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La date des effets du divorce et les mesures de crise : le report judiciaire et l’articulation avec l’article 217 du code civil dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La date des effets du divorce et les mesures de crise : le report judiciaire et l’articulation avec l’article 217 du code civil dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le 5 février 2026, la revue Dalloz Actualité publiait un article remarqué de Fiona Hilaire, docteur en droit de l’Université d’Aix-Marseille, intitulé « Report des effets du divorce et mesure de crise : une conciliation bienvenue ». L’auteur y commentait l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630, publié au Bulletin), qui tranche une question aussi épineuse que récurrente en pratique : le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux prive-t-il de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien commun, prise en cours de procédure sur le fondement de l’article 217 du code civil ?

La question est d’une actualité brûlante. Alors que TF1 consacrait le 23 janvier 2026 une enquête alarmante aux lenteurs des procédures de divorce — « un parcours du combattant », selon les avocats interrogés —, la durée de l’instance soulève des interrogations pratiques majeures sur la gestion des biens du couple pendant cette période de latence. Que devient l’immeuble commun lorsque les époux ont cessé toute collaboration ? Comment concilier l’effet rétroactif du divorce avec les actes de disposition accomplis en cours d’instance ? C’est à ces questions que répond la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

L’article 262-1 du code civil, pierre angulaire du dispositif, dispose que le jugement de divorce « prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens » à la date de la demande en divorce, sauf report judiciaire à « la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Ce mécanisme, dont les praticiens mesurent chaque jour la portée, a fait l’objet d’un contentieux nourri devant la Cour de cassation entre 2023 et 2026. La présente étude se propose d’en dégager les enseignements majeurs.

Dans une première partie, nous analyserons le régime légal de la date des effets du divorce et les conditions du report judiciaire (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’articulation de ce report avec les mesures de crise et ses conséquences pratiques pour la liquidation du régime matrimonial (II).

I. La date des effets du divorce et le mécanisme du report judiciaire dans les rapports patrimoniaux entre époux

I.A. Le principe légal : la date de la demande en divorce comme règle générale

L’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pose un principe clair : pour les divorces contentieux — prononcés pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute — le jugement prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. Pour le divorce par consentement mutuel, la prise d’effet est fixée à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire ou à la date de l’homologation, sauf stipulation contraire des parties.

Cette règle, apparemment simple, emporte des conséquences patrimoniales considérables. La date de la demande en divorce constitue en effet la ligne de partage entre les biens qui relèvent de la communauté et ceux qui échapperont à son emprise. Comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, pourvoi n° 22-15.411), la date des effets du divorce détermine « la composition de l’actif communautaire au jour de la dissolution du régime matrimonial ». Les biens acquis postérieurement à cette date par l’un des époux, même au moyen de deniers communs, ne tombent pas dans la communauté.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, pourvoi n° 21-20.323), a cassé une décision qui avait retenu qu’un bien acquis par un époux après l’ordonnance de non-conciliation constituait un actif de communauté, au motif que le financement provenait de deniers communs. La Haute juridiction rappelle que « la composition de l’actif de communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux », de sorte que les acquisitions postérieures, quelle que soit leur source de financement, demeurent des biens propres à l’époux acquéreur, sous réserve des récompenses qui pourraient être dues à la communauté. Cette solution, rendue au visa des articles 262-1, 1401 et 1402 du code civil, illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile sanctionne les erreurs d’appréciation des juges du fond sur ce point.

La jurisprudence la plus récente confirme cette approche. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, pourvoi n° 24-16.630, publié au Bulletin) reprend le principe selon lequel le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens à la date de la demande, sauf report judiciaire. La décision énonce avec une netteté remarquable que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ». Cette formule, d’une importance pratique considérable, consacre l’autonomie des mesures de crise par rapport à la fixation rétroactive des effets patrimoniaux du divorce.

I.B. Le report judiciaire des effets : la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Le second alinéa de l’article 262-1 du code civil ouvre aux époux la faculté de solliciter un report des effets du divorce à une date antérieure à la demande en divorce : « À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Cette demande, précise le texte, « ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ».

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé les conditions de ce report. Dans un arrêt de principe du 5 avril 2023 (Civ. 1re, pourvoi n° 21-24.202), la Cour de cassation énonce une présomption décisive : « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ». En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait débouté l’époux de sa demande de report au motif que « s’il est incontestable que la communauté de vie a cessé au mois de mars 2015, la preuve de la cessation de la communauté d’intérêt n’est pas rapportée ». La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que la cessation de la cohabitation est établie, il appartient à la partie qui s’oppose au report de démontrer que la collaboration a néanmoins perduré, et non l’inverse.

