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Le cumul d’emplois du salarié : la liberté de cumuler, l’obligation d’information de l’employeur et la sanction du cumul irrégulier (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le cumul d’emplois du salarié : la liberté de cumuler, l’obligation d’information de l’employeur et la sanction du cumul irrégulier (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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I. La liberté du cumul d’emplois et son encadrement légal

A. Le principe de liberté du cumul et la clause contraire du contrat de travail

Le salarié qui exerce plusieurs activités rémunérées auprès d’employeurs distincts s’interroge fréquemment sur la légalité de sa situation, tandis que l’employeur découvrant une telle pluriactivité s’inquiète de sa propre responsabilité au regard de la durée du travail. L’article L. 8261-1 du code du travail, consultable sur Légifrance, pose une interdiction précise : aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. L’article L. 8261-2 du même code, également disponible sur Légifrance, complète ce dispositif en interdisant à quiconque de recourir aux services d’une personne qui méconnaît ces dispositions. Or, ces textes, insérés dans le titre relatif aux cumuls irréguliers d’emplois, ne prohibent pas le cumul en lui-même, mais seulement le dépassement des durées maximales qui en résulterait.

La chambre sociale a eu l’occasion de clarifier ce point dans un arrêt de principe rendu le 19 avril 2023, Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.238 (société Renault), qui opère la synthèse des règles applicables. La Cour y énonce que « un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette liberté cédant toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ». Le cumul d’emplois constitue ainsi une liberté dont le seul fondement légal réside dans le respect des plafonds de durée, ce qui explique que la jurisprudence se montre hostile aux clauses qui interdiraient purement et simplement toute activité complémentaire sans justification proportionnée.

La pratique contractuelle traduit cette liberté dans des clauses de cumul d’emplois insérées au contrat de travail, qui rappellent les engagements réciproques des parties. Le contrat type examiné par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 juin 2024, CA Paris, 27 juin 2024, n° 21/09668 (société Triomphe Sécurité), prévoyait ainsi que le salarié exerçant d’autres activités professionnelles s’engageait à communiquer les horaires et plannings liés à ses autres emplois et à signaler par écrit tout nouvel emploi dans les quarante-huit heures suivant sa prise de fonction, tout en garantissant que son cumul ne l’exposerait pas au dépassement de la durée légale maximale du travail. Ces stipulations, qui aménagent l’obligation d’information sans porter atteinte à la liberté de cumuler, sont généralement admises par les juges dès lors qu’elles ne privent pas le salarié de la faculté d’exercer une activité complémentaire raisonnable.

Cette liberté demeure néanmoins subordonnée à l’obligation de loyauté qui gouverne l’exécution du contrat de travail. L’article L. 1222-1 du code du travail, disponible sur Légifrance, dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 2 juin 2026, CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00297, rappelle à cet égard que « elle est d’ordre public et s’applique donc systématiquement à tout contrat conclu entre l’employeur et le salarié », quand bien même ni le contrat ni la convention collective ne la mentionneraient expressément. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juin 2024, CA Paris, 6 juin 2024, n° 21/02436 (société Challancin Prévention Sécurité), a jugé que l’absence de clause d’exclusivité ne dispensait pas le salarié de sa loyauté, dès lors qu’il avait dissimulé deux cumuls successifs à temps plein auprès de sociétés ayant le même objet social que son employeur.

B. Les limites légales : les durées maximales et l’obligation de transmission des informations

Le plafond de la durée totale de travail résulte de la combinaison des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, L. 3121-20 disponible sur Légifrance et L. 3121-22 également en ligne. La durée maximale hebdomadaire est ainsi fixée à quarante-huit heures au cours d’une même semaine, tandis que la durée hebdomadaire calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dérogations conventionnelles. Ces seuils s’apprécient globalement, en additionnant les heures accomplies chez chacun des employeurs, ce qui impose au salarié pluriactif une vigilance particulière sur le total de son temps de travail.

