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Arrêt de travail après une IVG en 2026 : carence, indemnités, arrêt de la sage-femme et droits face à l’employeur

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Arrêt de travail après une IVG en 2026 : carence, indemnités, arrêt de la sage-femme et droits face à l’employeur

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Après une interruption volontaire de grossesse, beaucoup de salariées ont besoin de quelques jours de repos, parfois davantage selon la méthode employée et la façon dont elles traversent cette période. Trois questions reviennent alors : qui peut prescrire l’arrêt de travail, combien il rapporte, et ce que l’employeur en saura.

Les réponses tiennent en quelques règles précises, souvent mal connues. L’arrêt qui suit une IVG est un arrêt maladie ordinaire. Contrairement à la fausse couche et à l’interruption médicale de grossesse, qui ouvrent droit aux indemnités journalières dès le premier jour, il reste soumis aux trois jours de carence. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 veut étendre l’exception à l’IVG, mais elle n’a pas dépassé le stade du renvoi en commission. Une règle a en revanche changé très récemment : depuis le 1er septembre 2026, la sage-femme qui a accompagné une IVG médicamenteuse n’est plus limitée à quatre jours d’arrêt renouvelables une fois.

Face à l’employeur, rien n’oblige la salariée à dire pourquoi elle est absente. Le Code du travail ne consacre aucune disposition à l’IVG, mais l’interdiction des discriminations liées au sexe, à la grossesse et à l’état de santé, comme le respect de la vie privée, s’appliquent pleinement.

Nous verrons d’abord comment l’arrêt est prescrit et indemnisé (I), puis ce que l’employeur peut savoir, ce qu’il ne peut pas faire et comment réagir à une sanction ou à une rupture (II).

I. Pendant l’arrêt : qui peut le prescrire et combien il vous rapporte

L’arrêt de travail qui suit une IVG n’obéit à aucun régime propre, à deux nuances près : la compétence particulière de la sage-femme, et l’absence d’exception à la carence. Ces deux points se vérifient avant même de solliciter l’arrêt.

A. Qui peut prescrire l’arrêt après une IVG, pour quelle durée, et comment le transmettre

L’IVG est ouverte à toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse. L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique en fixe la limite : « Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. » Elle peut être médicamenteuse ou instrumentale. L’article L. 2212-2 du même code réserve l’acte à un médecin ou à une sage-femme et précise que « Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé ». Hors de l’établissement, dans le cadre d’une convention passée avec lui, la méthode médicamenteuse reste possible jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse, et les consultations peuvent se tenir à distance. Les frais sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, selon sa page consacrée à l’IVG.

L’arrêt de travail, lui, relève du droit commun. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ouvre les indemnités journalières lorsque l’incapacité de travailler est constatée par le médecin, et ajoute que « l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ». Pour l’IVG, cette compétence est précisée par l’article D. 323-5 du Code de la sécurité sociale : « Dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail ». La page que l’Assurance maladie consacre aux arrêts de travail prescrits par les sages-femmes le confirme et vise aussi la prolongation de cet arrêt.

Ce texte a changé le 1er septembre 2026. Dans sa version en vigueur du 6 juin 2016 jusqu’à cette date, l’article D. 323-5 ajoutait que l’arrêt prescrit par la sage-femme ne pouvait excéder quatre jours calendaires, renouvelables une fois. Cette phrase a disparu. L’arrêt obéit désormais au plafond commun fixé par l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, entré en vigueur le même jour pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, qui retient « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». L’article L. 162-4-1 du même code permet de dépasser ce plafond lorsque le prescripteur justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue. En pratique, la sage-femme qui suit une IVG médicamenteuse peut donc prescrire la durée que votre état justifie, sans être bornée par l’ancien maximum de huit jours au total.

Deux limites demeurent. D’une part, l’article D. 323-5 ne vise que l’IVG médicamenteuse. D’autre part, les autres arrêts qu’une sage-femme peut prescrire pendant la grossesse sont encadrés par l’article D. 331-1 du Code de la sécurité sociale, qui les réserve à « une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique ». Les caisses appliquent ces bornes strictement, et les juges les suivent. Le tribunal judiciaire de Dijon a approuvé le refus d’indemniser un arrêt pour grossesse pathologique prescrit par une sage-femme, alors que l’assurée faisait valoir qu’elle n’avait plus de médecin traitant, en retenant que « la prescription du congé pathologique excède les compétences des sages-femmes » (TJ Dijon, 10 juin 2025, n° 24/00453). Si l’IVG a été instrumentale, ou si une complication survient, faire établir l’arrêt ou sa prolongation par un médecin vous épargne ce type de discussion avec la caisse.

