Le samedi 31 janvier 2026, beIN Sports 1 retransmettait le match de Ligue 1 entre le Paris FC et l’Olympique de Marseille. Lorsque la réalisation a montré en tribune Gaëtane Thiney, ancienne internationale devenue directrice sportive de la section féminine du Paris FC, le consultant Daniel Bravo a estimé qu’elle n’était « pas très attentive », puis qu’il avait « l’impression qu’elle parlait lingerie », selon Le Monde. Le lendemain, la chaîne a présenté ses excuses et suspendu son consultant avec « effet immédiat », a rapporté Le Parisien. Saisie, l’Arcom a délibéré le 30 juin 2026 et publié le 5 août une décision qui juge ces propos « susceptibles de véhiculer des stéréotypes sexistes » et y voit un manquement de la chaîne à ses obligations.
Cette décision n’est pourtant ni une sanction ni une mise en demeure. Le régulateur a pris acte des excuses et des mesures disciplinaires, puis s’est borné à rappeler à l’éditeur son obligation. Il ne nomme ni le commentateur ni la dirigeante, que la presse identifie. À la date de rédaction, aucune amende n’a été prononcée, aucune juridiction n’a statué, aucune plainte n’a été rendue publique et aucune responsabilité du consultant ou de la chaîne n’a été établie par un juge. Les contrats qui les lient ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale ; seul un juge pourrait trancher un éventuel litige. Plusieurs éléments jouent en faveur de la chaîne : des excuses publiques dès le lendemain, une suspension décidée aussitôt et la prise en compte de ces mesures par l’Arcom.
Cet article explique ce que le régulateur a reproché à la chaîne et pourquoi il ne l’a pas sanctionnée, puis ce que le droit prévoyait pour la personne visée et pour le consultant suspendu.
I. Ce que l’Arcom a reproché à la chaîne, et pourquoi elle ne l’a pas sanctionnée
A. Une obligation de lutter contre les stéréotypes sexistes, qui vaut aussi pour un commentaire sportif en direct
Les faits sont rapportés de manière concordante par plusieurs médias. D’après L’Équipe, la scène s’est produite vers la 61e minute, au moment où la réalisation montrait la dirigeante en tribune. Le journaliste Christophe Josse, qui commentait la rencontre aux côtés du consultant, a aussitôt désapprouvé la remarque par un « non, non, non », selon Le Parisien. Le Paris FC a dénoncé des propos « sexistes et déplacés », et l’association Femmes journalistes de sport a jugé que réduire une dirigeante à des clichés « n’a rien d’anodin », relate Le Monde. Dans un communiqué publié le dimanche matin, la chaîne a écrit regretter « sincèrement » ces propos et s’en excuser auprès de la personne concernée et de ses abonnés.
Le texte sur lequel l’Arcom s’est fondée est l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui lui confie une mission précise : « Elle assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. » Le même article ajoute qu’à cette fin, le régulateur veille notamment « à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples ». La loi ne distingue pas selon le genre du programme. Une retransmission sportive, un journal ou un divertissement relèvent de la même exigence, et le commentaire en direct d’un match fait partie du programme diffusé.
À cette obligation légale s’ajoute un engagement contractuel. Une chaîne qui n’emprunte pas les fréquences hertziennes attribuées par le régulateur ne peut être distribuée par le câble, le satellite ou internet qu’après la conclusion avec l’Arcom d’« une convention définissant les obligations particulières à ces services », prévoit l’article 33-1 de la loi de 1986. La convention de beIN Sports 1, que l’Arcom publie sur son site dans sa version de 2022, vise expressément cet article. Elle rappelle que l’éditeur est « responsable du contenu des émissions qu’il diffuse » et qu’il conserve en toutes circonstances « la maîtrise de son antenne ». Son article 2-3-3, cité par la décision, l’engage à contribuer à « la lutte contre les préjugés sexistes », notamment à l’encontre des femmes, et à rendre compte chaque année de la manière dont il respecte cet engagement.
La motivation de l’Arcom est brève mais précise. Elle cite les mots prononcés à l’antenne, rappelle les deux fondements, puis retient que les propos litigieux étaient susceptibles de véhiculer des stéréotypes sexistes, « caractérisant ainsi un manquement ». Le régulateur n’a donc pas cherché à établir une intention de blesser ni à qualifier le comportement du consultant. Il a apprécié l’effet possible du programme sur l’image des femmes, c’est-à-dire ce que le public a entendu. C’est la logique même de l’article 3-1, qui fait peser l’obligation sur le service diffusé et non sur les personnes qui y interviennent.