Le respect de ces plafonds revêt une dimension particulière pour l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de l’ensemble de ses salariés. Dans l’affaire Triomphe Sécurité, la cour d’appel de Paris a précisément relevé que les manquements du salarié cumulant deux emplois constituaient « un manquement à l’obligation de loyauté contractuelle de nature à engager la responsabilité légale de l’employeur tenu à une obligation de sécurité le contraignant à respecter les durées maximales de travail des salariés ». Le salarié qui dissimule ses horaires fait ainsi peser sur son employeur un risque de mise en danger des autres travailleurs et de sa propre santé, ce qui explique la sévérité de la jurisprudence à l’égard du refus de transmettre les justificatifs réclamés.

La chambre sociale tire de ce dispositif une conséquence décisive quant à la charge pesant sur le salarié. Dans l’arrêt précité du 19 avril 2023, Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.238, elle énonce que « la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute ». Le dépassement des plafonds ne suffit donc pas à fonder une rupture : seule l’attitude du salarié qui refuse de régulariser ou de produire les justificatifs est constitutive d’une faute.

Cette solution trouve un prolongement dans la jurisprudence des cours d’appel relatives à la mise en demeure de choisir. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 mars 2023, CA Versailles, 2 mars 2023, n° 20/00719 (société Castel fleuri), rappelle qu’en cas d’incompatibilité entre deux contrats de travail entraînant un dépassement de la durée maximale, il appartient au salarié de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver, l’employeur étant tenu de le mettre en demeure de régulariser sa situation. En l’espèce, la salariée, cuisinière intermittente, n’avait communiqué ni son contrat de travail ni ses fiches de paie du second employeur malgré plusieurs demandes, ce qui privait son employeur de toute possibilité de vérifier le respect des plafonds légaux. En conséquence, la cour a considéré que le grief était fondé et que la faute grave était caractérisée.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser l’office du juge dans ce contentieux. Par un arrêt du 1er mars 2023, Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-18.663 (société Onet services), elle a cassé une décision qui avait imputé à l’employeur l’origine du dépassement de la durée maximale de quarante-quatre heures, au motif que la cour d’appel avait modifié les termes du litige en violant l’article 4 du code de procédure civile. L’employeur n’est donc pas présumé être à l’origine des dépassements résultant d’un cumul, et le juge ne peut écarter la faute du salarié en retenant d’office des circonstances que ce dernier n’invoquait pas.

II. La sanction du cumul irrégulier : la faute grave et les limites du contrôle judiciaire

A. La dissimulation et le refus de communiquer : la qualification de faute grave

Lorsque le salarié dissimule un second emploi ou refuse de transmettre les documents permettant de vérifier sa durée de travail, la jurisprudence retient généralement la faute grave, qui seule justifie une rupture immédiate sans préavis ni indemnité. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2024, CA Paris, 27 juin 2024, n° 21/09668 (société Triomphe Sécurité), a ainsi énoncé que « commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l’employeur les éléments relatifs à l’autre emploi qu’il occupe, empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées ». Le salarié, agent de sécurité, était salarié de la société Fiducial depuis 2001 sans en avoir informé son nouvel employeur, avait ignoré les notes de service et les mises en demeure, et son aveu ultérieur révélait un dépassement régulier des plafonds.

La même logique anime la cour d’appel de Riom dans son arrêt du 2 juin 2026, CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00297, concernant un salarié à temps plein qui avait signé un second contrat de travail à temps complet sans en informer son employeur et avait travaillé pour l’autre société pendant ses congés payés. La cour relève que l’omission d’information du salarié, qui privait l’employeur de toute possibilité de s’assurer du respect de la durée maximale autorisée, constituait une omission intentionnelle fautive imputable au salarié. Elle ajoute qu’une telle omission, au regard de la mauvaise foi du salarié et de la réitération d’un comportement identique constaté des années auparavant, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et justifiait la cessation immédiate du contrat de travail.

