvrant l’incapacité avant son adhésion, les salariés déjà en arrêt sont indemnisés selon le nouveau régime ; si elle en avait un, les prestations en cours sont revalorisées selon le régime de branche, et l’entreprise doit déclarer ces arrêts à son nouvel assureur. L’avenant s’appliquait depuis le 1er janvier 2026 aux entreprises adhérentes de l’organisation patronale signataire ; pour les autres, il produit ses effets depuis la publication de l’arrêté d’extension, dans les conditions prévues par l’avenant, soit un jour franc après cette publication.

Concrètement, prenons un cadre de neuf ans d’ancienneté payé 4 500 euros bruts, soit environ 147,95 euros par jour, dont l’indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros. Pendant ses quatre premiers mois d’arrêt, l’employeur lui maintient son salaire. Pendant les quatre mois suivants, le demi-salaire maintenu, indemnités journalières déduites, représente environ 31,01 euros par jour à la charge de l’employeur ; la prévoyance doit alors compléter jusqu’à 75 % du salaire de référence, soit environ 36,99 euros par jour, pour un total d’environ 110,96 euros par jour. L’annexe des cadres déduit les prestations de prévoyance et la prévoyance déduit le maintien de salaire : les deux textes se renvoient la charge, mais leur combinaison ne devrait pas laisser le cadre sous 75 % de son salaire de référence. Après huit mois, la prévoyance verse seule environ 67,99 euros par jour en plus des indemnités journalières, soit 3 375 euros bruts par mois au total. La situation d’un cadre recruté depuis huit mois est bien moins favorable : sans maintien de salaire, il ne perçoit que l’indemnité journalière plafonnée, environ 1 289 euros pour trente jours sur un salaire de 4 000 euros, jusqu’au 160e jour, avant que la prévoyance ne verse environ 55,66 euros par jour.

Une réforme réglementaire réduit, pour certains salariés, l’horizon de ces garanties. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2026-866, limite à un an la durée des indemnités journalières pour les affections de longue durée lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins n’est ni limitée ni supprimée, la durée de trois ans étant maintenue pour les affections exonérantes. L’article 3 de ce décret précise que ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci. Or les deux régimes de prévoyance de la branche s’arrêtent lorsque cessent les indemnités journalières. Un salarié concerné verrait donc sa prévoyance prendre fin au bout d’un an, et non au 1 095e jour. Nos articles sur les indemnités journalières limitées à un an depuis le 15 octobre 2026 et sur ce que la prévoyance doit encore verser quand les indemnités journalières s’arrêtent détaillent les vérifications à faire.

Reste la question des retenues. Lorsque l’employeur maintient le salaire, il perçoit souvent les indemnités journalières à votre place : selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités journalières. Cette subrogation ne l’autorise pas à garder plus que ce qu’il a avancé. Dans une entreprise de la branche qui fabriquait des plats à base de viande, l’employeur appliquait la règle du net de l’accord de 1979 en excluant du salaire maintenu les majorations de nuit et de dimanche, si bien qu’il conservait une partie des indemnités journalières versées par la caisse. La cour d’appel de Rennes a jugé que les règles de la subrogation ne lui permettaient pas de « conserver par-devers elle une partie des indemnités journalières » et a confirmé sa condamnation à reverser 47 047,10 euros au salarié, pour une période de quatre ans (CA Rennes, 28 mars 2024, n° 21/01216). L’affaire concernait un accident du travail, mais la clause du net en cause est la même que pour la maladie. Comparez donc vos bulletins de paie avec les relevés d’indemnités journalières de votre compte d’assuré. Pour les litiges avec un assureur, notre page consacrée aux litiges de prévoyance et de protection sociale présente notre approche.

II. Votre emploi, votre reprise et vos indemnités : ce que l’arrêt change

La maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. La convention des industries charcutières renforce cette protection par une garantie d’emploi, puis la loi et la jurisprudence encadrent strictement ce que l’employeur peut faire à son expiration, à la reprise ou en cas d’inaptitude.

