Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel le 29 juillet suivant (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, Legifrance), réécrit, par son article 10, le contenu de la requête par laquelle le salarié saisit le conseil de prud’hommes (article 10 du décret n° 2026-683). La mesure, attendue pour le 1er octobre 2026, s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification de la procédure civile, qui touche également la péremption après radiation, la dématérialisation du jugement et la création d’une procédure d’admission rapide des demandes incontestées. Or l’acte introductif d’instance prud’homale n’est pas un simple formulaire : il détermine l’objet du litige, fixe les chefs de demande et commande le sort de l’ensemble des prétentions que le salarié pourra soutenir jusqu’au jugement.
La réforme mérite d’être lue à la lumière d’un contentieux nourri, celui de la nullité de la requête, que la chambre sociale de la Cour de cassation continue d’encadrer avec constance. Un arrêt du 26 mars 2025 a ainsi censuré une ordonnance qui avait annulé une requête en référé sans caractériser le grief causé au défendeur (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-15.670, courdecassation.fr). En conséquence, la question posée par le décret n’est pas seulement documentaire : elle est de savoir si l’allègement des pièces annexées s’accompagne d’une stabilité des exigences substantielles que les juges continuent d’appliquer, et si la nouvelle formalité introduite, la production du dernier bulletin de salaire, deviendra une arme procédurale entre les mains des plaideurs.
L’étude procédera en deux temps. La première partie analysera la réécriture de l’article R. 1452-2 du code du travail et sa rencontre avec la jurisprudence relative à la nullité pour vice de forme. La seconde partie montrera que la requête demeure la matrice des prétentions, ce qui impose de déterminer avec précision les chefs de demande qu’elle énonce et d’en articuler le contenu avec les régimes probatoires applicables aux demandes de fond, qu’il s’agisse du licenciement, des heures supplémentaires, du harcèlement moral ou de la discrimination.
I. La réécriture de la requête prud’homale au 1er octobre 2026
A. Le contenu nouveau de l’article R. 1452-2 du code du travail
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail, et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti (article L. 1411-1 du code du travail, Legifrance). Sa saisine s’opère par une requête dont l’article R. 1452-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, fixe le contenu : la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci, et s’accompagne des pièces que le demandeur souhaite invoquer, énumérées sur un bordereau annexé (article R. 1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu’au 30 septembre 2026, Legifrance). Cette rédaction demeure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026, la version nouvelle étant à vigueur différée au 1er octobre 2026.
Le décret du 27 juillet 2026 modifie cette architecture à la marge, mais de façon significative. Au deuxième alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées : le bordereau énumérant les pièces est désormais annexé à la requête, et l’article est complété par un alinéa selon lequel la requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (article R. 1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à compter du 1er octobre 2026, Legifrance). Le même article 10 du décret modifie le deuxième alinéa de l’article R. 1452-3, relatif à la remise d’un exemplaire de la requête lors de la séance ou de l’audience et à l’information du défendeur sur les conséquences d’une non-comparution sans motif légitime, et réécrit le cinquième alinéa de l’article R. 1452-4, qui organise la communication des pièces par le défendeur.
Deux observations s’imposent à la lecture du texte. La première est que le cœur de l’article R. 1452-2 est conservé : les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du code de procédure civile, l’exposé sommaire des motifs de la demande et la mention de chacun des chefs de celle-ci ne sont ni supprimés ni allégés. L’article 57 exige notamment que la requête contienne, à peine de nullité, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, et qu’elle soit datée et signée (article 57 du code de procédure civile, Legifrance). La simplification porte sur les annexes documentaires, non sur les exigences de forme sanctionnées.
La seconde observation tient au régime transitoire. L’article 21 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026, avec application aux instances en cours, mais réserve les articles 7, 8 et 10 aux instances introduites à compter de cette date (article 21 du décret n° 2026-683). Par ailleurs, la requête nouvelle s’accompagne d’une pièce nouvelle, le dernier bulletin de salaire ou toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur, dont le texte ne précise pas la sanction : la question de savoir si son absence constitue une cause de nullité ou de simple régularisation se posera dès les premières instances introduites sous l’empire du nouveau texte. Par ailleurs, l’article 7 du décret crée une procédure d’admission rapide des demandes incontestées devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale, tandis que l’article 19 exclut expressément les procédures relevant des conseils de prud’hommes de l’expérimentation relative aux convocations par lettre simple (article 7 du décret n° 2026-683).
