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Le décret Trump du 6 août 2026 sur le « tourisme des naissances » et la remise en cause du droit du sol : l’office du juge administratif français à l’épreuve du débat transatlantique

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Maître Hassan KOHEN
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Le décret Trump du 6 août 2026 sur le « tourisme des naissances » et la remise en cause du droit du sol : l’office du juge administratif français à l’épreuve du débat transatlantique

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Le 6 août 2026, le président américain Donald Trump signait un décret visant à empêcher ce qu’il qualifie de « tourisme des naissances », consistant pour des femmes étrangères à accoucher aux États-Unis afin que leur enfant acquière la nationalité américaine par le seul fait de sa naissance sur le sol américain. Ce décret, qui entend restreindre l’application du Quatorzième Amendement de la Constitution américaine, a immédiatement été contesté devant les juridictions fédérales par les États démocrates et les organisations de défense des droits civiques.

À plus de sept mille kilomètres de Washington, cette offensive contre le droit du sol résonne singulièrement en France. Le 1er juillet 2026, Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle de 2027, détaillait une proposition de suppression du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers en situation irrégulière. Le débat sur le jus soli, que l’on croyait confiné aux cercles identitaires, s’installe désormais au coeur du débat public français, porté par une droite en quête de marqueurs électoraux.

Le droit du sol, principe selon lequel la nationalité s’acquiert par la naissance sur le territoire, constitue l’un des fondements historiques de la conception française de la nation. Consacré par le code civil dès 1804, il a connu des évolutions significatives, de sa restriction sous le Second Empire à sa consécration républicaine par la loi du 26 juin 1889, jusqu’aux réformes successives de 1993 (loi Méhaignerie) et 1998 (loi Guigou) qui ont alterné entre automatisme et manifestation de volonté.

L’actualité américaine offre ainsi l’opportunité d’un exercice de droit comparé : comment, de part et d’autre de l’Atlantique, le droit du sol est-il attaqué juridiquement ? Quels sont les garde-fous constitutionnels et conventionnels qui protègent ce principe en France ? Et surtout, quel est l’office du juge administratif français dans le contentieux de la nationalité et du droit au séjour des enfants nés en France de parents étrangers ?

La problématique est la suivante : si le décret Trump du 6 août 2026 illustre la fragilité politique du droit du sol aux États-Unis, le dispositif juridique français, pourtant ancré dans une tradition républicaine séculaire, résiste-t-il mieux aux tentatives de remise en cause ? Le juge administratif, par son office de contrôle, constitue-t-il un rempart efficace contre l’érosion législative et réglementaire du jus soli ?

L’analyse sera conduite en deux parties. La première examinera, dans une perspective comparée, les attaques contemporaines contre le droit du sol aux États-Unis et en France (I). La seconde s’attachera à définir l’office du juge administratif français dans le contentieux de la nationalité et du droit au séjour des enfants nés en France (II).

I. La remise en cause du droit du sol : deux systèmes, une même défiance

Le droit du sol, matrice historique de l’appartenance nationale en France comme aux États-Unis, fait l’objet d’une remise en cause convergente, quoique par des voies juridiques distinctes. Là où le décret Trump constitue une tentative d’interprétation restrictive de la Constitution américaine (A), la France connaît une érosion législative du jus soli qui s’accélère depuis la loi du 26 janvier 2024 (B).

I.A. Le décret Trump du 6 août 2026 : une attaque frontale contre le jus soli américain

Le Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1868 dans le contexte de la Reconstruction post-guerre de Sécession, dispose en sa première section que « toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis, et soumises à leur juridiction, sont citoyens des États-Unis et de l’État dans lequel elles résident ». Cette disposition, dont l’interprétation fut consacrée par l’arrêt fondateur United States v. Wong Kim Ark de la Cour suprême en 1898, a toujours été comprise comme consacrant un droit du sol inconditionnel.

