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Le logement familial dans le divorce : attribution préférentielle, indemnité d’occupation et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le logement familial dans le divorce : attribution préférentielle, indemnité d’occupation et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Introduction

Le logement de la famille constitue, dans toute procédure de divorce, un enjeu à la fois matériel et symbolique. Au-delà de sa valeur patrimoniale, il représente le cadre de vie des époux et, le cas échéant, des enfants. La question de savoir qui pourra y demeurer, à quel titre, pour quelle durée et à quel prix, est au cœur des préoccupations des justiciables comme des praticiens du droit de la famille.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2023 à 2026, un ensemble de décisions qui précisent avec une rigueur croissante les règles applicables au logement familial dans le divorce. Ces arrêts dessinent un cadre juridique en deux temps : celui des mesures provisoires, durant l’instance, où la jouissance du logement obéit à la logique du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage ; et celui de la liquidation, après le prononcé du divorce, où se posent les questions de l’attribution préférentielle, de l’indemnité d’occupation et de l’office du juge dans le partage des intérêts patrimoniaux.

La présente étude se propose d’analyser ces deux temps de la vie du logement familial dans le contentieux du divorce, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile. Elle s’appuie sur les décisions rendues entre 2023 et 2026, dont plusieurs ont fait l’objet d’une publication au Bulletin, témoignant de l’importance que la Haute juridiction attache à ces questions.

Le fil conducteur de cette jurisprudence est double : d’une part, le rappel constant des obligations procédurales qui s’imposent au juge du divorce, notamment en matière de motivation et de respect des conventions des parties ; d’autre part, l’affirmation d’un contrôle normatif renforcé sur l’appréciation des facultés contributives et des droits patrimoniaux des époux.

I. La jouissance du logement familial pendant l’instance en divorce : entre gratuité et onérosité

A. La jouissance gratuite fondée sur le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage

Pendant le mariage, l’article 215 du Code civil confère au logement de la famille une protection particulière en disposant que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Cette protection se prolonge, sous des formes atténuées, pendant l’instance en divorce.

Le juge aux affaires familiales, statuant au titre des mesures provisoires prévues par l’article 255 du Code civil, peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux. La question du caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance dépend de son fondement juridique. Lorsqu’elle est attribuée au titre du devoir de secours — obligation qui perdure tant que le divorce n’est pas devenu définitif en application de l’article 212 du Code civil — la jouissance est, en principe, gratuite. En revanche, si elle s’inscrit dans le cadre de l’indivision post-communautaire, elle peut donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision.

La première chambre civile a apporté des précisions essentielles sur la qualification de la contribution aux charges du mariage dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.824). Dans cette affaire, une épouse survivante contestait la fixation de sa créance envers la succession de son mari au titre des indemnités d’occupation et des échéances d’un prêt immobilier. La Cour censure l’arrêt d’appel à un double titre.

En premier lieu, au visa de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, elle relève que « la convention d’indivision conclue le 23 mai 1999 stipulait expressément un droit d’usage du bien immobilier à la charge de Mme [F] ». Or, la cour d’appel avait requalifié cette indemnité d’occupation en créance successorale sans tirer les conséquences des termes clairs et précis de cette convention, qui prévoyait que l’indemnité n’était exigible qu’à compter de la vente du bien. La Cour de cassation rappelle ainsi que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et que le juge ne peut méconnaître les clauses claires et précises d’un contrat.

En second lieu, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour censure l’arrêt pour défaut de motivation, en ce qu’il n’a pas examiné l’ensemble des pièces produites par l’épouse pour établir les facultés contributives respectives des époux. Elle énonce que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Cette exigence de motivation renforcée traduit un contrôle accru de la Cour de cassation sur l’appréciation par les juges du fond de la contribution aux charges du mariage, notamment lorsque le logement familial est en cause.

L’arrêt du 20 mai 2026 illustre ainsi la double exigence qui pèse sur les juridictions du fond : respecter les conventions des parties et motiver avec précision leurs décisions relatives au logement familial, en s’appuyant sur l’ensemble des éléments de preuve du dossier. Cette rigueur jurisprudentielle est essentielle dans un contentieux où les enjeux financiers sont souvent considérables et où l’occupation du logement peut s’être prolongée sur de nombreuses années.

B. L’indemnité d’occupation : le passage de la gratuité à l’onérosité

Si la jouissance du logement familial est souvent gratuite pendant l’instance en divorce, cette gratuité cesse avec le prononcé du divorce. Une fois le mariage dissous, le fondement juridique de la gratuité — le devoir de secours ou la contribution aux charges du mariage — disparaît, et l’époux qui se maintient dans les lieux devient redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision post-communautaire.

