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DALO expulsion sans relogement : qui peut saisir la commission et que peut ordonner le juge

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DALO expulsion sans relogement : qui peut saisir la commission et que peut ordonner le juge

Un jugement ordonne votre expulsion et aucune solution de relogement ne se profile : faut-il quitter les lieux sans autre recours, ou existe-t-il une voie de droit capable de transformer cette menace en relogement ? Le droit au logement opposable, connu sous le nom de DALO, offre précisément une porte de sortie aux occupants de bonne foi menacés d’expulsion sans relogement. La commission de médiation peut être saisie sans condition de délai dans ce cas, et lorsqu’elle reconnaît le demandeur comme prioritaire à loger d’urgence, elle peut elle-même saisir le juge pour obtenir des délais, tandis que le tribunal administratif peut ordonner le relogement par l’État sous astreinte.

Cet article décrit d’abord les conditions dans lesquelles un occupant menacé d’expulsion peut saisir la commission de médiation et obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande, puis les effets concrets de cette reconnaissance sur l’expulsion : délais accordés par le juge de l’exécution, recours devant le tribunal administratif et articulation avec la trêve hivernale.

I. Expulsion sans relogement : un recours DALO ouvert sans délai à l’occupant de bonne foi

Le DALO n’est pas une aide sociale parmi d’autres : c’est un droit garanti par la loi, dont la mise en œuvre suit une procédure à deux étages, d’abord amiable devant la commission de médiation, puis contentieuse devant le tribunal administratif. Pour une personne menacée d’expulsion, le premier étage est accessible immédiatement, sans attendre.

A. Saisir la commission de médiation quand l’expulsion menace et qu’aucun relogement n’existe

La saisine de la commission obéit normalement à une condition de délai : le demandeur doit n’avoir reçu aucune proposition adaptée dans le délai applicable à sa demande de logement social. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation l’énonce ainsi : « I.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. » Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation Il faut donc, en principe, remplir les conditions d’accès au logement social et justifier d’une demande restée sans proposition adaptée.

Mais le même article dispense de toute condition de délai les personnes les plus exposées, au premier rang desquelles les menacés d’expulsion : « Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. » Article L. 441-2-3, saisine sans délai Deux mots portent toute la stratégie du dossier : « de bonne foi » et « sans relogement ». La bonne foi s’apprécie à la lumière du comportement de l’occupant, notamment le paiement de ce qu’il peut payer et les démarches entreprises, comme le montrent les décisions de juges de l’exécution examinées plus loin. L’absence de relogement se prouve par les refus, les fins de non-recevoir et l’absence de proposition adaptée. Dès le commandement de quitter les lieux, puis à chaque étape jusqu’à l’expulsion matérielle, cette saisine reste possible. L’absence de relogement ne se présume pas : elle se démontre par l’historique complet des démarches, demandes de logement social et renouvellements, réponses négatives des bailleurs, attestations d’hébergement précaire et justificatifs de ressources. La bonne foi, elle, se lit dans le comportement d’ensemble, paiement des sommes dues dans la mesure des capacités, entretien des lieux et coopération avec les travailleurs sociaux. Un inventaire précis des ressources et des charges, charges de famille, état de santé et démarches déjà accomplies complète utilement ce dossier, car la commission comme le juge apprécient la situation d’ensemble du ménage et la cohérence entre les pièces produites et la demande formulée. Un dossier qui juxtapose le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux et la preuve de démarches restées vaines place la commission devant une situation caractérisée de menace d’expulsion sans relogement, et le même dossier servira ensuite devant le juge de l’exécution pour les délais de grâce., et l’administration elle-même est associée : une analyse de l’Agence nationale pour l’information sur le logement rappelait que le préfet fait connaître aux personnes faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux la possibilité d’exercer un recours DALO l’ANIL dans son analyse sur le relogement des personnes menacées d’expulsion au titre du DALO. Concrètement, l’occupant menacé ne doit pas attendre l’audience devant le juge de l’exécution pour saisir la commission : le dépôt précoce du dossier constitue ensuite, devant ce juge, la preuve de diligences de relogement exigées par les textes.

Le dossier de saisine doit démontrer trois choses : l’éligibilité au logement social, la menace d’expulsion documentée par le jugement et le commandement de quitter les lieux, et l’absence de relogement malgré les démarches. Les pièces utiles recoupent largement celles que le juge de l’exécution exigera pour les délais de grâce : demande de logement social et son renouvellement, échanges avec les bailleurs sociaux, attestation d’accompagnement social, justificatifs de ressources et de paiement, jugement d’expulsion et commandement. Plus le dossier est complet tôt, plus il pèse aux deux stades, amiable et judiciaire. C’est ce premier examen qui conditionne la suite, car seule la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent ouvre les leviers les plus puissants.