Le Conseil d’État a déjà validé des sanctions lourdes sur ce fondement, ce qui donne la mesure de l’enjeu pour une chaîne. Dans une décision du 15 octobre 2018, n° 417271, il a confirmé la sanction pécuniaire d’un million d’euros infligée à NRJ après un canular téléphonique diffusé le 9 décembre 2016 dans l’émission « C’Cauet ». Il a jugé que le régulateur n’avait pas inexactement qualifié les faits en retenant que « la séquence litigieuse était fondée sur des stéréotypes sexistes et une vision des femmes tendant à les réduire à un rôle d’objet sexuel ». Il a ajouté que « la circonstance que les propos litigieux aient été en l’espèce tenus par des femmes et qu’ils aient eu un caractère prétendument humoristique est à cet égard sans incidence ». L’argument de la plaisanterie ratée, que le consultant a lui-même avancé dans la presse, ne suffit donc pas, en droit de la régulation, à écarter un manquement.
Dans une autre décision du 18 juin 2018, n° 412071, le Conseil d’État a validé l’interdiction faite à C8 de diffuser des séquences publicitaires pendant deux semaines au sein de l’émission « Touche pas à mon poste », après une séquence du 7 décembre 2016. Le régulateur y avait vu un manquement aux obligations de l’article 3-1 « en matière d’image des femmes et de lutte contre les stéréotypes et les violences qui leur sont faites », ainsi qu’à l’obligation de maîtrise de l’antenne. Ces deux précédents concernaient des séquences longues et construites. La remarque du 31 janvier a duré quelques secondes et a été immédiatement désapprouvée en plateau. La différence de traitement ne tient pourtant pas seulement à la gravité des faits : elle tient d’abord à la procédure que la loi impose au régulateur.
B. Un rappel sans sanction : sans mise en demeure préalable, l’Arcom ne peut pas punir
La loi de 1986 organise une réponse graduée. Selon son article 42, les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». Le même article précise que l’Arcom rend publiques ces mises en demeure. La mise en demeure est donc la première marche, et elle peut viser directement l’obligation de lutter contre les stéréotypes sexistes.
La sanction n’intervient qu’ensuite. L’article 42-1 ne permet de la prononcer que « Si la personne faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci », compte tenu de la gravité du manquement et à condition que les faits soient distincts de ceux qui ont déjà fait l’objet de la mise en demeure. L’éventail est large : suspension d’un programme ou de séquences publicitaires pour un mois au plus, réduction de la durée de la convention dans la limite d’une année, sanction pécuniaire, voire résiliation unilatérale de la convention. Le montant d’une sanction pécuniaire est plafonné par l’article 42-2, « sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes » du dernier exercice clos, et ce maximum « est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ».
Le Conseil d’État a expliqué la raison d’être de cette mécanique dans sa décision n° 412071 précitée, en s’appuyant sur une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Il y juge que le régulateur ne peut, « en effet, prononcer une sanction contre le titulaire de l’autorisation qu’en cas de réitération d’un comportement ayant fait auparavant l’objet d’une mise en demeure par laquelle il a été au besoin éclairé sur ses obligations », comme le précise le texte publié sur Légifrance. Autrement dit, la sanction punit la récidive d’un comportement déjà signalé, et non un premier manquement. La décision publiée le 5 août ne mentionne aucune mise en demeure antérieure adressée à la chaîne sur ce point. Le régulateur ne pouvait donc pas, en l’état, prononcer une amende, quelle que soit sa propre appréciation des propos.
Ce qu’a fait l’Arcom relève d’une pratique qui n’est pas prévue comme telle par la loi : l’intervention auprès de l’éditeur, par un courrier qui rappelle ses obligations. Le Conseil d’État en a précisé la portée à propos d’une retransmission sportive. Dans une décision du 26 juillet 2018, n° 414333, il s’agissait d’une séquence diffusée sur Canal Plus le 5 février 2017, au cours de laquelle « un intervenant avait repris un chant homophobe entonné par des supporters de l’Olympique de Marseille ». Le régulateur avait mis la chaîne en garde par courrier. Le Conseil d’État a jugé que ce courrier « ne constitue pas une mise en demeure au sens de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n’emporte par lui-même aucun effet de droit ». La chaîne ne pouvait donc pas l’attaquer. Il en irait vraisemblablement de même du rappel adressé à beIN Sports 1, qui ne crée aucune obligation nouvelle et ne peut, à lui seul, fonder une sanction.
