Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Date d’expulsion du locataire : le commissaire de justice doit-il vous prévenir du jour exact ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Date d’expulsion du locataire : le commissaire de justice doit-il vous prévenir du jour exact ?

Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux. Une date est écrite sur l’acte, mais personne ne vous dit quand le commissaire de justice va effectivement venir. La date indiquée fixe le moment à partir duquel les locaux doivent être libérés et à partir duquel une expulsion forcée peut être poursuivie, sous réserve des protections encore applicables. Elle ne correspond pas nécessairement au jour du passage. Pour une expulsion locative après décision de justice, Service Public précise que le commissaire peut prévenir le locataire de sa venue, mais qu’il n’y est pas obligé.

La question utile consiste donc à identifier la date dont on vous parle. Est-ce celle qui figure dans le commandement, celle jusqu’à laquelle un juge vous a autorisé à rester ou celle qu’une étude vous communique pour une intervention ? Pour le locataire, la distinction permet de préparer un départ, de vérifier une protection ou de contester une irrégularité avant que les faits soient accomplis. Pour le bailleur, elle évite de promettre une récupération des lieux à une date que l’étude n’a pas confirmée. Ce guide traite de l’exécution judiciaire d’une expulsion d’un logement en France et des pièces à vérifier quand la date annoncée ou redoutée devient une urgence.

I. Quelle date lire dans un commandement de quitter les lieux ?

A. La date du commandement est-elle le jour de l’expulsion du locataire ?

Ouvrez le document et relevez d’abord son intitulé, la décision dont il se réclame et la date de sa signification. Un commandement de payer relève du traitement de la dette locative. Le commandement d’avoir à libérer les locaux est l’acte d’exécution qui somme de quitter le logement. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification de ce commandement pour poursuivre l’expulsion. Une lettre du propriétaire vous invitant à rendre les clés ne remplace donc pas cet acte dans la procédure judiciaire ordinaire.

Le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. Même si vous n’avez reçu qu’un seul ensemble de feuilles, lisez séparément le dispositif du jugement et les mentions du commandement. Le premier vous indique ce que le tribunal a ordonné. Le second doit notamment désigner le titre exécutoire et la juridiction à laquelle adresser une demande de délai ou une contestation relative à l’exécution. L’article R. 411-1 exige « L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ». Il exige aussi un avertissement sur la possibilité de procéder à l’expulsion forcée à compter de cette date. La mention donne un seuil à vérifier. Elle ne donne pas un rendez-vous.

Dans un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, le principe est que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration des deux mois qui suivent le commandement, sous réserve des protections et exceptions applicables. L’article L. 412-1 prévoit notamment des hypothèses de réduction ou de suppression par le juge et écarte ce délai dans les situations qu’il énumère, dont la mauvaise foi constatée par le juge qui ordonne l’expulsion. Regardez le dispositif de la décision avant d’appliquer le principe à votre dossier. Ne déduisez pas de la date du jugement le jour où l’étude pourra intervenir. La pièce décisive pour le point de départ est le commandement, tandis que le jugement peut modifier ou écarter la protection légale.

Prenons deux documents qu’un ménage pourrait trouver dans le même dossier. Le premier acte reproduit le jugement et annonce que le bail est résilié. Le second porte l’avertissement relatif à l’expulsion forcée. Pour savoir à partir de quand les lieux doivent être libérés, commencez par le second et vérifiez ensuite si le juge a statué sur le délai. Si une lettre de l’étude vous propose en plus de remettre les clés un mardi, gardez cette lettre avec les deux actes. Elle renseigne sur une démarche concrète, alors que le commandement continue de renseigner sur les conditions de l’exécution. Une remise de clés peut se préparer indépendamment de la fixation d’une intervention forcée.

Si vous pensez que la mauvaise date a été retenue, demandez une copie complète de l’acte, y compris les pages qui relatent la signification. Un échange de courriels, une photo de la première page ou le jour où vous avez ouvert le courrier n’offre pas la même information que les mentions de l’acte. L’article R. 411-2 interdit de signifier le commandement à domicile élu. Dans le régime du logement habité, l’article R. 412-1 exige en principe la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 dans le commandement, à peine de nullité, et précise les adaptations applicables aux régimes particuliers qu’il cite. Si une mention paraît absente, notez exactement laquelle et demandez l’examen de l’acte entier. Une anomalie alléguée ne constitue pas en elle-même une décision judiciaire qui suspend l’intervention.

