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Bénédicte de Cacqueray, maire de Chantilly en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-elle imposer la voiture LAPI pour contrôler le stationnement ?

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Bénédicte de Cacqueray, maire de Chantilly en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-elle imposer la voiture LAPI pour contrôler le stationnement ?

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À Chantilly, la recherche « maire de Chantilly » a bondi sur Google ces dernières vingt-quatre heures. La raison tient en quatre lettres : LAPI. La municipalité veut confier le contrôle du stationnement payant à un véhicule équipé d’un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, qui remplacerait les patrouilles à pied. Les commerçants du centre-ville parlent de « sulfateuse à PV » et ont lancé une pétition qui, selon Oise Hebdo du 19 novembre 2026, a « largement dépassé le millier de signatures ». La maire, Bénédicte de Cacqueray, répond qu’il s’agit d’« un contrôle modernisé au service de tous » et que les tarifs ne changent pas. L’appel d’offres pour le futur prestataire se clôt le 25 novembre 2026.

Beaucoup d’habitants découvrent à cette occasion une élue installée en mars 2026 et se posent des questions simples : quel âge a-t-elle, de quel bord est-elle, combien est-elle payée ? D’autres, plus pratiques, veulent savoir si la commune peut verbaliser par caméra, si une pétition oblige la mairie à revoir sa copie et comment contester un forfait de post-stationnement émis après un passage du véhicule.

Cet article répond d’abord au portrait, à partir de sources vérifiables : Répertoire national des élus, résultats officiels, textes fixant les indemnités. Il expose ensuite ce que le droit permet et interdit en matière de contrôle automatisé du stationnement, et les recours ouverts aux commerçants, aux élus d’opposition et aux automobilistes. Les faits sont arrêtés au 20 novembre 2026. Aucune décision de justice ne concerne à ce jour le projet cantilien, et seul le juge administratif pourrait se prononcer sur sa légalité s’il était saisi.

I. Qui est Bénédicte de Cacqueray, maire de Chantilly en 2026 ?

A. Son âge, son parcours et son élection de mars 2026

Bénédicte de Cacqueray est née le 28 avril 1973. Elle a donc 53 ans. Le Répertoire national des élus, dans sa mise à jour du 11 août 2026 publiée par le ministère de l’Intérieur, la classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique. Il indique qu’elle siège au conseil municipal depuis le 22 mars 2026 et qu’elle exerce la fonction de maire depuis le 27 mars 2026. Le même fichier la recense comme première vice-présidente de la communauté de communes de l’Aire cantilienne depuis le 7 avril 2026.

Elle n’arrive pas de nulle part. Oise Hebdo, qui avait annoncé sa candidature le 22 mars 2025, rappelait qu’elle était alors deuxième adjointe d’Isabelle Wojtowiez, la maire sortante qui ne se représentait pas, et qu’elle était maire adjointe depuis 2014. Elle y décrivait elle-même une formation en droit et en sciences économiques, un passage comme assistante parlementaire et un poste de cheffe de projet en réaménagement urbain dans une collectivité du Val-d’Oise. Ses délégations successives ont porté sur le commerce et le développement économique, la petite enfance, la famille, la politique de la ville, le logement et le parcours de soins. Le commerce, précisément, est aujourd’hui au cœur de la contestation.

Depuis le 15 septembre 2026, elle préside aussi Oise Habitat, office public de l’habitat auquel sont rattachées plusieurs intercommunalités de l’Oise, dont l’Aire cantilienne, selon le communiqué publié par l’office après la réunion de son conseil d’administration. Cette présidence a des conséquences juridiques propres, examinées plus loin.

Sur le plan politique, la question « quel parti » appelle une réponse précise. Les résultats officiels repris par Le Monde attribuent à sa liste, « Cap Chantilly », la nuance « Divers droite ». France 3 Hauts-de-France la présente de la même façon. La nuance est une classification attribuée par l’administration pour la présentation des résultats ; elle ne vaut pas adhésion à un parti, et aucune source consultée ne fait état d’une investiture partisane. La liste concurrente du second tour, conduite par Florence Woerth, portait elle aussi la nuance « Divers droite ».