Ce rappel n’est pas sans portée pour autant. Il signale à la chaîne que le régulateur a examiné la séquence et retenu un manquement. Si des propos de même nature étaient de nouveau diffusés, l’Arcom pourrait franchir la première marche en adoptant une mise en demeure, rendue publique. La loi encadre aussi la durée de cette menace : selon l’article 42-7, « Une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction prononcée dans les conditions prévues au présent article dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque. » La procédure de sanction elle-même est confiée à un rapporteur indépendant, qui notifie les griefs et permet à la chaîne de présenter ses observations.
Qui peut déclencher ce mécanisme ? L’article 42 réserve une place aux organisations collectives : il permet notamment aux « associations de défense des droits des femmes » de demander à l’Arcom d’engager la procédure de mise en demeure. Une personne physique le peut aussi, à une condition. Dans une décision du 26 juin 2026, n° 512119, le Conseil d’État a jugé que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’Arcom de faire usage de son pouvoir de mise en demeure », mais qu’elle doit justifier « d’un intérêt personnel, direct et certain ». Un simple téléspectateur ne remplit pas cette condition. La personne visée par des propos diffusés à l’antenne pourrait, selon toute vraisemblance, s’en prévaloir. Le même mécanisme de rappel a été appliqué à d’autres antennes ces derniers mois, comme l’illustre l’analyse de la décision rendue à propos de l’éditorialiste Nathalie Saint-Cricq et d’Éric Ciotti.
II. Ce que le droit prévoit pour la personne visée et pour le consultant
A. Pour la personne visée : un droit de réponse, une éventuelle action en injure, et une réaction publique mesurée
La principale intéressée a rendu publique sa position quelques jours après le match. Interrogée par l’AFP, Gaëtane Thiney a jugé les propos « condamnables mais pas impardonnables » et regretté qu’ils aient fait « trop de buzz », selon L’Équipe. Elle a précisé connaître le consultant et a indiqué : « Il s’est excusé tout de suite. » Elle a aussi rappelé qu’elle défendrait toujours les femmes, tout en appelant à la nuance, a rapporté Le Parisien. Selon franceinfo, le consultant estimait de son côté qu’avec elle, « l’incident est clos ». Aucune action de sa part n’a été rendue publique. Les développements qui suivent décrivent donc le cadre légal, sans préjuger d’une démarche qu’elle n’a pas annoncée.
Le premier outil est le droit de réponse audiovisuel. L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 dispose que « Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle. » La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes et devant une audience comparable. La demande doit être présentée « dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui la fonde ». En cas de refus ou de silence de la chaîne pendant huit jours, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé. Encore faut-il que les propos contiennent une imputation, c’est-à-dire l’affirmation d’un fait susceptible d’atteindre l’honneur ou la réputation : une remarque sur l’attention d’une dirigeante et sur le sujet supposé de sa conversation pourrait être discutée sur ce point. En toute hypothèse, le délai de trois mois a expiré au printemps 2026. Les règles d’exercice de ce droit sont détaillées dans notre analyse du droit de réponse audiovisuel et de ses motifs de refus.
Le second outil relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 29 définit l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’article 33 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure publique commise envers une personne « à raison de leur sexe », selon les termes du texte. Pour ce délit aggravé, l’article 65-3 prévoit que « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an », au lieu de trois mois pour l’injure ordinaire. En théorie, une action resterait donc possible pendant un an à compter de la diffusion.
Rien ne permet toutefois d’affirmer que ces propos seraient qualifiés d’injure. Un juge rechercherait si les mots employés constituent une expression outrageante ou un terme de mépris, en tenant compte du contexte d’un commentaire sportif en direct. La qualification retenue par l’Arcom ne préjuge pas de cette question. Dans sa décision n° 417271 précitée, le Conseil d’État a d’ailleurs relevé que le régulateur, en sanctionnant NRJ, « n’a pas entendu sanctionner une injure prononcée publiquement envers une personne nommément désignée au sens de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », comme on peut le lire sur Légifrance. Régulation de l’audiovisuel et droit de la presse obéissent à des logiques distinctes. Toute personne mise en cause est en outre présumée innocente tant qu’un juge n’a pas statué, et aucune poursuite n’est connue.