L’article 815-9 du Code civil dispose, en son alinéa 2, que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Ce texte fonde le droit à indemnité d’occupation lorsque le logement familial est un bien indivis, ce qui est fréquemment le cas en régime de communauté légale.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme que cette indemnité d’occupation constitue une créance de l’indivision contre l’occupant, qui viendra en compte dans les opérations de liquidation et partage. La Cour veille à ce que les juges du fond déterminent avec précision la période pendant laquelle l’indemnité est due, le montant de celle-ci et les modalités de son calcul. Cette rigueur vise à prévenir tout enrichissement sans cause de l’époux occupant au détriment de l’autre.

La qualification de l’indemnité d’occupation soulève également la question de son articulation avec la contribution aux charges du mariage. L’arrêt précité du 20 mai 2026 (n° 24-10.824) montre que la prise en charge par l’un des époux de l’indemnité d’occupation due à un tiers peut, selon les circonstances, relever de la contribution aux charges du mariage — ce qui exclut toute créance entre époux — ou constituer une créance de l’indivision. Tout est affaire de qualification, et la Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle exigeant.

II. Le sort définitif du logement familial après le prononcé du divorce : attribution préférentielle, licitation et office du juge

A. L’attribution préférentielle du logement familial : conditions, effets et exigibilité de la soulte

L’attribution préférentielle, régie par les articles 831 et suivants du Code civil, permet à l’un des indivisaires — en l’occurrence, l’un des ex-époux — de se voir attribuer un bien déterminé lors du partage, à charge de verser une soulte aux autres indivisaires. Ce mécanisme est particulièrement utile pour le logement familial, car il permet à l’époux qui en a le plus besoin — souvent celui qui assume la charge des enfants — de conserver le cadre de vie de la famille.

L’article 831-2 du Code civil prévoit spécifiquement que « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». Dans le cadre du divorce, ce sont les articles 831 et 831-1 qui trouvent à s’appliquer pour les besoins de la liquidation du régime matrimonial.

La première chambre civile a rendu, le 10 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-10.907) qui précise de manière décisive les effets de l’attribution préférentielle et, surtout, le moment à partir duquel la soulte devient exigible. Dans cette affaire, un litige opposait les héritiers d’un indivisaire à son ancienne coïndivisaire, Mme [I], au sujet du partage d’un terrain et d’une maison d’habitation acquis en indivision. La cour d’appel avait condamné les consorts [R] au paiement d’intérêts au taux légal sur la soulte de 61 500 euros à compter du 10 mai 2016, date du jugement de première instance.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil, en énonçant un principe fondamental :

« Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. »

Cette solution, d’une portée pratique considérable, signifie que l’attributaire préférentiel n’est pas tenu de payer la soulte — ni a fortiori les intérêts y afférents — avant que le partage ne soit définitivement réalisé. Tant que les opérations de liquidation et partage sont en cours, le bien demeure dans l’indivision, et l’attribution préférentielle, bien qu’ordonnée par le juge, n’opère pas encore transfert de propriété.

La Cour rappelle également les dispositions de l’article 832-4 du Code civil : « La soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Cette disposition offre au débiteur de la soulte la possibilité de solliciter des délais de paiement pouvant aller jusqu’à dix ans, sous réserve de remplir les conditions légales, ce qui constitue une faculté précieuse lorsque la soulte est d’un montant élevé.

En pratique, cet arrêt du 10 juin 2026 sécurise la situation de l’attributaire préférentiel en différant l’exigibilité de la soulte jusqu’à l’achèvement complet des opérations de partage. Il met également un terme à la pratique de certaines juridictions du fond qui faisaient courir les intérêts dès le jugement ordonnant l’attribution préférentielle, ce qui pouvait aboutir à alourdir considérablement la charge financière pesant sur l’attributaire.

B. L’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux : une obligation impérative

La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux constituent le prolongement naturel du prononcé du divorce. L’article 267 du Code civil impose au juge qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage. Cette obligation est au cœur de l’office du juge aux affaires familiales et ne saurait être éludée.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler le caractère impératif de cette obligation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562). En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». Autrement dit, la cour d’appel subordonnait le prononcé de la liquidation à l’existence d’une tentative préalable d’accord amiable entre les parties.

La Cour de cassation censure sans ambages cette position, en énonçant au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil que :

« Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. »

Cette formulation, dépourvue de toute condition ou réserve, affirme le caractère automatique de l’obligation de liquidation qui pèse sur le juge du divorce. L’absence d’accord amiable entre les époux, loin de justifier un refus d’ordonner la liquidation, en rend au contraire le prononcé d’autant plus nécessaire.

La Cour va plus loin en relevant d’office un second moyen de cassation au visa de l’article 267, alinéa 4, du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015. Ce texte dispose que le juge aux affaires familiales « ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». La Cour relève qu’en l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. En rejetant la demande de l’épouse relative à une créance de 50 000 euros sans attendre l’établissement d’un projet de liquidation, la cour d’appel a méconnu l’économie du texte.