Sur une feuille séparée, inscrivez une ligne par événement et indiquez la pièce correspondante. Distinguez le jugement, son acte de signification, le commandement, les décisions ultérieures et les courriers annonçant un rendez-vous. Si vous ignorez si le jugement et le commandement ont été signifiés ensemble, notez la question dans la chronologie. Cette présentation aide notamment un avocat immobilier à Paris à vérifier le calendrier à partir des actes et à isoler l’effet éventuel d’une décision plus récente.

B. La trêve hivernale ou une décision du juge change-t-elle la date possible ?

Un commandement ne se lit pas isolément. Dès sa délivrance, le commissaire de justice doit saisir le représentant de l’État dans le département. L’article L. 412-5 précise qu’à défaut de cette saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Si vous soulevez cette difficulté, identifiez le commandement concerné et demandez la preuve de la saisine. Ce point est distinct de la question du concours de la force publique. La première démarche sert notamment à informer la commission de prévention des expulsions et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. La seconde vise, lorsque nécessaire, l’assistance à l’exécution.

Vérifiez ensuite les dispositions qui peuvent faire obstacle à un passage alors même que la date inscrite est dépassée. L’article L. 412-6 prévoit en principe un sursis à l’exécution du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, même lorsque les délais accordés sur le fondement de l’article L. 412-3 sont expirés. Le texte réserve notamment le cas d’un relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il écarte le sursis pour une expulsion prononcée à raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par les procédés qu’il énumère et prévoit, pour un autre lieu, la possibilité d’une suppression ou d’une réduction par le juge dans les conditions qu’il fixe. Lisez la décision et identifiez l’exception invoquée avant de retenir une date.

Une date de fin de trêve et un jour programmé répondent à deux questions différentes. La première aide à savoir si le sursis de l’article L. 412-6 couvre le moment envisagé. Le second dépend de l’organisation de l’exécution et des pièces encore nécessaires. Si un SMS parle de reprise au printemps, gardez le message et demandez à l’étude ce qu’il signifie concrètement. S’agit-il d’une information générale, d’un contact pour une restitution volontaire ou d’un passage dont l’organisation est confirmée ? Si vous êtes bailleur, évitez de caler l’arrivée d’un nouvel occupant sur la seule fin du sursis. Demandez à l’étude quand elle pourra confirmer la reprise matérielle des lieux et quels documents elle vous remettra.

Quand l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, l’article L. 412-2 permet au juge de proroger le délai de l’article L. 412-1 pour trois mois au plus. Par ailleurs, l’article L. 412-3 permet au juge, sous les conditions et exclusions qu’il énumère, d’accorder des délais lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et indique les critères d’appréciation, dont les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ainsi que les démarches de relogement. Produisez les pièces concrètes qui correspondent au motif invoqué. Une candidature datée, une réponse écrite ou une attestation de suivi social permet d’expliquer ce qui est en cours et ce qui fait encore défaut.

Si vous avez saisi le juge, séparez votre preuve de dépôt, votre convocation et la décision éventuellement rendue. Dans un dossier où l’occupante avait demandé du temps avant la reprise des lieux, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 septembre 2025, n° 25/07029, a jugé que la demande de délai n’avait pas à elle seule suspendu la mesure. L’occupante avait remis ses clés avant l’opération envisagée. Le juge a déclaré la demande de délai sans objet et a rejeté la réintégration après examen des actes et de la chronologie propres à l’affaire. En pratique, si vous avez une décision qui accorde un délai, adressez-la à l’étude avec le numéro du dossier. Si vous disposez seulement d’une convocation, demandez quelle mesure est prévue et précisez la nature de la démarche que vous avez engagée.

II. Comment savoir quand le commissaire de justice va venir et que vérifier s’il est déjà passé ?

A. Le commissaire de justice doit-il prévenir du jour exact de l’expulsion ?

Dans la procédure judiciaire ordinaire pour loyers impayés, la fiche officielle de Service Public indique que le commissaire de justice peut prévenir le locataire de sa venue, sans y être obligé. L’article R. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige la date à partir de laquelle le logement doit être libéré. Il ne prévoit pas, parmi les mentions du commandement, un jour ni une heure de passage. Il y a donc lieu de prendre au sérieux un acte régulièrement signifié même si aucune convocation indiquant une heure précise n’est arrivée. Si vous recevez une annonce de passage, conservez-la. Elle permet de vérifier ce qui vous a été communiqué et de clarifier les modalités de l’opération avec l’étude.