A. Une garantie d’emploi de cinq mois à un an, puis les conditions strictes d’un licenciement pour absence prolongée

L’article 51 des dispositions communes de la convention prévoit que les absences pour maladie ou accident, justifiées dans les trois jours sauf cas de force majeure, « ne constituent pas une rupture » du contrat si elles ne se prolongent pas au-delà d’une durée qui dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

  • cinq mois pour une ancienneté comprise entre un et trois ans ;
  • six mois entre trois et cinq ans ;
  • huit mois entre cinq et dix ans ;
  • dix mois entre dix et quinze ans ;
  • un an au-delà de quinze ans.

Si vous êtes absent plusieurs fois au cours des douze mois qui suivent la première absence, la garantie reste limitée à la durée totale correspondant à votre ancienneté. Lorsque l’employeur rompt le contrat à l’expiration de ces délais, vous percevez une allocation calculée comme l’indemnité de licenciement. Avant de reprendre, vous devez notifier à temps votre intention de revenir ; la reprise intervient après la visite médicale de reprise et, le cas échéant, après le délai de prévenance dû au remplaçant provisoire. En dessous d’un an d’ancienneté, la convention ne prévoit pas de garantie : seules les règles générales décrites plus bas s’appliquent.

Ces délais ont une portée réelle. À propos d’une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui prévoyait que les absences pour maladie dans un délai maximum d’un an n’entraînaient pas la rupture du contrat, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait validé un licenciement pour désorganisation, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). À notre avis, le même raisonnement vaut pour l’article 51 : un licenciement motivé par la désorganisation ou par la nécessité de vous remplacer, prononcé avant l’expiration de votre délai de garantie, devrait être jugé sans cause réelle et sérieuse. La garantie ne vous protège pas pour autant contre un licenciement fondé sur une autre cause. Pour une clause de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que la garantie ne visait que le licenciement consécutif à l’absence et à la nécessité du remplacement, après avoir rappelé qu’une convention collective, « si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute réelle ou un motif économique avéré peuvent donc être invoqués pendant l’arrêt, à condition d’être prouvés.

Les annexes catégorielles ajoutent leurs propres garanties. Pour les cadres, l’article 15 de leur annexe prévoit que, si l’absence impose leur remplacement effectif, le licenciement ne peut prendre effet avant l’expiration de la période d’indemnisation à plein salaire ; il est notifié par lettre recommandée, ouvre droit à l’indemnité de préavis et à une priorité d’engagement dans un emploi similaire pendant deux ans. Les deux textes coexistant, le cadre peut, à notre avis, se prévaloir de celui qui le protège le plus longtemps. Pour les agents de maîtrise, l’article 9 bis de leur annexe accorde un droit au réengagement par préférence en cas de remplacement effectif, sauf si une indemnité de congédiement a été versée. Enfin, l’article 52 des dispositions communes ouvre au salarié dont l’incapacité a empêché la reprise dans les délais de garantie un droit de préférence, pendant six mois, pour un autre emploi de l’établissement à la mesure de ses capacités, à condition de le notifier dans les quinze jours suivant la fin de son indisponibilité. Pour les salariés de la boyauderie, rattachée à la branche par un arrêté du 23 janvier 2019, l’article L. 2261-33 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord de remplacement dans les cinq ans, « les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent » ; nous n’avons pas trouvé dans la base officielle d’accord d’harmonisation propre au maintien de salaire, point à vérifier auprès de votre employeur.

Une fois la garantie expirée, l’employeur n’a pas les mains libres. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Ce texte, juge l’assemblée plénière de la Cour de cassation, « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise » perturbée par l’absence prolongée, à la condition que ces perturbations imposent de « procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » ; le recours à une entreprise extérieure ne suffit pas (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, la sanction a été précisée le 9 septembre 2026 : « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356), sauf si d’autres éléments laissent supposer une discrimination liée à la santé. Dans ce dernier cas, la nullité ouvre droit, à défaut de réintégration, à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1). Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé et notre analyse des absences répétées, de la désorganisation et du remplacement définitif après l’arrêt du 9 septembre 2026 approfondissent ces points.

Le préavis mérite une vigilance particulière. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation décide que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était en arrêt maladie pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Les durées de préavis sont fixées par les annexes, au moins trois mois pour les cadres. Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis et l’indemnité compensatrice détaille les autres hypothèses, notamment la dispense de préavis.

