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DAACT à Paris : quand la mairie conteste la conformité, mise en demeure, attestation et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DAACT à Paris : quand la mairie conteste la conformité, mise en demeure, attestation et recours (2026)

Vous avez terminé vos travaux à Paris, adressé la déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT) en mairie, puis reçu un courrier qui conteste la conformité : mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, refus de l’attestation de non-contestation, voire menace de procès-verbal. Ce moment est décisif. Tant que le délai de contrôle n’est pas expiré, la mairie peut encore agir ; une fois ce délai passé sans contestation, la conformité ne peut plus être remise en cause par elle. Encore faut-il prouver la date de réception de la DAACT, lire la mise en demeure au mot près et réagir dans les délais de recours. Cet article décrit la mécanique complète : dépôt de la DAACT, récolement et mise en demeure, attestation de non-contestation, puis les recours du bénéficiaire et les risques pénaux et administratifs quand l’écart persiste. Chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, dans la version consultée pour cet article.

I. DAACT déposée à Paris : ce que la mairie peut encore contester avant l’expiration du délai

A. Déposer une DAACT complète qui fait courir le délai de trois mois, porté à cinq mois en cas de récolement obligatoire

À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, le code impose au bénéficiaire de l’autorisation une démarche simple : l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme dispose qu’« une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Cette déclaration, la DAACT, vaut affirmation par le déclarant que les travaux sont terminés et conformes ; elle ne vaut pas constat de l’administration, qui garde un pouvoir de contrôle enfermé dans un délai.

La forme du dépôt compte, parce qu’elle fixe le point de départ du délai. L’article R. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration est établie par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, ou par l’architecte qui a dirigé les travaux, puis « adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie ». Conservez l’avis de réception ou la décharge : c’est la preuve de la date de réception en mairie, donc du point de départ du délai de contestation. Un envoi simple, un dépôt sans récépissé ou une DAACT adressée à la mauvaise autorité expose à une discussion sans fin sur la date.

Le contenu doit être complet. Selon les travaux, des attestations doivent être jointes, par exemple en matière parasismique ou de retrait-gonflement des sols argileux : l’article R. 462-4 du code de l’urbanisme exige que la déclaration d’achèvement soit accompagnée de ces attestations dans les cas qu’il vise. À Paris, les opérations courantes concernent plutôt des surélévations, extensions, modifications de façade ou changements d’aménagement intérieur soumis à permis : joignez les plans tels que construits, les attestations requises par l’arrêté de permis et, quand un architecte a dirigé les travaux, son attestation. Une DAACT incomplète ou mensongère ne protège de rien et peut fonder, au pénal, des poursuites pour travaux non conformes.

Une fois la DAACT reçue, le compteur tourne. L’article R. 462-6 du code de l’urbanisme dispose que « l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration », à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement. Le même article ajoute que « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 . ». Le récolement obligatoire concerne notamment les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés, ainsi que les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, comme le détaille l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme. À Paris, où les périmètres d’abords de monuments historiques et les sites patrimoniaux couvrent des quartiers entiers, le délai de cinq mois est fréquent : vérifiez si votre adresse y entre avant de croire le délai de trois mois expiré.

La sanction du silence gardé par l’administration est posée par la loi elle-même. L’article L. 462-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. », puis ajoute : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » La cour administrative d’appel de Versailles l’applique sans détour : « lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de l’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200, point 5). Autrement dit, une contestation notifiée après l’expiration du délai applicable est tardive et doit être annulée, comme l’a jugé le tribunal administratif de Lyon dans l’affaire reprise par la cour administrative d’appel de Lyon à propos d’une conformité contestée le 5 juin 2019 pour une déclaration du 19 mars 2019 (CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY00884).

