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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : le mécanisme de l’article 262-1 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : le mécanisme de l’article 262-1 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux constitue l’une des questions les plus concrètes du droit de la famille. Elle détermine la composition de la masse à partager, le sort des acquisitions postérieures et, partant, les droits financiers de chacun. Pourtant, ce mécanisme, régi par l’article 262-1 du Code civil, demeure mal connu des justiciables et donne lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Entre 2023 et 2026, la Haute juridiction a rendu plusieurs décisions importantes qui précisent l’office du juge et les conséquences pratiques de cette date pivot.

Le présent article propose une analyse de ce régime à la lumière des décisions les plus récentes. Il examine successivement le principe de la date des effets et la faculté de report offerte au juge (I), puis le contentieux qui en découle, notamment quant à la composition du patrimoine commun et à l’articulation avec les autres dispositifs du divorce (II).

I. Le principe : la date des effets du divorce comme clé de répartition patrimoniale

A. La règle de l’article 262-1 : une date pivot dans les rapports patrimoniaux entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à une date qui varie selon le type de divorce. Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, cette date est celle de la demande en divorce. Pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la date est celle à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire des époux.

Cette règle n’est pas anodine. Elle emporte des conséquences financières considérables : tous les biens acquis après cette date échappent à la communauté et constituent des biens propres. La première chambre civile le rappelle avec constance. Dans un arrêt du 21 juin 2023, elle énonce que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.323). Elle réitère cette formulation dans un arrêt du 10 septembre 2025 : « il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147).

L’article 1441 du Code civil dispose quant à lui que la communauté se dissout par le divorce. La date de cette dissolution est précisément celle que l’article 262-1 fixe dans les rapports entre époux. À compter de cette date, les biens acquis par chacun des époux ne tombent plus dans l’indivision post-communautaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024, l’a rappelé avec force : « il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux » (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411). En l’espèce, une épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie postérieurement à la date des effets du divorce mais avec des fonds provenant d’un plan d’épargne-logement alimenté durant la vie commune. La cour d’appel avait considéré ce contrat comme présumé commun. La Cour de cassation censure cette analyse au motif que le contrat, souscrit après la date des effets du divorce, ne pouvait entrer dans la composition de la communauté, quand bien même les fonds utilisés en provenaient.

B. La faculté de report : la cessation de la cohabitation et de la collaboration

L’article 262-1, alinéa 2, du Code civil offre une souplesse notable : « À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Cette faculté de report permet d’éviter qu’un époux ne profite du délai entre la séparation de fait et le prononcé du divorce pour accumuler des biens qui échapperaient au partage.

La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 5 avril 2023, la portée de cette disposition en posant une présomption déterminante : « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration » (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-24.202). En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de report du mari au motif que si la communauté de vie avait cessé en mars 2015, la preuve de la cessation de la communauté d’intérêt n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la cessation de la cohabitation est établie, la cessation de la collaboration est présumée, et il n’appartient pas à l’époux demandeur au report de prouver en outre l’absence de communauté d’intérêts.

Cette décision est d’une importance pratique considérable. Elle allège significativement la charge probatoire pesant sur l’époux qui sollicite le report. Il lui suffit d’établir la date à laquelle la vie commune a effectivement pris fin — par exemple au moyen d’une attestation de départ, d’un nouveau bail ou d’un changement d’adresse fiscale — pour que la présomption joue. L’époux qui conteste le report devra, pour renverser cette présomption, démontrer que la collaboration patrimoniale s’est poursuivie malgré la séparation physique.

La demande de report ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, ainsi que le précise le texte lui-même. Elle est irrecevable si elle est présentée pour la première fois au stade des opérations de liquidation-partage, devant le notaire ou le juge commis. Cette irrecevabilité a été rappelée à plusieurs reprises par les juridictions du fond (TJ Bourg-en-Bresse, RG n° 24/01927). Il est donc impératif de présenter cette demande dans les conclusions de première instance.

II. Le contentieux de la date des effets : le contrôle renforcé de la première chambre civile

A. La composition du patrimoine commun déterminée à la date de dissolution

La question de la composition du patrimoine commun est indissociable de celle de la date des effets. L’article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. La dissolution de la communauté, qui intervient au jour fixé par l’article 262-1, fige la composition de l’actif commun. Tout bien acquis postérieurement est, par hypothèse, un bien propre.

Dans l’arrêt précité du 21 juin 2023, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait intégré dans l’actif de la communauté les sommes figurant sur un compte PEL et un compte PEA de l’époux, alors même que ces comptes avaient été clôturés avant la date des effets du divorce. Elle rappelle que « la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.323). En d’autres termes, si un bien ou un compte n’existe plus à cette date, il ne peut pas être intégré dans la masse active à partager.

