La prestation compensatoire constitue l’un des enjeux financiers les plus sensibles du divorce. Destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle obéit à un régime juridique précis dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux. Parmi les questions procédurales qui traversent le contentieux de la prestation compensatoire, celle de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier l’existence et le montant de cette prestation a donné lieu, entre 2023 et 2026, à une série d’arrêts de cassation remarqués. L’arrêt rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464) en constitue la manifestation la plus récente et la plus éclairante.
L’enjeu est considérable. Selon que l’appréciation de la disparité s’opère à la date du jugement de première instance, à la date des conclusions de l’intimé ou au jour où la cour d’appel statue, les ressources, le patrimoine et les droits à retraite des époux peuvent avoir significativement évolué. La Cour de cassation, par une jurisprudence désormais constante, impose aux juges du fond une règle procédurale stricte : lorsque l’appel porte sur le prononcé même du divorce, la prestation compensatoire doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue, et non à une date antérieure.
Cette exigence, fondée sur l’articulation des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, n’est pas nouvelle. Mais la récurrence des censures prononcées par la première chambre civile entre 2023 et 2026 témoigne de sa méconnaissance persistante par les cours d’appel et justifie une analyse approfondie de ce cadre procédural.
I. Le principe : la date d’appréciation de la prestation compensatoire est celle de la force de chose jugée du divorce
A. Le fondement textuel de la règle : l’articulation des articles 260 et 270 du Code civil
L’article 260 du Code civil dispose que le mariage est dissous par la convention de divorce à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ou par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Cette disposition, issue de la réforme du divorce du 26 mai 2004 et demeurée inchangée depuis, fixe le point de départ des effets du divorce pour l’avenir.
L’article 270 du même code énonce que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il précise qu’elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 271, quant à lui, détermine les critères d’appréciation de cette prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite.
La Cour de cassation a déduit de la combinaison de ces textes une règle procédurale cardinale, énoncée de manière constante depuis 2022. Ainsi, dans un arrêt du 9 juin 2022, publié au Bulletin, elle a jugé qu’« il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » et qu’il s’en déduit que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793, Publié). Cette décision, rappelée par l’avis du 14 juin 2023 (Cass. 1re civ., avis, 14 juin 2023, n° 23-70.005), constitue la pierre angulaire du régime procédural de la prestation compensatoire en cause d’appel.
La solution se dédouble ainsi : lorsque l’appel est limité à la prestation compensatoire, le divorce acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé et c’est à cette date que s’apprécie la disparité. En revanche, lorsque l’appel principal ou incident porte sur le prononcé même du divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt et c’est donc au jour où la cour statue qu’il convient d’apprécier le droit à prestation compensatoire.
B. Le rôle de l’article 562 du Code de procédure civile et l’effet dévolutif de l’appel
L’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Ce mécanisme, dit de l’effet dévolutif, est au cœur de la difficulté contentieuse.
Lorsque la déclaration d’appel critique le chef du dispositif du jugement qui prononce le divorce, l’effet dévolutif opère : la cour d’appel est saisie de l’entier litige quant au principe même de la dissolution du mariage. Il en résulte, ainsi que l’énonce la Cour de cassation, que « la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ».
La portée de cette règle est considérable. Contrairement à ce que certaines cours d’appel ont pu retenir, il importe peu que l’appelant, dans ses conclusions ultérieures, renonce à critiquer le prononcé du divorce et conclue à la confirmation du jugement de ce chef. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 2 juillet 2025 : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-19.003).
Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne continue. Dès 2023, la première chambre civile censurait une cour d’appel pour avoir retenu une date antérieure au prononcé de l’arrêt alors que l’appel portait sur le prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.134). La même année, elle réitérait le principe dans un arrêt du 15 mars 2023 : « lorsque l’appel porte sur le prononcé du divorce des époux, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 20-20.730). La distinction entre appel limité et appel général, déterminante pour la date d’appréciation, a été affirmée avec une particulière clarté dans un arrêt du 5 janvier 2023 : « il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l’appel est expressément limité à la prestation compensatoire, le divorce acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.599).
II. Les applications contentieuses récentes : une ligne jurisprudentielle exigeante de la première chambre civile (2023-2026)
A. Des arrêts de cassation répétés pour violation de la règle d’appréciation temporelle
L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464) constitue l’illustration la plus récente de cette exigence procédurale. En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [Y]. Ce dernier avait interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement, y compris le prononcé du divorce, mais avait, dès ses premières conclusions d’appel, expressément renoncé à critiquer ce chef, concluant à la confirmation du jugement sur le principe du divorce. La cour d’appel de Caen avait considéré que le divorce avait acquis force de chose jugée à la date des premières conclusions de M. [Y], soit le 13 novembre 2023, et avait apprécié le droit à prestation compensatoire à cette date.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile. Elle énonce que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » et qu’« il résulte [de l’article 562 du code de procédure civile] qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Elle poursuit en constatant que la cour d’appel, qui avait pourtant relevé que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, a retenu à tort que le divorce était devenu définitif au 13 novembre 2023. La cassation est prononcée : « en statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464).
Cette censure n’est pas isolée. Quelques mois plus tôt, par un arrêt du 11 décembre 2024, la première chambre civile avait déjà sanctionné une cour d’appel pour un motif analogue : « pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu’en cas d’appel de tous les chefs du jugement, la décision quant au divorce ne passe en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, qu’au jour du prononcé de l’arrêt » (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-21.107). De même, un arrêt du 12 juillet 2023 rappelait que la cour d’appel avait violé les articles 260 et 270 du Code civil en appréciant le droit à prestation compensatoire à la date du jugement de première instance, alors que l’appel portait sur le prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-19.258).
