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Accident de travail d’un marin pêcheur : qui paie les soins et le salaire ?

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Accident de travail d’un marin pêcheur : qui paie les soins et le salaire ?

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Le 20 novembre 2026, deux marins d’un bateau de pêche rattaché à Quiberon ont été secourus à l’entrée du golfe du Morbihan, près de Méaban. France 3 Bretagne indique le même jour qu’ils ont été récupérés par les sauveteurs en mer et rapporte que la préfecture maritime de l’Atlantique les a déclarés indemnes. Ouest-France situe également le naufrage à l’entrée du golfe. Les informations publiques consultées ne font état d’aucune incapacité de travail reconnue ni de responsabilité établie. Le sauvetage et les circonstances rapportées ne permettent de tirer aucune conclusion sur les droits individuels des marins. Si un litige naît, les contrats signés doivent être examinés avec les règles impératives applicables et seul le juge tranche les responsabilités contestées.

Dans une situation comparable, si un marin pêcheur a besoin de soins ou reçoit un arrêt après un accident en mer, la première démarche est de faire constater son état, de consigner l’événement auprès du capitaine et de vérifier ce que l’employeur a transmis à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Ensuite, il faut identifier ce qui a été pris en charge, par qui et sur quel fondement. Les frais médicaux, le salaire, les prestations sociales et une éventuelle réparation complémentaire correspondent à des demandes différentes. Ce guide explique comment documenter chacune d’elles pour un marin salarié relevant du régime français, sans se prononcer sur l’événement rapporté en Bretagne.

I. Accident de travail d’un marin pêcheur : que faire après le retour à terre ?

A. Comment déclarer une blessure sur un bateau de pêche ?

Le document établi lors du retour à terre donne un premier repère. Il peut s’agir d’un compte rendu de consultation, d’un passage aux urgences ou d’un document remis à la sortie de l’hôpital. Le médecin décrit les constatations cliniques et, s’il y a lieu, établit le certificat médical initial et prescrit un arrêt. Pour lui permettre de consigner une histoire précise, indiquez le geste effectué, la partie du corps touchée, ce que vous avez ressenti et la chronologie des symptômes. Si vous ignorez l’heure exacte, mentionnez le repère dont vous disposez, par exemple le relevage d’un filet ou le moment du transfert vers la vedette de secours.

Le capitaine doit recevoir une déclaration distincte du récit médical. L’article L. 5542-21 du Code des transports prévoit que le marin blessé en fait la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu’il quitte le service au cours duquel il a été blessé, sauf force majeure. Si une évacuation ou votre état vous a empêché de parler au capitaine, décrivez précisément cet empêchement et conservez les documents qui le retracent. La portée de l’exception dépend des faits établis. Si vous avez déjà donné l’alerte à bord, un écrit de confirmation permet de retrouver la date, le destinataire et le contenu de ce premier signalement.

Dans cet écrit, indiquez le navire, la fonction exercée et le moment approximatif de l’événement. Décrivez séparément ce que vous avez vu, ce que vous avez ressenti et ce qui vous a été rapporté par quelqu’un d’autre. Une phrase factuelle sur un choc, une chute ou une immersion apportera davantage au dossier qu’une qualification générale sur la sécurité de la navigation. Demandez une copie du rapport établi pour l’employeur et relevez le document que celui-ci indique avoir transmis au régime de prévoyance. Si une information objective est erronée, comme le côté du corps touché ou votre fonction à bord, signalez l’erreur par écrit et gardez les deux versions.

Pour identifier la bonne entreprise, commencez par le contrat d’engagement maritime. L’article L. 5542-3 du Code des transports impose un contrat écrit qui comporte notamment l’identité de l’armateur et, le cas échéant, celle de l’employeur. Pour un service à bord d’un navire de pêche, le contrat indique aussi le nom et l’immatriculation du ou des navires concernés. Comparez ces mentions avec votre bulletin et les documents d’embarquement. Dans un dossier où plusieurs entreprises apparaissent, la fiche du bateau, le contrat et le bulletin répondent à des questions différentes. Le contrat aide à déterminer à quelle entreprise adresser l’écrit relatif au salaire et aux soins.

Un accident en mer et un accident professionnel maritime renvoient à deux constats différents. Le premier décrit un événement de navigation. La qualification professionnelle porte sur ce qui est arrivé au marin dans le cadre de son activité et sur ses conséquences médicales. Le tribunal judiciaire du Havre, dans son jugement du 6 juillet 2026, n° 26/00018, rappelle dans ses motifs la définition réglementaire d’un événement imprévisible et soudain survenu au cours ou à l’occasion du travail maritime et entraînant des soins médicaux ou une incapacité. Le tribunal a réglé ce litige sur un motif de notification, sans trancher le fond de la qualification médicale. Cette décision illustre l’intérêt de conserver les pièces relatives à l’événement et celles relatives au traitement de la demande.

