L’exécution de la prestation compensatoire : capital, rente ou attribution de biens — les modalités sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)
La prestation compensatoire est l’une des conséquences patrimoniales les plus lourdes du divorce. Destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle cristallise des enjeux financiers considérables. Le législateur de 2004 a posé un principe clair : la prestation compensatoire est forfaitaire et prend la forme d’un capital. Mais derrière cette apparente simplicité, les modalités d’exécution de ce capital — versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété ou de droits d’usage, versements périodiques, et même, dans des cas résiduels, rente viagère — soulèvent un contentieux abondant que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de trancher avec une rigueur croissante.
Entre 2023 et 2026, la haute juridiction a rendu plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui redessinent les contours de l’office du juge dans la détermination des modalités d’exécution de la prestation compensatoire. De l’évaluation de l’usufruit attribué au conjoint créancier à l’articulation entre la prestation compensatoire de droit français et les mécanismes de compensation du droit étranger, en passant par le caractère subsidiaire de l’attribution forcée et la date d’appréciation de la prestation, la Cour de cassation impose un contrôle exigeant aux juges du fond.
Cet article propose une analyse de ces développements jurisprudentiels récents, en distinguant le principe du capital et ses modalités d’exécution (I), des exceptions et aménagements qui y sont apportés (II).
I. Le principe du capital et ses modalités d’exécution
A. Le versement en capital : principe cardinal de la prestation compensatoire
Aux termes de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »
Le principe est donc celui du capital. La prestation compensatoire n’est plus, depuis la réforme du 26 mai 2004, une rente viagère par défaut — même si cette dernière survit à titre résiduel dans des hypothèses exceptionnelles que la loi encadre strictement. Le capital, lui, est la règle.
Cette évolution, dont les statistiques du ministère de la Justice attestent qu’elle est désormais solidement ancrée dans la pratique judiciaire — les prestations compensatoires sont aujourd’hui fixées sous forme de capital dans plus de 97 % des cas —, ne dispense pas le juge d’une évaluation rigoureuse. Les critères de fixation sont énumérés par l’article 271 du Code civil, selon lequel « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »
Le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. Ces huit critères, dont aucun n’est hiérarchisé, constituent un faisceau d’indices que le juge du fond apprécie souverainement, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que ces critères ont bien été examinés et que l’appréciation n’est pas entachée d’erreur manifeste.
La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt du 10 décembre 2025. Dans cette affaire, une Cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial, soumise à la loi anglaise, intégrerait des mécanismes de compensation comparables. La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles 270 et 271 du Code civil :
« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés. » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).
Cette décision est importante à un double titre. D’une part, elle rappelle que la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations distinctes, qui ne doivent pas être confondues, même lorsque la loi étrangère applicable au partage prévoit des mécanismes correcteurs. D’autre part, elle réaffirme que la loi applicable à la prestation compensatoire est, en application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, celle de la résidence habituelle du créancier — en l’espèce la loi française — et que le juge ne peut se soustraire à l’obligation d’apprécier la disparité alléguée.
B. Les formes alternatives d’exécution : attribution de biens en propriété ou droits d’usage
L’article 274 du Code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. »
Le 2° de ce texte permet donc au juge d’ordonner l’attribution forcée d’un bien ou d’un droit au conjoint créancier. Cette modalité, qui porte atteinte au droit de propriété du débiteur, a été encadrée par une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil a jugé que l’attribution forcée ne peut être regardée comme proportionnée que si elle constitue une modalité subsidiaire, ne pouvant être ordonnée que dans le cas où les modalités prévues au 1° (versement d’une somme d’argent) n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation.
La première chambre civile a toutefois précisé la portée de cette réserve d’interprétation dans un arrêt du 20 novembre 2024, en opérant une distinction essentielle. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Basse-Terre avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 265 650 euros sous forme d’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien lui appartenant en propre, jusqu’à la majorité de l’enfant commun. L’épouse contestait cette modalité, invoquant son caractère subsidiaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce :
« La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées. »(Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin).
