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Dépakine (valproate de sodium) et grossesse : prouver la foetopathie, saisir le collège d’experts et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépakine (valproate de sodium) et grossesse : prouver la foetopathie, saisir le collège d’experts et obtenir l’indemnisation

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Le valproate de sodium, commercialisé notamment sous le nom de Dépakine, est un antiépileptique prescrit aussi dans les troubles bipolaires. Pris pendant la grossesse, il expose l’enfant à naître à des malformations congénitales et à des troubles du développement, regroupés sous le nom de foetopathie au valproate. Face à l’ampleur des dommages, le législateur a créé un dispositif amiable d’indemnisation spécifique, instruit par un collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. La Cour de cassation a eu à connaître de plusieurs dossiers, dont un arrêt du 27 novembre 2019 qui confirme le diagnostic de foetopathie, écarte la prescription invoquée par le laboratoire et renvoie l’affaire à la cour d’appel de Paris pour l’examen des moyens réservés. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’un laboratoire ou d’un dossier particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ce guide explique qui peut saisir le collège d’experts, ce qu’il faut prouver, dans quels délais l’offre doit arriver et ce que le juge peut faire d’une offre refusée ou jugée insuffisante.

I. Dépakine et grossesse : qui peut être indemnisé et que faut-il prouver ?

A. Quelles atteintes de l’enfant ouvrent le dispositif valproate ?

Le dispositif concerne les enfants exposés in utero au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés, Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et génériques, lorsque la prescription est antérieure au 31 décembre 2015. La loi ouvre la saisine à un cercle large de demandeurs : la victime directe, son représentant légal si elle est mineure, ou ses ayants droit. Le texte dispose que la personne concernée « peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription » (article L1142-24-10 du code de la santé publique). La condition de date s’apprécie à la prescription pendant la grossesse, et non à la date de la demande, ce qui laisse ouvertes des saisines pour des enfants nés il y a de nombreuses années, sous réserve des règles de prescription examinées plus loin.

Le principe posé par la section valproate du code de la santé publique est celui d’une réparation complète : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section » (article L1142-24-9 du code de la santé publique). La réparation intégrale signifie que chaque poste de préjudice, préjudice corporel de l’enfant, incidence professionnelle future, assistance par tierce personne, frais de transport et d’aménagement, préjudices des parents et de la fratrie, doit être chiffré et indemnisé, sans forfait couperet. La voie amiable devant le collège d’experts ne ferme aucune autre action : la victime peut toujours préférer ou engager en parallèle l’action de droit commun contre le laboratoire, le prescripteur ou l’établissement, devant le juge judiciaire.

En pratique, le dossier médical de la grossesse et de l’enfant constitue le socle de la demande. Ordonnances et historique de la prescription, carnet de maternité, comptes rendus d’échographies anténatales, dossier d’accouchement, bilans neuropédiatriques et génétiques, certificats décrivant les malformations et les retards de développement : chaque pièce compte pour relier l’exposition aux atteintes. Lorsque le dossier de la maternité ou du prescripteur est incomplet, la demande de communication du dossier médical doit être faite par écrit, et son refus peut être contesté. Un dossier bien ordonné, avec une chronologie de l’exposition et des diagnostics, accélère l’instruction et crédibilise la demande d’imputabilité devant les experts.

Lorsque la grossesse a été suivie dans plusieurs lieux, maternité, cabinet du neurologue ou du psychiatre prescripteur, médecine de ville et hôpital du jour, il faut réclamer chaque dossier séparément et vérifier leur cohérence : dates de délivrance en pharmacie, mentions portées sur les ordonnances, comptes rendus de consultation où l’information sur les risques aurait dû figurer. Les divergences entre ces documents, par exemple une notice jointe à une boîte mais aucun conseil tracé en consultation, nourrissent l’argumentation sur le manque d’information. Les photographies datées, les certificats des professionnels paramédicaux qui suivent l’enfant, kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien, et les bilans scolaires complètent utilement le tableau des troubles du développement, souvent plus parlants pour les experts qu’un empilement de résultats bruts.