Les documents du sauvetage, s’ils sont disponibles, peuvent situer une récupération en mer ou une remise à terre. Ils éclairent alors la chronologie. La constatation d’une lésion, la prescription d’un arrêt et les éléments médicaux relatifs à son évolution relèvent du dossier de soins. Si votre état évolue après le premier examen, indiquez au praticien l’existence de cette consultation et communiquez les pièces utiles pour qu’il puisse apprécier la suite. Une mention initiale rassurante et un examen ultérieur n’ont pas le même objet. Le dossier gagne en précision si chacun est daté et conservé dans son intégralité.

À titre d’exemple, un marin qui ressent une douleur après être passé sur un autre bateau peut consigner à la fois ce qui se passait au moment du transfert et le moment où il a signalé le symptôme. Le témoin présent au transfert peut décrire l’embarquement, le mouvement ou le choc qu’il a observé. Le professionnel de santé dira ce qu’il constate. Ces récits peuvent s’accorder sur le déroulement général tout en apportant des renseignements différents. Lorsque l’heure inscrite dans le rapport correspond à l’appel aux secours et celle portée au certificat correspond à la consultation, désignez chaque heure par son objet. Cette précision évite de faire passer deux étapes d’un même événement pour des versions divergentes.

B. Qui prend en charge les soins du marin après le débarquement ?

Le Code des transports met certains soins à la charge de l’employeur. L’article L. 5542-21 vise notamment la blessure survenue au service du navire. Pour une maladie apparue pendant l’embarquement ou après le départ du port où le marin a embarqué, le texte exige qu’elle ait été contractée au service du navire. Dans les deux cas, relevez la nature des frais et le nom de celui qui les a effectivement payés. Un justificatif nominatif doit permettre de rapprocher une somme, un soin et la personne qui a avancé le paiement. Une facture et sa preuve de paiement peuvent donc chacune être utiles.

Le choix du lieu de soins répond d’abord à l’état de santé. L’article L. 5542-23 du Code des transports prévoit l’hospitalisation au premier port touché, sur décision médicale, si l’état du marin le justifie, aux frais de l’employeur. Le compte rendu doit être conservé même si les frais ont été réglés directement à l’établissement. Une somme que le marin a avancée et une prestation facturée à l’employeur doivent apparaître sur des lignes séparées. Cela permet de réclamer le solde en identifiant le paiement qui manque, sans inclure une seconde fois une somme déjà réglée.

Pour les soins à domicile après un débarquement en métropole, l’article L. 5542-24 du Code des transports prévoit la possibilité de se faire soigner par un médecin de son choix après le diagnostic. Il soumet le déplacement du marin blessé ou malade à une autorisation préalable de l’autorité compétente, sur avis du médecin qu’elle désigne. Le texte prévoit aussi un remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques sur justificatifs, dans la limite des tarifs qu’il vise. Si votre question concerne un transport ou un soin après le débarquement, demandez quel document permet de rattacher cette prestation au régime applicable. Une prescription, une autorisation et une facture remplissent des fonctions différentes.

L’article L. 5542-22 du Code des transports prévoit que les soins cessent d’être dus par l’employeur lorsque la blessure est consolidée ou que l’état du malade a pris, après la phase aiguë, un caractère chronique. Pour une blessure, la consolidation désigne le moment où l’état se stabilise, même s’il reste des séquelles. Demandez le document qui fixe l’état médical retenu si l’employeur invoque une fin de prise en charge. Vous pourrez ainsi distinguer la décision de prise en charge, les soins que le praticien juge toujours utiles et le régime au titre duquel ils pourront être examinés.

Le retour à terre soulève aussi une question de trajet. L’article L. 5542-29 du Code des transports prévoit que l’employeur organise le rapatriement dans les cas mentionnés par le texte, dont le naufrage et l’accident qui nécessite le débarquement. L’article L. 5542-31 du même code en précise le contenu. Il inclut, notamment, le transport jusqu’à l’une des destinations prévues ainsi que le logement et la nourriture jusqu’à l’arrivée à destination. Conservez la trace des démarches relatives au trajet qui a suivi le débarquement. La preuve d’une dépense peut être apportée par le billet, la facture et l’échange sur l’organisation du retour. Le document opérationnel des secours répond à une autre question, celle des circonstances de la mise en sécurité.

