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Cycliste ou trottinette renversé par une voiture à Paris : qui paie, faute opposable et contestation de l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cycliste ou trottinette renversé par une voiture à Paris : qui paie, faute opposable et contestation de l’offre (2026)

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À Paris, le vélo et la trottinette électrique partagent chaque jour la chaussée avec les voitures, les bus et les camions de livraison. Les pistes cyclables du boulevard de Sébastopol, des quais de Seine ou du boulevard Voltaire n’empêchent ni les ouvertures de portière, ni les refus de priorité au carrefour, ni les dépassements serrés. Quand le choc survient, le cycliste ou l’utilisateur de trottinette se retrouve au sol, parfois avec des fractures, un traumatisme crânien ou des séquelles durables, face à une question immédiate : qui paie les soins, l’arrêt de travail et l’ensemble des préjudices. La réponse tient en grande partie dans la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Encore faut-il savoir qui sont les débiteurs de l’indemnité, quelle faute l’assureur peut réellement opposer pour réduire ou supprimer les droits, et comment réagir quand l’offre arrive tard ou au rabais. La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 janvier 2026, dans une affaire de piétonne renversée par une trottinette en libre-service, que cet engin est un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire et que la loi de 1985 s’applique avec un droit à indemnisation entier pour la victime. La Cour de cassation a précisé le 28 mars 2019 ce qu’est exactement une faute inexcusable et, le 18 septembre 2025, comment se calcule la sanction d’une offre incomplète ou tardive. Cet article expose d’abord qui doit payer et quelle faute peut être opposée au cycliste ou à l’utilisateur de trottinette, puis comment prouver, chiffrer poste par poste et contester l’offre de l’assureur devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Renversé à vélo ou en trottinette à Paris : qui doit payer et quelle faute peut vous être opposée

A. Conducteur, gardien et assureur : l’implication d’un véhicule à moteur ouvre le droit à réparation

Le point de départ ne change pas : dès qu’un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur, la victime non conductrice relève de la loi du 5 juillet 1985. La cour d’appel de Paris le rappelle en visant le texte applicable : « Il résulte de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que les débiteurs de l’obligation d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation sont les conducteurs et gardiens des véhicules impliqués. » (CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/04654) Concrètement, le cycliste percuté par une voiture n’a pas à démontrer une faute du automobiliste pour ouvrir son droit : l’implication du véhicule suffit à désigner des débiteurs, à savoir le conducteur et le gardien, en pratique l’assureur de responsabilité civile du véhicule. Le même raisonnement vaut pour le piéton renversé par une trottinette électrique ou pour l’utilisateur de trottinette heurté par une voiture, car la trottinette électrique elle-même entre dans le champ de la loi. Dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG 23/04654), la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait dit que la trottinette électrique en libre-service est un véhicule terrestre à moteur, que l’accident est un accident de la circulation, que la loi du 5 juillet 1985 est applicable et que le droit à indemnisation de la victime est entier. L’exploitant de la flotte, qui n’avait pas assuré ses engins, a été condamné à relever et garantir le conducteur de toutes les condamnations prononcées contre lui.

L’obligation d’assurance découle de l’article L. 211-1 du code des assurances, qui dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le même article définit le véhicule visé : « on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». La trottinette électrique, engin automoteur qui circule au sol sous l’effet d’un moteur, correspond à cette définition, et c’est exactement ce qu’ont retenu les juges parisiens. À l’inverse, la deuxième chambre civile a jugé le 6 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin) que « un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ». La comparaison éclaire la logique : ce qui compte, c’est la nature d’engin de circulation motorisé, pas le fait qu’il roule à l’électricité. Pour aller plus loin sur l’organisation générale de la réparation des victimes à Paris, la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris présente la démarche suivie dossier par dossier.

À Paris, la circulation des trottinettes obéit à des règles précises qui servent aussi à établir les faits après un accident. L’article R. 412-43-1 du code de la route prévoit : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » Le réseau parisien de pistes et de bandes cyclables rend cette règle très concrète : un utilisateur de trottinette qui emprunte la piste dans le sens de la circulation se trouve exactement là où la réglementation l’attend, tandis qu’un conducteur de voiture qui empiète sur la bande cyclable pour doubler ou stationner en double file commet une faute de conduite caractérisée. Ces éléments matériels, relevés par le procès-verbal de police, les photographies des lieux et les marquages au sol, pèsent directement sur l’appréciation des responsabilités et sur l’impossibilité pour l’assureur d’inventer une faute de la victime.