B. Information de la mère, imputabilité et présomption : comment la preuve se joue-t-elle ?

Le coeur du dispositif est l’avis du collège d’experts sur l’imputabilité et les responsabilités. La loi prévoit que « le collège d’experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1142-5 ou de l’Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire » (article L1142-24-12 du code de la santé publique). Le collège peut désigner comme responsable le laboratoire, le prescripteur, l’établissement, ou l’Etat au titre de la sécurité sanitaire, et il organise une présomption d’imputabilité à un manque d’information de la mère pour les malformations congénitales, dans les cas prévus par le texte. Le demandeur n’a donc pas toujours à démontrer positivement le défaut : lorsque la présomption joue, c’est aux personnes mises en cause d’établir que l’information a bien été délivrée.

La jurisprudence éclaire le niveau de preuve exigé sur le lien entre le produit et les atteintes. Dans l’affaire jugée le 27 novembre 2019, la cour d’appel d’Orléans avait retenu que l’ensemble des séquelles de l’enfant relevait d’une foetopathie à la Dépakine et avait condamné le laboratoire sur le fondement des produits défectueux, en s’appuyant sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants, expertise judiciaire, avis du centre de recherche sur les agents tératogènes et rapport de l’inspection générale. La Cour de cassation, saisie par le laboratoire, a maintenu l’essentiel de cette analyse : elle « rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action » et « dit que l’ensemble des séquelles présentées par C… Q… relève d’une foetopathie à la Dépakine » (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). L’arrêt n’a cassé que sur des points précis, dont l’absence de réponse au moyen par lequel le laboratoire soutenait que la notice était conforme aux règles impératives de l’autorité compétente, sur le fondement de l’ancien article 1386-11, 5°, devenu l’article 1245-10, 5°, du code civil, et a renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Paris pour qu’il soit statué à nouveau sur ces points.

Ce contentieux rappelle les deux voies de la responsabilité du fabricant. D’une part, la responsabilité du fait des produits défectueux : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve », notamment « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut » ou « Que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire » (article 1245-10 du code civil), dans le cadre de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. D’autre part, la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information sur les risques tératogènes, qui peut viser aussi le prescripteur et fonder la saisine du collège d’experts. Les familles ont donc intérêt à documenter les deux axes : le défaut du produit tel que présenté à l’époque de la prise, notice et mentions, et l’information réellement reçue en consultation avant et pendant la grossesse.

Le rôle du prescripteur mérite un examen distinct, car l’arrêt du 27 novembre 2019 ne tranche pas tout : la cassation partielle renvoie à la cour d’appel de Paris le soin de statuer à nouveau sur les moyens réservés, et la mise hors de cause de l’une des sociétés du groupe comme le rejet de la demande de renvoi préjudiciel montrent que chaque défendeur se juge séparément. Pour les familles, la conséquence pratique est claire : il faut mettre en cause l’ensemble des acteurs potentiellement responsables, laboratoire, prescripteur et établissement, et laisser le collège puis le juge répartir les responsabilités, plutôt que de parier sur un seul débiteur. L’avis du collège, qui se prononce aussi sur la responsabilité de l’Etat au titre de la sécurité sanitaire, peut ouvrir une indemnisation par l’office même lorsqu’aucun acteur privé n’est désigné.

II. Collège d’experts, offre de l’ONIAM et juge : comment obtenir une réparation intégrale ?

A. Saisir le collège, obtenir un avis et recevoir une offre dans le mois

La demande se dépose auprès de l’ONIAM au moyen des formulaires spécifiques du dispositif valproate, accompagnés des pièces justificatives listées par l’Office : pièces d’identité et de filiation, ordonnances et preuves de la prise pendant la grossesse, dossier obstétrical et pédiatrique, expertises déjà réalisées, justificatifs des frais et des pertes de revenus. Un dossier complet et classé par ordre chronologique évite les demandes de complément qui retardent l’instruction. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le collège, et la procédure est gratuite, mais l’accompagnement par un conseil habitué du dommage corporel aide à formuler la demande poste par poste et à préparer la phase contradictoire.

