Le 30 novembre 2026, la cour d’appel de Paris rendra son arrêt dans l’affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. L’attention se porte d’abord sur Nicolas Sarkozy, mais l’un des prévenus les plus lourdement sanctionnés en première instance n’a assisté à aucune audience d’appel : Claude Guéant, 81 ans, ancien secrétaire général de l’Élysée puis ministre de l’Intérieur. Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à six ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende, sans mandat de dépôt, selon Le Parisien et RTL. Il a fait appel, comme le parquet national financier. En mars 2026, une expertise ordonnée par la cour a conclu qu’il ne pouvait pas comparaître ; il a pourtant pesé sur les débats par deux attestations écrites qui contredisent la version de l’ancien chef de l’État. Le parquet général a requis contre lui la même peine qu’en première instance, a rapporté RTL.
La condamnation de 2025 n’est pas définitive. Claude Guéant reste présumé innocent dans ce dossier, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Cet article explique, à partir des sources publiques et des textes, ce que le tribunal a jugé, ce que la loi permet lorsqu’un prévenu est jugé sans pouvoir venir à l’audience, les options ouvertes à la cour d’appel, de la relaxe à l’aggravation, les conditions d’exécution d’une éventuelle peine de prison à 81 ans, et la manière dont ce dossier s’articule avec ses autres condamnations, dans les affaires des primes en liquide et des sondages de l’Élysée.
I. Un jugement frappé d’appel et un procès tenu sans lui : où en est Claude Guéant
A. Ce que le tribunal a jugé en 2025 et pourquoi la cour d’appel peut tout revoir
Selon l’accusation, telle que l’a résumée Le Point au moment des réquisitions d’appel, Claude Guéant aurait participé entre 2005 et 2007 à l’organisation d’un financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy, notamment en rencontrant à Tripoli, à l’automne 2005, Abdallah Senoussi, beau-frère de Mouammar Kadhafi condamné par contumace en France pour l’attentat contre le DC-10 d’UTA. Il lui est aussi reproché d’avoir perçu 500 000 euros d’un intermédiaire, lui-même coprévenu, par une chaîne d’intermédiaires et de sociétés étrangères, en contrepartie d’interventions auprès de la direction d’EADS et du ministère du Budget, et d’avoir utilisé de faux documents pour présenter ce versement comme le prix de deux tableaux flamands. Devant le tribunal, il avait soutenu être « tombé dans un traquenard » lors de la rencontre libyenne et ne pas en avoir rendu compte à Nicolas Sarkozy, a rappelé Le Point.
Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’a déclaré coupable d’usage de faux, de blanchiment aggravé, de trafic d’influence passif, de corruption passive et de participation à une association de malfaiteurs, selon Le Point, qui indique que l’intermédiaire coprévenu a été condamné pour corruption active d’une « personne chargée de mission de service public », en l’occurrence Claude Guéant. Ce dernier a été condamné à six ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende, selon Le Parisien et RTL, ainsi qu’à la confiscation de l’usufruit de son appartement parisien, que Le Point présente comme le produit d’un blanchiment. Le tribunal n’a pas assorti la peine d’un mandat de dépôt, en tenant compte de son état de santé, selon Le Parisien. Le même jour, Nicolas Sarkozy a été condamné pour la seule association de malfaiteurs à cinq ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé, a détaillé TF1 Info. Les enjeux propres à l’ancien président sont exposés dans notre analyse de ce que la cour d’appel peut décider pour Nicolas Sarkozy le 30 novembre.
La corruption passive et le trafic d’influence passif, prévus par l’article 432-11 du code pénal, répriment le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » pour accomplir un acte de sa fonction ou abuser de son influence. La notion de mission de service public est entendue largement : à propos d’un sénateur poursuivi pour détournement de fonds publics, la chambre criminelle a jugé qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069).
Pour des faits commis entre 2005 et 2008, seules les peines prévues à l’époque peuvent être prononcées, car l’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La corruption passive est punie de dix ans d’emprisonnement ; son amende, portée depuis à 1 000 000 d’euros, s’élevait alors à 150 000 euros. Le blanchiment aggravé relève de l’article 324-2 du code pénal, en vigueur depuis 2002 : « Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » lorsqu’il est habituel, facilité par une activité professionnelle ou commis en bande organisée.
La participation à une association de malfaiteurs en vue de délits punis de dix ans est punie, selon l’article 450-1 du code pénal, « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Le faux et son usage exposent, selon l’article 441-1 du code pénal, à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces peines ne s’additionnent pas lorsque les infractions sont jugées ensemble : l’article 132-3 du code pénal prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Au vu des qualifications retenues en première instance, le plafond est donc pour Claude Guéant de dix ans d’emprisonnement et, pour l’amende, de 750 000 euros, montant prévu pour le blanchiment aggravé : la peine de six ans et l’amende de 250 000 euros de 2025 se situent en deçà de ces maxima.