Deux règles techniques compléteraient l’analyse. La première concerne la personne poursuivie. Selon l’article 93-3 de la loi de 1982, le directeur de la publication n’est poursuivi comme auteur principal que « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public ». Pour des propos tenus en direct, c’est en principe l’auteur des propos qui répondrait comme auteur principal. La seconde règle ferme une voie de contournement. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 12 juillet 2000 (n° 98-10.160), juge que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». Une demande de dommages et intérêts fondée sur la seule responsabilité civile de droit commun ne permettrait donc pas d’échapper aux conditions et aux délais propres au droit de la presse. Pour distinguer l’injure de la diffamation et agir dans des délais très courts, on peut se reporter à notre page consacrée à la diffamation et à l’injure publique.
B. Pour le consultant : une suspension qui obéit aux règles de la sanction disciplinaire, si un contrat de travail le lie à la chaîne
La décision de la chaîne est connue par la presse. Le directeur de la rédaction a annoncé une suspension « à effet immédiat », décision que le consultant comprenait « parfaitement », selon Le Parisien. Le 4 février, Daniel Bravo a reconnu dans L’Équipe « une terrible erreur » et parlé d’une plaisanterie complètement ratée. Il a retrouvé l’antenne le samedi 28 février pour Rennes-Toulouse, après avoir été suspendu « quasiment un mois », a indiqué L’Équipe, confirmant une information du Parisien. L’Arcom parle, pour sa part, de « mesures disciplinaires ».
La qualification juridique de cette suspension dépend d’abord du contrat, qui n’est pas public. Selon Le Monde, l’ancien milieu de terrain est consultant de la chaîne depuis 2016, mais la presse ne précise pas sous quelle forme. Le secteur autorise une grande variété de montages. L’article D1242-1 du code du travail range « Le sport professionnel » et l’audiovisuel parmi les secteurs où des contrats à durée déterminée d’usage peuvent être conclus pour des emplois par nature temporaires. Un consultant peut aussi intervenir comme prestataire indépendant, par l’intermédiaire de sa propre société. Dans ce second cas, la suspension serait une mesure contractuelle, régie par les clauses du contrat : selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 impose qu’ils soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La situation d’un consultant qui travaille sans contrat écrit soulève d’autres questions, que nous avons examinées à propos de Bruno Pomart et de LCI.
Si un contrat de travail le lie à la chaîne, la suspension relèverait du droit disciplinaire. L’article L1331-1 du code du travail définit la sanction comme toute mesure, « autre que les observations verbales », prise par l’employeur à la suite d’un agissement qu’il reproche au salarié, dès lors qu’elle est de nature à affecter « sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Une mise à l’écart de l’antenne pendant près d’un mois répondrait vraisemblablement à cette définition. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 23-21.702), qu’une « mesure de suspension du contrat de travail, en ce qu’elle affectait la présence et la rémunération du salarié, s’analysait comme une mise à pied disciplinaire », même avec l’accord de l’intéressé.
Une telle sanction obéit à une procédure. L’article L1332-1 exige que le salarié soit informé, « dans le même temps et par écrit », des griefs retenus contre lui. Pour une mise à pied, l’article L1332-2 impose une convocation à un entretien, au cours duquel l’employeur indique le motif envisagé et recueille les explications du salarié, puis précise que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Lorsque les faits exigent une réaction immédiate, l’article L1332-3 permet une « mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat », mais aucune sanction définitive ne peut ensuite être prise sans respecter la procédure. Le délai pour engager les poursuites est bref : deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits, selon l’article L1332-4.
La qualification de la mesure a une conséquence importante pour le salarié. Dans un arrêt du 30 octobre 2013 (n° 12-22.962), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la mise à pied « présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits ». Dans l’arrêt de 2025 précité, elle rappelle qu’un même fait ne peut donner lieu « à double sanction ». Une suspension disciplinaire suivie d’un retour à l’antenne épuiserait donc, en principe, le pouvoir de sanction de l’employeur pour ces propos.
La mise à pied disciplinaire suppose en outre une base écrite. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le règlement intérieur est obligatoire, selon l’article L1311-2, et il fixe notamment, d’après l’article L1321-1, « la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 26 octobre 2010 (n° 09-42.740), qu’« une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ». En cas de litige, le conseil de prud’hommes contrôle la régularité et le bien-fondé de la mesure, et l’article L1333-1 précise que, « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Selon l’article L1333-2, le juge « peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Rien n’indique que le consultant ait entendu contester une sanction disciplinaire devant le conseil de prud’hommes : il a au contraire présenté des excuses publiques et repris son poste.
