Votre entreprise annonce un nouvel outil d’intelligence artificielle, change les plannings, installe de nouveaux capteurs ou réorganise les équipes, et vos élus demandent une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour examiner ce que ce changement fait à votre santé et à vos conditions de travail. La direction refuse, ou accepte la réunion mais en retire les sujets qui fâchent. Que vaut ce refus ? La réponse tient en deux temps, et c’est exactement ce que la Cour de cassation vient de trancher le 23 septembre 2026 : oui, deux membres du comité social et économique peuvent imposer une réunion de la commission santé-sécurité par une demande motivée, et l’employeur est alors tenu de l’organiser. Mais non, ce droit n’est pas un blanc-seing : le juge doit vérifier, sujet par sujet, que les points mis à l’ordre du jour relèvent bien de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel de Lyon avait ordonné la réunion sans faire cette vérification, et son arrêt a été cassé, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble, dont la décision n’est pas encore connue.
Le contexte rend cette décision immédiatement concrète. Le 22 septembre 2026, le ministre du Travail a détaillé un plan baptisé « Impulsion IA 2027 », douze mesures dotées de 80 millions d’euros pour former les salariés, les demandeurs d’emploi et les apprentis à l’intelligence artificielle et aider les entreprises, notamment les petites, à s’en emparer, comme le relate France Info dans son article publié le 23 septembre 2026. Une étude de l’assureur-crédit Coface, réalisée au printemps 2026, estimait qu’un emploi sur six pourrait être automatisé d’ici trois ou quatre ans, soit environ cinq millions de postes sur les trente millions d’emplois salariés que compte la France. Autrement dit, les changements d’outils et de rythmes vont se multiplier dans les entreprises, et chacun de ces changements a des effets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés : charge de travail, surveillance, horaires, pénibilité, formation. La commission santé, sécurité et conditions de travail est précisément l’instance où ces effets doivent être discutés. Encore faut-il savoir quand la réunion s’impose, comment formuler une demande que la direction ne pourra pas écarter d’un revers de main, et ce que le juge contrôle vraiment. C’est l’objet de cet article, construit à partir de l’arrêt du 23 septembre 2026, des textes applicables vérifiés en vigueur à cette date, et des faits publics qui l’entourent.
I. La promesse du 23 septembre 2026 : deux élus peuvent imposer la réunion
A. Un droit d’ordre public, pas une faveur de la direction
Le point de départ est une règle simple du code du travail. Chaque année, au moins quatre réunions du comité social et économique portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’article L. 2315-27 du code du travail dispose exactement : « Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. »
Ce calendrier minimal ne suffit pas toujours, et le législateur a prévu des réunions supplémentaires dans trois situations : après un accident grave ou qui aurait pu l’être, en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et sur demande motivée de deux membres du comité. Sur ce troisième cas, la formulation légale mérite d’être lue mot à mot, toujours à l’article L. 2315-27 du code du travail : « ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. »
Trois conditions, donc : deux membres revêtus de la qualité de représentants du personnel, une demande motivée, et des sujets qui relèvent de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Quand ces trois conditions sont réunies, l’employeur est tenu d’organiser la réunion. C’est ce que la chambre sociale vient de rappeler dans son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 25-13.914, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00755, rendu dans un litige opposant la société Adecco France au comité social et économique d’établissement Adecco Ouest, arrêt publié au Bulletin. Dans cette affaire, deux membres du comité avaient adressé le 9 juin 2023 une demande motivée d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail, avec un ordre du jour déterminé, et la société avait refusé. Le comité avait alors saisi le juge des référés en juillet 2023 pour obtenir la convocation et une provision. La Cour de cassation juge que les dispositions en cause sont d’ordre public, ce qui signifie que ni l’employeur ni même un accord collectif ne peuvent en priver les élus : dès lors que la demande émane de deux membres représentants du personnel, qu’elle est motivée et qu’elle porte sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail, la réunion doit être organisée.
