Lors d’un contrôle Urssaf, un auto-entrepreneur peut présenter des relevés bancaires parfaitement exacts et avoir pourtant déclaré un chiffre d’affaires trop faible. Si un client règle 1 000 euros pour une prestation et que la plateforme retient 120 euros de commission à la charge du prestataire, le virement de 880 euros dit ce qui est arrivé sur son compte. Il ne mesure pas, à lui seul, le chiffre d’affaires de la prestation. À l’inverse, un fichier transmis par une plateforme peut contenir des sommes qui ne rémunèrent aucune vente du micro-entrepreneur ou des opérations qui figurent aussi dans ses relevés bancaires.
Pour répondre utilement au contrôle, il faut rapprocher les factures, les paiements des clients, les commissions et les virements. Le rapprochement distingue ce qui rémunère votre activité, ce que la plateforme vous facture et les sommes qui lui sont versées pour son propre compte. Il permet ensuite de contester une ligne précise du calcul Urssaf ou de reconnaître un écart lorsque vos documents le confirment. Voici une méthode pour reconstituer le bon montant et présenter des justificatifs que le contrôleur puisse vérifier.
I. Contrôle Urssaf auto-entrepreneur : quel chiffre d’affaires déclarer quand la plateforme prélève une commission ?
A. Faut-il déclarer le prix payé par le client ou le virement net ?
Pour le micro-social, le point de départ figure à l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale. Le taux global de cotisations et contributions s’applique au « montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent ». L’article R. 613-8 du même code rattache les montants déclarés au mois ou au trimestre civil précédent et renvoie, selon le régime fiscal applicable, aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts. En pratique, on part du chiffre d’affaires encaissé, hors TVA, avant déduction des frais professionnels. La fiche de l’Urssaf sur le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur vise expressément les commissions facturées au micro-entrepreneur par les plateformes de mise en relation parmi les dépenses qui ne se déduisent pas.
Prenons une prestation vendue 1 000 euros par un indépendant en franchise de TVA. La plateforme encaisse les 1 000 euros auprès du client, facture 120 euros au prestataire pour la mise en relation et vire 880 euros. Dans ce cas, le chiffre d’affaires de la prestation est de 1 000 euros. Le versement de 880 euros correspond au produit de la vente diminué du coût d’intermédiation. Si vous aviez déclaré le net, l’écart à corriger sur cette vente est de 120 euros d’assiette. Ce chiffre est distinct du montant des cotisations supplémentaires. Pour obtenir celui-ci, il faut reprendre le taux applicable à l’activité et à la période de la déclaration.
Les libellés d’un tableau de bord sont parfois trompeurs. La rubrique « revenus » peut désigner le montant qui vous sera reversé. La colonne « brut » peut au contraire reprendre le total payé au moment de la commande, même lorsque le client règle aussi un service fourni par la plateforme en son nom. Supposez que votre prix soit de 1 000 euros, que le client paie 30 euros de frais à la plateforme pour son propre service et que celle-ci vous facture séparément 120 euros. Si le contrat et les factures confirment cette répartition, le client dépense 1 030 euros, vous recevez 880 euros sur votre compte et votre chiffre d’affaires reste de 1 000 euros. La facture de 30 euros et la facture de commission de 120 euros permettent de prouver deux opérations distinctes.
Commencez donc par la facture ou la note de la prestation. Identifiez l’émetteur, le client, le prix et la personne qui doit payer la commission. Lisez ensuite la clause des conditions générales qui désigne la personne chargée d’encaisser. Un même opérateur peut remplir plusieurs fonctions selon les offres. Il peut mettre en relation, établir une facture pour le professionnel, percevoir un prix pour son compte ou facturer au client un service propre. Un intitulé commercial ne suffit pas à établir laquelle de ces fonctions il a exercée sur l’opération contestée. Recherchez la version des conditions qui correspond à la période du contrôle, surtout si la plateforme a changé de modèle ou d’interface depuis les ventes.