Le scrutin s’est joué en deux tours. Le 15 mars 2026, la liste de Bénédicte de Cacqueray est arrivée en tête avec 49,27 % des suffrages exprimés (1 916 voix), devant celle de Florence Woerth (32,73 %, 1 273 voix) et celle de Xavier Boullet (18,00 %, 700 voix), avec une participation de 54,25 %. Faute de majorité absolue, un second tour a eu lieu le 22 mars : la liste « Cap Chantilly » l’a emporté avec 67,91 % (2 525 voix) contre 32,09 % (1 193 voix), pour une participation de 51,70 %.

La répartition des 33 sièges, 28 pour la majorité et 5 pour l’opposition, découle mécaniquement de la prime majoritaire. L’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 17 sièges. Les 16 sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Avec 2 525 voix contre 1 193, la liste majoritaire obtient 11 de ces sièges et la liste d’opposition 5. Ce calcul explique pourquoi les cinq élus d’opposition pèsent peu dans les votes, mais il ne les prive d’aucun des droits que la loi reconnaît à tout conseiller, notamment celui d’agir en justice, comme on le verra.

B. Son salaire, ses indemnités et ses obligations de transparence

Un maire ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail, mais une indemnité de fonction. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales fixe ces indemnités par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. L’article L. 2123-23 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, retient un taux de 67,6 % de cet indice pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants. Chantilly compte 10 591 habitants selon la population légale diffusée par les services de l’État, et relève donc de cette tranche.

En euros, le barème publié par la direction générale des collectivités locales, calculé sur la valeur du point d’indice au 1er janvier 2026, donne 2 778,71 euros bruts par mois pour un maire de cette strate. Pour comparaison, le plafond d’un adjoint y est de 28,6 % de l’indice, soit 1 175,61 euros bruts mensuels.

Le point important tient à une particularité du régime du maire. L’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’après le renouvellement du conseil, les indemnités de ses membres, « à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération » dans les trois mois suivant l’installation. Le maire perçoit donc en principe l’indemnité du barème sans vote. Seule exception : l’article L. 2123-23 précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Sans demande de sa part, le montant de référence pour Bénédicte de Cacqueray est donc de 2 778,71 euros bruts par mois.

Ce chiffre peut évoluer dans deux directions. Vers le bas, si la maire a demandé une indemnité réduite. Vers le haut, si le conseil a voté une majoration. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales autorise des majorations dans certaines communes, notamment les anciens chefs-lieux de canton, les sièges du bureau centralisateur d’un canton et les stations classées de tourisme, et impose que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». L’article R. 2123-23 du même code plafonne la majoration liée au canton à 15 %. À titre d’illustration seulement, une majoration de 15 % appliquée au barème porterait l’indemnité à 3 195,52 euros bruts mensuels ; rien ne permet d’affirmer qu’elle a été votée à Chantilly.

Nous n’avons pas pu consulter la délibération indemnitaire en vigueur. Le seul élément public trouvé est l’ordre du jour du conseil municipal du 29 avril 2026, publié par la ville sur sa page Facebook, qui annonçait le retrait de la délibération n° 2026-04-02-32 du 2 avril 2026 fixant les indemnités des élus. Le texte adopté ensuite et son tableau annexe, obligatoire en vertu du III de l’article L. 2123-20-1, sont les seuls documents qui permettraient de connaître le montant exact versé à chaque élu. Les principes de ces votes sont détaillés dans notre article sur les indemnités du maire et des adjoints en 2026 et dans celui consacré au statut de l’élu local.