Reste à savoir devant quelle instance la réunion doit se tenir : le comité lui-même ou sa commission santé, sécurité et conditions de travail. La commission, appelée CSSCT, existe obligatoirement dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. L’article L. 2315-36 du code du travail dispose exactement : « Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ; 2° Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ; 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. »
Elle peut aussi être créée par accord dans les entreprises plus petites, et c’est un point à vérifier dans votre entreprise avant d’agir. Sa composition obéit à des règles précises : l’article L. 2315-39 du code du travail prévoit que « La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. » Ses membres sont désignés par le comité parmi ses propres membres, et comprennent au minimum trois représentants du personnel, dont au moins un du second collège. Concrètement, la commission est donc une émanation du comité, présidée par l’employeur, qui travaille sur le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Quel est exactement son champ ? La loi prévoit que la commission reçoit par délégation tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception de deux domaines réservés au comité lui-même : le recours à un expert et les attributions consultatives. Voici l’article L. 2315-38 du code du travail, à lire attentivement car toute la suite en dépend : « La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. »
Un accord collectif peut préciser ces attributions et le fonctionnement de la commission. Dans l’affaire Adecco, un accord du 27 février 2019 relatif aux nouvelles institutions représentatives du personnel prévoyait que le comité d’établissement déléguait à la commission toutes ses attributions de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, et que des réunions extraordinaires de la commission pouvaient être organisées à la demande du président ou de deux représentants du personnel. La Cour de cassation a interprété cette stipulation à la lumière de la loi : des réunions extraordinaires sont organisées notamment lorsque deux représentants du personnel en font la demande motivée sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Moralité : vérifiez toujours l’accord applicable dans votre entreprise, car il peut organiser les modalités pratiques de la demande, mais il ne peut pas supprimer le droit lui-même, qui est d’ordre public.
B. Appliquer ce droit aux transformations du travail : intelligence artificielle, rythmes, surveillance
Le droit à la réunion santé-sécurité prend tout son sens face aux transformations concrètes du travail. Le plan « Impulsion IA 2027 » présenté le 22 septembre 2026 affiche un objectif rassurant : améliorer les conditions de travail en faisant disparaître certaines tâches pénibles, corriger les écarts de formation et aider les petites entreprises à adopter ces outils. La réalité vécue par les salariés est souvent plus contrastée : un logiciel qui répartit les tâches modifie les rythmes et la charge de travail, un outil de suivi de l’activité installe une surveillance continue, une réorganisation supprime des postes ou déplace des équipes, une nouvelle cadence allonge les journées. Chacun de ces changements touche aux conditions de travail, et parfois à la santé et à la sécurité.
Le code du travail fait d’ailleurs de ces changements un objet normal du dialogue social. Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment, selon l’article L. 2312-8 du code du travail, sur : « 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; »
L’introduction d’un outil d’intelligence artificielle qui redistribue les tâches, d’un logiciel de mesure de l’activité, d’une nouvelle organisation des tournées ou des plannings entre donc naturellement dans le champ des sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail, à condition de démontrer le lien concret avec votre quotidien : allongement des cadences, interruptions permanentes, alertes incessantes, isolement, perte d’autonomie, postures, horaires.
Comment formuler, dans ce contexte, une demande que la direction ne pourra pas balayer ? L’arrêt du 23 septembre 2026 donne la méthode en creux, par les trois conditions qu’il exige. D’abord, la demande doit émaner de deux membres représentants du personnel du comité : un seul ne suffit pas, et il faut que les signataires aient bien cette qualité. Ensuite, elle doit être motivée : chaque point de l’ordre du jour proposé doit expliquer en quoi il concerne la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Une liste de thèmes vagues ne suffit pas ; il faut décrire les faits. Par exemple, plutôt que d’inscrire un intitulé vague comme point sur le nouveau logiciel, une demande solide décrit que depuis l’installation du logiciel telle semaine, les opérateurs reçoivent tant d’alertes par heure, que les temps de pause effectifs ont diminué, que trois salariés ont signalé des troubles du sommeil ou des douleurs, et que l’équipe demande l’examen en commission des rythmes, des seuils d’alerte et des correctifs possibles. Enfin, l’ordre du jour doit rester dans le champ de la commission : santé, sécurité, conditions de travail. Tout ce qui relève de la simple revendication salariale, de la stratégie commerciale pure ou de la consultation sur un projet économique sans lien démontré avec les conditions de travail s’expose à être écarté, comme on le verra dans la seconde partie.