La même logique gouverne l’arrêt du 10 septembre 2025. La première chambre civile y censure une cour d’appel qui avait intégré dans l’actif net de la communauté une somme de 8 000 euros correspondant à des retraits bancaires effectués par l’un ou l’autre des époux, sans constater l’existence effective de deniers communs à la date de la dissolution. Elle rappelle une nouvelle fois que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147). L’espèce est remarquable en ce qu’elle combine la question de la date des effets avec celle de la prescription de l’action en recel de communauté. La Cour y juge que l’action en sanction du recel, prévue à l’article 1477 du Code civil, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, et non une action en partage imprescriptible.

L’arrêt du 6 mars 2024 illustre avec netteté les conséquences pratiques de cette règle. Une épouse avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie postérieurement à la date des effets du divorce, en utilisant des fonds provenant d’un plan d’épargne-logement alimenté pendant la vie commune. La cour d’appel avait retenu que le contrat était présumé commun, au motif que les fonds utilisés provenaient de la communauté. La Cour de cassation casse cette décision : « si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l’un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date » (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411). La solution est subtile : l’utilisation des fonds communs après la dissolution peut certes fonder une créance de l’indivision contre l’époux, mais le bien acquis avec ces fonds après la date des effets n’entre pas dans la communauté.

B. L’articulation de la date des effets avec les autres mécanismes du divorce

La date des effets du divorce n’épuise pas, à elle seule, l’ensemble des conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage. Elle s’articule avec d’autres mécanismes, au premier rang desquels la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue par l’article 265 du Code civil.

Cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux, dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par contrat de mariage ou pendant l’union. L’époux qui a consenti ces avantages peut toutefois exprimer une volonté contraire, soit dans la convention matrimoniale, soit dans une convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt du 26 mars 2025 : « le jugement doit donc être confirmé, (…) le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti, en application de l’article 265 du code civil » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). Cet arrêt, qui statue au fond après cassation, confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, y compris la révocation de la donation consentie entre époux.

L’articulation entre la date des effets et l’article 217 du Code civil a également été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026. En l’espèce, une épouse contestait une autorisation judiciaire donnée au mari de céder seul un bien immobilier, au motif que le divorce, prononcé postérieurement, avait fixé ses effets à une date antérieure à l’autorisation. La Cour de cassation rejette ce grief : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin). La solution est pragmatique : l’effet rétroactif du divorce ne saurait remettre en cause les actes d’administration ou de disposition régulièrement autorisés par le juge pendant l’instance.

Par ailleurs, l’article 262-1, alinéa 3, précise que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Cette disposition, souvent méconnue, a des conséquences pratiques importantes : l’époux qui demeure dans le logement familial après la séparation n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation pour la période antérieure à la demande en divorce. Ce n’est qu’à compter de cette date que le caractère onéreux de l’occupation peut être invoqué.

La prestation compensatoire, régie par l’article 270 du Code civil, est également affectée par la date des effets, dans la mesure où la disparité dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie à la date du divorce. Les revenus et le patrimoine de chaque époux à cette date entrent dans les critères d’évaluation énumérés à l’article 271 du même code. La date des effets du divorce influence donc indirectement le montant de la prestation compensatoire, en déterminant ce qui relève du patrimoine propre de chacun.

Conclusion

La date des effets du divorce constitue une notion cardinale du droit patrimonial de la famille, dont la maîtrise conditionne la juste liquidation des intérêts des époux. La jurisprudence récente de la première chambre civile en a précisé les contours avec une rigueur croissante. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.

Premièrement, la composition de la communauté se fige à la date des effets du divorce : tout bien acquis postérieurement est propre, et tout bien qui n’existe plus à cette date ne peut être intégré à la masse active. Deuxièmement, la demande de report des effets à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration bénéficie d’une présomption favorable au demandeur : la preuve de la séparation effective suffit à faire jouer la présomption de cessation de la collaboration. Troisièmement, l’effet rétroactif du divorce, s’il est puissant, n’est pas absolu : il ne saurait priver de fondement juridique les autorisations judiciaires régulièrement accordées pendant l’instance.

Dans la pratique, ces règles appellent une vigilance particulière lors de la rédaction des conclusions en divorce. La demande de report doit être formulée dès la première instance, et les éléments de preuve de la date de séparation doivent être soigneusement conservés. Une maîtrise précise de ces mécanismes permet d’éviter des contentieux ultérieurs longs et coûteux lors de la liquidation-partage.

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