Le décret présidentiel du 6 août 2026 tente de contourner cette jurisprudence constitutionnelle en imposant aux mères étrangères de prouver qu’elles résident légalement aux États-Unis au moment de l’accouchement, faute de quoi l’enfant ne serait pas considéré comme « soumis à la juridiction » des États-Unis au sens du Quatorzième Amendement. Cette interprétation restrictive, qui n’a jamais été validée par la Cour suprême, constitue une rupture radicale avec la tradition constitutionnelle américaine.

Plusieurs États fédérés, dont la Californie, l’État de New York et l’Illinois, ont immédiatement introduit des recours en injonction préliminaire devant les cours fédérales de district, arguant que le décret méconnaît la Clause de Citoyenneté du Quatorzième Amendement et empiète sur la compétence exclusive du Congrès en matière de naturalisation. Des organisations de défense des droits civiques, telles que l’American Civil Liberties Union (ACLU), ont également saisi les juridictions fédérales.

Cette offensive américaine contre le droit du sol, pour spectaculaire qu’elle soit, n’est pas sans écho dans l’histoire constitutionnelle française. La France a, elle aussi, connu des périodes de remise en cause du jus soli, dont la dernière illustration est la proposition Retailleau de juillet 2026. Mais le cadre juridique français, fait de strates constitutionnelles, conventionnelles et législatives, offre des garanties que le système américain, plus exposé aux fluctuations de l’exécutif, ne connaît pas.

L’arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024 (pourvoi n° 22-21.728), rendu en matière de rétention administrative à Mayotte, rappelle que « l’enfant né en France de parents étrangers » bénéficie d’un statut protecteur en droit français, dont le juge judiciaire est le garant au titre de l’article 66 de la Constitution. Cette décision, rendue en formation de section, illustre la vigilance des juridictions françaises sur les questions touchant à la nationalité.

De même, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.712), a rappelé que « tout enfant légitime né en France d’une mère étrangère qui y est elle-même née » bénéficie du double droit du sol prévu par l’article 19-3 du code civil, sans que « l’application de la règle du double droit du sol ne soit subordonnée à la circonstance que le parent né en France » ait conservé des attaches avec le territoire national.

I.B. La proposition Retailleau et l’histoire contrariée du droit du sol en France

La proposition de Bruno Retailleau du 1er juillet 2026 de supprimer le droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers en situation irrégulière s’inscrit dans une longue tradition de remise en cause de ce principe. Historiquement, le droit du sol a été restreint une première fois par la loi du 22 juillet 1993 (dite loi Méhaignerie), qui supprimait l’acquisition automatique de la nationalité française à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, au profit d’une manifestation de volonté. Cette réforme fut partiellement abrogée par la loi du 16 mars 1998 (dite loi Guigou), qui rétablissait un certain automatisme.

La loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin, a introduit une restriction supplémentaire en subordonnant le bénéfice du droit du sol à Mayotte à la condition que les parents de l’enfant justifient d’une résidence régulière sur le territoire depuis au moins trois mois avant la naissance. Cette disposition, codifiée à l’article 2493 du code civil, a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-863 DC du 25 janvier 2024, qui l’a validée sous réserve d’interprétation.

Le débat français sur le droit du sol ne peut être dissocié de la question du droit au séjour des parents d’enfants nés en France. L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Le Conseil d’État, par un avis contentieux du 12 juin 2025 (n° 501325), a précisé les modalités de preuve de l’état civil pour les étrangers sollicitant un titre de séjour, en rappelant que la force probante des actes d’état civil étrangers est régie par l’article 47 du code civil. Cet avis consacre une présomption de validité des actes d’état civil étrangers, sauf preuve contraire apportée par l’administration.

La Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 11 février 2026 (pourvoi n° 22-17.273), a jugé que « l’enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d’identité au cours du troisième mois, justifie d’une possession d’état de Français constante au sens de l’article 30-2 du code civil, nonobstant le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposé au cours de sa cinquième année ». Cet arrêt, publié au Bulletin, renforce considérablement la protection des enfants nés en France contre les décisions arbitraires de l’administration.