Dès lors, la réforme doit être comprise pour ce qu’elle est : une simplification documentaire destinée à alléger la charge des greffes et des parties, qui ne remet en cause ni le formalisme sanctionné de la requête, ni la fonction de l’acte dans la détermination de l’objet du litige. L’enjeu pratique se déplace vers l’interprétation que les juridictions donneront de la nouvelle formalité du bulletin de salaire, dont le régime n’est pas écrit.
B. La nullité de la requête sous le contrôle de la preuve du grief
Le contentieux de la nullité de la requête prud’homale est gouverné par un principe simple, posé à l’article 114 du code de procédure civile : aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (article 114 du code de procédure civile, Legifrance). Ce verrou probatoire a été rappelé avec vigueur par la chambre sociale dans un arrêt du 26 mars 2025, rendu sur le fondement des articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile.
Dans cette espèce, une ordonnance de référé avait annulé une requête au motif qu’aucune mention n’indiquait la date et le lieu de naissance, la profession et la nationalité du demandeur. La Cour de cassation a cassé, en jugeant : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le vice de forme affectant la requête déposée par M. [U] le 12 Juillet 2022, a causé un grief aux défendeurs le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-15.670, courdecassation.fr). L’enseignement est net : l’existence de mentions lacunaires ne suffit jamais ; le juge doit caractériser le grief qu’elles ont causé au défendeur, à défaut de quoi sa décision est privée de base légale.
Les cours d’appel déclinent ce principe selon une ligne remarquablement constante. La cour d’appel de Douai a ainsi énoncé que « les formalités afférentes à l’exposé sommaire des moyens ainsi qu’à la communication des pièces ne sont pas prescrites à peine de nullité. Seule l’indication des pièces sur laquelle la demande est fondée constitue une exigence sanctionnée par la nullité de l’acte », avant d’écarter la nullité faute de grief démontré, dès lors que les pièces avaient été précisées et communiquées ultérieurement devant le bureau de conciliation et d’orientation (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 24/01301, courdecassation.fr). La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 juin 2026, a pareillement retenu que « la mention des moyens dans la requête n’est pas requise à peine de nullité » et que l’employeur, qui avait pu solliciter un renvoi pour répondre, ne justifiait d’aucun préjudice (CA Chambéry, 4 juin 2026, n° 25/00332, courdecassation.fr).
La question des mentions d’identité illustre la même exigence de réalité du grief. Saisie d’une requête ni datée ni signée, la cour d’appel de Besançon a relevé que la date de l’acte était certaine, l’envoi ayant été effectué par lettre recommandée, que la requête portait l’en-tête du conseil du demandeur avec ses coordonnées, et que l’employeur avait engagé la correspondance avec ce conseil moins d’un mois après le dépôt. Elle en a déduit que ce dernier ne pouvait « sérieusement soutenir avoir été dans l’impossibilité de connaître tant l’auteur de la requête que sa qualité et que ces absences de mentions lui ont causé un grief dont elle n’établit au demeurant pas l’existence » (CA Besançon, 7 avril 2026, n° 24/01277, courdecassation.fr). La cour d’appel de Versailles, pour sa part, a jugé que « l’irrégularité affectant une requête peut être régularisée soit par une nouvelle requête soit par des conclusions ultérieures », et a écarté l’exception de nullité d’une requête dont la domiciliation avait été complétée en cours d’instance, l’employeur ne justifiant pas d’un grief (CA Versailles, 20 mai 2026, n° 24/00830, courdecassation.fr).
Ce cadre jurisprudentiel éclaire directement la portée de la réforme. L’ajout du dernier bulletin de salaire ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur constitue une formalité dont la sanction n’est pas expressément prévue par la loi ; par application de l’article 114 du code de procédure civile, son omission ne devrait pouvoir fonder une nullité que si le demandeur qui l’invoque établit le grief qui en résulte. A cet égard, la nouvelle exigence sert objectivement deux finalités que les juges pourront mobiliser : vérifier la compétence d’attribution de la juridiction et apprécier la situation de l’employeur au stade de la conciliation. Le risque contentieux est limité, mais il ne disparaît pas : un employeur pourrait invoquer l’impossibilité d’apprécier utilement l’étendue du litige, ce que le juge devra confronter aux exigences de l’article 114.