Si la plateforme se présente comme l’acheteur de votre prestation ou revend en son nom, le tableau change. Vérifiez à qui vous émettez la facture, quelle somme cette personne s’est engagée à régler et si vous disposez d’une facture de commission distincte. Deux contrats peuvent aboutir au même virement de 880 euros. Dans le premier, votre client règle une facture de 1 000 euros pour votre compte et la plateforme retient 120 euros de frais. Dans le second, votre facture de 880 euros est adressée à la plateforme pour une prestation qu’elle achète elle-même. Avant d’ajouter 120 euros dans ce second cas, il faut identifier la pièce qui établirait que ces 120 euros vous étaient dus. Le prix éventuellement facturé par la plateforme à son propre client ne suffit pas à le démontrer.
Pour une opération avec TVA, remontez également à la facture du professionnel. C’est la TVA sur sa vente qu’il faut isoler pour retrouver la recette hors taxe. Lorsque le versement bancaire a déjà été réduit d’une commission, partir du virement et lui appliquer mécaniquement un taux de TVA donne une base erronée. Le même raisonnement vaut si la facture de commission comporte de la TVA. Conservez une colonne pour le prix de votre vente, une pour la TVA facturée au client et une pour la commission qui vous a été prélevée. Cela évite de retirer deux fois ce que le décompte de la plateforme a déjà isolé.
B. Comment prouver les encaissements quand le virement regroupe plusieurs ventes ?
L’article 1342-2 du Code civil dispose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Si la plateforme est mandatée pour encaisser, l’article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de ce qu’il a reçu au titre du mandat. Ces textes aident à qualifier les flux. Ils ne fixent pas une date uniforme pour tous les soldes d’une interface. Pour une vente qui chevauche deux périodes déclaratives, réunissez les dates de paiement du client, de validation du paiement et de versement bancaire, ainsi que les conditions d’encaissement et de mise à disposition. L’article L. 613-7 vise les recettes effectivement réalisées sur la période. Demandez à l’Urssaf d’indiquer quel événement elle a retenu si le tableau de redressement ne permet pas de comprendre ce rattachement.
Un virement peut regrouper cinq ventes ou vingt. Il peut aussi comprendre la libération d’une réserve que la plateforme avait affichée sur un relevé antérieur. Inversement, une vente peut conduire à plusieurs mouvements s’il y a eu un paiement fractionné ou un remboursement. Pour éviter un double compte, attribuez à chaque vente un identifiant stable et rattachez chaque mouvement bancaire à un lot de règlement. Faites figurer sur la même ligne, ou sur deux tableaux reliés par cet identifiant, le prix de la vente, la commission, les autres retenues, le montant reversé et les références du virement. Gardez le fichier détaillé de la plateforme avec ses intitulés d’origine afin que le contrôleur puisse suivre vos calculs.
Imaginez deux ventes encaissées, l’une de 600 euros et l’autre de 400 euros, chacune soumise à une commission de 10 %. La première apparaît en banque avec un virement de 540 euros. La deuxième est comprise dans un lot dont le bordereau attribue 360 euros à cette opération. Le prix des deux ventes se reconstitue à 1 000 euros et les deux commissions totalisent 100 euros. Si l’Urssaf a ajouté les deux crédits bancaires aux 1 000 euros figurant dans le fichier de ventes, le total de 1 900 euros compte deux fois les mêmes opérations. Le bordereau du lot permet de rattacher les 360 euros au paiement déjà recensé. Une copie du relevé de banque sans ce bordereau montrerait seulement qu’un versement a eu lieu.
Traitez aussi les remboursements et les annulations à part. Préparez l’identifiant de la vente, le montant effectivement rendu au client, l’avoir lorsqu’il existe et l’écriture correspondante dans le relevé de la plateforme. Puis vérifiez si le remboursement a déjà réduit le total du fichier utilisé par l’Urssaf ou si la même vente y figure encore pour son prix initial. Un virement moins élevé peut traduire un remboursement réel ou une simple retenue de trésorerie. Si le relevé ne permet pas de trancher, demandez le détail de l’opération à la plateforme. Pour une vente déjà déclarée, la fiche de l’Urssaf sur la détermination du chiffre d’affaires décrit la demande de rectification à transmettre par la messagerie du compte.
