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Enfant étranger qui vit entre la France et son pays : le DCEM qui permet de revenir sans visa

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant étranger qui vit entre la France et son pays : le DCEM qui permet de revenir sans visa

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Chaque année, à l’approche des vacances de la Toussaint puis de Noël, les mêmes valises se préparent dans des milliers de foyers : l’enfant, étranger, scolarisé en France, va passer quelques semaines dans le pays d’origine de ses parents, revoir ses grands-parents, puis revenir reprendre l’école en France. L’aller ne pose presque jamais de difficulté. C’est le retour qui décide de tout. Pour revenir en France sans demander un visa au consulat, cet enfant a besoin d’un document précis : le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM. La fiche officielle de Service-Public consacrée au DCEM le résume ainsi : ce document permet à l’enfant de revenir en France après un voyage à l’étranger, il s’utilise avec le passeport et il est délivré pour plusieurs années avec possibilité de renouvellement. Autrement dit, le DCEM n’est ni un titre de séjour ni un passeport, mais le sésame du retour, à demander avant le départ, jamais à la frontière. Quelques réserves s’imposent d’emblée et elles ne sont pas de pure forme : chaque nationalité obéit à ses propres règles, avec un régime distinct pour les mineurs algériens, les délais de délivrance varient selon les préfectures et les périodes de l’année, et seul le préfet, puis le juge administratif en cas de recours, décide de la délivrance. Rien de ce qui suit ne remplace la vérification du dossier individuel de l’enfant avant d’acheter les billets.

I. Le document qui fait revenir l’enfant en France

A. Un enfant qui réside en France, un parent en séjour régulier : qui peut obtenir le DCEM

Le point de départ est simple et il rassure : le droit français n’empêche pas un étranger en situation régulière de mener une vie entre deux pays. L’article L. 414-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français. » Partir en vacances au pays, rendre visite à la famille élargie, scolariser temporairement l’enfant auprès de ses grands-parents : l’aller est libre. La difficulté naît au retour, parce que l’enfant mineur étranger n’a pas, par lui-même, le droit de franchir la frontière française dans le sens du retour sans un document qui en atteste. C’est exactement la fonction que le législateur a donnée au DCEM. L’article L. 414-4 du même code dispose : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : » puis énumère les situations ouvrant droit au document, dont la première est la plus courante dans les familles : « Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ». Le schéma ordinaire est donc celui-ci : l’enfant réside habituellement en France, au moins l’un de ses parents y séjourne régulièrement sous couvert d’un titre, et le DCEM vient sécuriser ses allers-retours. Le texte vise aussi d’autres configurations, notamment l’enfant étranger d’un ressortissant français et les descendants de citoyens européens, mais le cœur du dispositif reste familial : un foyer installé en France dont la vie déborde naturellement vers un second pays.

La demande n’est pas faite par l’enfant lui-même mais par le titulaire de l’autorité parentale, et elle est adressée au préfet du lieu de résidence. L’article D. 414-1 du même code dispose : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur », et il précise que cette délivrance intervient « sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire ». La fiche officielle de Service-Public, qui décrit la démarche telle que les préfectures l’appliquent au quotidien, ajoute une condition pratique décisive : le parent qui porte la demande doit lui-même détenir un titre de séjour en cours de validité. Concrètement, le parent demandeur doit lui-même être en règle au jour de la demande : un parent dont le titre est expiré et non renouvelé, ou qui séjourne irrégulièrement, ne peut pas porter utilement la demande de son enfant. C’est le premier point où une décision doit être prise dans la chronologie familiale : avant d’envisager le voyage de l’enfant, vérifier la validité du titre du parent demandeur, et si ce titre arrive à expiration, engager son renouvellement d’abord. Les pièces à réunir découlent de cette logique : passeport du demandeur et de l’enfant, documents attestant l’exercice de l’autorité parentale, titre de séjour du parent, justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France. Pour les parents non mariés, l’acte de naissance mentionnant la reconnaissance ou la déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale sera exigé ; si l’autorité parentale est exercée par un tiers, la décision de justice qui la lui délègue devra figurer au dossier. Chaque pièce manquante est un aller-retour avec la préfecture et des semaines perdues, à une période où les guichets sont encombrés par les demandes de rentrée.

Un cas particulier mérite d’être signalé tôt, parce qu’il concerne un grand nombre de familles vivant entre la France et l’autre rive de la Méditerranée : les mineurs algériens relèvent d’un régime propre, issu de l’accord franco-algérien, et non du régime général du DCEM. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé en reproduisant les stipulations applicables : « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs » (CAA Lyon, 6e chambre, 4 avril 2024, n° 22LY00764). Ce texte ouvre le document à quatre catégories de mineurs algériens, dont le mineur dont l’un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence et qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, le mineur qui justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de dix ans et pendant au moins six ans, le mineur entré pour ses études sous couvert d’un visa de plus de trois mois, et le mineur né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France. Les familles algériennes doivent donc qualifier la situation de leur enfant au regard de ces quatre cas avant de déposer leur demande, et non au regard du seul article L. 414-4. Cette distinction n’est pas théorique : c’est sur ce fondement que les refus opposés aux familles algériennes sont motivés, et c’est sur ce fondement qu’ils se contestent.