II. La requête, matrice des prétentions du procès prud’homal
A. L’objet du litige saisi par la requête initiale et l’exigence du lien suffisant
La fonction première de la requête est de déterminer l’objet du litige. L’article 4 du code de procédure civile énonce que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense, et que l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 4 du code de procédure civile, Legifrance). Les demandes reconventionnelles ou additionnelles, quant à elles, ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, la demande en compensation étant seule dispensée de cette condition (article 70 du code de procédure civile, Legifrance).
La jurisprudence prud’homale a tiré les conséquences de l’exigence de mention de chacun des chefs de la demande. La cour d’appel de Riom a ainsi rappelé qu’en application de l’article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, « toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est irrecevable en cours d’instance prud’homale de sorte qu’il appartient au demandeur qui souhaite formuler une nouvelle prétention de saisir à nouveau le conseil de prud’hommes », tout en admettant la demande additionnelle lorsqu’un lien suffisant avec les prétentions originaires est caractérisé (CA Riom, 8 avril 2025, n° 22/01293, courdecassation.fr). La même cour avait précédemment situé cette jurisprudence dans son contexte historique, celui de l’abrogation, par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail qui autorisaient la présentation de demandes nouvelles en cours d’instance (CA Riom, 10 juin 2025, n° 22/01436, courdecassation.fr).
La cour d’appel de Versailles a fait une application rigoureuse de ces principes dans un arrêt du 14 janvier 2026, en visant l’article 4 du code de procédure civile : « Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense » (CA Versailles, 14 janvier 2026, n° 23/03128, courdecassation.fr). En sens inverse, la recevabilité des conséquences financières d’une demande régulièrement formée est acquise : la même cour a jugé que « La demande d’indemnité légale de licenciement est l’une des conséquences financières de la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse », le salarié ayant indiqué de manière littérale dans l’imprimé de saisine qu’il sollicitait l’arbitrage du conseil de prud’hommes (CA Versailles, 21 février 2024, n° 22/00730, courdecassation.fr).
Par ailleurs, le bureau de conciliation et d’orientation, en cas d’échec de la conciliation, connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles, ce qui ménage une souplesse procédurale que la mention des chefs de demande ne doit pas faire oublier (article L. 1454-1-1 du code du travail, Legifrance). Un cabinet d’avocats en droit du travail, lorsqu’il prépare la saisine, vérifie ainsi, chef par chef, que chaque prétention figure dans la requête, que son chiffrage est porté et que les demandes susceptibles d’être ajoutées en cours d’instance se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires, à défaut de quoi l’irrecevabilité menace des droits pourtant fondés ; la construction de l’acte introductif est un exercice de précision dont dépend l’étendue même du litige (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).
La cour d’appel de Nancy a rappelé, dans le prolongement, que le préalable de conciliation demeure une formalité substantielle dont l’absence est invoquée comme une cause de nullité d’ordre public, ce qui souligne que la saisine du conseil de prud’hommes est tout entière ordonnée autour de la phase de conciliation (CA Nancy, 26 mars 2026, n° 24/02357, courdecassation.fr). La cour d’appel d’Agen, pour sa part, a jugé que la signification postérieure d’un acte mentionnant les éléments manquants purge l’irrégularité de la requête, sous réserve de l’absence de démonstration d’un grief (CA Agen, 5 mai 2026, n° 25/00369, courdecassation.fr).
B. La qualité de la requête, condition de l’instruction des demandes de fond
La précision des chefs de demande conditionne ensuite l’application des régimes probatoires qui gouvernent les demandes de fond. S’agissant du licenciement, l’article L. 1232-1 du code du travail exige qu’il soit justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du code du travail, Legifrance), et l’article L. 1232-6 impose la notification par lettre comportant l’énoncé du ou des motifs (article L. 1232-6 du code du travail, Legifrance). Les juges en tirent une conséquence décisive, rappelée par la cour d’appel de Riom : « La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l’employeur d’invoquer de nouveaux ou d’autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement » (CA Riom, 28 janvier 2025, n° 22/00784, courdecassation.fr). La requête, qui énonce les chefs de demande, et la lettre de licenciement, qui fixe les griefs, délimitent ensemble le périmètre du débat.