Cette présomption, qui allège considérablement le fardeau probatoire du demandeur au report, constitue un véritable renversement de perspective par rapport aux jurisprudences antérieures. Elle est d’autant plus importante que l’enjeu patrimonial est souvent majeur : un report de plusieurs années peut aboutir à exclure de la communauté des biens acquis ou des revenus perçus pendant cette période, modifiant substantiellement l’équilibre économique de la liquidation. Dans l’affaire jugée le 5 avril 2023, le report au 3 mars 2015 — soit plus de trois ans avant le jugement de divorce du 26 mars 2018 — a eu pour effet de soustraire du champ de la communauté l’intégralité des biens acquis durant cette période.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-21.147), que le report des effets du divorce ne saurait avoir pour effet de priver d’effet les règles protectrices du logement familial. En l’espèce, la Haute juridiction rappelle que l’attribution préférentielle du logement familial, prévue par l’article 267 du code civil, et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal durant l’instance, prévue par l’article 255 du même code, répondent à des logiques distinctes de celle de la date des effets du divorce et ne sont pas affectées par le report judiciaire.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui distingue soigneusement, au sein du contentieux du divorce, les mesures relevant de la protection du conjoint et des enfants (jouissance du logement, pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien des enfants) des mesures relevant de la liquidation des intérêts patrimoniaux (détermination de la masse à partager, récompenses, créances entre époux). Les premières obéissent à une logique d’urgence et de protection, insensible à la date de prise d’effet du divorce ; les secondes sont directement commandées par la fixation de cette date.

II. L’articulation du report des effets avec les mesures de crise et les conséquences pratiques pour la liquidation

II.A. L’autorisation judiciaire de l’article 217 du code civil : une mesure de crise préservée

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, pourvoi n° 24-16.630, publié au Bulletin) constitue l’apport le plus récent et le plus significatif de la première chambre civile en la matière. Les faits étaient les suivants : des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étaient en instance de divorce. Par un arrêt du 26 octobre 2023, la cour d’appel de Paris avait, sur le fondement de l’article 217 du code civil, autorisé l’époux à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier dépendant de la communauté, sans l’accord de son épouse, pour un prix minimum de 390 000 euros net vendeur. Ultérieurement, le jugement de divorce du 14 mars 2024 avait reporté les effets du divorce au 7 août 2021, soit à une date antérieure à l’arrêt d’autorisation.

L’épouse formait alors un pourvoi en cassation, soutenant que l’autorisation de l’article 217 ne pouvait être accordée que si les époux étaient « encore dans les liens du mariage », et que le report des effets du divorce au 7 août 2021 privait rétroactivement l’arrêt du 26 octobre 2023 de son fondement juridique. La Cour de cassation rejette cet argument dans une formule lapidaire mais d’une portée doctrinale considérable : « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. »

Cette solution appelle plusieurs observations. En premier lieu, elle consacre l’autonomie fonctionnelle de l’article 217 du code civil, qui autorise un époux à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou lorsque son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette disposition, qui relève du régime primaire impératif, obéit à une logique de gestion du patrimoine familial distincte de celle de la liquidation du régime matrimonial.

En second lieu, l’arrêt du 14 janvier 2026 valide implicitement mais nécessairement la conception d’un « divorce-rétroactivité à deux vitesses » : la rétroactivité est pleinement efficace pour la détermination de la masse à partager et le calcul des récompenses, mais elle ne saurait anéantir les actes de gestion du patrimoine accomplis en cours d’instance avec l’autorisation du juge. Cette solution, que la doctrine qualifie de « conciliation bienvenue » entre l’effet rétroactif du divorce et la nécessité de gérer le patrimoine familial durant l’instance, assure la sécurité juridique des tiers contractants et préserve la liquidité du patrimoine commun.

En troisième lieu, l’arrêt illustre la complémentarité des pouvoirs du juge aux affaires familiales. Celui-ci dispose, pendant l’instance, de prérogatives étendues pour assurer la préservation du patrimoine conjugal : il peut, en vertu de l’article 255 du code civil, statuer sur la jouissance du logement et du mobilier, ordonner la remise des vêtements et objets personnels, fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, et désigner tout professionnel qualifié pour élaborer un projet de liquidation. Ces mesures provisoires, dont le caractère alimentaire a été rappelé avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-21.041), demeurent insensibles au report des effets du divorce.