Ainsi, le caractère subsidiaire de l’attribution forcée ne joue qu’en l’absence de consentement du débiteur. Lorsque le débiteur consent à l’attribution — comme c’était le cas en l’espèce, l’époux ayant lui-même proposé cette modalité —, le juge retrouve son pouvoir souverain pour déterminer la forme d’exécution la plus appropriée.
Encore faut-il que l’évaluation du droit attribué soit correcte. Sur ce point, la Cour de cassation a rendu un arrêt très significatif le 14 janvier 2026, au visa des articles 270 et 274 du Code civil. L’affaire concernait l’attribution à l’épouse d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre du mari. La Cour d’appel de Bastia avait retenu la valeur de 533 600 euros pour la seule construction, en excluant la valeur du terrain, bien propre de l’époux. La Cour de cassation casse cette évaluation :
« Pour allouer à Mme [Z] une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et en fixer la valeur à la somme de 213 440 euros, l’arrêt, après avoir constaté que M. [T] est propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié une villa, l’ensemble étant estimé, selon le rapport d’expertise amiable produit par Mme [Z], à une somme totale comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros, retient le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en observant que le montant équivalent à un million d’euros évoquée par M. [T] comporte également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts. En statuant ainsi, alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).
La leçon est claire : lorsque le juge décide d’exécuter la prestation compensatoire sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, il doit prendre en compte l’entière valeur du bien grevé, construction et terrain inclus, sans pouvoir exclure la valeur du sol au motif qu’il s’agit d’un bien propre du débiteur. Cette solution, qui renforce la protection du conjoint créancier, s’inscrit dans une logique de valorisation intégrale du patrimoine sur lequel porte la prestation compensatoire.
II. Les exceptions et aménagements au principe du capital
A. Les versements périodiques : une modalité subsidiaire strictement encadrée
L’article 275 du Code civil prévoit que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. »
Ce texte organise un régime dérogatoire au principe du capital immédiatement exigible. Le débiteur qui ne dispose pas de liquidités suffisantes pour s’acquitter du capital en une seule fois peut bénéficier d’un échelonnement dans la limite de huit années. Les versements sont indexés, ce qui préserve le créancier contre l’érosion monétaire. Le débiteur peut, à tout moment, se libérer du solde du capital indexé.
Le législateur a toutefois ménagé une soupape : « À titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. » Cette disposition, d’interprétation stricte, suppose que le débiteur démontre une impossibilité de respecter l’échéancier légal, ce qui implique une situation financière particulièrement obérée, que le juge doit caractériser avec précision.
Il est essentiel de bien distinguer ces versements périodiques — qui sont une modalité d’exécution d’un capital — de la rente viagère à titre de prestation compensatoire, qui constitue une exception au principe même du capital. La confusion entre ces deux mécanismes est fréquente en pratique, mais leurs régimes juridiques sont radicalement différents : les versements périodiques de l’article 275 éteignent progressivement la dette, tandis que la rente viagère est, par nature, viagère et donc potentiellement perpétuelle.
La Cour de cassation veille à ce que le juge du fond ne contourne pas le principe du capital en ordonnant des versements périodiques sans caractériser l’impossibilité pour le débiteur de verser le capital. L’exigence de motivation spéciale et circonstanciée, posée par l’article 275, alinéa 3, est une garantie contre les décisions de facilité qui transformeraient, de facto, un capital en rente déguisée.
B. La substitution du capital à la rente viagère : un mécanisme de révision
Les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant la réforme de 2004 survivent encore dans le contentieux, même si elles sont devenues statistiquement marginales. Le régime de ces rentes est prévu par l’article 276 du Code civil, qui en réserve l’octroi aux seuls cas où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Le législateur a toutefois organisé un mécanisme de conversion : le débiteur d’une rente peut, à tout moment, demander au juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente. Cette faculté, prévue par l’article 276-4 du Code civil, permet d’éteindre définitivement la dette en une seule fois, libérant le débiteur d’une charge viagère potentiellement illimitée. La substitution s’opère selon des modalités fixées par le juge, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer le montant du capital représentatif de la rente, en fonction de l’âge du créancier et des tables de capitalisation.
