Chaque automne, le financement des cures thermales revient dans le débat budgétaire, et l’automne 2026 ne fait pas exception. Alors que le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 est examiné au Parlement, le ministère de la Santé envisage de réduire la prise en charge du forfait thermal par l’Assurance Maladie de 65 % à 15 %, le différentiel étant transféré aux complémentaires santé, pour une économie attendue de 200 millions d’euros, selon Notre Temps. Les élus des stations thermales dénoncent un déremboursement déguisé, comme la maire d’Amélie-les-Bains dans Le Parisien du 9 novembre 2026, et les curistes s’inquiètent, à l’image des témoignages recueillis dans le Gard. La question du paiement de la cure est l’une des préoccupations les plus massives et les plus récurrentes des futurs curistes : chaque automne, les recherches sur le remboursement des cures thermales repartent fortement à la hausse. Or les pages qui décrivent les conditions de principe du remboursement n’expliquent ni ce qui va changer en 2027, ni comment contester un refus de la caisse. Cet article comble ce manque : conditions et taux applicables en 2026, menace budgétaire 2027, puis le mode d’emploi du recours, éclairé par deux jugements rendus en 2026 par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires d’Alençon et de Bordeaux, lus intégralement.
I. Le remboursement de la cure thermale en 2026 : un droit encadré par le Code de la sécurité sociale
A. Prescription, accord de la caisse et prise en charge à 65 %
Le principe est posé par l’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale). La cure thermale entre dans ces frais de santé lorsqu’elle est prescrite par le médecin pour une orientation thérapeutique reconnue et acceptée par la caisse avant le départ. Dans l’affaire jugée à Bordeaux au printemps 2026, la prise en charge avait ainsi été acceptée par la caisse avant le séjour à Aix-les-Thermes : c’est cet accord initial qui ouvre le droit, et c’est son étendue que le contentieux discute ensuite.
Le taux de cette prise en charge résulte du mécanisme de la participation de l’assuré, fixé par l’article L. 160-13 du même code, qui prévoit que cette participation peut être proportionnelle aux tarifs ou forfaitaire et varier selon les catégories de prestations, dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat sur décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale). Pour le forfait thermal, le taux pratiqué en 2026 est de 65 %, le solde relevant de la complémentaire santé du curiste ou restant à sa charge. Les soins eux-mêmes doivent être dispensés dans un établissement thermal autorisé : l’article L. 1322-1 du Code de la santé publique soumet l’utilisation d’une eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal à une reconnaissance et à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département (article L. 1322-1 du Code de la santé publique). Une cure suivie hors de ce cadre ne peut pas être prise en charge.
Un point méconnu mérite d’être souligné pour les salariés : l’arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une cure thermale n’ouvre pas droit aux indemnités journalières. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret » (article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale). Le salarié qui pose ses congés payés pour sa cure ne subit aucune perte d’indemnités, mais celui qui espérait un arrêt maladie indemnisé doit anticiper cette règle. Elle explique aussi pourquoi les demandes de cure après un accident du travail obéissent à une logique distincte, examinée dans la seconde partie.
Enfin, lorsque la caisse refuse la prise en charge, le curiste n’est pas démuni : le contentieux de la Sécurité sociale relève du pôle social du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale en vertu de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale (article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Les décisions des organismes doivent être motivées et notifiées par un moyen conférant date certaine à la notification, et les recours préalables obéissent aux règles du Code des relations entre le public et l’administration, conformément à l’article R. 142-1-A du même code (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale). Surtout, « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, le refus de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, ou devant la commission médicale de recours amiable lorsque le désaccord porte sur l’appréciation médicale, avant toute saisine du juge. Cette architecture en deux temps structure les deux affaires de 2026 analysées plus bas, et elle est identique à celle des autres contentieux de prestations, comme les refus de pension d’invalidité après expertise du médecin-conseil (contentieux de la Sécurité sociale devant le pôle social du tribunal judiciaire)
Ce ticket modérateur ne se limite pas au forfait de soins : selon les situations, le transport vers la station, l’hébergement et les soins de kinésithérapie ou d’hydrothérapie associés relèvent de lignes de prise en charge distinctes, avec leurs propres conditions et leurs propres restes à charge. L’article L. 160-13 prévoit précisément que la participation peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés et la nature de l’établissement. Avant le départ, le curiste avisé demande donc à sa caisse le détail écrit de ce qui est couvert et de ce qui ne l’est pas, plutôt que de découvrir le reste à charge au retour. Cette discipline documentaire sert aussi en cas de litige : le juge compare ce que la caisse avait accepté avec ce qu’elle refuse ensuite, comme l’illustre l’affaire bordelaise où l’accord initial n’était pas contesté et où seul le refus partiel était en débat.