B. Ce que le DCEM permet, et ce qu’il ne permet surtout pas

Comprendre la nature exacte du DCEM évite les deux erreurs symétriques que commettent les familles : le sous-estimer en partant sans lui, ou le surestimer en le prenant pour un titre de séjour de l’enfant. La cour administrative d’appel de Lyon a fixé sa nature d’une formule que tout parent devrait avoir en tête avant le départ : le document « lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant » (CAA Lyon, 6e chambre, 4 avril 2024, n° 22LY00764). Le DCEM ne donne à l’enfant aucun droit au séjour autonome : il ne fait que dispenser, au retour, de l’obligation de présenter un visa, en attestant que l’enfant réside habituellement en France dans le cadre du foyer de ses parents. C’est pourquoi il se présente toujours avec le passeport : la fiche officielle de Service-Public rappelle qu’il s’utilise avec le passeport. Passeport en cours de validité d’un côté, DCEM en cours de validité de l’autre : l’un établit l’identité et la nationalité, l’autre le droit de revenir sans visa. Un enfant qui voyage avec son seul passeport peut sortir de France sans encombre, puisque la sortie est libre, mais se verra exiger un visa pour revenir, visa qu’il faudra solliciter au consulat français du pays de séjour, avec ses délais, ses justificatifs et son aléa. C’est la rupture de continuité typique des vies entre deux pays : une famille entière bloquée des semaines dans le pays des vacances, l’enfant déscolarisé, les parents contraints de choisir entre prolonger leur séjour sur place et revenir sans lui.

La durée du document est l’autre bonne nouvelle du dispositif, à condition d’en connaître les limites. L’article L. 414-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. » La fiche officielle le confirme : la durée de droit commun est de cinq ans. Cinq ans, c’est toute une scolarité primaire traversée sans refaire la démarche chaque été, à condition toutefois que la situation du foyer reste stable. Car le texte prévoit aussi les durées réduites : lorsque le titre du parent expire avant cinq ans, le DCEM de l’enfant s’aligne sur cette échéance. La fiche officielle le prévoit autrement : quand le titre du parent expire plus tôt, l’article L. 414-7 dispose que « le document arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent ». Et si les conditions cessent d’être remplies, le document peut être retiré : l’article L. 414-9 du même code dispose : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. » Déménagement durable hors de France, rupture du séjour régulier des parents, fin de la résidence habituelle du mineur en France : le DCEM suit le sort du foyer, il ne le précède jamais. D’où la règle d’or des familles qui vivent entre deux pays : à chaque renouvellement du titre des parents, vérifier le DCEM des enfants ; à chaque changement de résidence, s’interroger sur sa validité restante ; et ne jamais confondre ce document de circulation avec une garantie de séjour.

Il faut enfin distinguer le DCEM d’un autre document que les écoles évoquent souvent à la rentrée et qui prête à confusion : l’autorisation de sortie du territoire. L’autorisation de sortie concerne la sortie de France d’un mineur, elle est signée par le titulaire de l’autorité parentale et s’applique à tous les enfants, français comme étrangers, qui voyagent sans un parent. Le DCEM, lui, concerne le retour en France du seul enfant étranger. Un élève étranger qui part en voyage scolaire a besoin des deux : l’autorisation pour sortir, le DCEM pour revenir. Un précédent article de ce site a décrit ce cumul dans le cadre précis des voyages organisés par l’école. Mais le voyage familial des vacances n’a rien d’un voyage scolaire : pas d’organisateur, pas de liste collective, pas d’accompagnateur institutionnel. C’est aux seuls parents qu’il appartient d’anticiper, et l’anticipation porte sur le retour, pas sur l’aller. Cette différence de situation commande une réponse différente, que la seconde partie décrit pas à pas.