La téléconsultation réduit encore la durée possible. L’article L. 6316-1 du Code de la santé publique prévoit que, lors d’un acte de télémédecine, « la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ». Le texte écarte cette limite lorsque l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou par la sage-femme référente, ou lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter en présence d’un professionnel pour obtenir une prolongation. Or, comme on le verra, un arrêt de trois jours ne donne lieu à aucune indemnité journalière. Une IVG médicamenteuse suivie entièrement à distance peut ainsi se solder par un arrêt qui ne rapporte rien, sauf maintien du salaire prévu par votre convention collective.

Reste la transmission. Lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis par le professionnel de santé, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose de l’envoyer à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Le volet destiné à l’employeur doit lui parvenir dans le même délai si vous voulez bénéficier du complément de salaire, puisque l’article L. 1226-1 du Code du travail le subordonne à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Pour un arrêt établi en ligne, l’Assurance maladie indique que ce volet peut être déposé dans Mon espace santé, d’où la patiente peut l’envoyer par courriel à son employeur, selon sa page destinée aux sages-femmes.

La preuve de l’envoi compte, surtout pour les prolongations. Dans une affaire jugée à Douai, une salariée avait prévenu son employeur par SMS, un dimanche, qu’une interruption de grossesse devait être pratiquée le mercredi suivant. Elle soutenait avoir ensuite déposé la prolongation de son arrêt dans la boîte aux lettres de l’entreprise. La cour a retenu qu’elle ne prouvait pas cette transmission, « se bornant à affirmer que le justificatif avait été déposé dans la boîte aux lettres de la société ». Elle a validé la retenue sur salaire pratiquée pour l’absence qui a suivi, non couverte par des congés accordés, jugé que la prise d’acte de la salariée produisait les effets d’une démission et l’a condamnée à verser 772 euros au titre du préavis non exécuté (CA Douai, 30 septembre 2022, n° 21/00184). Un courriel accompagné de l’avis en pièce jointe, ou un envoi recommandé, vous évite ce débat.

Pendant l’arrêt, vos obligations sont celles de tout arrêt maladie. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne les indemnités au respect des prescriptions, des contrôles et des heures de sortie autorisées, ainsi qu’à l’abstention de toute activité non autorisée. Il impose aussi d’informer sans délai la caisse si vous vous reposez ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur l’arrêt, par exemple chez un proche. En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, la caisse peut réclamer les indemnités correspondantes.

B. Trois jours de carence, puis des indemnités : ce que vous toucherez réellement

Pour percevoir des indemnités journalières pendant les six premiers mois d’arrêt, il faut remplir les conditions de l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale : avoir cotisé, au cours des six mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire, ou « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Sur la base du Smic horaire de 12,31 euros que retient l’Assurance maladie pour un arrêt débutant le 1er juillet 2026, le premier seuil représente 12 494,65 euros sur six mois, selon sa page sur les indemnités journalières.

Le premier obstacle est la carence. L’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière, qui « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Hors les exceptions prévues par les textes, les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse.

Le législateur a supprimé cette carence pour deux situations voisines, mais pas pour l’IVG. L’article L. 323-1-2 du Code de la sécurité sociale accorde l’indemnité journalière « sans délai » lorsque l’incapacité de travail fait suite à des événements limitativement désignés : une incapacité « faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical ». L’interruption volontaire de grossesse n’y figure pas. L’Assurance maladie ne mentionne, elle aussi, que la fausse couche et l’interruption médicale de grossesse, pour lesquelles un formulaire d’arrêt spécifique doit être utilisé, selon sa page consacrée à l’arrêt sans délai de carence. Notre article sur l’arrêt de travail après une fausse couche détaille ce régime dérogatoire.

La situation pourrait évoluer, mais elle n’a pas encore évolué. Une proposition de loi n° 1822, déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, propose de compléter l’article L. 323-1-2 pour y ajouter l’incapacité de travail qui fait suite à une IVG. Son exposé des motifs relève que les arrêts consécutifs à une IVG sont généralement courts, donc particulièrement pénalisés par la carence, et que des femmes renoncent à s’arrêter ou posent des congés pour éviter la perte de salaire. Au 26 septembre 2026, le dossier législatif de l’Assemblée nationale ne mentionne que son dépôt et son renvoi à la commission des affaires sociales. Ce texte n’est pas du droit en vigueur : un arrêt consécutif à une IVG prescrit aujourd’hui reste soumis aux trois jours de carence.

