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Curatelle renforcée et retrait d’argent : qui touche les revenus, ce que le majeur peut encore faire et comment contrôler le curateur

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Curatelle renforcée et retrait d’argent : qui touche les revenus, ce que le majeur peut encore faire et comment contrôler le curateur

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Lorsqu’un parent âgé ou un proche vulnérable est placé en curatelle renforcée, la première question des familles porte rarement sur le vocabulaire juridique. Elle porte sur l’argent : qui touche désormais la retraite et les loyers, comment les factures sont payées, si le majeur protégé peut encore retirer des espèces, garder sa carte bancaire ou signer seul un document, et qui surveille le curateur quand les comptes semblent opaques. Ce sont exactement les requêtes que les internautes saisissent sur Google, comme « curatelle renforcée et retrait d’argent » ou « curatelle renforcée ou tutelle ». Cet article y répond avec le droit applicable en France, vérifié article par article sur Légifrance et éclairé par la jurisprudence la plus récente, dont un arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation du 7 février 2024 qui fixe les limites exactes des pouvoirs du curateur sur l’argent du majeur protégé.

La première partie décrit le circuit de l’argent en curatelle renforcée : revenus captés par le curateur, dépenses payées par ses soins et somme laissée au majeur, puis les actes que la personne protégée peut encore accomplir seule. La seconde partie donne la méthode : comment demander la mesure, combien de temps elle dure, combien elle coûte, comment contrôler le curateur, le faire remplacer ou le faire condamner, et comment alléger ou lever la mesure. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. En curatelle renforcée, l’argent passe par le curateur, mais le majeur protégé conserve des droits

La curatelle renforcée est une mesure judiciaire de protection des majeurs. Elle ne peut concerner qu’une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, selon l’article 425 du code civil. Sauf décision contraire du juge, la mesure protège à la fois la personne et son patrimoine, et elle peut être limitée expressément à l’une de ces deux missions. C’est le juge des tutelles du tribunal judiciaire qui l’ordonne, et seulement en cas de nécessité, lorsqu’aucune solution moins contraignante ne suffit, comme le mandat de protection future ou les règles des régimes matrimoniaux : l’article 428 du code civil dispose que « La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité » et que « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé ». Dans ce cadre, la curatelle s’adresse à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, aux termes de l’article 440 du code civil.

A. Le curateur perçoit seul les revenus, paie les dépenses et reverse l’excédent

Le mécanisme financier de la curatelle renforcée tient en une phrase de l’article 472 du code civil : « le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains. » Concrètement, les pensions de retraite, les loyers et les autres revenus arrivent sur un compte ouvert au nom du majeur protégé, mais c’est le curateur qui en a la main : il règle le loyer, les factures d’énergie, les frais d’auxiliaire de vie ou d’établissement, puis il met le surplus à la disposition de l’intéressé, par exemple sur un second compte avec des retraits plafonnés. Le même article précise que la curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515, c’est-à-dire à l’inventaire et au compte annuel de gestion, sur lesquels la seconde partie revient en détail. Le juge peut en outre autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La Cour de cassation a fixé la limite exacte de ce pouvoir sur l’argent dans un arrêt publié au Bulletin, Première chambre civile, 7 février 2024, pourvoi n° 21-24.864. Dans cette affaire, un curateur avait conclu seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail. La Cour juge « qu’il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses ». Autrement dit, percevoir et payer, oui ; signer seul des engagements qui dépassent ce cadre, non. La Cour a toutefois rejeté le pourvoi parce que la cour d’appel avait constaté l’absence de préjudice : le coût global de l’intervention, sur dix-sept mois, n’avait « rien d’exorbitant » compte tenu de l’aggravation de l’état de santé et du maintien des époux à domicile, conformément à leur volonté. La leçon pratique est double : le dépassement de pouvoirs existe même sans sanction financière quand aucun préjudice n’est démontré, et la preuve du préjudice conditionne toute indemnisation.

