Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CTI non versé dans la fonction publique : obtenir le rappel, contester le refus et défendre sa pension

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CTI non versé dans la fonction publique : obtenir le rappel, contester le refus et défendre sa pension

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Chaque mois, 49 points d’indice majoré manquent sur votre bulletin de paie : environ 241 euros bruts depuis la dernière revalorisation du point. Le complément de traitement indiciaire, créé par les accords du Ségur de la santé puis pérennisé par la loi, est dû à des centaines de milliers d’agents des hôpitaux, des EHPAD et des services sociaux et médico-sociaux. Pourtant, des agents qui remplissent toutes les conditions ne le perçoivent toujours pas : affiliation contestée par l’employeur, oubli sur la paie des contractuels, suppression pendant un congé ou un temps partiel, refus opposé sans motif écrit.

Le CTI n’est pas une prime facultative que l’administration accorderait à sa discrétion. C’est un élément de rémunération institué par la loi et le règlement, dont le versement s’impose à l’employeur dès que les conditions sont réunies. Sa part mensuelle se réclame avec rappel rétroactif, son refus se conteste devant le juge administratif, et sa perception ouvre un supplément de pension au moment de la retraite. Encore faut-il vérifier son éligibilité avec précision, car le dispositif dessine un périmètre fermé : le Conseil d’État a rejeté à plusieurs reprises les demandes d’extension aux catégories exclues.

Cet article répond à trois questions concrètes : êtes-vous bénéficiaire du CTI ou de l’indemnité équivalente, combien l’employeur vous doit-il, et par quelle voie obtenir le rappel puis contester le refus.

I. Vérifier que le CTI vous est dû et chiffrer ce qui manque

A. Qui touche le CTI, fonctionnaire ou contractuel, dans les trois versants

Le fondement législatif figure à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui renvoie à un décret pour les conditions de versement. Ce décret est le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dont l’article 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, instaure le complément pour les fonctionnaires hospitaliers. Toutes les citations du décret ci-dessous sont données dans sa version en vigueur à la date de rédaction, le 13 octobre 2026.

Le principe est large dans les structures éligibles. L’article 1er du décret instaure le complément pour les fonctionnaires hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les EHPAD, les établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un hôpital ou relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs EHPAD, ainsi que dans certains groupements d’intérêt public et groupements de coopération. Dans les hôpitaux et les EHPAD, tous les agents non médicaux sont concernés, soignants comme administratifs ou techniques, quel que soit le corps d’appartenance. Le montant est identique pour tous les bénéficiaires, indépendamment du statut, du versant ou de la profession, puisque l’article 17 du décret le fixe uniformément à 49 points d’indice majoré.

Au-delà de ce premier cercle, le décret procède par fonctions exercées. Son article 2 ouvre le versement aux aides-soignants, infirmiers et puéricultrices, cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux et professions voisines, lorsqu’ils travaillent dans des services de soins infirmiers à domicile, des établissements accueillant des personnes handicapées, des structures d’accueil de jour ou des établissements sociaux et médico-sociaux non visés à l’article 1er. Son article 3 couvre les fonctionnaires hospitaliers qui exercent à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les corps listés en annexe. Côté État, les articles 5 à 7 visent les hôpitaux des armées, les fonctions analogues dans les établissements sanitaires et sociaux, les équipes mobiles de veille sociale, les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Côté territoriale, les articles 9 à 12 couvrent les EHPAD gérés par les collectivités, les mêmes fonctions paramédicales, les services de protection maternelle et infantile, les centres de santé sexuelle, de vaccination ou de dépistage, les services de l’aide sociale à l’enfance et les services d’aide à domicile.

Les contractuels ne sont pas oubliés : une indemnité d’un montant équivalent leur est versée quand ils exercent dans des conditions analogues. L’article 4 du décret dispose ainsi : « Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues au sein des établissements et services mentionnés aux articles 1 à 3. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. »

Des dispositions symétriques existent pour les contractuels de l’État et de la territoriale, aux articles 8 et 13 du même décret. Un contractuel d’EHPAD ou d’hôpital qui ne perçoit ni CTI ni prime équivalente se trouve donc dans la même situation juridique qu’un titulaire oublié : la créance existe dès que les conditions d’affectation et de fonctions sont remplies.

Ce droit s’inscrit dans le régime général de la rémunération publique. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique énonce : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le CTI relève de cette quatrième catégorie. Et l’article L. 711-1 du même code ajoute : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » Le rappel de CTI impayé constitue donc une créance de rémunération exigible, avec les conséquences procédurales qui s’y attachent en matière de prescription et de recours.