II. Organiser le voyage familial sans rompre la continuité du séjour

A. Demander à temps, sur internet, avec un dossier complet : le calendrier qui évite le blocage

La première décision à prendre est une décision de calendrier, et elle doit être prise dès que le projet de vacances existe, idéalement deux à trois mois avant le départ. La demande de DCEM se fait en ligne : la fiche officielle indique que la demande se dépose en ligne, via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France. Première demande, renouvellement, duplicata en cas de perte : tout passe par ce canal, et c’est aussi par ce canal que le suivi s’effectue. Cette dématérialisation est prévue par les textes : l’article D. 414-1 précise que « le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée. » Les familles qui découvrent l’existence du DCEM la semaine précédant le départ apprennent à leurs dépens que l’administration ne connaît pas le calendrier des vacances scolaires : l’instruction suppose un dossier complet, des vérifications, parfois une convocation, et les délais s’allongent à l’approche de l’été et des fêtes de fin d’année. Le bon réflexe est donc inverse : dès les billets envisagés, contrôler la présence et la validité du DCEM de chaque enfant, comme on contrôle la validité des passeports. Un DCEM encore valable dix-huit mois couvre les vacances de la Toussaint, de Noël et d’été ; un DCEM qui expire en janvier impose un renouvellement avant les vacances de Noël, pas après.

Le contenu du dossier mérite la même anticipation méthodique. Outre le passeport de l’enfant et celui du parent demandeur, il faut établir trois choses : l’autorité parentale du demandeur sur l’enfant, la régularité du séjour du parent, et la résidence habituelle du mineur en France. L’autorité parentale s’établit par l’acte de naissance, le livret de famille, et, pour les parents non mariés lorsque la reconnaissance est intervenue après l’âge d’un an, par la déclaration conjointe d’exercice en commun ou la décision de justice ; le séjour régulier du parent s’établit par son titre en cours de validité ; la résidence habituelle de l’enfant s’établit par les certificats de scolarité, les justificatifs de domicile et, pour les enfants nés en France, l’acte de naissance. Les familles vivant entre deux pays doivent soigner particulièrement ce troisième point : un enfant qui passe l’essentiel de l’année en France, y est scolarisé et y a son foyer n’aura aucune peine à établir sa résidence habituelle, même s’il passe deux mois d’été au pays. En revanche, un enfant dont la scolarité et le quotidien se sont déplacés durablement hors de France ne remplit plus la condition de résidence, et le DCEM ne pourra ni être délivré ni être renouvelé. C’est la contrepartie logique du dispositif : le document sécurise les allers-retours d’un enfant qui vit en France, il ne prolonge pas artificiellement le rattachement d’un enfant qui vit ailleurs. Photographier chaque pièce, conserver les récépissés de dépôt, noter les dates : en cas de silence prolongé de la préfecture, ces traces feront la preuve des démarches accomplies.

Le silence de l’administration, justement, n’est pas une absence de réponse : c’est une décision. La fiche officielle le signale : un silence du préfet gardé plus de deux mois sur la demande vaut refus implicite. Passé ce délai de deux mois sans réponse, la demande est réputée refusée, et c’est contre ce refus implicite que les recours se dirigent. Concrètement, une demande déposée en septembre sans réponse à la mi-novembre vaut refus, et la famille qui avait prévu un départ à Noël doit alors choisir en connaissance de cause : reporter le voyage, ou partir en sachant que le retour exigera un visa sollicité au consulat, avec l’aléa que cela comporte. Partir malgré un refus implicite sans avoir préparé la demande de visa retour, c’est s’exposer à la rupture de continuité décrite plus haut : l’enfant reste dans le pays des vacances le temps de l’instruction consulaire, manque l’école, et les parents doivent organiser à distance la garde, les cours et le retour. Le point où la décision doit être prise se situe donc bien en amont : à deux mois de silence, on ne « attend encore un peu », on qualifie juridiquement la situation en refus implicite et on agit, soit par le recours, soit par la voie consulaire, soit en différant le départ. Les familles avisées inscrivent cette échéance dans leur calendrier dès le dépôt : date de dépôt, date des deux mois, décision à prendre à cette date.

B. Refus, situation des familles algériennes et recours : quand le retour se joue devant le préfet puis le juge

Lorsque le préfet refuse le DCEM, expressément ou implicitement, il faut d’abord comprendre le motif avant de choisir la voie de contestation. Le motif le plus fréquent tient aux conditions de délivrance : titre du parent expiré ou irrégulier, résidence habituelle de l’enfant non établie, situation relevant du régime algérien sans remplir l’une de ses quatre conditions. Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Lyon illustrent cette logique et méritent d’être lus par toutes les familles concernées, y compris celles qui ne sont pas algériennes, parce qu’ils fixent la philosophie du document. Dans ces deux affaires, un père demandait un document de circulation pour son fils mineur, et le préfet refusait ; la cour a rejeté les recours en retenant qu’à la date des décisions contestées, les parents ne justifiaient d’aucun droit au séjour, de sorte que l’enfant ne remplissait pas les conditions légales de délivrance (CAA Lyon, 6e chambre, 4 avril 2024, n° 22LY00764 ; CAA Lyon, 6e chambre, 28 mai 2024, n° 22LY00766). Les requérants invoquaient le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant ; la cour a écarté ces moyens en relevant qu’aucun élément ne témoignait de la nécessité pour l’enfant d’effectuer des voyages réguliers entre la France et son pays d’origine pour maintenir des liens familiaux, alors que ses parents séjournaient eux-mêmes irrégulièrement en France. Et elle a précisé le critère d’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant en la matière : il « s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa. » La leçon est claire et elle vaut au-delà du cas algérien : le DCEM n’est pas un instrument de régularisation du séjour des parents ni un substitut à leur titre ; c’est l’accessoire d’une résidence régulière existante, destiné à l’enfant qui vit en France et voyage. Les parents dont le séjour est fragile doivent traiter leur propre situation d’abord, avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris, avant d’espérer sécuriser la circulation de leurs enfants.