En pratique parisienne, trois réflexes dès le dépôt : adresser la DAACT en recommandé avec accusé de réception ou contre décharge, noter la date de réception et calculer les deux échéances possibles de trois et de cinq mois à compter de cette date, puis vérifier si un récolement obligatoire s’applique à l’immeuble. Si la mairie visite les lieux, elle doit respecter les règles de visite des constructions prévues par le code ; relevez les dates de visite, demandez copie de tout procès-verbal de récolement et ne signez aucun document reconnaissant une non-conformité sans l’avoir fait relire. Quand le délai expire sans contestation, demandez l’attestation de non-contestation, examinée plus bas, plutôt que de considérer que le silence suffit face à un notaire ou à un acquéreur.

B. Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité : la lire sans la sous-estimer

Quand la mairie estime que les travaux s’écartent de l’autorisation, elle ne se contente pas d’un courrier informel : elle met en demeure. L’article R. 462-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. ». La même disposition précise que « Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. » et qu’« elle rappelle les sanctions encourues ». Trois contrôles s’imposent donc à réception : la mise en demeure a-t-elle été notifiée en recommandé avec accusé de réception, a-t-elle été envoyée avant l’expiration du délai de trois ou de cinq mois applicable, et décrit-elle précisément les écarts reprochés avec référence aux plans du permis.

La mise en demeure offre deux voies, et le choix engage la suite. Le dossier modificatif consiste à demander un permis modificatif qui couvre les écarts, quand ils sont régularisables au regard des règles d’urbanisme applicables, notamment le plan local d’urbanisme. La mise en conformité consiste à reprendre les travaux pour les rendre identiques à l’autorisation : démolir une surélévation non prévue, réduire une emprise, rouvrir des prospects, restituer des places de stationnement. Faites chiffrer les deux hypothèses par l’architecte avant de répondre, car un modificatif refusé laisse la non-conformité entière, tandis qu’une mise en conformité partielle peut ne pas éteindre les poursuites si l’écart substantiel demeure.

Le délai fixé par la mise en demeure n’est pas le délai de recours contentieux : c’est le temps imparti pour régulariser ou pour mettre en conformité. Laissez-le passer sans rien faire et la mairie peut dresser procès-verbal, puis mobiliser la police spéciale de l’article L. 481-1 ou transmettre au parquet. Répondez par écrit en recommandé, demandez au besoin une prolongation motivée avec calendrier de travaux, et déposez le dossier modificatif complet plutôt qu’une simple lettre d’explications. Quand les écarts résultent d’une erreur d’exécution de l’entreprise, mettez-la en cause par écrit en parallèle, sans attendre l’issue du contentieux administratif.

Certaines mises en demeure sont contestables dès leur lecture. Vérifiez la compétence du signataire, l’exactitude de la référence du permis, la description des écarts et surtout la date d’envoi au regard du délai de trois ou de cinq mois rappelé plus haut avec l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme. Une mise en demeure envoyée après l’expiration du délai est tardive : l’autorité ne peut plus contester la conformité, comme le rappelle l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme par la phrase « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». Dans ce cas, contestez par recours gracieux puis par recours contentieux dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, délai posé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un dossier où chaque semaine compte, il est utile de faire examiner la mise en demeure par un avocat spécialisé en urbanisme avant de choisir entre modificatif et mise en conformité.

Enfin, ne confondez pas la mise en demeure de l’article R. 462-9, prise pendant le délai de contrôle de la conformité, avec la mise en demeure administrative de l’article L. 481-1, qui suppose un procès-verbal d’infraction et obéit à un autre régime, examiné dans la seconde partie. La première se juge d’abord sur le calendrier : envoyée à temps, elle ouvre une régularisation ; envoyée tard, elle tombe. La seconde se juge sur l’infraction constatée et les observations préalables du propriétaire. Qualifier l’acte reçu conditionne le moyen à soulever et la juridiction à saisir.