Si plusieurs frais figurent sur une même demande, joignez un relevé simple. Pour chaque ligne, indiquez le motif, la date de la dépense, le justificatif, le versement reçu et le reste discuté. Distinguez une facture encore impayée d’un remboursement attendu après une avance personnelle. Si l’employeur estime que le soin est extérieur à la prise en charge prévue, demandez qu’il identifie le soin concerné et le motif de sa réponse. Vous pourrez alors vérifier si la discussion porte sur la période de soins, les circonstances de la blessure ou la pièce manquante. Une réponse générale au sujet de l’accident ne permet pas toujours d’identifier le sort d’une facture particulière.

II. Accident du travail maritime : qui paie le salaire et comment contester ?

A. Comment vérifier le maintien du salaire et la part de pêche ?

Pour vérifier les sommes versées à la suite d’une blessure, commencez par le bulletin du mois de l’événement, puis réunissez les bulletins et décomptes de pêche de la période précédente. Le premier document montre le traitement de l’absence dans la paie. Les autres éclairent le mode normal de rémunération. L’article L. 5542-26 du Code des transports rattache le maintien du salaire au droit à la prise en charge des soins par l’employeur au titre de la sous-section. Demandez quelle période a été retenue, quelle base a été utilisée et quelles sommes ont déjà été versées au titre de cette même période.

Le salaire non fixe appelle un examen des règles de calcul. L’article L. 5542-27 du Code des transports renvoie d’abord aux stipulations conventionnelles de branche applicables. À défaut, il prévoit une référence à la rémunération globale perçue, divisée selon le cas par le nombre de jours ou de mois d’emploi, dans la limite de l’équivalent de douze mois. La convention mentionnée dans le contrat aide à identifier la règle que l’employeur a appliquée. Comparez les données utilisées dans son calcul avec vos relevés, en distinguant les jours réellement retenus, les périodes à terre et les sommes versées au titre de marées précédentes. Le dénominateur et les éléments de rémunération retenus doivent pouvoir être reconstitués à partir du décompte.

À la pêche, le contrat écrit doit aussi permettre de comprendre le partage pratiqué lorsque la rémunération est assise sur les ventes ou d’autres éléments du chiffre d’affaires. L’article L. 5542-3 du Code des transports prévoit d’y préciser notamment la répartition et la part revenant au marin, ainsi que les modalités de son information sur les éléments comptables qui justifient le montant de sa rémunération. Une ligne intitulée part de pêche peut donc être rapprochée du contrat et des relevés correspondants. Si le bulletin ne permet pas de vérifier le montant, demandez quels décomptes et quelle clé de répartition ont été utilisés pour la base du salaire maintenu.

Prenons le cas d’un marin payé par une part variable qui voit apparaître une ligne d’absence, un versement de l’ENIM sur son compte et une régularisation de paie libellée de façon sommaire. Il peut dresser un tableau dont chaque ligne indique la période, le payeur, le motif annoncé, le montant et la pièce correspondante. Si la période d’un versement n’est pas visible, demandez le décompte. Si deux virements concernent la même période, vérifiez le rôle de chacun et le détail de leur articulation avec le bulletin. Si une ligne de salaire se rapporte à une marée antérieure, indiquez-la séparément. Ce rapprochement permet ensuite de formuler une demande chiffrée sur un poste identifié.

La même méthode permet de traiter les dossiers dans lesquels la rémunération et les soins font l’objet de discussions différentes. Pour la paie, la comparaison porte sur les éléments du contrat, la règle de calcul et les sommes déjà perçues. Pour la prise en charge des frais, elle porte sur la nature du soin, le justificatif et le règlement. Pour les prestations sociales, le document décisif est la notification ou le décompte de l’organisme. Si vous demandez à un avocat en droit maritime d’examiner un décompte, joignez le contrat, vos documents de paie, la réponse de l’employeur et les décomptes de l’ENIM. Ces pièces permettent de localiser l’écart avant de choisir l’interlocuteur.

Vérifiez enfin que le décompte tient compte des corrections apportées sur les bulletins suivants. Une régularisation peut apparaître après le premier bulletin et viser une période différente de celle du versement bancaire. Lorsque le décompte est fourni, demandez en priorité l’explication des seules lignes que vous ne pouvez pas rapprocher d’une pièce. Vous pourrez isoler un désaccord sur la méthode de calcul de celui qui résulte d’un versement dont vous n’avez pas encore le justificatif. Pour documenter un manque à gagner, conservez aussi les échanges sur la rémunération habituelle, ainsi que les pièces sur lesquelles vous fondez le calcul que vous présentez.