Le montant se calcule ensuite selon l’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale. Pour une salariée payée au mois, le revenu journalier de base correspond à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. L’indemnité journalière est égale à la moitié de ce revenu journalier. Pour les arrêts commençant depuis le 1er juillet 2026, l’Assurance maladie indique un salaire plafond de 2 613,83 euros bruts par mois et une indemnité maximale de 42,97 euros bruts par jour, sur sa page consacrée aux indemnités journalières.

Prenons une salariée payée 2 400 euros bruts par mois. Ses trois dernières paies représentent 7 200 euros ; divisées par 91,25, elles donnent un revenu journalier de base de 78,90 euros et une indemnité de 39,45 euros bruts par jour. Si l’arrêt dure trois jours, elle ne perçoit rien de la caisse. S’il dure cinq jours, elle perçoit deux indemnités, soit 78,90 euros bruts. S’il dure dix jours, elle en perçoit sept, soit 276,15 euros bruts. Dans chacun de ces cas, les jours d’absence sont déduits de la paie ; tout dépend alors du complément versé par l’employeur.

Ce complément ne compense pas les premiers jours. L’article L. 1226-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires en sont exclus, comme les cas de fraude avérée. Surtout, pour une maladie non professionnelle, l’article D. 1226-3 du Code du travail prévoit que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Le complément légal commence donc au huitième jour.

Son montant résulte de l’article D. 1226-1 du Code du travail : 90 % pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants, calculés sur la base « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». L’article D. 1226-5 du même code précise que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale ». Pour la salariée arrêtée dix jours, l’employeur doit donc, pour les huitième, neuvième et dixième jours, porter sa rémunération à 90 % de son salaire brut, indemnités journalières comprises. Pour un arrêt de sept jours ou moins, le Code du travail ne lui impose aucun complément.

Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut faire mieux. L’Assurance maladie rappelle que, selon ces textes, le salaire peut être maintenu même pendant les trois jours de carence, sur sa page consacrée à l’arrêt maladie. C’est le premier document à vérifier, avec votre ancienneté réelle. Notre article sur le salaire pendant un arrêt maladie de courte durée détaille ce calcul, et celui consacré aux trois jours de carence recense les situations où ils ne s’appliquent pas.

II. Face à l’employeur : ce qu’il peut savoir, ce qu’il ne peut pas faire

Une IVG relève de la vie la plus intime. Le droit du travail ne l’évoque nulle part : ce sont donc les règles générales sur le secret médical, la vie privée et la non-discrimination qui protègent la salariée, avec quelques points de vigilance.

A. Le motif de l’arrêt n’a pas à être révélé : ce que l’employeur reçoit et ce qu’il peut vérifier

L’avis d’arrêt de travail n’indique pas à l’employeur la raison de votre absence. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale impose au prescripteur de mentionner « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail » sur les documents destinés au service du contrôle médical de la caisse, et étend expressément cette obligation aux sages-femmes. Votre obligation envers l’employeur consiste à justifier de votre incapacité par l’avis d’arrêt, dans les délais, et non à en révéler la cause. Aucun texte ne vous oblige à répondre à une question sur la nature de votre arrêt.

L’avis laisse toutefois apparaître certaines informations, comme la qualité du prescripteur. La cour d’appel de Paris a jugé le cas d’une salariée dont l’employeur, recevant un arrêt de quatre jours établi par une sage-femme, lui avait écrit qu’une sage-femme ne pouvait prescrire d’arrêt qu’en cas de grossesse non pathologique « ou dans le cadre d’une IVG médicamenteuse », puis avait déclaré l’arrêt « nul », retenu les quatre journées sur le salaire et prononcé un avertissement. La cour a confirmé l’annulation de l’avertissement : la salariée avait justifié son absence par « un certificat médical que l’employeur ne pouvait de son propre chef considérer comme illicite ». Elle a porté les dommages-intérêts à 500 euros, « s’agissant d’une sanction d’une salariée absente en raison de son état de santé » (CA Paris, 6 mai 2026, n° 23/03516). La décision ne précise pas le motif médical de cet arrêt, mais sa leçon vaut pour tous : l’employeur qui doute d’un arrêt ne peut pas l’écarter de lui-même.