La forme compte aussi. Adressez la demande par écrit, de préférence par un moyen qui en conserve la preuve : lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Faites signer les deux membres, datez précisément, joignez les pièces qui établissent le lien avec la santé et les conditions de travail : captures du nouvel outil et de ses alertes, relevés d’horaires, plannings avant et après, signalements déjà effectués, avis du médecin du travail s’il existe, courriels de la direction annonçant le changement. Demandez explicitement une réunion extraordinaire de la commission sur un ordre du jour déterminé, en rappelant que les dispositions légales sont d’ordre public. Et conservez la réponse de la direction, ou l’absence de réponse : c’est sur ces pièces que le juge travaillera si le conflit se poursuit.
II. La réalité vérifiée par le juge : ce que la direction peut opposer et comment réagir
A. Les filtres que la Cour admet : le périmètre des sujets, pas l’opportunité
Si le droit des deux élus est d’ordre public, il n’est pas sans limites, et c’est là que l’arrêt du 23 septembre 2026 est le plus instructif, y compris pour les salariés. La cour d’appel de Lyon avait donné raison au comité sur toute la ligne : elle avait ordonné à la société de convoquer la commission en réunion extraordinaire sur les différents points demandés, alloué une provision au comité, et jugé qu’il n’appartenait pas à l’employeur d’apprécier l’opportunité de la demande des élus, ni même la pertinence des points à inscrire à l’ordre du jour. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que l’employeur est bien tenu d’organiser la réunion quand les trois conditions sont réunies, mais elle ajoute que le juge doit vérifier que les sujets que les deux membres souhaitent mettre à l’ordre du jour relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Faute d’avoir procédé à cette vérification, la cour d’appel a violé les textes, son arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble.
Concrètement, cela dessine la frontière entre ce que la direction peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Ce que la direction ne peut pas faire, c’est refuser la réunion au motif qu’elle la juge inutile, inopportune ou malvenue, ni trier les sujets selon son bon vouloir quand ils relèvent manifestement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L’opportunité de débattre n’appartient pas à l’employeur. En revanche, ce que la direction peut faire, c’est contester le périmètre : soutenir que tel point de l’ordre du jour ne concerne ni la santé, ni la sécurité, ni les conditions de travail, mais relève par exemple du recours à un expert, des attributions consultatives réservées au comité plénier, ou d’un tout autre domaine. Et sur ce terrain, c’est le juge qui tranche, point par point.
Cette distinction a des conséquences pratiques directes pour la rédaction de la demande. Les points qui portent sur les rythmes de travail après l’installation d’un nouvel outil, sur les effets d’un dispositif de surveillance sur la charge mentale, sur les horaires et les temps de pause, sur les postures et les gestes imposés par une nouvelle organisation, sur l’exposition à la chaleur ou au bruit après un changement de locaux ou d’équipements, entrent naturellement dans le champ, dès lors que le lien est expliqué et documenté. En revanche, une demande qui glisserait vers la désignation d’un expert, vers un avis formel sur un projet économique, ou vers des revendications sans lien établi avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail, donne à la direction une prise pour refuser et au juge un motif pour ne pas ordonner la réunion sur ces points. La leçon de l’arrêt est donc claire : mieux vaut un ordre du jour resserré, avec cinq points solidement rattachés à la santé et aux conditions de travail, qu’une liste de douze sujets dont la moitié est contestable et fragilise l’ensemble.
Il faut aussi mesurer ce que la cassation signifie dans l’affaire elle-même. La Cour de cassation n’a pas validé l’ordre de convocation donné par la cour d’appel de Lyon ; elle l’a annulé et renvoyé l’affaire à Grenoble, qui devra examiner à nouveau la demande, cette fois en vérifiant chaque sujet. On ignore donc encore, à ce jour, sur quels points la réunion devra finalement se tenir dans cette entreprise. Cette réserve doit être dite aux salariés : l’arrêt conforte le principe du droit des deux élus, mais il renforce aussi l’exigence de qualité de la demande. Une demande vague ou fourre-tout n’offre aucune garantie, même avec le soutien apparent d’un premier arrêt favorable, puisqu’une cassation reste possible.