II. Conformité contestée ou attestation refusée : obtenir le papier qui protège puis contester utilement

A. Attestation de non-contestation de la conformité : l’obtenir, puis attaquer son refus dans le délai de deux mois

Quand le délai de contrôle expire sans contestation, le bénéficiaire peut exiger un écrit. L’article R. 462-10 du code de l’urbanisme prévoit qu’« En cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande. ». La demande doit donc être écrite, rappeler la date de réception de la DAACT et l’expiration du délai applicable, et être envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé. Le délai de quinze jours court à compter de la présentation de cette demande, comme l’énonce le même article.

Ce papier a une valeur pratique considérable : notaires, acquéreurs et banques le réclament lors des ventes, car il fige la position de l’administration sur la conformité au permis. Sans lui, une vente peut achopper sur une suspicion de non-conformité, même quand le délai est expiré. Demandez-le systématiquement après expiration du délai, même si la mairie vous a oralement assuré que tout est en ordre. Joignez la preuve de réception de la DAACT, le calcul du délai et, le cas échéant, la justification de l’absence de récolement obligatoire.

Si la mairie refuse l’attestation alors que le délai est expiré, ce refus est une décision administrative qui se conteste. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un refus d’attestation insuffisamment motivé sur les voies et délais ne rend pas le délai de recours opposable : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY01930, point 2, qui cite l’article R. 421-5 du code de justice administrative). Concrètement, lisez le refus : s’il ne mentionne ni les voies ni les délais de recours, le délai de deux mois ne peut pas vous être opposé dans les conditions habituelles ; s’il les mentionne, le recours contentieux doit être formé dans les deux mois de la notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative qui ouvre « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles illustre l’enjeu symétrique pour les voisins : dans ce dossier, le constructeur avait déposé sa DAACT le 28 janvier 2019, la mairie avait d’abord refusé un certificat de conformité, puis ce refus avait été retiré, si bien que l’intéressé « est devenu titulaire d’une décision tacite de non-contestation de conformité née le 29 avril 2019, laquelle n’a jamais été contestée et est aujourd’hui devenue définitive » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200, point 1). Les voisins demandaient au maire de mettre en demeure le constructeur sur le fondement de la police spéciale, mais la cour a rejeté leur demande, faute de procès-verbal d’infraction et face à une non-contestation devenue définitive. Retenez la leçon des deux côtés : pour le constructeur, obtenir et conserver l’attestation ou la décision tacite verrouille la situation ; pour le voisin, attaquer la conformité après l’expiration du délai sans procès-verbal nouveau est une voie presque fermée.

La procédure à suivre après un refus d’attestation tient en quatre gestes. D’abord, adressez un recours gracieux au maire en rappelant la date de réception de la DAACT, le délai applicable et la délivrance de plein droit prévue par le texte, avec pièces jointes. Ensuite, en l’absence de réponse favorable, saisissez le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification du refus explicite, ou après le rejet implicite du recours gracieux, en joignant la DAACT, sa preuve de réception et le calcul du délai. Demandez au juge l’annulation du refus et l’injonction de délivrer l’attestation. Enfin, si une vente est en cours, informez le notaire du recours et produisez la DAACT avec sa preuve de réception : l’acte peut prévoir une clause d’anticipation sur la délivrance de l’attestation. À ce stade d’arbitrage procédural, pouvoir exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le calcul du délai avant de saisir le tribunal.

B. Mise en demeure après procès-verbal, voisins qui poussent la mairie, et réflexes parisiens : éviter l’amende et la démolition

Quand un écart persiste au-delà du contrôle de conformité, le régime change : il faut un procès-verbal d’infraction. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que les infractions sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés, et que « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. ». Faites donc établir par constat d’huissier l’état des lieux, conservez les plans d’exécution et les photographies datées, et préparez la preuve contraire dès le procès-verbal, sans attendre l’audience pénale ou la mise en demeure administrative.