Reste la question de la liberté d’expression, souvent invoquée dans ce type d’affaire. L’article L1121-1 du code du travail interdit d’apporter aux libertés individuelles des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour de cassation a appliqué ce contrôle à un animateur de télévision dans l’affaire Tex. Dans son arrêt du 20 avril 2022 (n° 20-10.852), elle rappelle que, sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d’expression, « à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées ». L’animateur avait été licencié pour faute grave après une plaisanterie sur les violences faites aux femmes, prononcée le 30 novembre 2017 dans une émission de C8 diffusée en direct. La Cour a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que le licenciement « poursuivait le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur », et qu’il n’était pas disproportionné.
Ce précédent doit être lu avec ses particularités. Le contrat de l’animateur comportait une clause d’éthique qui renvoyait au cahier des charges de France 2 et à la charte des antennes de France Télévisions, et les juges avaient relevé un comportement déplacé réitéré dans les jours suivants. La situation de février 2026 est différente : une remarque isolée, des excuses immédiates et une suspension temporaire suivie d’un retour à l’antenne. L’arrêt montre néanmoins qu’une chaîne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’expression, réagir fermement à des propos sexistes tenus à l’antenne, dès lors que sa réponse reste proportionnée. Entre collègues, la chambre sociale va plus loin encore : l’article L1142-2-1 dispose que « Nul ne doit subir d’agissement sexiste », et un arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-14.292) rappelle que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour « faire cesser notamment les agissements sexistes ». Les propos du 31 janvier visaient toutefois une personne extérieure à la chaîne, de sorte que c’est surtout l’engagement éditorial de l’éditeur, et non cette protection des salariés, qui fondait sa réaction. Les questions voisines que pose une blague sexiste en entreprise sont développées dans notre article sur l’agissement sexiste et le licenciement pour faute grave.
Conclusion
L’intervention de l’Arcom après le match Paris FC-OM du 31 janvier 2026 se résume en peu de mots : un manquement constaté, mais aucune sanction. Le régulateur a estimé que la remarque de Daniel Bravo sur Gaëtane Thiney pouvait véhiculer des stéréotypes sexistes, ce qui méconnaissait l’article 3-1 de la loi de 1986 et la convention de la chaîne. Il ne pouvait pas aller plus loin. Faute de mise en demeure antérieure, la loi et la jurisprudence du Conseil d’État lui interdisaient de punir un premier manquement, et le courrier adressé à l’éditeur n’emporte aucun effet de droit. Il reste un avertissement. En cas de nouvelle séquence de même nature, une mise en demeure publique pourrait suivre, puis, si elle n’était pas respectée, une sanction pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, et 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Pour la dirigeante du Paris FC, le droit offrait deux voies, que rien n’indique qu’elle ait voulu emprunter. Le droit de réponse audiovisuel devait être exercé dans les trois mois, délai aujourd’hui expiré. Une action pour injure publique à raison du sexe reste théoriquement ouverte pendant un an à compter de la diffusion, mais la qualification de ces mots ne relèverait que d’un juge, et l’intéressée a publiquement jugé les propos condamnables sans les tenir pour impardonnables. Le constat de l’Arcom, qui relève de la régulation de l’audiovisuel, ne vaut pas qualification pénale.
Pour le consultant, la suspension d’environ un mois s’analyserait, s’il est salarié, comme une mise à pied disciplinaire. Elle devait alors respecter une procédure écrite et contradictoire, s’appuyer sur un règlement intérieur fixant une durée maximale et rester proportionnée. Elle épuiserait en principe le pouvoir disciplinaire de l’employeur pour ces mêmes propos. S’il intervient comme prestataire, c’est son contrat qui fixe les règles, sous l’exigence de bonne foi. L’arrêt rendu dans l’affaire Tex montre que les juges admettent une réaction ferme d’une chaîne face à des propos sexistes tenus à l’antenne, pourvu qu’elle soit justifiée et mesurée.
Ces observations appellent les mêmes réserves qu’en ouverture. À la date de rédaction, aucune sanction n’a été prononcée contre la chaîne, aucune juridiction n’a été saisie à notre connaissance, aucune plainte n’a été rendue publique et aucune responsabilité du consultant ou de l’éditeur n’a été établie par un juge. Les contrats qui lient la chaîne et son consultant, que nous n’avons pas consultés, priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige. Les éléments favorables à la chaîne doivent être rappelés : elle a présenté ses excuses dès le lendemain, elle a suspendu son consultant sans attendre, et le régulateur a expressément pris acte de ces mesures. Le consultant, de son côté, a reconnu son erreur publiquement et présenté ses excuses à la personne visée.