Claude Guéant a fait appel dans les jours qui ont suivi le jugement, a indiqué Le Parisien le 29 septembre 2025. Le 3 octobre, le parquet national financier a fait savoir qu’il avait lui aussi interjeté appel à l’égard de tous les prévenus condamnés et de plusieurs prévenus relaxés, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Au procès d’appel, ouvert le 16 mars 2026, le parquet général a requis contre lui six ans d’emprisonnement, soit la peine du premier jugement, selon Le Monde, ainsi que la confiscation déjà prononcée sur son appartement, d’après Le Point. La situation d’un autre ancien ministre rejugé dans ce dossier est analysée dans notre article sur Éric Woerth, relaxé en première instance.
Ces appels croisés déterminent les pouvoirs de la cour. L’article 509 du code de procédure pénale dispose que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », et l’article 515 précise que « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Sans appel du parquet, la peine n’aurait pas pu être alourdie, puisque la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, « aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle censure toute aggravation prononcée dans ce cas : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142).
Jusqu’à l’arrêt, le jugement de 2025 est en principe suspendu. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des mesures que le tribunal peut rendre exécutoires immédiatement. L’article 708 pose la règle générale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. »
B. Jugé sans comparaître : ce que la loi permet quand le prévenu ne peut pas venir
Le procès d’appel s’est ouvert le 16 mars 2026 en l’absence de Claude Guéant. Son avocat a demandé une expertise médicale, que la cour a ordonnée, en indiquant qu’il ne solliciterait pas le renvoi du procès, a relaté Le Point. Le lendemain, le président de la cour a lu les conclusions de l’expertise : l’ancien secrétaire général de l’Élysée n’était « pas en capacité de comparaître », ni alors ni dans les mois à venir, selon Le Monde et Le Parisien. Les débats se sont poursuivis sans lui jusqu’au 27 mai ; son avocat a plaidé pour lui la veille, a rapporté Le Monde.
Le code de procédure pénale prévoit plusieurs réponses à l’absence d’un prévenu. Selon l’article 410, le prévenu régulièrement cité doit comparaître, « à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé » ; une excuse admise permet de renvoyer l’affaire. Il peut aussi choisir d’être jugé sans être présent : l’article 411 lui permet de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat », lequel est entendu dans sa plaidoirie, et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
L’article 416 vise le prévenu que son état de santé empêche de venir, lorsqu’il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement : il peut alors être entendu « à son domicile ou à la maison d’arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet ». Ces règles, écrites pour le tribunal correctionnel, s’appliquent devant la cour d’appel, car l’article 512 dispose que « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel », sous les réserves qu’il énumère.
Un régime distinct existe pour l’empêchement durable. Selon l’article 10 du code de procédure pénale, lorsque l’état mental ou physique d’une personne « rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense », la prescription de l’action publique est suspendue et le président peut, après expertise, tenir une audience publique « pour statuer uniquement sur l’action civile ». La chambre criminelle a précisé que le juge, devant lequel la personne poursuivie est obligatoirement représentée par un avocat, « ne peut alors statuer que sur la demande formée au titre de l’action civile, sans déclarer celle-ci coupable des faits ni prononcer une peine » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 25-90.009).
La jurisprudence protège aussi le prévenu qui ne peut plus se défendre. Réunie en formation plénière, la chambre criminelle a jugé qu’« il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet » (Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402). Le 7 octobre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, elle a abandonné la règle qui imposait de surseoir au renvoi devant la juridiction de jugement d’une personne dans cet état, en jugeant qu’« Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4 » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139).
Rien, dans les comptes rendus de presse consultés, n’indique que la défense de Claude Guéant ait invoqué une impossibilité de se défendre. L’expertise lue à l’audience portait sur sa capacité à comparaître, son avocat n’a pas demandé le renvoi, et l’ancien ministre a lui-même transmis des écrits à la cour. La presse ne précise pas à quel titre la cour a décidé de le juger en son absence ; l’arrêt du 30 novembre le dira, ce qui pèsera notamment sur le point de départ du délai de pourvoi.
Absent, Claude Guéant n’est pas resté silencieux. Le 14 avril 2026, une attestation de trois pages, rédigée en réponse aux mises en cause formulées par Nicolas Sarkozy lors de son interrogatoire, a été versée aux débats, ont rapporté RTL et Le Monde. Il y conteste toute recherche d’un intérêt personnel et relate un dîner officiel à Tripoli, le 25 juillet 2007, au cours duquel le président nouvellement élu lui aurait dit, à propos de la situation judiciaire d’Abdallah Senoussi : « Claude, voyez cela », selon Le Parisien. Une seconde lettre, envoyée à la cour le 26 avril, maintient ce récit, d’après RTL.