Adressez votre question à l’étude dont les coordonnées figurent sur l’acte en rappelant sa référence et l’adresse du logement. Demandez d’abord si le dossier est au stade d’une remise volontaire des clés, d’une tentative de reprise ou d’une intervention organisée. Demandez ensuite si une date est confirmée et comment transmettre une décision, un justificatif de relogement ou une proposition concrète de remise des clés. Confirmez par écrit les informations dont vous avez besoin pour votre organisation. Devant des propos contradictoires, joignez les documents concernés. Une réponse sur la programmation n’est pas une vérification complète de la régularité. Inversement, l’absence de réponse ne vous permet pas de savoir qu’aucun passage n’est prévu.

Pour un dossier à Paris, si le recours à la force publique est nécessaire, l’article R. 153-1 désigne le préfet de police. Dans les autres départements, la réquisition s’adresse au préfet de département. Le commissaire joint notamment le dispositif du titre exécutoire et expose les diligences accomplies et les difficultés rencontrées. Le texte assimile l’absence de réponse pendant deux mois à un refus et prévoit que le refus est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice. Cette règle donne un repère sur la demande de concours. Elle ne permet pas de calculer un jour d’expulsion à partir de la date de la réquisition. Un accord préfectoral mérite lui aussi d’être lu pour ce qu’il indique : s’il autorise le concours, c’est encore à l’étude de vous renseigner sur l’organisation matérielle du dossier.

La question du jour se double d’une question d’horaires. Selon l’article L. 141-1, une mesure d’exécution ne peut pas être effectuée le dimanche ou un jour férié sans autorisation du juge en cas de nécessité. Le même article interdit de commencer une mesure avant six heures ou après vingt et une heures. L’exception horaire qu’il prévoit en cas de nécessité et avec autorisation du juge vise seulement les lieux qui ne servent pas à l’habitation. Si une intervention vous paraît être intervenue à un moment irrégulier, notez l’heure de début observée, la provenance de l’information et les personnes qui étaient présentes. Conservez les justificatifs que vous détenez légalement et confrontez-les aux mentions de l’acte.

L’absence de l’occupant ne suffit pas à empêcher une opération. L’article L. 142-1 encadre l’entrée en son absence ou en cas de refus d’accès. Il prévoit notamment la présence de certaines autorités ou, à défaut, de deux témoins majeurs indépendants du créancier et du commissaire de justice. L’application de cette règle d’accès doit être distinguée des conditions du recours à la force publique lorsque l’exécution l’exige. Les difficultés à l’entrée du logement se traitent par l’étude chargée de l’opération. Pour le propriétaire, changer lui-même la serrure ou exercer des contraintes pour obtenir un départ expose, si les éléments sont réunis, au régime de l’article 226-4-2 du Code pénal.

Il arrive aussi que le propriétaire reçoive des informations différentes de celles du locataire. Le premier peut avoir reçu une indication sur l’avancement de la demande de concours, tandis que le second dispose du commandement et d’un message proposant la remise des clés. Chacun gagne à rapporter les mots exacts de son interlocuteur et à dater l’échange. Pour le bailleur, le bon document à demander au stade de la récupération matérielle est celui qui justifiera la reprise du logement. Il lui servira à décider quand organiser une visite, un état des lieux ou l’intervention d’un artisan. Pour le locataire, une confirmation écrite de l’étude est utile pour préparer un transport ou un hébergement, à condition de faire préciser si le rendez-vous concerne une remise volontaire ou une intervention. Si l’opération est reportée, notez qui vous l’a confirmé et gardez le nouveau message avec l’ancien. Cette précaution évite de traiter une annonce devenue caduque comme la dernière instruction reçue.