Le contexte de l’activité partielle n’échappe pas à cette sanction. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 avril 2026, CA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 23/05654, a confirmé la faute grave d’un caissier de bar-tabac qui, après avoir obtenu un certificat médical d’isolement et un placement en activité partielle, travaillait aux mêmes jours et aux mêmes fonctions dans un établissement concurrent. La cour énonce que « en remettant, le jour de la reprise du fonds de commerce, à l’employeur, qui l’a immédiatement pris en compte, un certificat médical d’isolement impliquant qu’il ne pouvait plus exercer ses fonctions », le salarié a manqué à l’obligation de loyauté qui lui incombe, et ajoute que le manquement établi était d’une gravité telle qu’il rendait la poursuite de la relation de travail immédiatement impossible. Dans de telles hypothèses, le salarié se voit dénier tout droit au préavis et à l’indemnité de licenciement, et un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux du cumul d’emplois et de la pluriactivité des salariés pourra utilement apprécier, à partir des pièces de la procédure, la portée de la clause de cumul insérée au contrat et la régularité de la mise en demeure adressée par l’employeur.

Le défaut de régularisation après mise en demeure est tout aussi déterminant. Dans l’affaire tranchée le 6 juin 2024, CA Paris, 6 juin 2024, n° 21/02436, la cour a retenu la déloyauté d’un salarié qui avait cumulé deux emplois à temps plein, d’abord avec la société Seris, puis avec la société Octopus Sécurité, sans en informer son employeur, alors même que l’avenant de réduction de son temps de travail auprès du second employeur avait été conclu après l’engagement de la procédure disciplinaire et n’avait produit ses effets que postérieurement à la notification du licenciement. La cour en déduit que « Cette déloyauté est un manquement d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », de sorte que le licenciement pour faute grave était justifié. La date de la régularisation constitue ainsi un élément central de l’appréciation, la jurisprudence refusant de prendre en compte une mise en conformité intervenue après la rupture.

La preuve du cumul irrégulier peut résulter de l’aveu du salarié, de la comparaison des plannings des deux employeurs ou encore de constatations réalisées par des tiers. Dans l’affaire Triomphe Sécurité, la cour a retenu l’aveu contenu dans la lettre manuscrite du salarié, qui reconnaissait réduire ses heures chez le second employeur pour se mettre en conformité, et a confronté les plannings produits pour établir le dépassement répété des durées maximales journalières et hebdomadaires. La cour d’appel de Bordeaux a quant à elle admis, dans son arrêt du 21 avril 2026, CA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 23/05654, la production d’une sommation interpellative délivrée à la demande du second employeur, estimant que cette pièce ne constituait pas un moyen de preuve illicite et qu’elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve, la situation de travail dans un établissement ouvert au public n’appelant pas de protection particulière de la vie privée. La rigueur probatoire de l’employeur apparaît ainsi décisive pour fonder durablement la rupture.

B. Les limites de la sanction : la charge de la preuve, la discrimination et la protection du salarié

La faute grave n’est cependant pas automatique, et le juge exerce un contrôle rigoureux sur la réalité des faits invoqués. Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, disponible sur Légifrance, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et le doute profite au salarié. L’article L. 1232-1 du même code, consultable sur Légifrance, rappelle au surplus que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a fait une application exemplaire de ces principes dans un arrêt du 18 septembre 2025, CA Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2025, n° 23/00364 (association Proxim’Services). L’employeur avait licencié pour faute grave une aide à domicile au motif qu’elle aurait conclu un second contrat de travail avec un bénéficiaire aux mêmes horaires, mais les attestations et déclarations recueillies étaient contradictoires et la réalité de la mise en œuvre du second contrat n’était pas démontrée. La cour a jugé que « Ce doute doit profiter à la salariée de sorte que le manquement tenant à l’absence de signalement auprès de son employeur de l’existence d’un autre contrat de travail n’est pas établi et ne saurait être retenu », et que « les griefs reprochés à la salariée n’étant pas démontrés, ni la faute grave invoquée ni l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ne sont établies ». La charge de la preuve de la faute grave pèse exclusivement sur l’employeur, qui doit rapporter des éléments objectifs et vérifiables.