L’instruction est conduite par un collège indépendant et impartial, présidé par un magistrat et composé notamment de médecins, de spécialistes de la réparation du dommage corporel et du droit de la responsabilité médicale, avec la participation des organismes de sécurité sociale (article L1142-24-11 du code de la santé publique). Le collège peut diligenter une expertise sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel, et il adresse d’abord aux parties un projet d’avis sur lequel chacun peut présenter des observations avant l’avis définitif. Cette phase contradictoire est décisive : c’est le moment de contester une imputabilité écartée à tort, de signaler une pièce mal lue ou de demander un complément d’expertise, plutôt que d’attendre l’avis final. Les familles suivies par un avocat des victimes d’accidents médicaux abordent généralement cette étape avec un mémoire d’observations structuré, qui reprend chaque chef de préjudice et renvoie aux pièces numérotées du dossier.

L’avis du collège tranche l’imputabilité, la nature et l’étendue des dommages et les responsabilités, et il lie l’office : « Il s’impose à l’office. Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17 » (article L1142-24-12 du code de la santé publique). Un avis de rejet n’est donc pas une fin de non-recevoir définitive : la victime peut saisir le juge, et un nouvel avis peut même être rendu par le collège en présence d’éléments nouveaux ou lorsque l’évolution des connaissances scientifiques permet d’imputer au valproate des dommages jusque-là écartés. Cette possibilité de réexamen est précieuse pour les troubles du développement qui ne se révèlent que tardivement chez l’enfant, plusieurs années après la naissance.

Lorsque le collège rend un avis d’indemnisation, la personne déclarée responsable ou son assureur doit adresser à la victime « dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L1142-24-16 du code de la santé publique). Le même texte prévoit le cas où le collège retient un manque d’information de la mère sans identifier de personne tenue d’indemniser : l’office adresse alors lui-même à la victime, dans le même délai d’un mois à compter de la réception de l’avis, une offre visant à la réparation intégrale. L’offre doit chiffrer chaque poste, et non proposer un montant global inexpliqué : assistance par tierce personne active et passive, frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, frais de transport et d’aménagement du logement et du véhicule, préjudice scolaire puis incidence professionnelle, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément, préjudices des parents et de la fratrie.

La tentation de l’offre globale doit être repoussée avec méthode : exiger le détail poste par poste, comparer chaque ligne au référentiel d’indemnisation de l’ONIAM et aux décisions rendues dans des dossiers comparables, faire chiffrer la tierce personne en heures annualisées avec un taux horaire justifié plutôt qu’en forfait mensuel arbitraire. Les besoins évoluent avec l’âge de l’enfant, et une offre acceptée trop tôt sur des bases périmées, sans clause de réexamen ni réserve sur l’aggravation, peut se révéler très inférieure au préjudice réel. C’est pourquoi toute acceptation devrait être précédée d’une relecture attentive des postes futurs, incidence professionnelle, logement adapté et besoin d’accompagnement à l’âge adulte, qui représentent souvent la part principale de l’indemnisation des handicaps lourds.

B. Offre refusée, insuffisante ou silence : substitution, juge et prescription de dix ans

Le refus, le silence ou l’offre au rabais ne laissent pas la victime sans recours. La loi organise la substitution de l’office : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur ou des personnes responsables mentionnées à l’article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d’un mois ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’office est substitué à l’assureur ou à la personne responsable » (article L1142-24-17 du code de la santé publique). La demande de substitution doit indiquer explicitement que la victime souhaite que l’office intervienne en lieu et place du responsable défaillant, et l’office adresse alors lui-même une offre de réparation intégrale. Cette garantie explique l’intérêt de répondre à une offre insuffisante par écrit et de façon motivée, poste par poste, en conservant la preuve de l’envoi et l’enveloppe des délais.