B. 2027 : vers un remboursement ramené à 15 % et transféré aux mutuelles ?
Le scénario évoqué pour le budget 2027 consiste à réduire le taux de prise en charge du forfait thermal par l’Assurance Maladie de 65 % à 15 %, le complément étant appelé à être pris en charge par les complémentaires santé. Le ministère refuse le mot de déremboursement et préfère parler de transfert ; pour les stations et les élus des territoires thermaux, la réalité serait un renoncement aux soins pour les curistes les plus modestes et un coup porté à une filière qui emploie 25 000 personnes dans 88 stations et génère 4 milliards d’euros d’activité, toujours selon les informations publiées par Notre Temps le 10 novembre 2026. L’an dernier déjà, le gouvernement avait envisagé le déremboursement pour 2026 avant d’y renoncer : le sujet revient donc comme chaque automne, mais cette fois avec un chiffrage précis, 200 millions d’euros d’économie, et un calendrier parlementaire immédiat.
Juridiquement, un tel transfert reposerait sur les épaules des organismes complémentaires et des ménages. L’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à une protection complémentaire en santé sans participation financière pour les foyers dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, et avec participation financière entre ce plafond et un second seuil (article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale). Les bénéficiaires de cette protection seraient donc relativement préservés, mais les assurés des classes moyennes, trop aisés pour la complémentaire santé solidaire et couverts par des contrats d’entreprise ou individuels aux garanties thermales inégales, supporteraient l’essentiel du report. Avant de programmer une cure pour 2027, chaque assuré a intérêt à vérifier trois éléments : le texte finalement voté dans la loi de financement, le niveau exact de garantie « thermalisme » de son contrat complémentaire, et les conditions de maintien de la prise en charge à 65 % pour les cures prescrites et acceptées en 2026. Au jour de la rédaction du présent article, le 10 novembre 2026, aucun texte voté ne modifie le taux : les débats parlementaires des prochaines semaines seront déterminants, et toute affirmation définitive sur le taux 2027 serait prématurée.
L’inquiétude est particulièrement vive dans les territoires dont l’économie dépend presque exclusivement du thermalisme : stations des Pyrénées-Orientales, du Gard ou du Massif central, où l’activité hôtelière, locative et commerciale suit le calendrier des cures. Les orientations les plus fréquemment recherchées, comme la rhumatologie, concernent des patients âgés et souvent modestes, pour lesquels un reste à charge multiplié signifierait un renoncement pur et simple. Les requêtes associées relevées le 10 novembre 2026 le confirment : « cure thermale remboursement » arrive en tête, devant « cure thermale rhumatologie », preuve que le public qui s’informe est d’abord celui qui doit payer. C’est aussi pourquoi le contentieux des refus, loin d’être anecdotique, pourrait croître si les restes à charge augmentent : chaque euro contesté comptera davantage.
Cette incertitude renforce paradoxalement l’intérêt du contentieux actuel : que le taux soit de 65 % ou de 15 %, les règles de la prescription, de l’accord de la caisse, de l’interruption pour raison médicale et du lien avec un accident du travail demeureront. Ce sont elles que les tribunaux appliquent, et ce sont elles qui permettent aujourd’hui de faire annuler un refus injustifié.
II. Le refus de la caisse devant le juge : ce que deux jugements de 2026 changent pour les curistes
A. Cure interrompue pour raison médicale : la caisse doit payer le temps de soins réellement effectué, avant comme après la suspension
Le 11 mai 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a tranché un litige exemplaire des pratiques des caisses (jugement du 11 mai 2026, RG 25/01116, décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2026). Une assurée s’était vu prescrire une cure à la station d’Aix-les-Thermes du 9 au 28 septembre 2024, et la caisse avait accepté la prise en charge. Sur place, elle avait dû interrompre ses soins du 16 au 19 septembre pour une crise, attestée le 25 septembre 2024 par un certificat médical précisant qu’elle n’avait pu effectuer ses soins les 16, 17, 18 et 19 septembre pour raisons médicales, puis elle avait repris sa cure jusqu’au 28 septembre. La caisse n’avait remboursé que les six premiers jours, du 9 au 15 septembre, et refusait tout remboursement pour la période postérieure à la suspension, au motif d’une interruption supérieure à 48 heures. La commission de recours amiable avait confirmé ce refus le 7 janvier 2025, et l’assurée avait saisi le tribunal par lettre recommandée du 5 février 2025, en réclamant 489,37 euros, montant total de la facture de l’établissement.