Le dossier parisien de 2026 illustre un piège fréquent : le conducteur de la trottinette pensait être couvert par sa garantie responsabilité civile d’assurance multirisques habitation. Les assureurs ont dénié leur garantie « en faisant valoir que les trottinettes électriques étaient considérées comme des véhicules terrestres à moteur et qu’au titre de la garantie responsabilité civile, leurs contrats multirisques habitation excluaient les dommages dans la réalisation desquels était impliqué un tel véhicule ». (CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/04654) La cour a confirmé la mise hors de cause des assureurs habitation. La leçon vaut pour chaque utilisateur parisien de trottinette personnelle ou en libre-service : la responsabilité civile du logement ne couvre pas la circulation d’un engin à moteur, et rouler sans assurance dédiée expose le conducteur à payer sur ses deniers personnels, avec la garantie de l’exploitant lorsqu’une flotte est en cause. Quand le responsable est inconnu, par exemple après un délit de fuite sur le périphérique ou dans une rue mal éclairée, ou quand il circule sans assurance, le relais est pris par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’article L. 421-1 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes […] des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ». Dans l’affaire parisienne, l’assureur de la victime avait d’ailleurs saisi le Fonds avant que l’exploitant solvable ne soit assigné, et la cour a déclaré son arrêt opposable au Fonds, ce qui verrouille la chaîne des payeurs.

Le cycliste renversé par une voiture relève du même régime protecteur, avec une nuance importante : le vélo mécanique n’est pas un véhicule à moteur, donc le cycliste est une victime non conductrice au sens de la loi, indemnisée sans qu’on puisse lui opposer sa simple faute. La Cour de cassation l’a montré dans un dossier où deux adolescents circulaient à bicyclettes : « le 14 octobre 2012, vers minuit trente, T… S… et M. D… A…, mineurs, circulaient à bicyclettes sur une route départementale, quand ils ont été heurtés par le véhicule conduit par M. F…, qui arrivait en sens inverse et effectuait une manoeuvre de dépassement » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125 et 18-15.855, arrêt publié au Bulletin). L’un est décédé, l’autre blessé, et l’assureur du conducteur soutenait que leurs fautes les privaient de tout droit. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait suivi l’assureur. En revanche, le cycliste qui renverse un piéton sur une piste partagée ou sur un trottoir parisien répond de sa faute personnelle sur le fondement du droit commun : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Vitesse excessive sur une piste encombrée, circulation sur le trottoir au milieu des piétons, non-respect d’un feu : autant de fautes susceptibles d’engager la responsabilité du cycliste envers le piéton blessé.

B. La faute de la victime : seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, fait perdre tout droit

Les assureurs opposent souvent au cycliste ou à l’utilisateur de trottinette une prétendue faute : absence de casque, de gilet ou d’éclairage, circulation hors piste, traversée soudaine. En droit, cet argument ne porte que dans des conditions très étroites. Au visa de « Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 », la deuxième chambre civile énonce la définition de référence : « Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, publié au Bulletin). Trois conditions cumulatives se dégagent : un acte volontaire, d’une gravité exceptionnelle, accompli sans raison valable face à un danger connu ou qui aurait dû l’être. Le défaut de casque, le défaut d’éclairage ou le simple fait d’emprunter la chaussée plutôt qu’une piste ne remplissent pas, à eux seuls, ces critères, car ils ne traduisent ni une recherche délibérée du danger ni une gravité exceptionnelle. Surtout, même établie, la faute inexcusable ne supprime le droit à indemnisation que si elle constitue la cause exclusive de l’accident : dès que le comportement du conducteur a aussi contribué au choc, par une vitesse excessive, un dépassement dangereux, une portière ouverte sans contrôle ou une alcoolémie positive, l’exclusivité disparaît et la victime conserve ses droits. Dans le dossier des deux jeunes cyclistes, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait retenu une faute inexcusable privative de tout droit : la solution est la cassation, ce qui confirme que les juges du fond ne peuvent pas transformer une simple imprudence en faute inexcusable pour exonérer l’assureur.

Une protection renforcée bénéficie aux victimes les plus vulnérables. Dans l’affaire parisienne de la trottinette, la victime traversait la chaussée sur un passage protégé et était âgée de 71 ans au jour de l’accident. La cour retient qu’elle « a ainsi le droit d’être indemnisée intégralement des dommages résultant des atteintes à sa personne, étant relevé qu’il n’est ni allégué ni justifié qu’elle ait volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ». (CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/04654) Autrement dit, pour une victime non conductrice de plus de 70 ans, même une faute inexcusable ne fait pas obstacle à la réparation intégrale des atteintes à la personne ; seule la recherche volontaire du dommage, par exemple un acte suicidaire établi, permettrait de l’écarter, et c’est à celui qui l’invoque de l’alléguer et de le justifier. Le cycliste parisien âgé, renversé sur un passage piéton alors qu’il traversait à pied à côté de son vélo ou qu’il circulait régulièrement, relève de la même protection. Symétriquement, le conducteur du véhicule à moteur, qu’il s’agisse de l’automobiliste qui renverse le cycliste ou du conducteur de trottinette qui renverse le piéton, ne peut pas se prévaloir de ce régime : sa propre faute lui reste opposable et réduit son indemnisation, et dans le dossier parisien le conducteur a été condamné à réparer l’entier préjudice corporel de la victime, sous la garantie de l’exploitant de la flotte.

II. Prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur à Paris

A. Preuves parisiennes, expertise médicale et chiffrage poste par poste de chaque préjudice

Le droit ne vaut que par les preuves qui l’appuient, et à Paris les premiers réflexes conditionnent tout le dossier. Après un accident entre un vélo ou une trottinette et une voiture, il faut appeler les secours et la police pour obtenir un procès-verbal, photographier les lieux, les marquages au sol, la piste cyclable, la position des véhicules et l’état du vélo ou de l’engin, relever les coordonnées des témoins et conserver chaque document médical : certificat initial descriptif des lésions, comptes rendus d’urgence, arrêts de travail, ordonnances, factures de soins restés à charge, devis de réparation ou de remplacement du vélo et des accessoires. Le constat amiable, s’il est établi avec l’automobiliste, doit décrire les faits avec exactitude sans jamais reconnaître une faute ni minimiser les blessures, car les mentions portées sur ce document seront relues par l’assureur et, en cas de litige, par le tribunal. Les images de vidéoprotection de la voirie parisienne ou des commerces riverains, les données de l’application de location pour une trottinette en libre-service et le rapport d’enquête pénale quand le parquet est saisi complètent utilement ce socle.

L’étape suivante est l’expertise médicale, qui fige l’étendue des préjudices et prépare leur chiffrage. Dans le dossier parisien, la victime a fait assigner en référé pour obtenir une expertise médicale et une provision : le juge des référés a ordonné l’expertise, l’expert commis a été remplacé en cours de mission et le rapport définitif a été déposé environ deux ans après l’accident. Ce calendrier illustre les délais réels à Paris : l’expertise prend des mois, le jugement de première instance des années, l’arrêt d’appel encore davantage, puisque l’accident datait de septembre 2018, le jugement de janvier 2023 et l’arrêt de janvier 2026. La mission d’expertise suit la nomenclature Dintilhac poste par poste : l’expert décrit les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire avec ses périodes et ses taux, l’assistance temporaire par tierce personne avec le nombre d’heures, les préjudices esthétiques temporaires, puis, après consolidation, le déficit fonctionnel permanent avec son taux, les préjudices esthétiques permanents, le préjudice d’agrément et les besoins futurs. Chaque poste doit être discuté contradictoirement, avec l’assistance d’un médecin-conseil de la victime, car l’assureur cherchera systématiquement à minorer les taux, à réduire les heures de tierce personne et à contester le lien entre telle séquelle et l’accident.

Le chiffrage parisien de 2026 donne des repères concrets poste par poste. Pour la piétonne renversée par la trottinette, les juges ont alloué : « assistance temporaire par tierce personne : 720 euros », « déficit fonctionnel temporaire : 1 853,30 euros », « souffrances endurées : 3 500 euros », « préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros », « déficit fonctionnel permanent : 8 400 euros », « préjudice esthétique permanent : 3 000 euros » et « préjudice d’agrément : 1 000 euros ». Plusieurs enseignements se dégagent pour un cycliste ou un utilisateur de trottinette blessé à Paris. D’abord, le déficit fonctionnel temporaire se chiffre en fonction de la gêne quotidienne réelle pendant chaque période, avant la consolidation : un mois d’immobilisation totale avec béquilles dans un appartement parisien sans ascenseur, puis des semaines de rééducation avec reprise partielle du travail, ne se paient pas au même prix, et l’assureur qui applique une indemnité uniforme sous-évalue le dossier. Ensuite, l’assistance par tierce personne, même temporaire, se compte en heures effectives au taux horaire réel des aides à domicile en Île-de-France, et non au forfait dérisoire proposé dans les premières offres. Les souffrances endurées se cotent de 1 à 7 et dépendent des fractures, des interventions, de la durée d’hospitalisation et des douleurs séquellaires décrites par l’expert. Le déficit fonctionnel permanent combine le taux retenu par l’expert et la valeur du point, qui varie selon l’âge : à taux égal, une victime jeune obtient davantage qu’une victime âgée, car la gêne se projette sur une durée de vie plus longue. Le préjudice d’agrément suppose de démontrer l’impossibilité de reprendre une activité sportive ou de loisir précise et régulière, par exemple le vélo de route le week-end ou la course à pied au bois de Vincennes. Enfin, les dépenses de santé payées par la caisse ne disparaissent pas du dossier : dans l’affaire parisienne, le conducteur a été condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie 2 887,38 euros au titre des dépenses de santé actuelles, outre l’indemnité forfaitaire de gestion. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise ce recours en rappelant que « l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun », de sorte que le recours de la caisse s’impute sur l’indemnité sans amputer la part personnelle de la victime lorsque le chiffrage distingue correctement les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