B. Les exclus, les cas limites tranchés par le juge et le montant exact

Le périmètre du CTI est fermé, et le juge l’a confirmé à quatre reprises au moins. Premier enseignement : les fédérations qui demandaient l’annulation du décret ou son extension ont toutes été rejetées. Par une décision du 31 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté les requêtes des fédérations SUD santé sociaux et CFDT santé sociaux dirigées contre le décret du 19 septembre 2020. Le juge relève que « L’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, lequel s’applique rétroactivement aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, reprend ainsi les termes du décret attaqué. » Il en déduit que « Les requérantes ne sauraient, par suite, utilement soutenir, ni que ce décret méconnaît le principe d’égalité, ni qu’il méconnaît le principe de clarté et d’intelligibilité de la norme, ni, enfin, qu’il est entaché de contradiction. » (Conseil d’État, 5e chambre, 31 mai 2022, n° 446655). Cette décision établit au passage un point capital pour les rappels : le dispositif vaut pour les rémunérations dues depuis septembre 2020.

Deuxième enseignement : les agents des filières administrative, technique et ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés, qui travaillent dans des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, c’est-à-dire ni rattachés à un hôpital ni gérés par un établissement exploitant un EHPAD, ne touchent pas le CTI, et le refus d’étendre le décret à leur profit est légal. La Fédération hospitalière de France l’a appris à ses dépens le 17 juillet 2024 (Conseil d’État, 5e chambre, 17 juillet 2024, n° 475351), puis le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux le 16 avril 2026. Dans cette dernière décision, le Conseil d’État juge : « En excluant du bénéfice du complément de traitement indiciaire les agents des filières administrative, technique, ouvrière ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés, exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes non rattachés à un EHPAD ou à un établissement public de santé, le pouvoir réglementaire s’est borné à faire application des dispositions précitées de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. » Il ajoute que « le moyen tiré de ce que le refus du Premier ministre de modifier le décret du 19 septembre 2020 pour étendre le versement du complément de traitement indiciaire à ces agents méconnait le principe d’égalité ne peut qu’être écarté comme inopérant. » (Conseil d’État, 5e chambre, 16 avril 2026, n° 501107). Le même arrêt écarte les moyens tirés du droit international et rappelle que les dispositions de l’article 48 ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 du Conseil constitutionnel. Concrètement, un adjoint administratif ou un agent d’entretien employé par un foyer autonome non rattaché ne peut pas réclamer le CTI, même si ses collègues d’un EHPAD voisin le perçoivent : la différence de traitement résulte de la loi elle-même.

Troisième enseignement : l’affectation prime le corps d’appartenance. Le 6 février 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande d’une fédération qui voulait faire bénéficier les assistants de service social et les conseillers techniques de service social du ministère des armées du complément prévu à l’article 7 du décret. Le juge constate que « le service de l’action sociale des armées, service à compétence nationale du ministère des armées, s’il exerce notamment des missions de soutien et d’accompagnement social de personnes en difficulté ou en détresse, n’est pas soumis au cadre législatif et réglementaire régissant les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux prévu par le code de l’action sociale et des familles et ne peut être regardé comme un établissement relevant de l’article L. 312-1 de ce code. » Il en déduit que « les fonctionnaires y exerçant, quel que soit leur corps d’appartenance, ne peuvent prétendre au bénéfice du versement du complément indiciaire de traitement instauré par les dispositions du 1° de l’article 7 du décret du 19 septembre 2020 mentionnées au point 2. » (Conseil d’État, 7e chambre, 6 février 2025, n° 495510). Avant de réclamer, l’agent doit donc vérifier non seulement ses fonctions, mais aussi la nature juridique exacte de sa structure d’affectation : un service social ministériel, même investi de missions d’accompagnement, n’est pas un établissement social ou médico-sociaux au sens du code de l’action sociale et des familles.

Le décret exclut par ailleurs expressément certaines catégories à son article 14 : les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, les praticiens des armées, les élèves du service de santé des armées et certains agents particuliers. Les personnels médicaux des hôpitaux ne sont donc pas concernés, ce qui explique que le portail de la fonction publique présente le CTI comme un complément versé à tous les agents hospitaliers hors personnels médicaux.

Une fois l’éligibilité établie, le chiffrage est mécanique. L’article 17 du décret fixe le montant à 49 points d’indice majoré, avec des dates d’effet échelonnées selon les structures : « -49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020. » pour les hôpitaux et EHPAD de l’article 1er, puis le 1er juin 2021, le 1er octobre 2021, le 1er novembre 2021 et « -49 points d’indice majoré au 1er avril 2022 » pour les dernières catégories intégrées. L’article 18 précise que « Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. » En euros, le calcul suit la valeur du point : depuis le 1er juillet 2023, le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 est fixé à 5 907,34 euros, de sorte que 49 points représentent 49 × 5 907,34 / 1 200, soit environ 241,22 euros bruts par mois, selon les règles de calcul du traitement indiciaire. Le CTI suit automatiquement les revalorisations ultérieures du point, sans qu’aucune demande soit nécessaire.

