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L’enfant, nouveau sujet de droit dans les procédures familiales : la loi du 13 juillet 2026 et le renforcement de la protection judiciaire du mineur par la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enfant, nouveau sujet de droit dans les procédures familiales : la loi du 13 juillet 2026 et le renforcement de la protection judiciaire du mineur par la première chambre civile (2025-2026)

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Introduction

Le 6 janvier 2027 marquera une rupture historique dans le droit français de la protection de l’enfance. À cette date, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 entrera en vigueur et rendra obligatoire la présence d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative, sans condition de discernement. Cette avancée législative majeure ne surgit pas du néant : elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel profond qui, depuis plusieurs années, voit la première chambre civile de la Cour de cassation redessiner les contours de la place de l’enfant dans les procédures familiales.

Loin d’être un simple objet de protection, le mineur devient progressivement un véritable sujet de droit, titulaire de droits procéduraux autonomes opposables à ses propres parents. Cette mutation, qui traverse la jurisprudence de la première chambre civile entre 2025 et 2026, interroge autant qu’elle éclaire l’office du juge aux affaires familiales, du juge des enfants et des praticiens du droit de la famille.

Comment articuler cette reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit avec le principe fondamental de l’autorité parentale ? La première chambre civile répond avec une cohérence remarquable : l’autorité parentale n’est pas un droit des parents, mais une fonction exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant. La loi du 13 juillet 2026 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation traduisent ensemble une même philosophie : la primauté absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération.

I. L’enfant, titulaire de droits procéduraux autonomes dans les procédures familiales

A. La loi du 13 juillet 2026 : une révolution procédurale pour l’assistance éducative

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 constitue une avancée législative considérable dans la reconnaissance des droits procéduraux du mineur. Promulguée le 13 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, elle modifie l’article 375-1 du Code civil pour y insérer un principe fondamental : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. »

Ce texte opère une double rupture. D’une part, il supprime la condition de discernement qui, antérieurement, permettait au juge de considérer que l’enfant n’était pas en mesure d’exprimer une volonté propre et de bénéficier d’un avocat. Désormais, quel que soit son âge ou son degré de maturité, le mineur concerné par une mesure d’assistance éducative bénéficie d’une assistance obligatoire par un avocat, désigné par le bâtonnier dès l’ouverture de la procédure. Le mineur peut également choisir librement son avocat, ce qui consacre un véritable droit d’élection.

D’autre part, la loi garantit un financement intégral de cette assistance : « L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » Cette disposition écarte toute discrimination financière et assure l’effectivité du droit nouvellement consacré.

Le législateur a également introduit la possibilité pour le juge des enfants de désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2 du Code civil. Cette innovation permet de garantir que l’enfant soit représenté de manière autonome, distincte de ses représentants légaux, lorsque l’intérêt de ces derniers pourrait entrer en conflit avec le sien.

L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 6 janvier 2027, laissant aux juridictions et aux barreaux un délai de près de six mois pour organiser la mise en œuvre de cette réforme d’envergure. Les travaux préparatoires révèlent un large consensus parlementaire : la proposition de loi, déposée par la députée Ayda Hadizadeh, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, amendée par le Sénat le 28 mai 2026 sous le rapport du sénateur Dany Wattebled, puis définitivement adoptée le 1er juillet 2026.

Cette réforme n’est pas isolée. Elle prolonge un mouvement de fond qui, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, tend à reconnaître au mineur un statut procédural propre. Elle fait également écho aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 12 garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant.

B. L’audition du mineur : un droit fondamental consacré et renforcé par la jurisprudence

Si la loi du 13 juillet 2026 innove en matière d’assistance par avocat, le droit pour le mineur d’être entendu dans les procédures le concernant constitue déjà un acquis jurisprudentiel solidement établi, que la première chambre civile ne cesse de renforcer.

L’article 371-1 du Code civil dispose que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L’article 388-1 du même code consacre quant à lui le droit du mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, cette audition étant de droit lorsqu’il en fait la demande.

Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-14.116, publié au Bulletin), la première chambre civile juge que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé. »

Cette décision est capitale car elle impose à la cour d’appel une obligation positive de vérifier que le mineur a bien bénéficié d’un entretien individuel lors de la procédure de première instance. À défaut, la cour doit y procéder elle-même, sous peine de violation des textes. La haute juridiction rappelle ainsi que l’audition du mineur n’est pas une simple faculté procédurale, mais une obligation substantielle dont le respect conditionne la régularité de la décision.

Plus récemment encore, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait confirmé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure « que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. »

Cet arrêt précise l’articulation des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile : le mineur capable de discernement doit être informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le service à qui il a été confié, de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. La mention dans la décision que cette obligation a été satisfaite est impérative, à peine de cassation.

Ce renforcement du droit à être entendu s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La CEDH juge de manière constante que l’article 8 de la Convention impose aux États de garantir au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans les procédures qui le concernent (CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07).

En parallèle, la Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante le respect des obligations d’information et d’audition du mineur. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport), elle rappelle que le juge des enfants « est compétent, à charge d’appel, pour ce qui concerne l’assistance éducative et il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. »

L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’un véritable statut procédural du mineur, dont le droit à être entendu et à être assisté d’un avocat constitue désormais le socle intangible. La loi du 13 juillet 2026 parachève cette construction en rendant obligatoire ce qui n’était jusqu’alors qu’une faculté, placée sous l’appréciation souveraine du juge, et en étendant cette garantie à tous les mineurs sans condition de discernement.

II. L’autorité parentale recentrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant

A. L’indisponibilité de l’autorité parentale : une fonction, non un droit

Si l’enfant se voit reconnaître des droits procéduraux propres, c’est que l’autorité parentale a changé de nature dans la conception même qu’en retient la Cour de cassation. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». La première chambre civile en tire toutes les conséquences : l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif des parents, mais une fonction ordonnée à la protection de l’enfant.

Dans un arrêt remarqué du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309), la Cour de cassation énonce que « le juge ne peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un des deux parents que si l’intérêt de l’enfant, tel qu’apprécié concrètement par le juge, le commande. » Cette formulation, qui place l’intérêt de l’enfant comme seule justification possible à une restriction de l’autorité parentale, consacre ce que la doctrine qualifie désormais de principe d’indisponibilité de l’autorité parentale.

La Cour de cassation précise en effet que « l’autorité parentale ne constitue pas un droit discrétionnaire attaché à la qualité de parent. » Ce principe, réaffirmé avec force dans plusieurs arrêts de la première chambre civile, signifie que les parents ne peuvent librement disposer de l’autorité parentale, ni y renoncer, ni la déléguer en dehors des cas prévus par la loi. L’autorité parentale est indisponible parce qu’elle est instituée dans l’intérêt exclusif de l’enfant et non dans celui des parents.

Cette conception renouvelée de l’autorité parentale emporte des conséquences concrètes sur le contentieux familial. Dans le cadre du divorce ou de la séparation, le juge aux affaires familiales doit désormais dépasser la simple recherche d’un équilibre entre les droits parentaux pour se placer du point de vue de l’enfant. L’article 373-2-11 du Code civil lui impose de prendre en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur », ce que la Cour de cassation contrôle désormais avec une vigilance accrue.

La Cour de cassation veille également à empêcher que les parents puissent contourner l’autorité parentale par des conventions privées. Dans plusieurs espèces récentes, elle a rappelé que « les parents ne peuvent, par convention, déroger aux règles relatives à l’autorité parentale qui intéressent l’ordre public de protection », sanctionnant par la cassation les décisions qui homologuaient des accords parentaux contraires à l’intérêt de l’enfant.

Cette évolution jurisprudentielle trouve un écho puissant dans la doctrine. Des auteurs comme Amandine Devianne, avocate au barreau de Paris, ont pu écrire que « l’autorité parentale n’appartient pas aux parents », formule qui résume avec force la philosophie de la première chambre civile. L’enfant n’est plus l’objet de l’autorité parentale : il en est le bénéficiaire exclusif.

B. Le retrait de l’autorité parentale et la suppression du droit de visite : la sanction ultime de l’intérêt supérieur

La logique de protection de l’enfant trouve son expression la plus radicale dans le mécanisme du retrait de l’autorité parentale, dont la première chambre civile a précisé les contours et les effets avec une netteté nouvelle.