S’il doute, l’employeur dispose d’une voie légale, la contre-visite prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Elle ne lève pas le secret. Selon l’article R. 1226-12 du Code du travail, au terme de sa mission, « le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail », soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. Le texte ne prévoit la transmission d’aucune autre information.

Le secret entoure aussi la prise en charge de l’IVG elle-même. L’Assurance maladie indique que l’anonymat peut être demandé, que le tiers payant s’applique et qu’aucun décompte de remboursement n’est adressé pour l’IVG, sur sa page consacrée à l’IVG. Du côté de l’employeur, l’article L. 1225-1 du Code du travail interdit de prendre en considération l’état de grossesse pour refuser une embauche, rompre une période d’essai ou prononcer une mutation, et en tire cette conséquence : « Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée ».

Beaucoup de salariées choisissent pourtant de se confier, pour expliquer une absence ou obtenir un aménagement. L’information reste alors protégée par le droit au respect de la vie privée. La Cour de cassation l’a rappelé pour une donnée bien moins sensible : l’employeur qui avait transmis à un syndicat une lettre d’une salariée sans masquer son adresse personnelle a porté atteinte à sa vie privée, car « cette divulgation par l’employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.087). La révélation d’une IVG à des collègues, sans votre accord, peut a fortiori fonder une demande de dommages-intérêts. Conservez les messages ou témoignages qui établissent cette divulgation.

Les rendez-vous qui précèdent l’IVG posent une autre question. L’article L. 1225-16 du Code du travail accorde des autorisations d’absence, sans perte de rémunération, pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse, pour les actes d’assistance médicale à la procréation et pour les entretiens nécessaires à l’agrément en vue d’une adoption. Les premiers s’inscrivent « dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ». Une recherche sur Légifrance dans le Code du travail en vigueur au 26 septembre 2026 ne fait apparaître aucune disposition consacrée à l’interruption volontaire de grossesse, et nous n’avons trouvé aucune décision appliquant ce texte aux consultations d’IVG. Pour s’y rendre, il reste l’arrêt de travail si le professionnel de santé constate une incapacité, les congés, un accord avec l’employeur, ou les dispositions plus favorables d’un accord collectif lorsqu’il en existe. Notre article sur l’arrêt de travail pendant une FIV ou une PMA montre, à titre de comparaison, comment ces absences sont encadrées pour l’assistance médicale à la procréation.

B. Sanction, rupture, pressions : les protections qui jouent après une IVG et les recours

La protection de la femme enceinte ne couvre pas la période qui suit l’IVG. L’article L. 1225-4 du Code du travail interdit de rompre le contrat de la salariée « lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté », ainsi que pendant le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci. Une fois l’IVG réalisée, la condition d’état de grossesse disparaît. Le législateur a bien créé une protection de dix semaines après une interruption de grossesse, mais pour la seule fausse couche tardive : l’article L. 1225-4-3 du Code du travail vise les dix semaines qui suivent « une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses ». L’IVG n’y figure pas.

Les dates décident donc de tout. Dans une affaire jugée à Toulouse, une salariée avait adressé à son employeur, avant l’entretien préalable, les résultats d’une analyse sanguine établissant sa grossesse ; la cour a jugé que « Ce document était interprétable sans qu’il y ait lieu à certificat plus précis ». L’employeur soutenait que la protection avait cessé en raison d’une IVG. La cour a constaté que l’IVG envisagée n’avait pas eu lieu, que la grossesse s’était interrompue spontanément vers le 10 mai, et que la salariée était protégée aux dates de l’entretien et de la rupture, intervenues fin avril. Elle a néanmoins validé la rupture, la faute grave étant établie et sans lien avec la grossesse (CA Toulouse, 14 juin 2024, n° 22/03774). La protection s’apprécie ainsi à la date de la rupture : c’est à ce moment qu’il faut établir la grossesse et la connaissance qu’en avait l’employeur.

Après l’IVG, la salariée n’est pas pour autant sans protection. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison notamment de son sexe, « de sa situation de famille ou de sa grossesse », ou en raison de son état de santé. Une sanction ou un licenciement motivé par l’IVG, par la grossesse qui l’a précédée ou par l’arrêt qui l’a suivie peut être rattaché à ces critères. La preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 du Code du travail : la salariée présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le licenciement discriminatoire est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », selon l’article L. 1235-3-1 du Code du travail. Notre page consacrée à la discrimination au travail détaille la constitution de ce dossier.