Le même article 472 encadre les capitaux, qui suivent un circuit distinct des revenus. Aux termes de l’article 468 du code civil, « Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public ». Un capital d’assurance-vie dénoué, le prix de vente d’un bien ou une somme successorale n’alimente donc pas le compte courant géré au quotidien : il est placé sur un compte identifié, et la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. Cette même assistance est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Pour les familles, la conséquence est directe : en cas de succession reçue pendant la mesure, c’est avec le curateur que l’acceptation, le partage ou l’emploi des fonds se règle, et tout retrait important opéré sans lui expose l’acte à contestation.

B. Retraits d’argent, carte bancaire et actes que le majeur peut encore accomplir seul

La question la plus saisie par les internautes, « curatelle renforcée et retrait d’argent », appelle une réponse nuancée. Le majeur en curatelle renforcée ne perd pas tout accès à son argent : l’excédent que le curateur dépose sur le compte laissé à sa disposition ou lui verse entre ses mains reste disponible, et la pratique des juges des tutelles admet les cartes de retrait plafonnées qui permettent de maîtriser le budget tout en conservant une autonomie quotidienne. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la curatelle, consultée le 26 octobre 2026, le confirme : en curatelle renforcée, le curateur gère le compte bancaire et règle les dépenses, tandis que le majeur protégé peut disposer d’une carte de retrait plafonné. Ce qui change, c’est le contrôle : les retraits massifs, les virements inhabituels ou les dépenses incohérentes avec le train de vie apparaissent dans les relevés que le curateur doit produire chaque année, et le juge peut s’en saisir.

Au-delà de l’argent liquide, la personne en curatelle conserve sa capacité pour les actes conservatoires et les actes de la vie courante, mais elle ne peut accomplir seule les actes importants. L’article 467 du code civil pose la règle : « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille », et lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. En pratique, vendre un logement, accepter une succession, souscrire un emprunt ou se porter caution exigent la double signature, et toute signification faite au majeur doit l’être également au curateur, à peine de nullité. À l’inverse, les décisions strictement personnelles restent celles du majeur, et la mesure peut être cantonnée au patrimoine lorsque l’altération n’affecte que la gestion des biens. L’article 425 du code civil prévoit en effet que « S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. » : c’est ce second cas que vise la question de la limitation de la mesure aux biens ou à la personne, tranchée par le jugement d’ouverture.

La cour d’appel d’Agen illustre ce contrôle du quotidien dans un arrêt du 5 février 2025, RG n° 23/00991, qui oppose la curatrice renforcée d’un majeur à l’association chargée auparavant de la mesure. La nouvelle curatrice réclamait près de 8 000 euros de dépenses injustifiées, 5 000 euros de préjudice financier et 2 000 euros de préjudice moral, ainsi que le remboursement de plus de 22 000 euros de cartouches de cigarettes achetées par la concubine du majeur. La cour confirme le rejet : les pièces ne démontrent pas le caractère anormal des dépenses, et s’agissant du tabac, « le premier juge a justement relevé que cette dépense établit que le majeur protégé n’a pas été privé de cigarettes durant la période de gestion », l’association ne pouvant répondre ni de la consommation du majeur ni de son refus d’utiliser les moyens de paiement proposés, « dont notamment la carte bancaire en exécution de l’ordonnance du juge des tutelles ». L’arrêt ajoute que « l’inertie coupable » et « la carence dans les démarches » reprochées ne sont pas établies face à un majeur « qui fait obstacle à la mise en oeuvre de la mesure » et refuse les soins. Pour les proches, l’enseignement est clair : contester la gestion du curateur exige des pièces qui démontrent l’anomalie des dépenses dans leur objet et leur montant, et le juge tient compte du comportement du majeur lui-même.

II. Demander la mesure, la payer, contrôler le curateur et en sortir

Une fois le circuit de l’argent compris, reste la méthode : qui peut saisir le juge, quelles pièces fournir, combien de temps dure la mesure, que coûte-t-elle, comment surveiller le curateur et comment alléger ou lever la protection quand l’état du majeur évolue. Les développements qui suivent s’appliquent à toute famille confrontée à cette situation, à Paris comme ailleurs en France, avec les points d’attention du ressort parisien. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, selon l’article 9 du code civil : les certificats médicaux et les pièces produites devant le juge des tutelles restent couverts par cette protection, et la publicité d’une demande de mise sous protection par un proche exposerait son auteur à engager sa responsabilité.