La caisse invoquait l’article 15-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux du 8 novembre 2017, en soutenant que ce texte prévoyait le remboursement au temps passé avant l’interruption, sans possibilité de rembourser la reprise. Le tribunal a relu le texte et lui a donné tort. Aux termes de l’article 15-2 de l’avis relatif à cette convention (décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2026), « une cure interrompue pour raisons médicales attestées par le médecin thermal ou en cas de force majeure dûment établie, est prise en charge au prorata temporis ». Le tribunal ajoute que « une cure incomplète ou interrompue pour d’autres raisons ne peut donner lieu à prise en charge », tandis qu’« une cure incomplète pour raison médicale dûment attestée est prise en charge intégralement ». Surtout, le tribunal relève que les dispositions alors applicables ne faisaient état d’aucune durée d’interruption : elles mentionnaient seulement une prise en charge au prorata temporis. Or cette locution impose un calcul en proportion du temps effectivement écoulé, et non une amputation de la période postérieure à la suspension. Le tribunal s’appuie aussi sur l’arrêté du 8 juin 1960 relatif au remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans les établissements thermaux, dont la formulation correspond au même calcul au prorata de la durée réelle de la cure : la durée réelle comprend le temps de cure avant et après la suspension, soit en l’espèce les périodes du 9 au 15 septembre et du 20 au 28 septembre 2024.
Le tribunal a donc condamné la caisse à verser à l’assurée 489,37 euros en remboursement de sa cure sur les deux périodes, après déduction du montant déjà versé pour la première, outre les dépens, et a ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions » (article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale). La leçon pratique est nette : en cas d’interruption pour raison médicale, le curiste doit faire établir immédiatement un certificat du médecin thermal, reprendre sa cure dès que possible, conserver la facture détaillée, puis contester le refus partiel devant la commission de recours amiable et, en cas de confirmation, devant le pôle social. La règle des 48 heures opposée par certaines caisses ne figure pas dans le texte : seul compte le caractère médicalement attesté de l’interruption.
Le calendrier de l’affaire mérite l’attention des curistes : refus initial à l’automne 2024, confirmation par la commission de recours amiable le 7 janvier 2025, saisine du tribunal le 5 février 2025, audience le 16 février 2026 et jugement le 11 mai 2026, rendu en dernier ressort. Le contentieux de la prise en charge des cures s’inscrit donc dans la durée, et c’est l’exécution provisoire, ordonnée par le tribunal, qui permet à la curiste d’être payée sans attendre l’épuisement des voies de recours. Pour un litige de 489,37 euros, la procédure peut sembler disproportionnée ; mais le principe jugé dépasse le montant, car la même lecture restrictive du prorata temporis était opposée à l’ensemble des curistes interrompant leur cure. Chaque décision de pôle social rendue en dernier ressort sur ce fondement contribue à fixer l’interprétation que les caisses devront suivre.
B. Cure prescrite après un accident du travail : c’est le lien direct avec les séquelles qui emporte la prise en charge
Le 10 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon a annulé un refus de prise en charge d’une seconde cure thermale prescrite à une victime d’accident du travail (jugement du 10 avril 2026, RG 25/00233, décision du tribunal judiciaire d’Alençon du 10 avril 2026). L’assuré avait été victime le 27 juin 2023 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec projection d’un produit chimique, du sulfure d’hydrogène, ayant entraîné une brûlure chimique des muqueuses et des troubles ORL persistants. Une première cure, réalisée en 2024, avait été prise en charge au titre de l’accident du travail et s’était révélée efficace pendant environ six mois, selon le service d’oto-rhino-laryngologie du centre hospitalier universitaire qui suivait l’assuré. Face à la récidive des symptômes début 2025 et à l’absence d’efficacité des traitements essayés, le médecin traitant avait prescrit une nouvelle cure le 4 février 2025, en précisant que l’affection ORL et pneumologique était en rapport avec l’accident du travail. La caisse avait refusé le 27 février 2025, au motif que le médecin-conseil n’avait pu établir de relation entre la demande et l’accident, puis la commission médicale de recours amiable avait confirmé le 4 août 2025, décision notifiée le 5 août 2025. L’assuré avait saisi le tribunal par courrier recommandé du 11 septembre 2025, et l’affaire avait été plaidée le 12 février 2026.