La maire peut aussi percevoir une indemnité au titre de sa vice-présidence intercommunale, si la communauté de communes en a voté une. Le cumul reste encadré : le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu titulaire de plusieurs mandats ou fonctions de percevoir un total de rémunérations et d’indemnités « supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », la part excédentaire étant reversée.

Reste la transparence. En tant que maire, Bénédicte de Cacqueray n’est pas tenue de déposer de déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version en vigueur au 20 novembre 2026, ne vise que la fonction de « maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». Sa présidence d’office public de l’habitat change toutefois la donne. Le III du même article étend les obligations déclaratives aux présidents des offices publics de l’habitat « gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements » au 31 décembre de l’année précédant leur nomination, avec un dépôt « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». Oise Habitat se présente comme gestionnaire de plus de 13 000 logements ; la présidente élue le 15 septembre 2026 pourrait donc relever de ce régime. Nous n’avons trouvé aucune information publique sur l’état de ces déclarations, ce qui ne permet de rien en déduire. Les règles de dépôt et de publication sont rappelées dans notre article sur les déclarations HATVP des élus locaux.

II. La voiture LAPI : ce que la maire peut décider, et ce que peuvent faire commerçants, élus et automobilistes

A. Le contrôle par lecture automatisée des plaques est-il légal, et qui décide quoi ?

Pour comprendre le débat cantilien, il faut distinguer trois décisions que la presse confond souvent : fixer les règles du stationnement, choisir la manière de contrôler, et sanctionner l’absence de paiement.

Fixer les règles relève d’abord du conseil municipal. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante d’instituer une redevance de stationnement. La délibération fixe le barème de paiement immédiat et le tarif du forfait de post-stationnement, dû lorsque la redevance n’a pas été réglée ou l’a été insuffisamment. Le texte précise : « Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents ». C’est sur ce fondement que Chantilly offre une heure gratuite par jour, fractionnable en deux fois trente minutes, et propose des abonnements. Le même article fixe l’objectif du barème : il est établi « en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie » et l’usage des transports collectifs. La maire invoque précisément cette rotation pour défendre son projet.

À côté du conseil, le maire dispose de pouvoirs de police propres. L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales lui permet, par arrêté motivé, de « Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux », et de réserver des places aux titulaires de la carte mobilité inclusion. Les zones, les durées et les places réservées relèvent donc d’arrêtés du maire et de délibérations du conseil.

Choisir la manière de contrôler est une autre affaire. Selon ses déclarations à Oise Hebdo, la maire affirme qu’aucune modification des tarifs, des zones payantes ou des conditions de gratuité n’est prévue dans le cadre du renouvellement du marché de stationnement. Si cette affirmation se vérifie dans les actes, le changement porte uniquement sur l’organisation du contrôle, et il passe par un marché public. L’avis d’appel public à la concurrence, envoyé le 22 octobre 2026, porte sur la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours, pour une durée de 24 mois, avec une date limite de remise des offres fixée au 25 novembre 2026 à 16 heures ; il désigne le tribunal administratif d’Amiens pour les recours. Lorsque le conseil municipal lui a délégué cette compétence, ce qui est fréquent mais n’a pas pu être vérifié ici, le maire peut, en vertu du 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres », lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Confier ce contrôle à une entreprise privée n’a rien d’illégal en soi, et Chantilly le pratique déjà : la ville indique sur son site que la gestion du stationnement payant en voirie est assurée par un prestataire depuis le 1er janvier 2022. Le II de l’article L. 2333-87 prévoit expressément que l’avis de paiement est délivré « par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 1er décembre 2020, n° 443526, que « la collecte ou le recouvrement de redevances d’occupation domaniale ne constitue pas une mission de souveraineté ». Il y a aussi rappelé que le forfait de post-stationnement est une redevance et qu’il « ne revêt pas le caractère d’une sanction ». C’est pourquoi l’on parle de forfait et non d’amende, même si le langage courant dit encore « PV ».