Dans ce dernier arrêt, la première chambre civile casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 6 juin 2023 qui avait condamné l’époux au paiement d’une prestation compensatoire sans prendre en considération les sommes versées par celui-ci au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants. La Cour rappelle que la prestation compensatoire « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », et censure les juges du fond pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

II.B. Les conséquences pratiques pour la liquidation du régime matrimonial

La détermination de la date des effets du divorce a des répercussions directes sur la liquidation du régime matrimonial, et notamment sur trois aspects fondamentaux : la composition de la masse active, le calcul des récompenses et le sort des créances entre époux.

S’agissant de la masse active, le principe est que seuls les biens acquis avant la date de prise d’effet du divorce tombent en communauté, sous réserve des biens propres par nature ou par origine. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 6 mars 2024 (Civ. 1re, pourvoi n° 22-15.411), a rappelé avec force que « les biens acquis par un époux, fût-ce au moyen de deniers communs, postérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, ne constituent pas des biens communs mais des biens propres à l’époux acquéreur, sous réserve des récompenses éventuellement dues par lui à la communauté ». Cette solution, d’une importance pratique considérable, impose au notaire liquidateur de vérifier avec rigueur la date de chaque acquisition au regard de la date de prise d’effet.

Le calcul des récompenses, régi par l’article 1469 du code civil, est également tributaire de la fixation de la date des effets. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Civ. 1re, pourvoi n° 21-23.139, publié au Bulletin), que la récompense due à un époux ne peut excéder le profit subsistant pour la communauté. Elle a également jugé, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 24-12.552, publié au Bulletin), que les règles de calcul de la récompense doivent s’appliquer indistinctement, que le bien ait été acquis avant ou après le mariage, dès lors que le financement est intervenu pendant la durée de la communauté.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin) a par ailleurs précisé que, dans l’hypothèse d’un divorce soumis à la loi française mais dont la liquidation du régime matrimonial relève d’une loi étrangère, il appartient au juge français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage « sans tenir compte de la part qui sera attribuée [à l’épouse] dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire ». Cette décision, rendue au visa du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, consacre l’autonomie du droit à prestation compensatoire par rapport aux mécanismes de partage du droit étranger. Elle interdit aux juges du fond d’anticiper sur les résultats de la liquidation pour refuser une prestation compensatoire, et impose une appréciation distincte et successive des deux opérations.

Enfin, la fixation de la date des effets commande également l’appréciation de la disparité pour la prestation compensatoire. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-21.041) a renforcé cette exigence en imposant au juge de prendre en considération l’ensemble des charges pesant sur l’époux débiteur, y compris les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui doivent venir en déduction de ses ressources. La Cour censure les juges du fond qui omettent de déduire ces charges des ressources de l’époux débiteur, ce qui fausse l’appréciation de la disparité. De même, l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 24-15.658) rappelle que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, ce qui implique une actualisation des données financières à la date la plus proche de celle où il statue.

Ces décisions forment un ensemble cohérent qui illustre la volonté de la première chambre civile d’encadrer rigoureusement l’appréciation de la disparité, en imposant au juge du fond une méthodologie explicite et exhaustive. Le juge doit successivement déterminer la date des effets du divorce, arrêter la composition de la masse à partager, calculer les récompenses et créances entre époux, puis seulement apprécier la disparité résiduelle pour fixer la prestation compensatoire. Toute inversion ou confusion dans cet ordre d’examen expose la décision à la censure de la Cour de cassation.

Conclusion

La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux demeure, en 2026, un enjeu contentieux majeur. La jurisprudence de la première chambre civile a considérablement précisé, entre 2023 et 2026, les règles gouvernant le report judiciaire et ses conséquences sur les mesures de crise prises au cours de la procédure. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630) constitue l’aboutissement de cette construction prétorienne : en affirmant que l’effet rétroactif du divorce ne prive pas de fondement juridique les autorisations de cession données sur le fondement de l’article 217 du code civil, il assure un équilibre entre la rigueur de la liquidation rétroactive et la nécessité pratique de gérer le patrimoine conjugal pendant l’instance. Combiné à la présomption de cessation de la collaboration déduite de la cessation de la cohabitation (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-24.202), à l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage soumis à une loi étrangère (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356) et à l’exigence de prise en compte exhaustive des charges de l’époux débiteur (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041), ce corps de décisions offre désormais aux praticiens un cadre jurisprudentiel à la fois cohérent et prévisible.

Pour toute procédure de divorce, il est essentiel d’anticiper, dès la requête initiale, les conséquences de la date de prise d’effet sur le patrimoine des époux et de solliciter, le cas échéant, le report judiciaire à une date antérieure correspondant à la cessation effective de la cohabitation et de la collaboration.

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