B. Comment contester une décision de l’ENIM ou demander une réparation complémentaire ?

Pour contester une décision, commencez par lire le motif indiqué sur la notification. L’organisme peut avoir statué sur l’origine professionnelle de l’affection, sur un élément médical ou sur le calcul d’une prestation. Demandez une copie écrite de la décision si vous ne l’avez pas. Notez la date à laquelle elle a été reçue, conservez l’enveloppe ou l’accusé électronique et repérez les voies de recours indiquées sur la notification. Comparez ensuite ce qui est reproché au dossier avec les pièces effectivement reçues. Un désaccord sur les faits de l’accident, sur la réception d’un certificat ou sur le calcul de la prestation appelle des justificatifs différents.

Le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 6 juillet 2026, n° 26/00018, illustre l’utilité des preuves de réception. Dans cette affaire, le tribunal a distingué le rapport de blessure, l’arrêt de travail et le certificat médical initial pour déterminer les pièces dont l’organisme disposait. Il a aussi examiné à quelle adresse un courrier avait été envoyé. Le tribunal a retenu une prise en charge implicite au vu des notifications propres à ce dossier. En pratique, datez vos transmissions et conservez un moyen d’établir le contenu de chaque envoi. Si un organisme confirme la réception d’un document, vérifiez qu’il précise bien lequel.

La demande de réparation complémentaire en cas de faute inexcusable répond à un autre objet. L’article L. 412-8, 8°, du Code de la sécurité sociale vise les marins qu’il désigne pour l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-1 du même code ouvre une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à cette faute. Une décision de prise en charge et la preuve requise pour une réparation complémentaire méritent donc deux examens. Dans une demande relative à la conduite de l’employeur, rassemblez les éléments contemporains de l’accident, comme les consignes relatives à l’opération et les messages d’alerte dont vous disposez. Décrivez ce qu’ils permettent d’établir sans préjuger de l’appréciation du juge.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 15 décembre 2016, n° 15-25.780, a jugé, sous le régime antérieur applicable au litige, que les ayants droit d’un marin pêcheur victime d’un accident mortel imputable à une faute inexcusable pouvaient obtenir les réparations en cause selon les dispositions de la sécurité sociale. Elle a également retenu que l’ENIM faisait l’avance des sommes dues et pouvait les recouvrer auprès de l’employeur. L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de rédaction, prévoit le versement direct par la caisse des réparations qu’il vise et la récupération du montant auprès de l’employeur. Il encadre la réparation des préjudices qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire, avec les conditions propres à chaque demande.

Pour préparer l’examen d’une demande, classez les pièces selon ce qu’elles démontrent. Le contrat et le document d’embarquement éclairent votre situation professionnelle. Les échanges avec le capitaine et les témoignages décrivent l’événement. Les certificats et prescriptions retracent l’état de santé. Les notifications, bulletins et décomptes montrent les décisions et sommes déjà reçues. Si vous souhaitez transmettre vos pièces pour l’examen du dossier, une chronologie d’une page et des documents classés dans cet ordre permettent de repérer la question encore ouverte. Pour le sort du navire lui-même, la déclaration du naufrage à l’assureur du bateau relève d’un dossier distinct.

Dans une contestation écrite, exposez d’abord le résultat que vous demandez. Si vous sollicitez une nouvelle décision sur le caractère professionnel, rattachez chaque élément du récit au certificat ou à la pièce qui éclaire ce point. Si la demande porte sur le montant d’un versement, joignez le décompte contesté et désignez la rubrique en cause. Si un même événement a donné lieu à plusieurs échanges avec l’employeur et l’ENIM, numérotez les courriers et indiquez les références figurant sur les réponses. L’objectif est de permettre à chaque destinataire de retrouver la décision qu’il doit réexaminer, ainsi que les éléments que vous estimez absents ou mal compris.

Conclusion

Après un accident de travail en mer, gardez une trace du signalement au capitaine, des constatations médicales et des documents transmis à l’ENIM. Vérifiez séparément les frais médicaux, la base du salaire maintenu et les prestations versées. Si la rémunération comprend une part de pêche, les bulletins et les relevés utiles au calcul doivent pouvoir être rapprochés du contrat et de la convention applicable. Une décision contestée doit être lue avec ses motifs et les preuves de réception des pièces. Dans un dossier de réparation complémentaire, gardez également les éléments qui permettent de discuter des circonstances de l’accident et de ses conséquences pour le marin.

Les informations publiques consultées au sujet du sauvetage dans le golfe du Morbihan ne permettent d’établir ni incapacité de travail ni responsabilité. Les démarches décrites concernent des situations générales et leurs effets dépendent des pièces, des contrats signés et des règles impératives. Seul le juge tranche une responsabilité contestée.

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