Ainsi, contrairement au système américain où le Quatorzième Amendement peut faire l’objet d’une interprétation fluctuante par l’exécutif, le droit français oppose un maillage dense de protections : constitutionnelles, avec la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 (n° 2003-484 DC) qui a érigé le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine en objectif de valeur constitutionnelle ; conventionnelles, avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale ; et législatives, avec les dispositions du CESEDA et du code civil.

II. L’office du juge administratif français face aux restrictions du droit du sol

Si les attaques contre le droit du sol se multiplient, le juge administratif français a construit, par sa jurisprudence, un office de contrôle qui constitue un rempart substantiel contre les restrictions disproportionnées aux droits des étrangers nés en France. Cet office s’articule autour du contrôle de la légalité des décisions administratives (A) et s’inscrit dans un cadre constitutionnel et conventionnel protecteur (B).

II.A. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif sur les refus de séjour fondés sur l’absence de nationalité

Le contentieux de la nationalité et du droit au séjour des enfants nés en France relève, pour la partie administrative, de la compétence du juge administratif. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont développé un contrôle de proportionnalité qui permet de sanctionner les décisions portant une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026 (n° 507154), a rappelé que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour opposé par le préfet constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, et que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits retenus par l’administration. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), renforce substantiellement l’accès au juge pour les étrangers confrontés aux défaillances de l’administration numérique.

Le Conseil d’État, par son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a enjoint au ministre de l’Intérieur « de prendre toutes les mesures utiles pour mettre un terme aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF », notamment l’impossibilité pour un usager de déposer simultanément plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs. Le Conseil d’État a jugé que « l’attestation de prolongation de l’instruction, qui permet de justifier du maintien du droit au séjour, n’est pas reconnue par la réglementation comme document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement, contrairement à certains récépissés délivrés par d’autres administrations ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 avril 2026 (n° 25NC01330), a quant à elle censuré un refus de titre de séjour opposé à un parent d’enfant français, en jugeant que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de prendre en compte les éléments relatifs à la contribution effective du parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La cour a considéré que « le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA dès lors que le requérant établissait contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant français depuis sa naissance ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (n° 23DA00887), a également censuré un refus de titre de séjour fondé sur une motivation stéréotypée, en rappelant que « l’autorité préfectorale est tenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir qui exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits ».

Le Conseil d’État, par un avis contentieux du 9 juin 2026 (n° 512314), a précisé que le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA pour contester une obligation de quitter le territoire français est un délai franc, en application de l’article 642 du code de procédure civile. Cet avis, publié au recueil Lebon, a une portée considérable pour l’accès au juge des étrangers, puisqu’il allonge d’un jour le délai de recours et garantit que le jour de la notification ne soit pas compté.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2025 (n° 24PA04196), a jugé que la décision fixant le pays de renvoi devait faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité autonome par rapport à la mesure d’éloignement elle-même, et que le juge administratif devait s’assurer que l’étranger ne serait pas exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination, conformément à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 24LY01638), a rappelé que l’administration devait justifier dans sa décision de placement en rétention des « garanties de représentation effectives » de l’étranger, sous le contrôle du juge administratif, et que le défaut d’examen de ces garanties entachait la décision d’erreur de droit.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 23VE02878), a précisé que « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, doit procéder à un examen complet de la situation personnelle du demandeur, en prenant en compte l’ensemble des éléments de sa vie privée et familiale, et notamment la présence d’enfants nés en France ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 avril 2026 (n° 504255), a exercé un contrôle de proportionnalité sur une interdiction de retour sur le territoire français, en vérifiant que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a précisé que le juge administratif devait prendre en compte « la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence de liens familiaux sur le territoire, et l’intérêt supérieur de ses enfants ».

II.B. Les perspectives : constitutionnalité interne et conventionnalité européenne

La remise en cause du droit du sol par la proposition Retailleau se heurterait, si elle était adoptée, à plusieurs obstacles juridiques de nature constitutionnelle et conventionnelle.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration, a posé le principe selon lequel « aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national », mais a également précisé que « si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».