Pour les familles algériennes, la vérification préalable est encore plus exigeante, parce que le régime applicable n’est pas celui du code mais celui de l’accord. Avant tout dépôt, il faut identifier laquelle des quatre situations de l’article 10 de l’accord correspond à celle de l’enfant : parent titulaire du certificat de résidence avec regroupement familial, résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de dix ans pendant au moins six ans, entrée pour études sous visa de plus de trois mois, ou naissance en France avec un parent résidant régulièrement. Chacune de ces situations appelle ses propres preuves : certificats de résidence des parents, justificatifs de présence depuis l’enfance, visa d’études, acte de naissance et preuve de la résidence régulière du parent. Une demande qui invoque le mauvais cas, ou qui n’apporte pas les preuves du bon, s’expose au refus motivé, et le recours devra alors établir la réunion des conditions du cas invoqué, pièces à l’appui. Les décisions lyonnaises citées montrent que le juge contrôle précisément ce point et qu’il ne fait pas droit aux demandes fondées sur la seule vie familiale ou sur l’intérêt général de l’enfant à voyager : il vérifie les conditions textuelles, puis l’atteinte éventuelle à la vie familiale, puis l’intérêt concret à voyager. Suivre le même ordre dans la préparation du dossier, c’est se donner les meilleures chances dès le stade préfectoral.

Reste la question des recours lorsque le refus, exprès ou implicite, est intervenu. La voie ordinaire est le recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet puis le ministre, suivi, en cas de nouvel échec, du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la décision contestée, avec la possibilité de demander au juge d’enjoindre la délivrance si l’annulation est prononcée. L’injonction n’est pas automatique : le juge ne l’ordonne que si l’annulation implique nécessairement la délivrance, c’est-à-dire si les conditions légales sont réunies et dûment établies. C’est pourquoi le dossier de recours doit être meilleur que le dossier initial, et non sa simple répétition : pièces d’état civil complètes, titre du parent en cours de validité au jour du jugement, preuves actualisées de la résidence habituelle de l’enfant, et, pour les familles algériennes, démonstration circonstanciée du cas de l’article 10 applicable. Lorsque le départ est imminent et que le refus compromet un voyage déjà organisé, la perspective d’un référé peut être examinée, mais avec lucidité : le juge des référés exige l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, conditions rarement réunies à quelques jours d’un départ en vacances prévisible de longue date. Le véritable contentieux utile du DCEM est celui de l’anticipation : déposer tôt, suivre le délai de deux mois, contester vite, et ne jamais placer l’enfant dans la situation où son retour dépend d’une décision de justice rendue après le départ. Les décisions doivent se prendre quand l’enfant est encore en France, sous le toit familial, avec tous les originaux à portée de main : c’est là, et seulement là, que le droit de vivre entre deux pays se sécurise.

Conclusion

Vivre entre la France et un autre pays avec des enfants mineurs n’est pas une anomalie que le droit tolérerait à contrecœur : c’est une situation prévue, dont le code organise la continuité par un document dédié. L’aller est libre pour tout étranger en séjour régulier ; le retour de l’enfant sans visa suppose le DCEM, demandé par le titulaire de l’autorité parentale au préfet du domicile, en ligne, avec un dossier qui établit l’autorité parentale, la régularité du séjour du parent et la résidence habituelle de l’enfant en France. Valable cinq ans et renouvelable, aligné le cas échéant sur l’échéance du titre parental, le document se présente avec le passeport et dispense du visa de retour ; il n’est en revanche ni un titre de séjour ni une régularisation déguisée, et il peut être retiré si les conditions cessent. Les familles algériennes suivent le régime propre de l’article 10 de l’accord franco-algérien et qualifient leur demande au regard de ses quatre cas. Le silence gardé plus de deux mois vaut refus implicite et commande une décision : contester, préparer la voie consulaire, ou différer le départ, mais jamais partir en aveugle. Vérifier le DCEM de chaque enfant dès que les vacances s’envisagent, renouveler à temps, conserver les preuves de dépôt et traiter d’abord la régularité du séjour des parents : ces cinq réflexes, accomplis quand l’enfant est encore en France, préservent l’essentiel, qui est que chaque départ en famille se termine par un retour.

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