La récurrence de ces censures sur une période de trois ans (2023-2026) atteste que la règle, bien qu’énoncée de manière constante par la Cour de cassation, demeure source d’erreurs dans la pratique des juridictions du fond. Le mécanisme est pourtant simple dans son principe : la déclaration d’appel fixe l’étendue de la dévolution ; si elle critique le chef du dispositif prononçant le divorce, le divorce n’est pas définitif tant que l’arrêt n’est pas rendu ; la prestation compensatoire, qui est une conséquence du divorce, doit donc être appréciée au jour où la cour statue. Peu importe que l’appelant ne maintienne pas, dans ses conclusions, sa critique du prononcé du divorce : la Cour de cassation rappelle que la limitation des chefs critiqués du jugement dans les conclusions ne vaut pas acquiescement et ne retire pas à la cour d’appel l’obligation de statuer au jour où elle rend sa décision.
B. Les conséquences pratiques pour la stratégie procédurale des parties
La portée de cette jurisprudence dépasse le seul plan théorique. Elle emporte des conséquences concrètes pour la stratégie contentieuse des époux en instance de divorce.
En premier lieu, le choix de l’étendue de l’appel constitue une décision procédurale lourde. L’époux qui interjette appel de l’ensemble des dispositions du jugement, y compris le prononcé du divorce, doit savoir qu’il maintient le litige en suspens quant à l’ensemble de ses conséquences financières, et notamment la prestation compensatoire. L’époux créancier de la prestation pourra ainsi voir sa situation réévaluée au jour du prononcé de l’arrêt, ce qui peut lui être favorable si sa situation s’est dégradée depuis le jugement de première instance, ou défavorable si elle s’est au contraire améliorée.
En deuxième lieu, la tentation de régulariser l’appel en renonçant, dans les conclusions, à critiquer le prononcé du divorce sans pour autant se désister de ce chef est clairement identifiée par la Cour de cassation comme un piège procédural. Le simple fait de ne pas développer de moyens de réformation relatifs au prononcé du divorce dans les conclusions ne suffit pas à rendre le divorce définitif avant le prononcé de l’arrêt. Comme l’a rappelé l’arrêt du 2 juillet 2025, « le fait que M. [D] n’ait pas sollicité à nouveau la réformation du jugement dans ses conclusions sur le prononcé du divorce et en ait sollicité le prononcé ne valant ni acquiescement ni désistement » (Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-19.003).
En troisième lieu, la distinction entre appel principal et appel incident prend une importance particulière. L’avis du 14 juin 2023 avait été sollicité par la cour d’appel de Montpellier sur le point de savoir si la solution de l’arrêt du 9 juin 2022 devait s’appliquer indistinctement à tous les divorces contentieux. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative, précisant que la règle selon laquelle, « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé », concerne « tous les divorces contentieux » (Cass. 1re civ., avis, 14 juin 2023, n° 23-70.005). Ainsi, que le divorce ait été prononcé sur le fondement de l’article 233 (acceptation du principe de la rupture), de l’article 237 (altération définitive du lien conjugal) ou de l’article 242 du Code civil (divorce pour faute), la règle est identique.
En quatrième lieu, la sanction de la violation de cette règle est radicale : la cassation de l’arrêt en ce qu’il a statué sur la prestation compensatoire, et, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux intérêts, à la majoration du taux de l’intérêt légal et à la capitalisation des intérêts échus, en application de l’article 624 du Code de procédure civile. L’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’appel, qui devra se placer au jour où elle statuera pour apprécier le droit à prestation compensatoire. Ce renvoi emporte un allongement significatif de la procédure et une insécurité juridique pour les parties, dont les situations respectives continuent d’évoluer pendant toute la durée de la nouvelle instance d’appel.
Enfin, sur le plan patrimonial, le décalage temporel entre la date du jugement de première instance et celle de l’arrêt d’appel peut être considérable : dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026, le jugement de divorce datait du 18 avril 2024, soit près de deux ans avant la décision de la Cour de cassation. Pendant cette période, les époux ont pu acquérir ou aliéner des biens, changer de situation professionnelle, faire valoir leurs droits à la retraite, ou constituer un nouveau patrimoine. Tous ces éléments, qui conditionnent l’appréciation de la disparité au sens de l’article 271 du Code civil, doivent être pris en compte au jour où la cour statue, et non figés à une date antérieure.
La jurisprudence de la première chambre civile sur cette question s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle, qui porte tant sur la motivation des décisions que sur le respect des règles procédurales, vise à garantir l’effectivité du droit à prestation compensatoire et la sécurité juridique des époux divorcés.
Conclusion
La date d’appréciation de la prestation compensatoire en cas d’appel du divorce obéit à une règle procédurale précise que la première chambre civile rappelle avec une constance remarquable depuis 2022. Lorsque l’appel, principal ou incident, porte sur le prononcé du divorce, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier l’existence et le montant de la prestation compensatoire. Cette règle, qui résulte de la combinaison des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, ne souffre aucune exception en dehors des cas d’acquiescement, de désistement ou d’irrecevabilité de l’appel de ce chef. La multiplication des arrêts de cassation sur ce fondement entre 2023 et 2026 invite les praticiens à une vigilance accrue dans la rédaction des déclarations d’appel et des conclusions, le choix de l’étendue de l’appel conditionnant directement le cadre temporel de l’appréciation de la prestation compensatoire.
Pour toute question relative à votre situation personnelle, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet. Une analyse individualisée de votre dossier est indispensable, chaque procédure de divorce présentant des particularités qui peuvent influencer tant la stratégie d’appel que l’appréciation de vos droits financiers.