A. Saisir le juge, durée de cinq ans, inventaire, compte annuel et coût de la mesure

La demande d’ouverture peut être présentée au juge par la personne à protéger elle-même ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, sauf cessation de la vie commune, ou encore par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection ; elle peut également être présentée par le procureur de la République, d’office ou à la demande d’un tiers, comme le prévoit l’article 430 du code civil. À Paris comme dans chaque tribunal judiciaire, la requête est adressée au juge des tutelles et elle est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, ce médecin pouvant solliciter l’avis du médecin traitant, en application de l’article 431 du code civil. Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d’État, et lorsque le procureur est saisi par un tiers extérieur à l’entourage, la requête doit comporter en outre les informations disponibles sur la situation sociale et pécuniaire du majeur et l’évaluation de son autonomie. Le juge statue ensuite, la personne entendue ou appelée, celle-ci pouvant être accompagnée par un avocat ; il ne peut écarter l’audition que par décision spécialement motivée et sur avis médical, si l’audition porterait atteinte à sa santé ou si l’intéressé est hors d’état d’exprimer sa volonté, conformément à l’article 432 du code civil.

La mesure est fixée pour une durée qui ne peut excéder cinq ans : l’article 441 du code civil dispose que « Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Le juge peut la renouveler pour une même durée, et seulement par décision spécialement motivée et sur avis médical conforme constatant l’absence d’espoir d’amélioration, pour une durée plus longue n’excédant pas vingt ans, selon l’article 442 du code civil. Dès l’ouverture, la transparence patrimoniale est organisée : aux termes de l’article 503 du code civil, applicable à la curatelle renforcée par renvoi de l’article 472, il est procédé à un inventaire des biens transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture pour les biens meubles corporels et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel, et le curateur peut obtenir tout renseignement nécessaire sans que puisse lui être opposés le secret professionnel ou le secret bancaire. Chaque année, en application de l’article 510 du code civil, également applicable par renvoi, « Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles », en sollicitant des établissements bancaires un relevé annuel des comptes ouverts au nom de la personne protégée, là encore sans secret bancaire opposable. Une copie du compte est remise chaque année à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans, et le juge peut autoriser le conjoint, le partenaire, un parent ou un proche justifiant d’un intérêt légitime à se le faire communiquer : c’est ce compte annuel, rapproché de l’inventaire initial, qui permet à la fratrie de vérifier où sont passés les revenus et l’excédent.

Reste la question du prix, que les internautes formulent comme « curatelle renforcée prix ». Lorsque le curateur est un proche, la mission s’exerce en principe sans rémunération : l’article 419 du code civil prévoit que les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures, le juge pouvant toutefois autoriser le versement d’une indemnité à la charge de la personne protégée selon l’importance des biens ou la difficulté de la tâche. Quand la mesure est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel ou association, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources, selon les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles, le solde étant pris en charge par la collectivité publique. En pratique parisienne, les familles doivent donc provisionner le certificat médical initial, puis, si aucun proche ne peut exercer la mesure, la participation prélevée sur ses ressources selon les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles, en plus des frais d’inventaire par commissaire-priseur, huissier ou notaire lorsque le juge en désigne un. Pour préparer utilement ces démarches et choisir entre les mesures, les lecteurs peuvent se reporter au dossier du site consacré aux conditions, à la procédure et aux effets de la curatelle renforcée sur les biens, et s’ils hésitent sur la stratégie familiale d’ensemble, le droit de la famille au cabinet présente l’accompagnement proposé.

B. Faire contrôler, remplacer ou condamner le curateur, puis alléger ou lever la mesure

Le contrôle commence par la lecture du compte annuel et de l’inventaire : toute dépense sans pièce, tout retrait sans destination identifiée et tout écart avec le budget prévisionnel doivent recevoir une explication écrite du curateur, et le juge des tutelles peut être saisi par courrier pour ordonner la production des pièces ou diligenter une vérification. Si le contrôle révèle des prélèvements indus, la sanction relève de l’article 421 du code civil, dont le régime est plus sévère en curatelle renforcée qu’en curatelle simple : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction », alors qu’en curatelle simple le curateur n’engage sa responsabilité pour les actes accomplis avec son assistance qu’en cas de dol ou de faute lourde, « sauf cas de curatelle renforcée ». Autrement dit, le curateur renforcé, qui manie seul les revenus, répond de toute faute, même légère, et la famille n’a pas à démontrer une intention frauduleuse pour obtenir réparation.