Le recours à la lecture automatisée des plaques n’est encadré par aucun article de loi spécifique au stationnement, mais il est admis sous conditions. La Commission nationale de l’informatique et des libertés indique, dans sa page consacrée aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, que ces véhicules réalisent un pré-contrôle et que le constat de l’absence de paiement « doit toujours être réalisé par un agent ». Elle admet la collecte de la plaque, de l’horodatage, de la géolocalisation et, sous conditions, de photographies de l’environnement du véhicule. Elle exige une information des usagers, au moins par les horodateurs et le site de la collectivité, et un droit d’accès et de rectification. Elle précise enfin que le droit d’opposition peut être écarté par une délibération de l’autorité compétente. Dans une communication du 25 août 2020, la CNIL distinguait déjà le contrôle du forfait, pour lequel la lecture automatisée est autorisée, et la verbalisation des infractions pénales de stationnement, comme le stationnement gênant, pour laquelle elle jugeait l’usage de ces photographies non autorisé pour les communes en l’état de la réglementation alors applicable.

Le Conseil d’État a donné à ces exigences une portée contentieuse dans une décision du 18 novembre 2024, n° 472912, publiée au recueil Lebon. Il y décrit l’agent assermenté qui intervient à distance sur la base d’informations recueillies par un véhicule équipé d’un système automatisé de lecture des plaques. Il rappelle d’abord, au visa du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978, qu’aucune décision produisant des effets juridiques « ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Il en déduit que l’agent qui porte les mentions sur l’avis de paiement « est tenu de vérifier, avant l’émission de cet avis, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite du véhicule contrôlé », ainsi que les photographies lorsqu’il intervient à distance. Le « contrôle humain » promis par la maire n’est donc pas une faveur : c’est une obligation juridique.

Le projet cantilien semble construit sur ce modèle. Selon une synthèse du dossier de consultation publiée par un site de veille des marchés publics, que nous n’avons pas pu confronter au cahier des charges lui-même, le futur titulaire assurerait un contrôle par lecture automatisée avec une revue des constats par des agents assermentés, une transition depuis le contrôle à pied en six mois au plus, sur un périmètre de 2 137 places réparties entre zones rouge, orange et jaune, ainsi que l’instruction des recours administratifs dans le délai d’un mois. La même synthèse relève que le cahier des charges comporterait deux indications différentes sur la tolérance de dépassement avant émission d’un forfait, cinq minutes à un endroit, dix minutes à un autre. Si cette discordance existe, la ville aurait intérêt à la lever avant l’attribution, car elle touche directement les usagers.

Reste le cas des personnes handicapées, que la caméra ne voit pas. L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles permet au titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement, ou à la personne qui l’accompagne, d’utiliser « à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public », sous réserve d’une durée maximale qui ne peut être inférieure à douze heures. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 24 mars 2021, n° 428742, que ce droit découle non de l’apposition de la carte derrière le pare-brise, mais « de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est effectivement titulaire ». Un véhicule qui lit des plaques ne peut pas vérifier cette situation ; un forfait émis à tort pourra être contesté. Mais la preuve doit être sérieuse : dans une décision du 30 avril 2024, n° 473813, le Conseil d’État a estimé qu’une copie de la carte et une attestation sur l’honneur de prêt du véhicule ne suffisaient pas, le propriétaire n’apportant « pas d’éléments suffisants pour établir que son véhicule était, aux dates des faits, effectivement utilisé pour les besoins d’une personne bénéficiaire du droit à la gratuité du stationnement ». Selon Oise Hebdo du 14 novembre 2026, la maire a indiqué que les véhicules bénéficiant d’une exemption seraient exclus du contrôle automatisé.

Un dernier point concerne l’heure gratuite. La gratuité ne dispense pas de prendre un ticket, puisque c’est l’enregistrement de la plaque qui permet au système de savoir que le véhicule est en règle. Selon la maire, 42 % des tickets délivrés correspondent déjà à l’heure gratuite. En cas d’erreur de saisie, le Conseil d’État a admis, dans une décision du 16 juillet 2021, n° 435621, que le conducteur peut prouver son paiement malgré une plaque mal saisie : « Il lui est également loisible d’apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen ». Sans ticket du tout, en revanche, la démonstration devient très difficile.