L’article 378-1 du Code civil énumère les causes de retrait total de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale : mauvais traitements, consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants, inconduite notoire ou comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de violences intrafamiliales, ou défaut de soins ou manque de direction mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Dans une décision d’une importance majeure, le 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin), la Cour de cassation a tranché une question jusqu’alors débattue : le retrait total de l’autorité parentale emporte-t-il automatiquement suppression du droit de visite ? La réponse est sans ambiguïté : « Le retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. »

Cet arrêt, rendu en formation de section, opère une clarification essentielle. Il résulte des travaux parlementaires afférents aux lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 qu’« au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure. »

La Cour a également examiné la conventionnalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle relève que « si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents. »

La Cour de cassation juge cette mesure strictement encadrée : elle ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge, qui, lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, peut être écartée par décision spécialement motivée. Elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable. « Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

La Cour ajoute une précision procédurale importante : le parent privé de l’autorité parentale ne peut pas davantage solliciter un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, qui garantit à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ce texte ne visant, selon les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002, que les ascendants autres que les parents.

Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 22-19.835), la Cour de cassation avait déjà précisé les conditions d’appréciation du danger. Saisie d’un cas de violences commises par une mère sur son enfant ayant entraîné une condamnation pénale en 2017, elle approuve la cour d’appel d’avoir prononcé le retrait total de l’autorité parentale au motif que « les séquelles traumatiques de l’enfant attestaient de la gravité des faits commis » et que « la persistance de la situation de danger pour l’enfant devait être analysée au regard du comportement de la mère depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait. »

Cette approche temporelle est essentielle : le juge ne se place pas à la date des faits commis, mais au jour où il statue, pour apprécier le danger. La Cour valide ainsi une analyse dynamique qui tient compte de l’évolution de la situation et de la capacité du parent à démontrer un changement de comportement.

L’affaire illustre également le rôle de l’expertise médico-psychologique dans le contentieux du retrait de l’autorité parentale. Les « troubles profonds de l’attachement » diagnostiqués par l’expert judiciaire avaient convaincu la cour d’appel de l’incapacité de la mère à agir dans l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation valide ce raisonnement, rappelant que « le retrait de l’autorité parentale se justifiait dans un objectif de protection ».

Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-16.945, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle le cadre procédural strict des mesures provisoires en matière familiale, en censurant une cour d’appel qui avait attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale « à titre provisoire, dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel » alors même que le juge étranger avait déjà statué. La Cour juge que « l’appel était devenu sans objet » et sanctionne l’excès de pouvoir.

Cette décision souligne que les mesures provisoires ne peuvent survivre à la disparition de l’objet qui les justifiait, même lorsque la protection de l’enfant semble les commander. Le respect des règles de compétence et des limites de l’office du juge demeure un impératif procédural auquel la première chambre civile ne déroge pas.

Conclusion

La loi du 13 juillet 2026 et la jurisprudence de la première chambre civile entre 2025 et 2026 convergent vers une même direction : l’enfant est désormais pleinement reconnu comme un sujet de droit dans les procédures familiales. L’assistance obligatoire par avocat, le renforcement du droit à être entendu, l’affirmation de l’indisponibilité de l’autorité parentale et la clarification des effets du retrait de celle-ci constituent les piliers d’une construction juridique cohérente, tout entière ordonnée à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour les praticiens du droit de la famille, cette évolution emporte des conséquences concrètes immédiates. Dès le 6 janvier 2027, tout dossier d’assistance éducative impliquera nécessairement la désignation d’un avocat pour le mineur, ce qui impose aux barreaux d’anticiper l’organisation de permanences et aux cabinets de se préparer à intervenir dans un contentieux dont les enjeux humains sont considérables.

Au-delà, la jurisprudence de la première chambre civile devra être suivie avec attention : le contrôle accru qu’elle exerce sur le respect des droits procéduraux du mineur, l’obligation d’audition et d’information, la motivation renforcée des décisions de retrait ou de restriction de l’autorité parentale constituent autant de garanties dont la violation entraîne, désormais, la censure de la Cour de cassation.

Le cabinet d’avocats Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et de sa pratique quotidienne devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, accompagne les parents et les enfants dans ces procédures complexes, où l’enjeu n’est rien de moins que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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