B. Reconnu prioritaire et à loger d’urgence : ce que la décision de la commission change face au juge

La commission de médiation ne se contente pas d’enregistrer les demandes : elle qualifie les situations et désigne les demandeurs prioritaires auxquels un logement doit être attribué en urgence. Pour un occupant sous le coup d’un jugement d’expulsion, cette qualification a un effet direct sur le procès d’exécution, car le législateur a prévu un pont entre la commission et le juge. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « VIII.-Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. » Article L. 441-2-3, VIII Autrement dit, la commission elle-même peut demander au juge des délais pour l’occupant reconnu prioritaire. Ce mécanisme est précieux lorsque l’occupant, faute de moyens ou d’assistance, n’a pas lui-même saisi le juge de l’exécution : la voie DALO crée un second canal vers les mêmes délais de grâce. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 visés par ce renvoi sont ceux qui permettent au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution Et la durée de ces délais est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution Surtout, le même article L. 412-4 fait du DALO un élément légal de la décision du juge : « Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » Article L. 412-4, prise en compte du DALO Le juge de l’exécution doit donc intégrer dans son appréciation le recours DALO engagé et le délai prévisible de relogement. Un dossier DALO sérieux, déposé tôt et suivi avec l’aide des services sociaux, devient ainsi un argument de première force à l’audience, et la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la commission renforce encore la demande de délais. Les praticiens de l’expulsion locative au cabinet vérifient systématiquement l’état du dossier DALO avant de plaider les délais, car c’est souvent lui qui fait basculer l’appréciation de la bonne foi et des diligences. Reste à voir comment les juges appliquent concrètement ces textes, et ce que le tribunal administratif peut ordonner lorsque l’État ne reloge pas.

II. De la reconnaissance DALO au maintien dans les lieux : délais du juge, relogement par l’État et trêve hivernale

Une fois le DALO reconnu ou au moins engagé, trois protections se combinent : les délais de grâce du juge de l’exécution, le recours devant le tribunal administratif pour être relogé par l’État, et la trêve hivernale qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Chacune obéit à ses propres conditions, et c’est leur combinaison qui sécurise l’occupant.

A. Les délais de grâce à l’épreuve du DALO : ce que trois décisions de 2025 et 2026 enseignent

La fixation des délais de grâce repose sur la liste de critères de l’article L. 412-4 : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Article L. 412-4, critères La jurisprudence récente montre comment ces critères, combinés au DALO, produisent des résultats opposés selon les dossiers. À Lille, le 16 octobre 2026, le juge de l’exécution a refusé tout délai à des occupants dont la dette atteignait 13 173 euros au 15 septembre 2026, sans aucun paiement depuis novembre 2025, déclarés de mauvaise foi dans leur procédure de surendettement, alors que la bailleresse assumait un prêt immobilier : « Les conditions pour accorder délai pour quitter les lieux ne sont donc pas réunies. » TJ Lille, JEX, 16 octobre 2026, n° 26/00358 À Strasbourg, le 5 juin 2026, le même type de juge a accordé un délai aux occupants qui démontraient l’inverse : « dépôt d’un dossier complet DALO/[B], un accompagnement par une assistante sociale, des demandes de relogement social » et des contacts réguliers avec les services sociaux, avec un départ déjà engagé. Le dispositif est précis : « ACCORDE à Monsieur [L] [F] et Madame [H] [M] épouse [F] un délai débutant le 5 juin 2026 et expirant le 15 juin 2026 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef les locaux » TJ Strasbourg, JEX, 5 juin 2026, n° 26/02502. Le dossier lillois illustre aussi le poids de la situation respective des parties, que l’article L. 412-4 impose de prendre en compte : face à des occupants sans paiement depuis novembre 2025, la bailleresse « doit faire face à un prêt immobilier dont les mensualités s’élèvent à la somme de 1.036,64 euros » TJ Lille, JEX, 16 octobre 2026, situation de la bailleresse. Le juge met ainsi en balance la dette locative et la charge du propriétaire, et un occupant qui veut obtenir des délais a intérêt à réduire sa dette par des versements même partiels avant l’audience, tout en documentant ses démarches. Le contraste tient en une phrase : à Lille, aucune diligence et une dette aggravée par la mauvaise foi ; à Strasbourg, un dossier DALO complet et des démarches documentées. Pour un demandeur DALO, l’enseignement est direct : chaque pièce du dossier de relogement compte double, devant la commission puis devant le juge.