B. Offre de l’assureur, sanction du retard et recours quand personne ne veut payer

L’assureur du véhicule impliqué ne peut pas se contenter d’attendre : la loi lui impose un calendrier précis. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit d’abord qu’en cas de dommage quantifié et de responsabilité non contestée, l’assureur présente une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation, et que si la responsabilité est discutée ou le dommage incomplet, il donne dans le même délai une réponse motivée. Surtout, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » La Cour de cassation précise comment articuler l’offre provisionnelle et l’offre définitive : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.386, arrêt de cassation). Pour le cycliste parisien dont l’état n’est pas consolidé huit mois après la chute, l’assureur doit donc verser une offre provisionnelle complète dans les huit mois, puis une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation : toute autre pratique viole le texte.

Le retard et l’insuffisance se paient au double du taux légal. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » Cette pénalité n’est pas symbolique sur les gros dossiers : appliquée pendant plusieurs années sur une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros, elle transforme le rapport de force avec l’assureur. Encore faut-il que le juge l’applique sur la bonne assiette et la bonne période, et c’est l’apport décisif de l’arrêt du 18 septembre 2025 : face à des offres provisionnelles incomplètes suivies d’une offre définitive tardive, la Cour impose « de fixer l’assiette de la sanction au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge, de fixer le point de départ du doublement des intérêts à l’expiration du délai pour formuler l’offre provisionnelle, et de fixer le terme de la sanction à la date de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante et complète ou à défaut à la date du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). Concrètement, l’assureur qui adresse dans les huit mois une provision partielle en oubliant des postes entiers, par exemple la tierce personne ou le déficit fonctionnel temporaire, ne purge pas son obligation : la sanction court depuis l’expiration du délai de huit mois jusqu’à l’offre complète ou au jugement définitif, sur l’intégralité de l’indemnité. Le cycliste qui reçoit une offre basse doit donc la faire vérifier poste par poste au regard du rapport d’expertise avant tout accord, car une acceptation précipitée fige des montants que la pénalité aurait permis de relever.

Quand personne ne paie spontanément, le tribunal judiciaire de Paris tranche. Le cycliste assigne le conducteur et son assureur en réparation, avec une expertise judiciaire s’il n’en existe pas encore et une demande de provision pour faire face aux dépenses immédiates. Si le conducteur a pris la fuite ou circule sans assurance, la demande se dirige vers le Fonds de garantie dans les conditions de l’article L. 421-1, et le jugement lui est déclaré opposable. Le temps judiciaire parisien reste long, comme le montre le dossier de la trottinette entre l’accident de 2018 et l’arrêt de 2026, mais le droit protège la victime contre l’écoulement du temps : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans à compter de la consolidation, et non de l’accident : une aggravation constatée après la consolidation rouvre un nouveau délai de dix ans pour le complément. En pratique parisienne, le dossier se construit donc en trois temps : sécuriser les preuves et l’expertise dès les premières semaines, exiger une offre provisionnelle complète dans les huit mois en surveillant la sanction du doublement des intérêts, puis chiffrer chaque poste au regard du rapport d’expertise et saisir le tribunal en cas d’offre insuffisante, sans craindre le délai de dix ans qui court depuis la consolidation.

Conclusion

Le cycliste renversé par une voiture et l’utilisateur de trottinette heurté dans la circulation parisienne bénéficient du régime le plus protecteur du droit français dès qu’un véhicule à moteur est impliqué : la loi du 5 juillet 1985 désigne le conducteur, le gardien et l’assureur comme débiteurs, la trottinette électrique compte parmi les véhicules soumis à assurance obligatoire, et seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident, peut priver la victime non conductrice de tout droit, sans jamais faire obstacle à la réparation intégrale des victimes âgées de plus de 70 ans. L’offre de l’assureur obéit à un calendrier impératif de huit mois, sanctionné par le doublement des intérêts légaux sur l’intégralité de l’indemnité en cas d’offre tardive ou incomplète, et chaque poste du préjudice se prouve par le procès-verbal, les certificats médicaux et le rapport d’expertise avant d’être chiffré selon la nomenclature Dintilhac. Face au Fonds de garantie quand le responsable est inconnu ou non assuré, comme devant le tribunal judiciaire de Paris quand l’offre reste au rabais, la méthode reste la même : des preuves précoces, une expertise contradictoire, un chiffrage poste par poste et une vigilance absolue sur les délais, avec dix ans depuis la consolidation pour agir.

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