Les modalités de versement expliquent la plupart des litiges de montant. L’article 15 du décret dispose : « Le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont versés mensuellement à terme échu. Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire. » Et : « Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont calculés au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement. » Un agent à mi-temps perçoit donc la moitié du CTI, et un agent partagé entre un service éligible et un service qui ne l’est pas ne le touche qu’au prorata du temps accompli dans le premier. Pendant un congé de maladie ordinaire à plein traitement, un congé de maternité ou un congé imputable au service, le traitement étant maintenu intégralement, le CTI l’est aussi ; en revanche, le passage à demi-traitement divise le CTI par deux, par application directe de la règle de réduction proportionnelle.
L’article 16 ajoute une limite de calcul : « Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire. » Le CTI ne gonfle donc ni le supplément familial, ni les heures supplémentaires, ni les primes proportionnelles.
À l’inverse, le législateur a prévu un cas de maintien intégral à l’article 48 de la loi : « Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. »
Enfin, l’exclusion temporaire de fonctions, qui est « privative de toute rémunération » aux termes de l’article L. 533-3 du code général de la fonction publique, interrompt le versement pendant toute sa durée.

II. Obtenir le rappel et contester le refus

A. La demande de versement, le rappel rétroactif et la prescription

Le versement du CTI ne suppose aucune délibération ni aucune décision d’attribution individuelle préalable : dès que l’agent remplit les conditions de structure et de fonctions posées par le décret, l’employeur est tenu de le payer. En pratique, la première démarche consiste à adresser une demande écrite et chiffrée au directeur de l’établissement ou à l’autorité territoriale, en visant les articles applicables du décret, en joignant l’affectation et la fiche de poste, et en réclamant le rappel mois par mois depuis la date d’ouverture du droit. Cette demande n’est pas une simple formalité : elle conditionne la suite du contentieux et elle interrompt la prescription, comme on le verra.

Si l’administration oppose un refus exprès, ce refus doit être motivé. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions individuelles défavorables, et notamment de celles qui « 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; ». Le CTI constituant un droit pour l’agent éligible, un refus sec, non expliqué ou fondé sur un motif étranger au décret, comme l’absence de crédits, l’absence de délibération ou une prétendue compensation avec les primes existantes, est irrégulier en la forme et fragile au fond. L’agent doit exiger un écrit : face à un silence gardé plus de deux mois sur sa demande, il naît une décision implicite de rejet, qui se conteste comme un refus exprès mais dont il faut faire constater la date pour calculer les délais.

Le rappel se réclame de façon rétroactive, dans la limite de la prescription quadriennale. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Et : « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. » Un hôpital public, un EHPAD public ou une collectivité entre dans ce champ : les mensualités de CTI dues au titre de 2021 et jamais réclamées sont prescrites depuis le 1er janvier 2026, celles de 2022 le seront le 1er janvier 2027, et ainsi de suite. Chaque mois qui passe sans démarche efface définitivement une mensualité ancienne. C’est pourquoi l’agent qui découvre l’oubli ne doit pas attendre la fin d’un dialogue social interne ou d’une négociation avec la direction : seule une démarche interruptive protège le stock d’arriérés.

L’interruption se joue sur deux leviers. L’article 2 de la loi prévoit que « La prescription est interrompue par : » d’une part « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. », d’autre part « Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; ». Une réclamation écrite précise, chiffrée et adressée à l’employeur interrompt donc la prescription pour les créances qu’elle vise, et un nouveau délai de quatre ans repart. Les règles détaillées de ce calcul et les modèles de démarches sont exposés dans notre analyse du rappel de traitement soumis à la prescription quadriennale : comment l’interrompre et contester le refus, dont les principes s’appliquent au CTI comme à tout rappel de rémunération publique.