Le tribunal rappelle d’abord le fondement : en vertu de l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux victimes d’accident du travail comprennent « la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu’il y ait ou non interruption de travail » (article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale). Il en déduit, dans cette décision du tribunal judiciaire d’Alençon du 10 avril 2026, la règle applicable : « Ainsi, la victime d’un accident du travail peut bénéficier de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de soins si ces soins sont médicalement justifiés et en rapport avec les séquelles imputables à l’accident. » Deux précisions jurisprudentielles, reprises de la Cour de cassation, encadrent cette appréciation : « cette prise en charge n’est pas limitée, après la consolidation de l’état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s’étend à toutes les conséquences directes de l’accident du travail (Soc. 20 avr. 2000, n° 98-14.935) », et l’assuré peut se prévaloir des prises en charge antérieures lorsque les soins litigieux sont identiques et destinés à traiter les mêmes troubles (Soc. 25 janv. 2001, n° 99-14.976). En l’espèce, la première cure avait démontré son efficacité, plusieurs praticiens confirmaient la persistance des troubles ORL liés à l’exposition chimique, et la caisse n’apportait aucun élément rattachant ces troubles à un autre événement. Le tribunal a donc jugé la nouvelle cure médicalement justifiée et en lien direct et certain avec l’accident, et a ordonné à la caisse de la prendre en charge au titre de l’accident du travail du 27 juin 2023, en rappelant que le jugement se substitue de plein droit aux décisions de l’organisme. La caisse, partie perdante, a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été ordonnée compte tenu de l’ancienneté de la demande.
La méthode qui gagne devant le juge se dégage clairement : prescription détaillée du médecin traitant établissant le lien avec l’accident, comptes rendus de spécialistes décrivant les séquelles et l’inefficacité des autres traitements, preuve de l’efficacité d’une cure antérieure pour les mêmes troubles, contestation écrite du refus devant la commission médicale de recours amiable, puis recours devant le pôle social. A l’inverse, la caisse qui se borne à l’avis du médecin-conseil sans élément contraire s’expose à l’annulation. Les victimes d’accident du travail confrontées à un refus similaire disposent ainsi d’un schéma de preuve éprouvé en 2026, transposable à d’autres soins de suite prescrits pour des séquelles professionnelles.
La comparaison des deux affaires éclaire la distinction entre les deux commissions de recours : à Bordeaux, la commission de recours amiable classique avait tranché un désaccord d’interprétation d’un texte conventionnel, tandis qu’à Alençon, la commission médicale de recours amiable s’était prononcée sur l’appréciation médicale du lien entre la cure et l’accident. Dans les deux cas, la commission a confirmé la caisse, et dans les deux cas, le juge a infirmé la solution. L’enseignement est double : l’avis de la commission, même médicale, ne lie pas le tribunal, qui procède à sa propre appréciation au vu des pièces médicales versées aux débats ; et le curiste ne doit jamais s’arrêter à un avis défavorable de la commission, qui n’est qu’une étape préalable obligatoire avant le juge. Le jugement alençonnais ajoute une précision précieuse sur les effets de la décision : il rappelle qu’il se substitue de plein droit aux décisions de l’organisme, ce qui signifie que la caisse ne peut ni temporiser ni exiger une nouvelle demande pour exécuter ce qui a été jugé.
Conclusion
En 2026, le remboursement de la cure thermale repose sur des bases juridiques stables : prescription médicale et accord de la caisse, taux de 65 %, pas d’indemnités journalières pendant la cure, recours amiable préalable obligatoire avant le juge. Deux jugements de 2026 précisent utilement les zones grises : l’interruption pour raison médicale attestée n’ampute pas le droit au remboursement, calculé au prorata du temps de soins réellement effectué avant et après la suspension ; et la cure prescrite pour des séquelles d’accident du travail doit être prise en charge dès lors qu’elle est médicalement justifiée et en lien direct avec l’accident, y compris après consolidation. L’actualité budgétaire invite toutefois à la vigilance : si le taux de 65 % venait à être ramené à 15 % en 2027 avec transfert aux complémentaires, seuls les curistes vérifiant dès maintenant leurs garanties et conservant chaque justificatif médical, chaque accord de la caisse et chaque facture détaillée pourront défendre leurs droits sans rupture de parcours de soins. Face à un refus, la voie est tracée : certificat médical circonstancié, contestation devant la commission de recours, puis pôle social du tribunal judiciaire, où les décisions de 2026 montrent que le juge contrôle réellement la régularité et le bien-fondé des refus des caisses.