B. Pétition, recours, forfait contesté : les leviers des commerçants, des élus d’opposition et des automobilistes

La pétition des commerçants a une force politique évidente. Sa force juridique est plus limitée, et dépend de sa forme. L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales permet à « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » d’une commune de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Le II du même article autorise une demande pour inviter le conseil à « se prononcer dans un sens déterminé ». Trois conditions en découlent. Seules comptent les signatures d’électeurs inscrits à Chantilly : une pétition en ligne ouverte aux clients venus d’ailleurs ne remplit pas cette exigence. Ensuite, « Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale ». Enfin, le seuil se calcule sur les listes électorales : avec 3 864 votants et 3 610 abstentions au second tour de mars 2026 selon les résultats du ministère de l’Intérieur, la commune comptait environ 7 474 inscrits, ce qui situe le seuil autour de 748 électeurs.

Même atteint, ce seuil ne contraint pas la maire. L’article L. 1112-16 prévoit seulement qu’elle accuse réception de la demande et en informe le conseil à la séance suivante, et que « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ». La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 5 avril 2024, n° 23NT00473, que l’exécutif saisi d’une telle pétition « n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire ». Le tribunal administratif d’Amiens, compétent pour l’Oise, a repris cette solution le 18 février 2026 à propos de la commune de Camon, en rejetant le recours d’un membre d’une association contre le refus du maire. Et si une consultation était organisée, l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales impose à la délibération d’indiquer que « cette consultation n’est qu’une demande d’avis ». Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le référendum local et la consultation des habitants et, pour un exemple récent, dans celui consacré à la consultation sur Beaublanc à Limoges.

Le levier contentieux le plus solide appartient aux cinq élus d’opposition. Lorsqu’un contrat public est signé, le Conseil d’État reconnaît depuis sa décision d’assemblée du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses » peut en contester la validité devant le juge du contrat. La même décision précise que cette action est « également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale », comme au préfet, et qu’elle doit être exercée dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité de la conclusion du contrat. Un commerçant ou une association de commerçants devrait, lui, établir une atteinte suffisamment directe et certaine à ses intérêts, ce que le juge apprécie au cas par cas : la crainte d’une baisse de fréquentation, invoquée aujourd’hui, ne suffira pas nécessairement. Dans tous les cas, l’action peut être assortie d’une demande de suspension en référé.

Les délibérations relatives au stationnement peuvent, elles, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative l’enferme dans un délai de « deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La voie est régulièrement empruntée : à Strasbourg, ce sont cinq conseillers municipaux qui ont attaqué la délibération tarifaire du 20 mars 2023, dans un litige qui a donné lieu à une décision du Conseil d’État du 12 décembre 2023, n° 488319, refusant de transmettre leur question prioritaire de constitutionnalité. Ce point de procédure a une conséquence pratique : l’article L. 2333-87-7 du code général des collectivités territoriales interdit d’invoquer, à l’occasion de la contestation d’un forfait, les vices de forme ou de procédure de la délibération instituant la redevance et « L’illégalité de l’acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers ». Qui veut contester le choix du mode de gestion doit donc viser l’acte lui-même, dans les délais, et non attendre de recevoir un avis de paiement.

Les élus disposent enfin d’un outil de contrôle souvent négligé. L’article R. 2333-120-15 du code général des collectivités territoriales impose un rapport annuel sur les recours administratifs préalables, préparé par le tiers contractant lorsqu’il en a la charge, et précise que « Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre ». Avec la lecture automatisée, ce document permettra de mesurer le nombre de forfaits contestés et la part des recours accueillis.