L’enjeu ne s’arrête pas à la paie mensuelle : le CTI perçu ouvre un supplément de pension. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 48 de la loi de financement prévoit : « Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ont droit à un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article, qui s’ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Ce supplément se calcule « en retenant, au titre du traitement ou de la solde, le complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article perçu par le fonctionnaire ou le militaire au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. » Pour les territoriaux et les hospitaliers, l’article 28 bis du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ouvre le même supplément : « Le fonctionnaire mentionné à l’article 1er admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ayant perçu le complément de traitement indiciaire mentionné au I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret. » Le calcul retient « Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul de ce supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d’indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. », et « Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même. » L’article 1er du décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 reprend la même règle des points les plus élevés pour les fonctionnaires de l’État et les militaires. Un agent qui part à la retraite sans avoir jamais perçu un CTI pourtant dû perd deux fois : les arriérés de traitement et le supplément de pension. À l’approche de la radiation des cadres, la vérification des six derniers mois est donc aussi importante que la réclamation des rappels.

B. La médiation préalable, le tribunal administratif et la provision

Avant de saisir le juge, l’agent doit vérifier s’il est soumis à la médiation préalable obligatoire. L’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 l’impose pour les recours contre les « 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; ». Le refus de verser le CTI, élément de rémunération institué par la loi et le règlement, entre dans ce champ. Le dispositif ne s’applique toutefois qu’aux agents dont l’employeur y est rattaché : les agents de l’État affectés dans les services académiques et établissements scolaires des académies listées par arrêté, et les agents territoriaux employés par une collectivité ayant conclu une convention de médiation avec son centre de gestion. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux la liste des collectivités conventionnées. Pour un agent hospitalier, la médiation préalable n’est en revanche pas exigée à ce jour, et le recours se porte directement devant le tribunal administratif. L’oubli de cette étape, quand elle est obligatoire, rend la requête irrecevable : c’est le premier contrôle à opérer avant tout dépôt, selon les modalités détaillées dans notre dossier sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : médiateur, délais et contestation.

Devant le tribunal, le contentieux du CTI impayé est un plein contentieux indemnitaire : l’agent demande l’annulation du refus et la condamnation de l’employeur à verser le rappel, assorti des intérêts moratoires. Deux règles de recevabilité gouvernent l’action. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il faut donc une décision, expresse ou implicite, un délai de deux mois respecté, et une demande préalable chiffrée pour toute conclusion pécuniaire. Le juge contrôle alors l’éligibilité au regard du décret : affectation dans une structure listée, fonctions exercées à titre principal le cas échéant, qualité de contractuel ouvrant droit à l’indemnité équivalente. Les moyens tirés de l’égalité avec d’autres catégories ou de la compensation avec les primes existantes ont été systématiquement écartés par le Conseil d’État : l’agent gagne sur le terrain du décret, en démontrant qu’il remplit ses conditions, et non en dénonçant une injustice comparative.

En cas d’urgence financière, l’agent n’est pas condamné à attendre des années le jugement au fond. L’article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Quand l’éligibilité résulte clairement de l’affectation et des fonctions, par exemple un infirmier titulaire d’un hôpital public dont le CTI n’apparaît sur aucun bulletin depuis 2021, l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable et une provision peut être obtenue en quelques semaines. Les conditions et la stratégie de cette voie rapide sont décrites dans notre article sur le référé-provision de l’agent public pour obtenir une avance sur traitement et primes impayés. Elle n’exonère pas du recours au fond pour le solde, mais elle sécurise l’essentiel pendant l’instance.

Un dernier point mérite l’attention des agents dont l’employeur invoque ses propres difficultés de financement. Le 24 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’un centre communal d’action sociale qui réclamait à l’agence régionale de santé le financement intégral, par le forfait de soins, des compléments versés à ses agents d’EHPAD (Cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 24 février 2026, n° 24PA05461). Ce contentieux, qui oppose l’employeur à son financeur, est distinct du droit de l’agent : les discussions budgétaires entre l’établissement et l’agence ne suspendent pas l’obligation de verser le CTI aux bénéficiaires. Un refus motivé par l’attente d’une compensation de l’agence régionale de santé ne repose sur aucun fondement du décret et s’expose à l’annulation.

Conclusion

Le complément de traitement indiciaire obéit à une logique simple : un périmètre fixé par la loi et le décret, un montant uniforme de 49 points d’indice, un versement qui s’impose à l’employeur dès que les conditions sont réunies. L’agent qui ne le perçoit pas doit d’abord vérifier son éligibilité réelle, car le Conseil d’État a validé les exclusions du dispositif, des filières administratives des établissements autonomes au service social des armées. Cette vérification faite, chaque mois compte double : le rappel se prescrit par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant l’acquisition des droits, et le supplément de pension suppose une perception dans les six derniers mois avant la retraite. Demande écrite chiffrée, refus motivé exigé, médiation préalable quand elle s’impose, recours au tribunal dans les deux mois et référé-provision en cas d’urgence : la voie est balisée. Face à un refus persistant, seul le juge tranche, au vu du décret et des bulletins de paie.

📄 Circulaire officielle