La victime qui refuse l’offre peut saisir le juge, et le juge sanctionne les offres dérisoires : s’il estime, à la demande de la victime qui refuse l’offre, « que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 50 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L1142-24-16 du code de la santé publique). La pénalité est versée à l’office et s’ajoute aux dommages et intérêts dus à la victime, ce qui dissuade les offres purement tactiques. Devant le juge, le chiffrage doit être actualisé : aggravation de l’état de l’enfant, besoins de tierce personne réévalués, frais nouveaux et incidence professionnelle précisée à l’approche de la majorité. L’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal permet de faire trancher les désaccords médicaux subsistant après l’avis du collège.

Le chiffrage de la tierce personne mérite une attention particulière, car c’est souvent le poste le plus lourd, et les prestations déjà perçues doivent être déclarées avec exactitude pour éviter tout reversement. Sur la défense des laboratoires, la Cour de cassation a rappelé l’exigence de réponse aux moyens de conformité réglementaire : « Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sanofi, qui soutenait, sur le fondement de l’article 1386-11, 5°, devenu 1245-10, 5°, du code civil, qu’à la date de la prise du médicament par Mme Q…, sa présentation dans les documents d’information, et notamment la notice, était conforme aux règles impératives édictées par l’autorité compétente, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). Les familles doivent donc s’attendre à une discussion serrée sur l’état des notices à l’époque de la prise, et préparer la réplique pièce par pièce. Les familles doivent en revanche déclarer les autres prestations et indemnités perçues, car la loi interdit le cumul : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices » (article L1142-24-18 du code de la santé publique). Pour exposer votre situation au cabinet, le plus utile est de rassembler les offres reçues, les avis du collège et le décompte des prestations déjà perçues.

Les délais pour agir sont longs mais stricts. Les demandes d’indemnisation formées devant l’office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ n’est donc pas la naissance ni la prescription du médicament, mais la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de l’enfant est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées. Pour les troubles du développement qui évoluent pendant l’enfance, cette date peut être tardive, et toute évolution doit être signalée par écrit pour être prise en compte. La victime qui préfère la voie des commissions de conciliation et d’indemnisation de droit commun dispose d’une autre porte d’entrée, avec une offre de l’assureur du responsable dans les quatre mois de l’avis de la commission (article L1142-14 du code de la santé publique). Aucune de ces voies ne doit être engagée à la légère : chaque écrit, chaque offre et chaque délai conditionne la suite, et une erreur sur le point de départ ou sur le cumul des indemnités peut coûter une part importante de la réparation.

L’aggravation ultérieure de l’état de l’enfant n’est pas une fatalité juridique : lorsque des troubles nouveaux apparaissent ou que des séquelles s’aggravent après l’avis initial, le collège peut rendre un nouvel avis sur éléments nouveaux, et la consolidation du dommage s’apprécie alors au regard de cette évolution. Les familles doivent donc conserver l’intégralité des bilans médicaux postérieurs à l’offre, signaler par écrit toute évolution à l’office et au responsable, et refuser les quittances définitives qui solderaient l’avenir. Une indemnisation bien conduite est une indemnisation vivante, réexaminée à chaque étape du développement de l’enfant jusqu’à la stabilisation complète de son état.

Conclusion

Le dispositif valproate offre aux familles une voie amiable structurée : saisine large du collège d’experts pour les prescriptions antérieures au 31 décembre 2015, avis sur l’imputabilité et les responsabilités avec présomption attachée au manque d’information, offre de réparation intégrale dans le mois, substitution de l’office en cas de silence, de refus ou d’offre manifestement insuffisante, et contrôle du juge avec pénalité dissuasive. La jurisprudence confirme l’exigence sur la preuve du lien avec la foetopathie, écarte la prescription invoquée à tort et protège l’indemnité de tierce personne de la déduction des prestations familiales. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’agir, sans autoriser l’attentisme : constituer tôt le dossier médical, répondre de façon motivée à chaque offre et faire vérifier le chiffrage poste par poste demeurent les conditions d’une réparation complète.

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