La Cour de cassation a sanctionné les décisions qui refusent la substitution sans caractériser les circonstances justifiant ce refus. Le droit à la substitution n’est pas discrétionnaire : dès lors que le débiteur offre un capital représentatif, le juge doit l’autoriser, sauf à démontrer que cette substitution porterait une atteinte disproportionnée aux intérêts du créancier — ce qui suppose, notamment, d’établir que la rente constitue, pour ce dernier, l’unique source de revenus et que la perte de la périodicité compromettrait sa subsistance.
La même logique anime le contentieux de la révision de la rente, qui peut être suspendue, réduite ou supprimée en cas de changement important dans la situation des parties. La jurisprudence considère que la rente viagère n’est pas intangible : elle peut être révisée, voire supprimée, lorsqu’elle procure au créancier un avantage excessif au regard de l’évolution de sa situation personnelle — remariage, retour à l’emploi, acquisition d’un patrimoine significatif.
Cette possibilité de révision, qui s’applique également aux versements périodiques de l’article 275 en cas de « changement important de la situation » du débiteur, constitue un correctif au caractère potentiellement perpétuel de certaines prestations compensatoires. Elle répond à un impératif d’équité : la prestation compensatoire, parce qu’elle est forfaitaire, doit refléter la situation des parties au moment où le divorce acquiert force de chose jugée. Mais lorsque les circonstances postérieures bouleversent l’équilibre initial, il est légitime que le juge puisse en tirer les conséquences.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 23 octobre 2024, que l’appréciation de la prestation compensatoire doit se faire à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée. En l’espèce, l’appel incident de l’épouse sur le prononcé du divorce, bien qu’irrecevable car elle avait obtenu gain de cause en première instance sur ce point, avait eu pour effet de différer la date d’acquisition de la force de chose jugée. La Cour de cassation a cassé le chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire, au motif que :
« La cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui, infirmant le jugement de ce chef, prononce le divorce de Mme [Z] et M. [U] aux torts exclusifs de celui-ci, entraîne la cassation du chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée. » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, publié au Bulletin).
Cette décision illustre la rigueur procédurale qui gouverne la matière : la date d’appréciation de la prestation compensatoire, qui détermine l’évaluation de la disparité et des ressources des parties, est intrinsèquement liée à la date à laquelle le divorce devient définitif. Toute erreur sur le cours de la procédure d’appel — en particulier l’appréciation de la recevabilité d’un appel incident — rejaillit sur la validité de la décision relative à la prestation compensatoire.
Conclusion
La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation témoigne d’un contrôle croissant sur la détermination des modalités d’exécution de la prestation compensatoire. Loin de se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, la Cour de cassation impose aux juges du fond une discipline rigoureuse : évaluation intégrale des biens attribués, stricte séparation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial, respect du caractère subsidiaire de l’attribution forcée en l’absence de consentement du débiteur, et cohérence procédurale quant à la date d’appréciation de la disparité.
Ces exigences, qui s’inscrivent dans la droite ligne de la réforme de 2004, confortent la sécurité juridique des justiciables tout en préservant la flexibilité nécessaire au traitement de situations patrimoniales souvent complexes. La prestation compensatoire demeure un instrument d’équité au service du conjoint économiquement fragilisé par la rupture du mariage. Mais elle n’est ni une pension alimentaire déguisée, ni une seconde liquidation du régime matrimonial : elle est un capital, dont le juge choisit les modalités d’exécution les plus adaptées, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.
Pour toute question relative à la prestation compensatoire ou à une procédure de divorce, le cabinet se tient à votre disposition.