Les juges appliquent ce raisonnement à d’autres événements de la vie reproductive. La cour d’appel de Riom a annulé le licenciement pour faute grave d’une salariée : l’employeur avait appris sa fausse couche et son projet de grossesse, puis envisagé une rupture conventionnelle afin qu’elle puisse vivre chez elle sa grossesse future. La cour a jugé que la salariée avait été « licenciée pour un motif discriminatoire en lien avec sa situation prévisible de grossesse » et lui a alloué 13 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul (CA Riom, 10 juin 2025, n° 22/01186).

La période d’essai n’échappe pas à cette logique. Lorsque l’employeur rompt l’essai après avoir été informé de la grossesse, la Cour de cassation juge qu’« il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788). L’arrêt concerne une grossesse en cours au moment de la rupture. Une salariée qui a annoncé sa grossesse, puis fait une IVG avant la rupture de son essai, peut soutenir que l’employeur a pris en considération cet état ; la Cour de cassation n’a pas encore tranché cette situation précise.

Reste le cas des pressions et des remarques. Un propos humiliant sur l’IVG peut constituer un agissement sexiste, que l’article L. 1142-2-1 du Code du travail définit comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité » ou de créer un environnement intimidant, hostile ou humiliant. Des agissements répétés peuvent caractériser un harcèlement moral. Mais la preuve se prépare. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que les pièces d’une salariée, dont l’employeur avait exprimé le souhait qu’elle interrompe sa grossesse, « ne font pas présumer l’existence d’un harcèlement moral en l’espèce », notamment parce qu’elle avait elle-même écrit à l’inspection du travail avoir pris sa décision sur les conseils de sa mère et après un entretien avec une psychologue (CA Aix-en-Provence, 8 novembre 2024, n° 20/09576).

À Paris, une autre salariée reprochait à son employeur une incitation à avorter. La cour a relevé qu’elle produisait un certificat attestant de la réalisation de l’IVG, « sans autre pièce relative à une éventuelle incitation de l’employeur ». Elle a néanmoins retenu un harcèlement moral sur d’autres faits, des dénigrements attestés par des collègues que l’employeur ne justifiait pas, et alloué 5 000 euros de dommages-intérêts (CA Paris, 26 novembre 2024, n° 21/08821). Messages écrits, témoignages et chronologie précise pèsent davantage qu’un certificat médical isolé.

En cas de litige, deux interlocuteurs sont possibles. Si la caisse refuse les indemnités journalières, par exemple parce qu’elle conteste la compétence du prescripteur ou le nombre de vos heures de travail, sa décision se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi ; notre page consacrée au contentieux avec la CPAM et le pôle social décrit ce parcours.

Si le litige oppose la salariée à son employeur, le conseil de prud’hommes est compétent. L’article L. 1471-1 du Code du travail enferme l’action portant sur la rupture du contrat dans un délai de douze mois à compter de sa notification, et celle portant sur son exécution dans un délai de deux ans, mais il écarte ces délais pour les actions fondées sur la discrimination et le harcèlement. L’action en réparation d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », selon l’article L. 1134-5 du Code du travail.

Conclusion

L’arrêt de travail qui suit une IVG obéit au droit commun de l’arrêt maladie, avec ses avantages et ses angles morts. Il peut être prescrit par un médecin ou, après une IVG médicamenteuse, par une sage-femme, qui n’est plus limitée à quatre jours renouvelables une fois depuis le 1er septembre 2026. Il reste soumis à trois jours de carence, contrairement à la fausse couche et à l’interruption médicale de grossesse, tant que la proposition de loi de septembre 2025 n’a pas abouti. Le complément légal de l’employeur ne commence qu’au huitième jour, ce qui rend la convention collective décisive pour les arrêts courts, et un arrêt de trois jours prescrit en téléconsultation peut ne rien rapporter.

Face à l’employeur, la salariée n’a pas à dire pourquoi elle est arrêtée, et un arrêt régulier ne peut être ni écarté ni sanctionné. La protection de la femme enceinte cesse avec la grossesse, mais le droit de la discrimination prend le relais : une sanction, une rupture de la période d’essai ou un licenciement qui suit l’annonce de la grossesse ou de l’IVG peut être annulé, à condition de réunir tôt les preuves. Gardez l’avis d’arrêt et la preuve de son envoi, les échanges écrits avec l’employeur, les dates précises et les témoignages : ce sont ces pièces que la caisse ou le juge examineront.

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