Le mécanisme probatoire des heures supplémentaires offre l’exemple le plus net de l’articulation entre la requête et l’instruction. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande (article L. 3171-4 du code du travail, Legifrance). La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 3 juillet 2026, a fait application de ce texte en retenant que « le salarié présente des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande, qu’il appartient à l’employeur de discuter » (CA Bourges, 3 juillet 2026, n° 25/00755, courdecassation.fr). La qualité des mentions de la requête, jointe aux éléments produits, engage ainsi directement la capacité du salarié à ouvrir le débat contradictoire.
La matière du harcèlement moral obéit à une logique comparable, structurée par la jurisprudence en trois temps. Après avoir rappelé la prohibition de l’article L. 1152-1 du code du travail (article L. 1152-1 du code du travail, Legifrance), la cour d’appel de Chambéry a énoncé : « dans un premier temps, le salarié a la charge de présenter des faits dont le juge doit vérifier la matérialité, puis dans un second temps, si les faits sont matériellement établis, le juge doit apprécier si, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral », l’employeur devant ensuite démontrer que les agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (CA Chambéry, 2 avril 2026, n° 24/01071, courdecassation.fr). Une demande de dommages-intérêts pour harcèlement insuffisamment articulée dans la requête prive le juge des éléments de fait qui conditionnent le renversement de la charge probatoire.
La discrimination suit le même mouvement, avec une formulation de principe fixée par la chambre sociale : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-15.776, courdecassation.fr). Par ailleurs, la rupture conventionnelle, soumise à un contentieux propre de la validité du consentement et de l’homologation, rappelle que les modes de rupture font l’objet de chefs de demande distincts dont la requête doit faire état (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, courdecassation.fr) ; le recours contre la décision d’homologation est enfermé dans des délais stricts, la cour d’appel de Versailles ayant jugé que « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois » (CA Versailles, 28 février 2024, n° 22/01241, courdecassation.fr).
Les matières de la requalification et de l’inaptitude confirment l’ensemble. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée demeure un chef de demande autonome dont le sort dépend de la preuve du motif de recours, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Reims du 29 janvier 2026 (CA Reims, 29 janvier 2026, n° 25/00312, courdecassation.fr). La chambre sociale a, pour sa part, censuré l’application de l’article L. 1235-4 du code du travail à une hypothèse où elle n’avait pas lieu d’être, en rappelant que « les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641, courdecassation.fr). En conséquence, la distinction des chefs de demande n’est pas une question d’esthétique procédurale : elle commande les textes applicables, les régimes probatoires et le calcul des indemnités.
Conclusion
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit la requête prud’homale sans en déplacer le centre de gravité. La simplification est réelle et documentaire : un bordereau annexé, un dernier bulletin de salaire ou une pièce équivalente, des modalités de remise et de communication des pièces clarifiées. Mais les exigences substantielles demeurent : les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du code de procédure civile, l’exposé sommaire des motifs et la mention de chacun des chefs de la demande continuent de gouverner la validité de l’acte, et la jurisprudence maintient fermement le verrou de l’article 114 du code de procédure civile, qui subordonne toute nullité à la preuve d’un grief.
Dès lors, la préparation de la requête prud’homale demeure, au 1er octobre 2026 comme avant, un acte stratégique : énoncer chaque chef de demande, en préciser le fondement et le chiffrage, y annexer les pièces pertinentes, et anticiper la recevabilité des demandes additionnelles par la démonstration d’un lien suffisant avec les prétentions originaires. La réforme invite également les praticiens à suivre la manière dont les juridictions traiteront la nouvelle formalité du bulletin de salaire, dont la sanction n’est pas écrite. La stabilité du cadre jurisprudentiel de la nullité, confrontée à un formalisme documentaire allégé, décidera si la simplification du décret produit une pacification des débats préalables ou, au contraire, un déplacement du contentieux vers l’interprétation de la pièce nouvelle.