La sanction peut également être écartée lorsque le licenciement procède d’un motif discriminatoire ou d’un détournement de procédure. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 juin 2025, CA Paris, 26 juin 2025, n° 23/06506 (société Arc en Ciel Environnement), a prononcé la nullité du licenciement d’un salarié licencié pour cumul d’emplois dissimulé, au motif que la sanction s’inscrivait dans un contexte de discrimination syndicale : la procédure avait été engagée quelques jours seulement après l’expiration de la période de protection liée à son mandat de représentant syndical, alors que l’employeur avait une exacte connaissance des faits depuis plusieurs années. La cour énonce que « si les faits fautifs reprochés au salarié ont persisté après l’expiration de la période de protection, il résulte de ce qui précède qu’ils ont essentiellement été commis antérieurement à celle-ci, que l’employeur en avait une exacte connaissance », et déduit que « ces circonstances caractérisent un détournement par l’employeur de la procédure », de sorte que la nullité du licenciement était encourue. Le salarié, même fautif au regard du cumul, retrouvait alors droit à la réintégration et au paiement des salaires dus depuis son éviction.

Par ailleurs, le périmètre de l’interdiction légale du cumul doit être précisément délimité. Dans son arrêt du 2 juin 2026, CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00297, la cour a relevé qu’aucune violation de l’article L. 8261-1 du code du travail n’était caractérisée lorsque le salarié avait travaillé pour un autre employeur pendant ses congés payés sans dépasser la durée maximale autorisée, « celle-ci dépendant de l’accomplissement effectif de travaux au delà de la durée légale de travail autorisée ». La sanction de la rupture s’est alors fondée exclusivement sur le manquement à l’obligation de loyauté, résultant de l’omission d’information et de la mauvaise foi du salarié, ce qui confirme la souplesse des juges dans la recherche du fondement juridique adéquat. La cour rappelle néanmoins que l’accomplissement de travaux rémunérés pendant une période de congés payés est susceptible de causer un préjudice au régime d’assurance chômage, sur le fondement de l’article D. 3141-2 du code du travail, ce qui constitue un grief autonome susceptible de compléter la motivation de la rupture. La distinction entre le dépassement effectif des durées maximales et le simple défaut de transmission des informations permet ainsi de faire varier la qualification, de la simple cause réelle et sérieuse à la faute grave, en fonction de la gravité du comportement établi.

Enfin, le contrôle du juge s’étend à la sincérité de la motivation de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. La jurisprudence des cours d’appel rappelle que les griefs doivent être matériellement vérifiables et que l’employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve, le doute profitant toujours au salarié. Des lors, la seule constatation d’un cumul d’emplois, sans démonstration du dépassement des plafonds légaux, de la dissimulation ou du refus de régulariser, ne peut suffire à fonder une rupture pour faute grave.

La protection spécifique des salariés mandatés mérite enfin d’être soulignée, car elle paralyse la sanction lorsque l’employeur a engagé la procédure après l’expiration de la période de protection en se prévalant de faits antérieurs dont il avait connaissance. Dans l’affaire Arc en Ciel Environnement, la cour d’appel de Paris a ordonné la réintégration du salarié et le paiement des salaires dus depuis son licenciement, après avoir constaté que la rupture constituait « une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu’a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ». La sanction du cumul irrégulier, pour légitime qu’elle soit, ne peut ainsi servir de prétexte à l’éviction d’un salarié protégé, et le juge vérifie que la procédure n’a pas été engagée dans un but étranger au comportement fautif allégué.

Conclusion

Le cumul d’emplois constitue une liberté du salarié, encadrée par le respect des durées maximales de travail et par l’obligation de loyauté, dont la violation caractérise généralement la faute grave lorsqu’elle s’accompagne d’une dissimulation ou d’un refus de communiquer les informations nécessaires. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, des arrêts de principe de 2023 aux décisions les plus récentes de 2026, dessine un équilibre précis : le salarié pluriactif doit informer ses employeurs et produire les justificatifs permettant de vérifier sa durée totale de travail, tandis que l’employeur doit mettre en demeure, rapporter la preuve des manquements et respecter la protection des salariés mandatés. La sanction, exclusivement réservée aux comportements déloyaux, demeure subordonnée au contrôle judiciaire de la réalité des faits, la charge de la preuve pesant sur l’employeur et le doute profitant au salarié.

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