B. Que faire si l’expulsion semble imminente ou si la serrure a déjà été changée ?

Si le passage paraît imminent, préparez deux dossiers en parallèle. Le premier sert à l’examen de l’exécution : jugement complet, actes de signification, commandement, décisions ultérieures et échanges datés avec l’étude. Le second sert aux besoins immédiats du foyer : papiers d’identité, ordonnances, documents scolaires, clés, justificatifs de démarches et coordonnées des proches ou professionnels concernés. Faites des copies des pièces essentielles et gardez-les accessibles. Si une personne fragile vit dans le logement, identifiez les dispositions pratiques à prendre pour ses traitements et son hébergement. Ces préparatifs gardent leur intérêt quand un désaccord juridique demeure. Ils vous évitent de dépendre de l’accès au logement pour retrouver les documents nécessaires.

Si vous avez trouvé une solution de départ volontaire, précisez par écrit qui remet les clés, à quel endroit et à quelle date. Convenez du sort des doubles et des objets encore sur place. Demandez un reçu ou un procès-verbal et conservez la preuve du rendez-vous. Si vous discutez seulement d’un départ et que personne n’a encore confirmé l’accord, utilisez des termes précis dans vos messages. Une proposition de date, une acceptation et un report ont des significations différentes. Un avocat en expulsion locative peut s’appuyer sur ces échanges pour distinguer ce qui a été promis, ce qui a été exécuté et ce qui reste soumis aux actes de procédure.

Si la serrure a déjà été changée, établissez d’abord qui est intervenu et au titre de quel acte. Prenez connaissance de tout avis visible et demandez à l’étude si une opération a été réalisée. Évitez de forcer l’accès ou de faire changer à nouveau la serrure. Conservez la date et les circonstances de la découverte, et signalez à l’étude les documents, médicaments et objets essentiels restés à l’intérieur. L’article R. 432-1 impose au commissaire de décrire dans le procès-verbal les opérations et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire. Le même texte impose de désigner la juridiction compétente pour les contestations relatives aux opérations. L’article R. 432-2 prévoit que le procès-verbal est remis ou signifié à la personne expulsée. Cette pièce est centrale pour reconstituer ce qui s’est effectivement passé.

Pour les affaires restées dans le logement, demandez où elles se trouvent, quel inventaire a été dressé et quelles modalités de retrait ont été fixées. L’article L. 433-1 prévoit la remise des meubles, aux frais de la personne expulsée, dans le lieu qu’elle désigne. À défaut, le texte encadre leur maintien sur place ou leur entreposage, leur description et la sommation de les retirer. Signalez par écrit une omission que vous pouvez documenter, en donnant une description précise de l’objet. Les pièces relatives aux meubles répondent à une question distincte de la validité de l’expulsion. Les traiter immédiatement aide à préserver vos intérêts matériels pendant l’examen des actes.

Pour apprécier une contestation, partez de faits vérifiables. La première question est de savoir si les actes préalables existent et ont été régulièrement signifiés. La deuxième porte sur une protection éventuellement applicable au moment de l’opération. La troisième concerne la manière dont l’intervention s’est déroulée. Rapprochez la pièce qui prouve chaque fait du document qui pourrait le contredire. Par exemple, une ordonnance accordant un délai doit être comparée à la date de l’intervention, et les noms ou qualités des participants se vérifient à partir du procès-verbal. Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/07029 illustre une appréciation d’ensemble des pièces. Il ne pose pas qu’un défaut d’annonce serait sans importance quelles que soient les autres irrégularités alléguées. Pour agir, formulez le grief précis et saisissez la juridiction désignée dans le commandement ou le procès-verbal selon l’objet de votre demande.

Conclusion

Pour vérifier une date d’expulsion, partez des actes. Le commandement fixe la date à partir de laquelle le logement doit être libéré. Une protection légale ou une décision judiciaire peut encore empêcher une intervention à la date envisagée. Le jour du passage relève de l’organisation de l’exécution, et le commissaire de justice n’a pas d’obligation générale de l’annoncer dans la procédure décrite. Si le passage est seulement envisagé, rassemblez vos actes, vérifiez les protections encore en vigueur et demandez à l’étude où en est le dossier. Si l’intervention a déjà eu lieu, procurez-vous le procès-verbal, demandez le sort des effets restés sur place et reconstituez la chronologie à partir des pièces. C’est elle qui permet au locataire comme au propriétaire de vérifier ce qui a été accompli et de décider de la suite.

📄 Circulaire officielle