Interrogé de nouveau le 29 avril, Nicolas Sarkozy a contesté cette version en estimant que la mémoire de son ancien collaborateur « a évolué », a rapporté TF1 Info ; il a réfuté que Mouammar Kadhafi ait évoqué avec lui en 2007 le sort judiciaire de son beau-frère, selon Le Monde. Le 26 mai, l’avocat de Claude Guéant a dénoncé devant la cour la stratégie de défense de l’ancien président à l’égard de son client, a rapporté Le Monde.
Ces écrits auront la valeur que la cour leur reconnaîtra. L’article 427 du code de procédure pénale pose que les infractions « peuvent être établies par tout mode de preuve » et que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Versées aux débats et soumises aux questions posées à l’ancien président, les attestations entrent dans ce cadre ; leur force probante, face aux dénégations de Nicolas Sarkozy, relève de l’appréciation des juges du fond.
II. Ce que l’arrêt du 30 novembre peut changer pour Claude Guéant
A. Relaxe, confirmation ou aggravation : la peine possible et son exécution à 81 ans
Au terme du délibéré, la cour peut relaxer Claude Guéant de tout ou partie des infractions, confirmer le jugement ou, parce que le parquet a fait appel, alourdir la peine dans la limite des maxima légaux. Quelle que soit l’issue, l’article 132-1 du code pénal impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Les règles du procès pénal applicables à l’audience et à la peine sont présentées sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
La cour peut aussi prononcer les peines complémentaires que l’article 432-17 du code pénal prévoit pour les manquements au devoir de probité, parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique et la confiscation des sommes irrégulièrement reçues. S’y ajoute la confiscation de droit commun prévue par l’article 131-21 du code pénal, selon lequel « la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». La confiscation de l’usufruit de son appartement, prononcée en première instance et requise de nouveau en appel, sera réexaminée par la cour.
Si la cour prononce de l’emprisonnement ferme, la question de l’incarcération dépend d’abord d’un éventuel mandat. L’article 465 du code de procédure pénale permet de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis », par décision spéciale et motivée, lorsque « les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». À défaut, le pourvoi en cassation suspend l’arrêt : selon l’article 569, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », à moins que la cour ne confirme un mandat décerné par le tribunal ou n’en décerne un elle-même.
Le tribunal avait écarté tout mandat de dépôt à son égard en 2025. Les comptes rendus des réquisitions d’appel publiés par Le Monde, RTL et Le Point ne font pas état d’un mandat de dépôt demandé contre lui, alors que l’accusation en a réclamé un contre l’intermédiaire coprévenu, a relevé Le Point.
L’âge de Claude Guéant pèse ensuite sur l’exécution d’une éventuelle peine devenue définitive. L’article 729 du code de procédure pénale écarte pour les condamnés âgés la condition de durée de peine déjà accomplie : « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables ». La libération conditionnelle peut alors être accordée si l’insertion ou la réinsertion est assurée, notamment par une prise en charge adaptée ou un hébergement, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction ou trouble grave à l’ordre public. Pour ces condamnés, rappelle la chambre criminelle, elle « peut être accordée quelle que soit la durée de la peine accomplie » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177).
La libération conditionnelle ne lui est pas étrangère. Incarcéré le 13 décembre 2021 dans l’affaire des primes en liquide, Claude Guéant, alors âgé de 77 ans, a obtenu une libération conditionnelle et quitté la prison de la Santé le 9 février 2022, après deux mois de détention, a rapporté Le Parisien.
Reste l’hypothèse d’un sursis, qui suppose d’abord une peine plus courte. Selon l’article 132-31 du code pénal, le sursis simple n’est applicable qu’« aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus » : une peine de six ans, comme celle de 2025, l’exclut. Sa seconde condition tient au passé pénal, puisque l’article 132-30 dispose que « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». La chambre criminelle casse les arrêts qui accordent un sursis simple malgré une telle condamnation (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.552).
Ce critère s’apprécie à la date des faits, et non à celle du jugement. Les condamnations de Claude Guéant dont la presse a rendu compte ont toutes été prononcées après 2005 ; si aucune autre n’existe, elles ne feraient pas obstacle, à elles seules, à un sursis pour des faits commis entre 2005 et 2008, à condition que la peine d’emprisonnement n’excède pas cinq ans.