Sur ce procès-verbal, la mairie peut mobiliser sa police spéciale. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations et indépendamment des poursuites pénales, d’ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros et de mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de mettre la construction en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration de régularisation. La cour administrative d’appel de Versailles résume l’esprit du dispositif : le législateur a entendu que, lorsqu’un procès-verbal constate des travaux entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente puisse, « dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200, point 4). Deux conditions sont donc vitales : un procès-verbal préalable et des observations recueillies avant la mise en demeure. Si l’une manque, la mise en demeure est fragile.

Les voisins jouent souvent un rôle moteur : ils signalent l’écart, demandent au maire d’agir, puis contestent son refus d’agir. Mais la cour administrative d’appel de Versailles borne cette pression : face à une non-contestation de conformité devenue définitive et en l’absence de procès-verbal nouveau, les voisins « Dans ces conditions, M. et Mme B… ne peuvent utilement soutenir que le maire de la commune de Beauchamp aurait dû faire usage, à leur demande, des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 24VE02200, point 6). Et quand les voisins ressassent devant le juge de la mise en demeure des moyens dirigés contre le permis lui-même, la cour les écarte comme inopérants contre la décision de refus de mettre en demeure. Pour le propriétaire, cela signifie qu’une conformité non contestée en temps utile fait écran aux demandes ultérieures des voisins fondées sur le même permis ; pour le voisin, cela signifie qu’il faut agir pendant le délai de contrôle ou faire constater une infraction nouvelle et distincte, par procès-verbal, plutôt que de rouvrir le débat sur le permis purgé.

Le volet pénal ne doit jamais être oublié. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit l’exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis ou de la déclaration d’« une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite », outre un possible emprisonnement de six mois en cas de récidive. Le tribunal peut en outre ordonner la mise en conformité, la démolition ou la remise en état des lieux. Une mise en demeure administrative n’éteint pas l’action publique : régulariser vite, par modificatif ou par remise en état, reste le meilleur moyen de limiter l’exposition pénale, sans préjudice des arguments de fond sur la prescription ou la conformité réelle.

À Paris et en Île-de-France, cinq réflexes locaux complètent le dispositif. D’abord, identifiez la juridiction compétente : le tribunal administratif de Paris pour les décisions du maire de Paris, avec recours dans le délai de deux mois de la notification rappelé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ensuite, anticipez les périmètres d’architecte des Bâtiments de France : un modificatif en secteur protégé exige un avis dont l’absence ou la négativité conditionne tout. Préparez un dossier modificatif dessiné par l’architecte, avec notice patrimoniale quand elle est requise. Troisièmement, traitez le stationnement, l’emprise au sol et les prospects, motifs fréquents de non-conformité parisienne : comptez les places exigées par le plan local d’urbanisme, mesurez l’emprise et les hauteurs, et confrontez chaque chiffre au permis. Quatrièmement, si un voisin vous assigne ou signale les travaux, ne détruisez aucun document de chantier et faites constater l’état d’avancement : un procès-verbal ultérieur se combat avec des preuves datées. Enfin, quand la mairie menace d’une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 euros sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, répondez aux observations demandées dans le temps imparti, chiffres et plans à l’appui : le silence est interprété comme une absence de justification.

Conclusion

La DAACT ouvre une période de contrôle limitée, puis protège. Pendant le délai de trois ou de cinq mois, la mairie peut faire vérifier les travaux et mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de remettre les lieux en état ; passé ce délai sans contestation, la conformité au permis ne peut plus être remise en cause par elle, et l’attestation de non-contestation doit être délivrée sur demande. Le refus de cette attestation se conteste devant le tribunal administratif, avec une attention particulière aux mentions de voies et délais qui conditionnent l’opposabilité des délais. Quand un procès-verbal constate une infraction distincte, la police spéciale reprend le dessus, avec mise en demeure, amende administrative et poursuites pénales possibles. Dans tous les cas, la preuve de la date de réception de la DAACT, la lecture datée de chaque courrier et le choix rapide entre modificatif et mise en conformité font la différence entre une régularisation maîtrisée et un contentieux subi.

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