Le tribunal judiciaire de Montpellier en a fait une application chiffrée le 25 novembre 2025, RG n° 23/00430 : un fils, ancien curateur de son père placé sous curatelle renforcée exercée ensuite par une mandataire judiciaire, reconnaissait n’avoir communiqué en temps utile aucun compte de gestion annuel et invoquait des autorisations écrites du majeur pour les retraits litigieux. Le tribunal, visant notamment les articles 419, 421, 425, 472, 503 et 510 du code civil, retient sa responsabilité et le condamne à payer au majeur protégé 104 704,38 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, outre 3 600 euros au titre des frais irrépétibles. La décision rappelle au passage que l’absence d’inventaire et de compte annuel, comme les prélèvements réalisés au profit du curateur ou de son entourage, caractérisent la faute, et que le conflit d’intérêts non signalé devait conduire à la désignation d’un curateur ad hoc. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juillet 2023, RG n° 20/06240, infirme des dommages-intérêts alloués forfaitairement par les premiers juges : « le préjudice matériel de M. [M], en lien avec la faute de Mme [N] n’est pas établi et ne peut donner lieu à aucune indemnisation », tout en retenant « l’aspect moral du préjudice subi » pour allouer 500 euros et 300 euros. Les deux décisions se complètent : le juge sanctionne lourdement le curateur qui s’enrichit ou néglige les comptes, mais il exige la preuve chiffrée du préjudice matériel et refuse les évaluations forfaitaires sans pièces.

Quand l’état du majeur évolue, la mesure doit suivre. Le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, d’office ou à la requête des proches, au vu d’un certificat médical et après avis de la personne chargée de la protection, selon l’article 442 ; il ne peut toutefois renforcer la protection, par exemple passer d’une curatelle simple à une curatelle renforcée ou à une tutelle, que s’il est saisi d’une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431, c’est-à-dire avec un nouveau certificat circonstancié. L’article 443 du code civil ajoute que « La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé ». Pour les familles, la feuille de route est donc la suivante : demander l’allègement vers une curatelle simple quand l’autonomie revient, avec un certificat médical actualisé et les derniers comptes à l’appui ; demander le dessaisissement du curateur familial en cas de mésentente ou de soupçon, au profit d’un mandataire judiciaire ; et ne jamais laisser la mesure se prolonger par inertie, car à l’échéance des cinq ans, sans renouvellement, elle s’éteint et le majeur recouvre seul la gestion de ses revenus.

Conclusion

En curatelle renforcée, l’argent du majeur protégé suit un circuit fermé : le curateur perçoit seul les revenus sur un compte ouvert au nom de l’intéressé, paie lui-même les dépenses et reverse l’excédent sur un compte laissé à disposition, avec une carte de retrait plafonné pour la vie quotidienne. La Cour de cassation cantonne strictement ce pouvoir à la perception et au paiement, et tout engagement conclu seul au-delà expose le curateur à voir sa responsabilité engagée pour toute faute. Les capitaux restent à part, sur un compte identifié, et les actes importants exigent la double signature du majeur et du curateur. La mesure, ordonnée pour cinq ans au plus sur certificat médical circonstancié, s’accompagne d’un inventaire sous trois à six mois et d’un compte annuel avec pièces, dont la lecture permet aux proches de détecter les dérives. Quand la gestion dérape, les tribunaux condamnent, comme à Montpellier avec plus de 100 000 euros de préjudice matériel, mais ils exigent des preuves chiffrées et rejettent les demandes forfaitaires. Quand l’état s’améliore, le juge allège ou lève la mesure sur certificat médical. Aux familles qui découvrent la mesure, un seul réflexe : exiger l’inventaire, lire le compte annuel et écrire au juge des tutelles au premier doute, car en curatelle renforcée, la surveillance des comptes n’est pas une option, c’est l’organisation même de la protection.

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