L’ampleur des délais accordés varie fortement selon les situations. Le 21 juillet 2025, le juge de l’exécution des Sables-d’Olonne a accordé huit mois à un occupant, après visa du jugement d’expulsion et du commandement de quitter les lieux : « ACCORDE à Monsieur [G] [I] un délai de huit mois à compter du jugement pour quitter les lieux de tous biens et occupants de leur chef, » TJ Sables-d’Olonne, JEX, 21 juillet 2025, n° 25/00840. Le même jour, dans une autre affaire, le même juge a accordé six mois : « ACCORDE à Monsieur [T] [K] un délai de six mois à compter du jugement pour quitter les lieux de tous biens et occupants de son chef. » TJ Sables-d’Olonne, JEX, 21 juillet 2025, n° 25/00694 Entre les dix jours de Strasbourg et les huit mois des Sables-d’Olonne, l’éventail reste dans le cadre légal d’un mois minimum à un an maximum, modulé par les critères de l’article L. 412-4 et par les recours DALO engagés. Le délai de base de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux continue de s’appliquer : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Les lecteurs qui souhaitent replacer ces délais dans la chronologie complète de la phase postérieure au jugement trouveront une présentation d’ensemble sur la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après le jugement. Mais les délais ne règlent pas tout : lorsque l’État ne propose aucun relogement malgré la reconnaissance DALO, c’est le tribunal administratif qui prend le relais.

B. Tribunal administratif, trêve hivernale et démarches à Paris : forcer le relogement quand l’État n’agit pas

Le second étage du DALO est contentieux. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre au demandeur reconnu prioritaire, resté sans offre de logement adaptée dans le délai réglementaire, un recours devant la juridiction administrative pour faire ordonner son logement ou son relogement. La procédure est rapide : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. » Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation Et le pouvoir du juge est réel : lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire et urgente sans proposition de logement adaptée, « ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte » Article L. 441-2-3-1, injonction et astreinte L’injonction de reloger, assortie d’une astreinte financière versée à un fonds dédié, donne au DALO sa force : l’État peut être condamné à reloger sous peine pécuniaire. Pour un occupant sous le coup d’une expulsion, ce recours ne suspend pas à lui seul l’exécution du jugement civil, mais il crée une perspective de relogement datée que le juge de l’exécution doit prendre en compte au titre du délai prévisible de relogement, et il place l’administration face à ses responsabilités.

En attendant, la trêve hivernale offre une protection saisonnière automatique. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution Pour un ménage reconnu DALO prioritaire, cette période doit être mise à profit pour faire aboutir le relogement : multiplier les démarches, signaler tout changement de situation à la commission, et saisir le tribunal administratif si le délai réglementaire expire sans offre. À Paris et en Île-de-France, où le parc social est saturé et les délais de traitement allongés, la saisine précoce de la commission de médiation du département et le suivi rigoureux du dossier conditionnent l’efficacité du dispositif : attendre la fin de la trêve pour engager le recours, c’est courir le risque d’une expulsion dès le 1er avril sans solution. Conserver chaque récépissé de dépôt, chaque réponse de la commission et chaque proposition reçue : devant le juge de l’exécution comme devant le tribunal administratif, un dossier DALO n’existe que par ses pièces, et les démarches alléguées sans preuve ne pèsent rien dans la balance des délais. Lorsqu’un occupant hésite sur la stratégie à adopter entre demande de délais, recours DALO et recours au tribunal administratif, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier l’état de son dossier et l’ordre des démarches. Le calendrier gagne à être anticipé : la saisine de la commission intervient dès la menace établie, la demande de délais devant le juge de l’exécution se plaide avec le dossier DALO en pièce de conviction, et le recours au tribunal administratif prend le relais si aucun logement adapté aux besoins et aux capacités n’a été proposé dans le délai réglementaire, avec une décision du juge administratif dans les deux mois de sa saisine. Menée dans le bon ordre, la séquence saisine de la commission, demande de délais devant le juge de l’exécution, puis recours au tribunal administratif en cas d’inaction de l’État donne à l’occupant de bonne foi les meilleures chances d’obtenir un relogement plutôt qu’une expulsion sèche.

Conclusion

Le DALO transforme la situation de l’occupant menacé d’expulsion sans relogement : saisine de la commission de médiation sans condition de délai, reconnaissance du caractère prioritaire et urgent, possibilité pour la commission de saisir le juge des délais, prise en compte obligatoire du recours par le juge de l’exécution, puis injonction de relogement sous astreinte par le tribunal administratif. Les décisions récentes montrent que les juges récompensent les dossiers documentés et sanctionnent l’inaction : dix jours, six mois ou huit mois de délais selon les diligences, refus en cas de mauvaise foi. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend les expulsions non exécutées mais n’efface ni la dette ni le titre, et seule une démarche DALO conduite tôt et jusqu’au bout permet d’en sortir par un relogement. Vérifier son éligibilité, saisir la commission dès la menace établie, constituer un dossier de preuves complet, demander des délais au juge de l’exécution et saisir le tribunal administratif si l’État n’agit pas : telle est la séquence qui donne à l’occupant les meilleures chances de transformer une expulsion annoncée en relogement effectif. Chaque étape se prépare avec les pièces de la précédente, et c’est cette continuité du dossier, de la saisine de la commission jusqu’à l’audience devant le juge, qui convainc les décideurs successifs de la réalité du besoin et du sérieux de la demande.

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