B. Reprise, inaptitude, indemnité de licenciement, congés payés et prime annuelle : les calculs propres à la branche

La reprise suppose, après un long arrêt, une visite médicale. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. L’article 51 de la convention prévoit d’ailleurs que le travail ne recommence qu’après la visite de reprise. Une exception existe lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a préconisé aucune mesure d’aménagement.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, il vous propose un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe et en tenant compte des conclusions du médecin du travail. Le temps de cette recherche est encadré : à défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’employeur vous verse « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4). La Cour de cassation précise qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », sauf disposition expresse en ce sens, si bien que les indemnités journalières ne s’en déduisent pas (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Un arrêt rendu dans la branche montre ce que coûte le non-respect de ces règles. Un directeur administratif et financier comptant plus de trente-deux ans d’ancienneté avait été déclaré inapte avec impossibilité de reclassement ; l’employeur avait contesté l’avis et cessé de payer le salaire pendant près d’un an. La cour d’appel de Colmar a jugé que « la contestation de l’avis d’inaptitude par l’employeur ne le libère pas de son obligation de reprendre le paiement du salaire ». Elle a retenu aussi une exécution déloyale liée à la prévoyance et confirmé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec 98 480 euros de dommages-intérêts, 11 000 euros pour le défaut de reprise du salaire et 10 000 euros pour le manquement à la loyauté dans l’exécution du contrat de prévoyance ; l’indemnité conventionnelle de licenciement des cadres, plafonnée à douze mois, a été fixée à 59 088 euros (CA Colmar, 15 juillet 2025, n° 23/00006). Pour une situation de ce type, notre page consacrée à la contestation d’un licenciement pour inaptitude présente les démarches possibles.

Le calcul de l’indemnité de licenciement diffère selon la catégorie. L’indemnité légale est due dès huit mois d’ancienneté (article L. 1234-9) et ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2). Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, les annexes prévoient depuis un accord du 12 novembre 2009 un cinquième de mois par année, augmenté de deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans. Ce barème est désormais moins favorable que la loi, qui s’applique donc : pour quinze ans d’ancienneté et 2 400 euros de salaire, la convention donnerait 8 800 euros, contre 10 000 euros pour l’indemnité légale. Pour les cadres, l’article 12 de leur annexe reste en revanche plus avantageux : un cinquième de mois par année de un à trois ans de présence, quatre dixièmes jusqu’à quinze ans pour qui compte au moins trois ans, six dixièmes au-delà, dans la limite de douze mois, sur la base de la moyenne des vingt-quatre derniers mois de salaire brut fiscal. Le texte se prête à deux lectures pour les premières années, mais l’écart avec la loi reste net : pour un cadre de neuf ans payé 4 500 euros, entre 13 500 et 16 200 euros selon la lecture retenue, contre 10 125 euros au titre de la loi ; pour vingt ans à 5 000 euros, entre 42 000 et 45 000 euros, contre environ 29 166,67 euros.

Deux règles protègent ce calcul contre les effets de la maladie. D’abord, le salaire de référence de l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Ensuite, l’ancienneté : selon l’article L. 1234-11, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée » pour avoir droit à l’indemnité. La Cour de cassation en déduit que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté » qui fixe le montant de l’indemnité légale (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Or l’article 6 de la convention définit la présence continue comme le temps écoulé depuis l’embauche sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat. À notre avis, cette définition peut être invoquée comme une disposition plus favorable pour que vos périodes de maladie comptent dans votre ancienneté.