B. Face à un refus : preuves, référé et coûts à anticiper
Quand la direction refuse d’organiser la réunion ou la vide de ses sujets, la voie utilisée dans l’affaire Adecco est le référé devant le président du tribunal judiciaire. Le référé permet d’obtenir rapidement une injonction de convoquer la commission, parce que le refus injustifié constitue ce que le droit appelle un trouble manifestement illicite : la violation évidente d’une obligation d’ordre public. La loi applicable au référé, l’article 835 du code de procédure civile, dispose que le juge peut : « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le même article 835 du code de procédure civile ajoute que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Autrement dit, le juge des référés peut à la fois ordonner la convocation et accorder une somme provisionnelle, comme l’avait fait la cour d’appel de Lyon avant sa censure.
Pour mettre toutes les chances de votre côté devant ce juge, la qualité du dossier est déterminante. Rassemblez la demande écrite des deux membres avec sa date et ses motivations, la preuve de sa réception par la direction, le refus écrit ou la preuve de l’absence de réponse après un délai raisonnable, l’ordre du jour proposé avec le rattachement de chaque point à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, et les pièces qui établissent la réalité du changement et de ses effets : notes de la direction annonçant le nouvel outil ou la réorganisation, relevés d’activité, plannings, signalements, échanges avec le médecin du travail. Si un accord collectif organise les réunions extraordinaires de la commission dans votre entreprise, joignez-le et montrez que votre demande en respecte les modalités. Pour préparer utilement ce dossier et éviter les points faibles, il peut être judicieux de faire examiner votre situation par un avocat en droit social à Paris, qui vérifiera le rattachement de chaque sujet au champ de la commission avant toute action.
Il existe aussi un levier administratif à connaître, avec ses limites. Quand l’employeur est défaillant dans l’organisation des réunions du comité consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le comité peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mais seulement à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, et la réunion siège alors sous sa présidence. Ce seuil de la moitié des membres est plus exigeant que celui des deux membres qui suffit à exiger la réunion de l’employeur : ne confondez pas les deux voies. L’inspection du travail peut par ailleurs être alertée d’une situation de danger, mais elle ne remplace pas l’action en justice pour obtenir la convocation.
Enfin, anticipez les coûts et les risques, car agir en justice n’est jamais anodin. Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a condamné le comité d’établissement aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de faire payer à la partie perdante une somme au titre des frais exposés. L’article 700 du code de procédure civile dispose exactement que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
Le comité qui avait obtenu gain de cause à Lyon a donc perdu au stade de la cassation et supporte les dépens de cette étape. C’est la contrepartie du contrôle point par point imposé par la Cour : une demande mal calibrée expose à une défaite contentieuse coûteuse. D’où l’importance de ne demander que des sujets solidement rattachés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et de garder à l’esprit que la procédure de Grenoble reste pendante.
Conclusion
Quand votre entreprise change vos outils, vos rythmes ou votre organisation, la commission santé, sécurité et conditions de travail est le lieu où les effets de ce changement sur votre santé et vos conditions de travail doivent être examinés, et deux membres du comité social et économique peuvent en imposer la réunion par une demande motivée : c’est un droit d’ordre public que l’employeur ne peut pas écarter pour de simples raisons d’opportunité. Mais ce droit se mérite par la précision : chaque point de l’ordre du jour doit être expliqué et rattaché à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives réservées au comité. C’est la double leçon de l’arrêt du 23 septembre 2026 : la réunion s’impose quand les conditions sont réunies, et le juge vérifie ces conditions sujet par sujet. Face à un refus, le référé permet de demander l’injonction de convoquer et une provision, au prix d’un dossier rigoureux et d’un risque financier en cas d’échec, comme le sort du comité dans l’affaire Adecco le rappelle. Dans une période où l’intelligence artificielle et les réorganisations s’accélèrent, avec un emploi sur six annoncé comme automatisable à court terme, ce levier procédural est l’un des plus concrets dont disposent les salariés pour que la promesse des nouvelles technologies, améliorer les conditions de travail, soit discutée et vérifiée plutôt que simplement proclamée.