Pour l’automobiliste qui reçoit un forfait de post-stationnement après le passage du véhicule, la procédure est stricte. Le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales impose un recours administratif préalable obligatoire « auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis ». L’article R. 2333-120-13 du même code fixe le délai : le recours est exercé « dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le procédé électronique indiqué sur l’avis, avec l’exposé des faits, une copie de l’avis et du certificat d’immatriculation. L’administration dispose d’un mois pour répondre, son silence valant rejet, et le même texte prévoit que « L’agent assermenté qui a établi l’avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement ».

En cas de rejet, le recours se porte devant une juridiction spécialisée. L’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2025, dispose que « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». Cette juridiction a succédé à l’ancienne commission du contentieux du stationnement payant. La fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 octobre 2026, indique un délai d’un mois pour la saisir et rappelle que le recours administratif n’interrompt pas le délai de paiement de trois mois, au-delà duquel le forfait est majoré. L’ANTAI précise que cette majoration est égale à 20 % du forfait, sans pouvoir être inférieure à 50 euros. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré « contraire à la Constitution », dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, l’ancienne disposition qui subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable du forfait.

La décision du Conseil d’État du 18 novembre 2024 donne à l’automobiliste un argument précieux dans une ville découpée en trois zones tarifaires. Le Conseil d’État y juge qu’en l’absence de photographies horodatées permettant de localiser le véhicule, l’administration saisie du recours doit accueillir la contestation : « il leur appartient de faire droit à tout recours assorti d’une argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire ». Il est donc utile de demander, dans le recours, la production des photographies prises lors du constat. Les étapes et les erreurs à éviter sont détaillées dans nos articles sur le forfait de post-stationnement en cas de stationnement non payé et sur le recours devant le tribunal du stationnement payant après un rejet.

Pour les commerçants comme pour les élus, la difficulté tient surtout aux délais et à la recevabilité : un recours contre un contrat ou une délibération se prépare avant que les deux mois ne s’écoulent, en identifiant l’acte exact et l’intérêt à agir. Les questions de contrats publics, de délibérations municipales et de pouvoirs de police relèvent du droit public et du contentieux administratif, où la forme du recours compte autant que le fond.

Conclusion

Bénédicte de Cacqueray, 53 ans, maire « Divers droite » de Chantilly depuis le 27 mars 2026, élue au second tour avec 67,91 % des voix, perçoit en principe une indemnité de 2 778,71 euros bruts par mois, sous réserve d’une demande de réduction ou d’une majoration votée que les documents consultés ne permettent pas de connaître. Sa présidence d’Oise Habitat pourrait l’assujettir à des déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que sa seule fonction de maire n’impose pas.

Sur le fond du débat, le droit ne s’oppose pas à un contrôle du stationnement par lecture automatisée des plaques, confié à un prestataire privé. Il impose en revanche des garde-fous précis : un agent assermenté doit vérifier chaque constat avant l’émission du forfait, les photographies doivent permettre de localiser le véhicule, les titulaires de la carte mobilité inclusion conservent leur droit à la gratuité, et les usagers doivent être informés du traitement de leurs données. La pétition des commerçants ne contraint pas la maire, même si elle réunit un dixième des électeurs. Les cinq élus d’opposition peuvent en revanche contester le futur contrat devant le juge dans les deux mois de sa publicité, et chaque automobiliste garde la possibilité d’un recours administratif puis d’une saisine du tribunal du stationnement payant.

Plusieurs échéances méritent d’être suivies : l’ouverture des offres après le 25 novembre 2026, l’attribution du marché et la publicité de sa conclusion, qui fera courir le délai de recours, la délibération éventuelle sur le droit d’opposition, l’information des usagers sur les horodateurs, et le premier rapport annuel sur les recours présenté au conseil municipal. À la date du 20 novembre 2026, aucune décision de justice ne porte sur ce projet, aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité, et seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait se prononcer sur la légalité des actes adoptés.

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