Les congés payés obéissent à deux textes. L’article 57 de la convention assimile à du temps de travail les absences pour maladie dans la limite de deux mois par période de référence. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail considère comme périodes de travail effectif celles où le contrat est suspendu « pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », mais l’article L. 3141-5-1 limite l’acquisition à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours par période. Cette réforme a suivi les arrêts du 13 septembre 2023, dans lesquels la Cour de cassation avait jugé que l’article L. 3141-3, qui subordonnait le droit à congé à un travail effectif, ne permettait pas une interprétation conforme au droit de l’Union pour le salarié en arrêt maladie (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Pour deux mois d’arrêt, la convention reste plus favorable : cinq jours, contre quatre selon la loi. Pour six mois d’arrêt, la loi l’emporte : douze jours, contre cinq. La combinaison des deux textes, deux mois à deux jours et demi puis deux jours par mois, n’a pas été tranchée à notre connaissance ; vous pouvez au minimum exiger le calcul le plus favorable. Si l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés, vous bénéficiez d’« une période de report de quinze mois », qui ne court qu’à compter de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise (article L. 3141-19-1) ; notre article sur les congés payés à notifier au retour d’un arrêt et leur report de quinze mois précise cette information.

La prime annuelle soulève une question ouverte. L’article 74 bis de la convention renvoie à l’article 14 de l’accord de 1979 : les salariés comptant au moins un an d’ancienneté perçoivent une prime annuelle égale au salaire minimum garanti de leur catégorie, calculée au prorata du temps de travail effectif, lequel comprend les périodes assimilées à du travail pour le calcul de la durée du congé payé. La Cour de cassation a appliqué ce lien dans la branche : elle a refusé un complément de prime annuelle pour une période que le code du travail n’assimilait pas à du travail effectif pour les congés, car il « n’assimile pas, pour l’ouverture du droit à congés payés, cette période à une période de travail effectif » (Cass. soc., 12 juillet 2004, n° 02-40.763). Depuis le 24 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle sont justement considérés comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Il est donc soutenable que la maladie ne réduise plus la prime annuelle, même si l’employeur pourra opposer la limitation à deux jours par mois et la limite de deux mois de l’article 57 ; aucune décision publiée ne l’a tranché à notre connaissance. Pour un salarié dont le minimum de catégorie serait de 1 900 euros, montant retenu pour l’exemple, quatre mois d’arrêt représentent un écart d’environ 633 euros entre les deux lectures.

Enfin, surveillez les délais. Les rappels de complément de salaire, de prime annuelle ou d’indemnités journalières retenues sont des créances de salaire : l’action « se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1). La contestation d’un licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, et les autres demandes liées à l’exécution du contrat, par exemple un manquement dans la mise en œuvre de la prévoyance, dans les deux ans (article L. 1471-1). Pour préparer une action, notre page consacrée à la procédure pour saisir le conseil de prud’hommes décrit les étapes, de la réclamation écrite à l’audience.

Conclusion

Dans les industries charcutières, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Pendant l’arrêt, les ouvriers et employés relèvent du barème de 1979 revu en 2012, à 90 % puis 75 % du salaire brut, versé à partir du huitième jour, ou dès la prise en charge par la sécurité sociale en cas d’hospitalisation, avec six mois d’ancienneté seulement ; les agents de maîtrise choisissent le plus favorable entre leur annexe et ce barème ; les cadres conservent trois à six mois de plein salaire. Après ces périodes, la prévoyance prend le relais à 66,66 % pour les non-cadres et à 75 % pour les cadres, dont le régime vient d’être étendu à toutes les entreprises de la branche par l’arrêté publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. Enfin, l’emploi est protégé de cinq mois à un an selon l’ancienneté, puis par les exigences strictes de la jurisprudence sur la désorganisation et le remplacement définitif.

Trois vérifications s’imposent. Contrôlez votre tranche d’ancienneté et la nature de l’arrêt, car l’hospitalisation et l’ancienneté au premier jour changent tout. Comparez vos bulletins de paie avec vos relevés d’indemnités journalières, la règle du net ne permettant jamais à l’employeur de conserver une partie de celles-ci ni de descendre sous le minimum légal. Si votre arrêt relève d’une affection de longue durée prescrite depuis le 15 octobre 2026, vérifiez la durée de vos indemnités journalières, dont dépend celle de votre prévoyance. Les textes de la branche laissent plusieurs questions ouvertes, notamment le point de départ du complément en cas d’hospitalisation, la combinaison des règles de congés et le sort de la prime annuelle ; votre dossier se construit sur vos dates exactes, vos bulletins et les courriers échangés, que seul le juge pourra trancher en cas de désaccord.

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