B. Primes en liquide, sondages de l’Élysée : ce que ses autres condamnations changent, ou non
Le dossier libyen s’ajoute à d’autres procédures. Dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’Intérieur, la cour d’appel de Paris l’a condamné le 23 janvier 2017 à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l’épreuve, à 75 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique, pour des faits commis entre 2002 et 2004 ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 16 janvier 2019, a rapporté Le Monde. Il avait été déclaré coupable de complicité de détournement de fonds publics et de recel, a rappelé Le Monde. Fin 2021, la justice a révoqué une partie de son sursis et de sa libération conditionnelle, estimant qu’il ne réglait pas assez vite l’amende et les dommages et intérêts, ce qui a conduit à son incarcération, selon Le Monde et Le Parisien.
Dans l’affaire des sondages commandés par l’Élysée, il a été condamné le 21 janvier 2022, en son absence, à un an d’emprisonnement dont huit mois ferme pour favoritisme, avec mandat de dépôt différé, peine que son appel a suspendue, selon Le Parisien. Le 4 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a réduit cette peine à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende ; Claude Guéant a annoncé un pourvoi en cassation, ont rapporté Le Monde et RTL. Dans une troisième affaire, portant sur ses frais de campagne aux élections législatives de 2012, la cour d’appel de Versailles l’a relaxé le 2 octobre 2024, après une condamnation en première instance, selon Le Monde.
Ces dossiers restent distincts, mais le droit des peines les relie. Selon l’article 132-2 du code pénal, « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Les faits libyens, commis entre 2005 et 2008, sont antérieurs à la condamnation définitive de Claude Guéant dans l’affaire des primes en liquide, intervenue en 2019 : ils sont donc en concours avec ceux des primes en liquide comme avec ceux des sondages. Le concours se distingue de la récidive, qui suppose une nouvelle infraction après une condamnation définitive, comme l’explique notre page sur la récidive légale et ses effets sur la peine.
Jugées séparément, des infractions en concours obéissent à l’article 132-4 du code pénal : « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », la confusion totale ou partielle des peines de même nature pouvant être ordonnée « soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». Le maximum légal le plus élevé étant ici de dix ans d’emprisonnement, le cumul des peines d’emprisonnement prononcées dans ces dossiers ne pourrait pas dépasser ce plafond.
La confusion n’est jamais automatique. Saisie d’une requête, la juridiction compétente selon l’article 710 du code de procédure pénale tient compte du comportement du condamné depuis sa condamnation, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; elle « peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal », a jugé la chambre criminelle (Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611). Une demande de confusion entre une éventuelle peine libyenne et ses autres peines relèverait donc d’une appréciation au cas par cas.
Le sursis prononcé dans l’affaire des sondages ne serait pas menacé par le seul dossier libyen. L’article 132-36 du code pénal permet à une juridiction qui prononce de l’emprisonnement ferme de « révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé », mais l’article 132-35 rattache cette révocation à une infraction commise dans le délai de cinq ans qui suit la condamnation assortie du sursis. Les faits libyens étant antérieurs à 2025, une condamnation dans ce dossier ne permettrait pas, à elle seule, de révoquer ce sursis, à supposer que la condamnation dans l’affaire des sondages devienne définitive.
Enfin, l’arrêt du 30 novembre pourra être déféré à la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie l’application du droit. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Ce délai ne court toutefois qu’à compter de la signification de l’arrêt dans certains cas, notamment pour le prévenu jugé en son absence après l’audition d’un avocat qui n’était pas titulaire d’un mandat de représentation signé. Les condamnations civiles prononcées au profit des parties civiles ne sont pas suspendues par le pourvoi. Le régime de ce recours est détaillé dans notre article sur le délai et les effets du pourvoi en cassation pénale.
Conclusion
Claude Guéant aborde l’arrêt du 30 novembre dans une position singulière. Condamné en première instance à six ans d’emprisonnement, l’une des peines les plus lourdes du dossier, il n’a pas pu comparaître en appel mais a pesé sur les débats par ses attestations. Le parquet général demande la confirmation de cette peine ; l’appel du parquet national financier laisse à la cour toutes les options, de la relaxe à l’aggravation dans la limite de dix ans d’emprisonnement.
Ce qui reste à trancher est considérable : la culpabilité pour chacune des infractions, la peine et ses compléments, dont la confiscation de l’usufruit de son appartement, l’éventuel mandat de dépôt, puis, si un pourvoi est formé, la décision de la Cour de cassation. En cas de condamnation définitive, son âge lui permettrait de solliciter une libération conditionnelle sans condition de durée de peine accomplie, et la confusion avec ses autres peines pourrait être demandée.
Jusqu’à une décision définitive, Claude Guéant, qui conteste avoir agi dans son intérêt personnel, demeure présumé innocent dans ce dossier. Aucune responsabilité pénale n’est définitivement établie à son égard à ce stade, et seule la cour d’appel, puis le cas échéant la Cour de cassation, se prononcera.