La décision du Conseil constitutionnel n° 2024-863 DC du 25 janvier 2024, relative à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a validé la restriction du droit du sol à Mayotte en considérant que cette mesure poursuivait un objectif d’intérêt général, à savoir la lutte contre l’immigration irrégulière spécifique à ce territoire. Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa décision d’une réserve d’interprétation exigeant que les modalités de preuve de la résidence régulière des parents ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

En deuxième lieu, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, impose aux États parties de ménager un juste équilibre entre les intérêts de l’État, notamment la maîtrise des flux migratoires, et le droit des individus au respect de leur vie privée et familiale. La Cour européenne a jugé de manière constante que « si la Convention ne garantit pas, comme tel, le droit d’entrer ou de résider dans un pays dont on n’est pas ressortissant, le fait de refuser à une personne l’autorisation de résider dans un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention » (CEDH, 21 décembre 2001, Sen c. Pays-Bas, n° 31465/96).

La Cour de cassation, dans son arrêt de la première chambre civile du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.456), a rappelé que « bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou par ses Protocoles, il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité, ou une déchéance arbitraire de la nationalité, puisse dans certaines conditions soulever une question sur le terrain de l’article 8 de la Convention ». La Cour de cassation a précisé que le contrôle au regard de l’article 8 de la Convention porte sur deux points : « Premièrement, le juge doit vérifier si la mesure est entachée d’arbitraire. Il doit établir, à cet égard, si la mesure est légale, s’il a eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. Deuxièmement, le juge doit se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé. »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-19.524), a fait application de cette grille de contrôle pour valider un refus d’enregistrement de déclaration de nationalité française, en relevant que « la cour d’appel a examiné la légalité de la mesure et vérifié que le requérant avait bénéficié de garanties procédurales et d’un accès à un contrôle juridictionnel adéquat » et qu’elle a « apprécié les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé ».

Le Conseil d’État, par sa décision du 2 février 2026 (n° 507674), relative à l’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne, a rappelé que « si l’autorité administrative peut prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne pour des raisons d’ordre public, elle doit justifier que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Le décret Trump du 6 août 2026, par sa radicalité, illustre a contrario la solidité du système juridique français. Là où le président américain tente, par décret exécutif, de restreindre un droit consacré par le texte constitutionnel lui-même, le droit français oppose un triple filtre : constitutionnel, avec le contrôle préalable du Conseil constitutionnel ; législatif, avec la réserve de la compétence du Parlement pour modifier les conditions d’acquisition de la nationalité ; et conventionnel, avec le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif et judiciaire au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-21.514), a d’ailleurs rappelé, sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration », et que « par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s’il ne justifie d’un état civil certain, cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ». Cet arrêt consacre une dissociation fondamentale entre la preuve de l’état civil et l’acquisition de la nationalité par possession d’état, protégeant ainsi les enfants nés en France contre les tracasseries administratives.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-12.599), a quant à elle précisé les conditions de preuve de l’état civil étranger, en rappelant que « sauf engagement international contraire, les actes de l’état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption d’authenticité », mais que « le juge peut néanmoins prendre en considération les énonciations contenues dans les actes de l’état civil étrangers non dûment légalisés dans des hypothèses circonscrites », notamment « lorsque l’acte de l’état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’État d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes, ce qu’il revient au juge d’apprécier ».

En définitive, l’offensive américaine contre le droit du sol, aussi spectaculaire soit-elle, met en lumière la solidité des protections juridiques dont bénéficie le jus soli en droit français. Le juge administratif, par son office de contrôle approfondi sur les décisions préfectorales, constitue un garde-fou essentiel contre les atteintes disproportionnées aux droits des étrangers. Le triple standard de contrôle — légalité interne, proportionnalité conventionnelle, constitutionnalité — confère au droit français une robustesse que le système américain, soumis aux aléas des décrets exécutifs, ne connaît pas.

Si la proposition Retailleau venait à prospérer sur le plan législatif, elle se heurterait inévitablement au contrôle du Conseil constitutionnel, gardien des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et au contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif et le juge judiciaire. Le droit du sol, pilier de la conception républicaine de la nation depuis plus de deux siècles, n’a pas dit son dernier mot.


Maître Hassan KOHEN

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Droit des étrangers et de la nationalité

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