Cet arrêt illustre avec éclat l’office du juge du divorce en matière de liquidation : non seulement celui-ci doit ordonner le partage, mais il doit également veiller à ce que les opérations de liquidation soient effectivement conduites, en s’assurant de la désignation effective d’un notaire et de l’établissement d’un projet de liquidation contenant des informations suffisantes pour statuer sur les éventuels désaccords.

Dans le prolongement de cette obligation, la première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.975), les conditions dans lesquelles l’un des ex-époux peut être autorisé à vendre seul les biens indivis. La Cour rappelle, au visa de l’article 954 du Code de procédure civile, que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». En l’espèce, la demande principale de l’épouse tendant à être autorisée à vendre seule les biens indivis ayant été accueillie, la demande subsidiaire d’ouverture des opérations de partage n’avait pas à être examinée.

Cette solution pragmatique permet d’éviter la superposition inutile de procédures et offre aux ex-époux une voie simplifiée pour sortir de l’indivision lorsque l’un d’eux est en mesure de procéder seul à la vente des biens indivis, sous le contrôle du juge.

Enfin, la première chambre civile a eu à connaître, dans un arrêt également publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273), de la question de l’autorité de la chose jugée en présence d’une situation de litispendance internationale dans le cadre d’une liquidation après divorce. La Cour énonce, au visa de l’article 1355 du Code civil, que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice », et en déduit que le dessaisissement prononcé au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance a pris fin. Cette décision, qui intéresse au premier chef les liquidations de régimes matrimoniaux comportant des biens situés à l’étranger, rappelle la plasticité du principe d’autorité de la chose jugée face aux évolutions de la situation procédurale.

Il convient d’ajouter que la liquidation des intérêts patrimoniaux ne saurait être appréhendée indépendamment de la question de la prestation compensatoire, qui constitue l’autre volet financier majeur du divorce et qui peut, dans certains cas, être acquittée par l’abandon d’un bien immobilier. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905), qu’« il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Cet arrêt, rendu en matière de divorce prononcé à l’étranger, précise que l’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire impose au juge français de statuer sur la prestation compensatoire dans la décision même qui prononce le divorce, lorsque la loi française est applicable.

Plus généralement, le contrôle exercé par la première chambre civile sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux — dont le logement constitue un élément central — ne cesse de se renforcer. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958), publié au Bulletin, censure une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à 213 440 euros sans caractériser suffisamment la disparité, en violation des articles 270 et 271 du Code civil. De même, l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981) rappelle que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité « dans les conditions de vie respectives des époux », ce qui inclut nécessairement leur situation au regard du logement. Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), également publié au Bulletin, précise l’articulation entre les articles 270 et 271 du Code civil et les instruments internationaux, en l’occurrence la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, rappelant que le juge doit se placer à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée pour apprécier l’existence et le montant de la prestation compensatoire.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle se déploie au cours des années 2023 à 2026, témoigne d’une attention constante et renouvelée à la question du logement familial dans le divorce. Quatre enseignements majeurs s’en dégagent.

Premièrement, le juge du divorce est tenu d’une obligation impérative de motivation et d’examen des preuves lorsqu’il statue sur la contribution aux charges du mariage et, plus largement, sur les conséquences financières de la jouissance du logement familial. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-10.824) le rappelle avec une netteté particulière en censurant un défaut d’examen des pièces produites.

Deuxièmement, l’attribution préférentielle du logement familial, si elle constitue un outil précieux pour le conjoint qui souhaite conserver le cadre de vie de la famille, n’opère transfert de propriété qu’au jour du partage définitif. La soulte n’est exigible qu’à ce moment et ne produit pas d’intérêts avant cette date. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-10.907), publié au Bulletin, fixe désormais ce principe avec une autorité qui s’impose à l’ensemble des juridictions du fond.

Troisièmement, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ne sont pas une simple faculté pour le juge du divorce : ils constituent une obligation légale impérative, qui ne saurait être conditionnée à l’existence d’un accord préalable entre les époux. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) sanctionne toute tentative de différer ou d’éluder cette obligation.

Quatrièmement, la Cour de cassation veille à l’articulation harmonieuse des procédures, en rappelant que l’autorisation de vendre seul les biens indivis peut se substituer à l’ouverture d’une procédure de partage lorsque la demande principale est accueillie (arrêt du 10 juin 2026, n° 25-12.975), et que l’autorité de la chose jugée cède lorsque surviennent des événements modifiant la situation antérieure (arrêt du 1er juillet 2026, n° 23-22.273).

En définitive, ces décisions dessinent les contours d’un office du juge aux affaires familiales à la fois protecteur et exigeant, soucieux de garantir l’effectivité des droits de chaque époux sur le logement familial tout en assurant la sécurité juridique des opérations de liquidation et partage. Pour les praticiens, elles constituent autant de points d’attention dans la conduite des procédures de divorce, qu’il s’agisse de la rédaction des conclusions, de la production des pièces justificatives ou de la formulation des demandes au dispositif.

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