L’article L. 123-28 du Code de commerce prévoit, pour les personnes physiques relevant du régime de l’article 50-0 du Code général des impôts, un livre qui mentionne chronologiquement le montant et l’origine des recettes professionnelles. Le rapprochement avec le relevé de plateforme doit permettre de retrouver ces recettes dans le livre. Ajoutez les paiements obtenus directement des clients, puisqu’ils ne figureront pas dans le fichier de la plateforme. En cas d’écart entre le livre et l’export, conservez les deux versions, puis indiquez la pièce qui permet de corriger chaque inscription. Le contrôleur doit pouvoir comprendre ce qui a été modifié et pour quelle raison.
II. Comment contester un redressement Urssaf calculé sur les versements d’une plateforme ?
A. Quelles pièces joindre à la réponse à la lettre d’observations ?
L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle, notamment, des travailleurs indépendants. Selon l’article R. 243-59, III, du même code, « Les observations sont motivées par chef de redressement. » La lettre doit notamment préciser la période vérifiée, les documents consultés et les considérations de droit et de fait qui fondent les observations. Pour les cotisations et contributions, elle indique le mode de calcul et le montant du redressement. Le même article ouvre la période contradictoire à la réception de la lettre et donne trente jours pour répondre, avec la possibilité de porter ce délai à soixante jours à la demande de la personne contrôlée. Faute de réponse de l’organisme à cette demande, la prolongation est considérée comme acceptée.
Dans votre réponse, reprenez chaque chef de redressement avec le numéro de la page et le montant auquel vous vous opposez. Demandez le détail des opérations si vous ne retrouvez que des totaux. Pour chaque ligne discutée, indiquez l’identifiant de l’opération, le montant retenu, celui que vous proposez, la période que vous retenez et la référence des pièces qui permettent de contrôler la correction. Présentez une synthèse par mois ou trimestre qui reprend la périodicité des déclarations et une annexe qui descend au niveau des ventes. Un tableau de plusieurs milliers de lignes reste exploitable si ses totaux se réconcilient avec la synthèse et si les colonnes gardent les mêmes intitulés.
Dans le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 10 octobre 2025, n° 24/00260, un auto-entrepreneur avait reconnu que le chiffre d’affaires déclaré n’incluait pas les commissions conservées par la plateforme. Il soutenait que, même ajoutées, ces commissions ne permettaient pas d’atteindre le total déclaré par la plateforme et retenu par l’Urssaf. Le tribunal a relevé qu’il n’apportait pas la preuve de cet écart et a rejeté son opposition au fond, en le condamnant pour un montant ramené à 1 538 euros. L’intérêt de ce jugement pour préparer un dossier tient à la distinction entre deux désaccords. On peut reconnaître qu’une commission aurait dû être incluse tout en contestant, avec des pièces, que le montant retenu par l’Urssaf correspond au total des ventes concernées.
Une réponse peut, par exemple, retenir le principe d’une réintégration de commission et établir que la base supplémentaire proposée est trop haute parce que l’inspecteur a cumulé le relevé annuel de la plateforme et les virements. Elle peut aussi isoler deux erreurs de sens contraire. Le contrôleur a omis des ventes encaissées en direct, mais a intégré des frais propres à la plateforme dans le prix des prestations. Présentez chaque correction pour sa valeur réelle et indiquez ensuite leur effet cumulé. Si un document ne couvre qu’une partie de la période, précisez laquelle. Ne présentez pas un total provisoire comme un chiffre vérifié.
Voici un exemple de présentation chiffrée. Votre déclaration trimestrielle indique 9 400 euros. Le rapprochement confirme 600 euros de commissions que vous aviez déduites. Vous retrouvez donc 10 000 euros de recettes à partir de vos propres pièces. La lettre d’observations retient 10 900 euros, dont 900 euros correspondant à un lot bancaire que vous rattachez à des ventes déjà incluses dans l’export. Vous pouvez présenter les deux écarts dans un même tableau, avec 600 euros à ajouter à la déclaration et 900 euros à retirer de l’estimation de l’Urssaf. Joignez au premier calcul les factures de commissions et au second le bordereau du lot. Ces chiffres fictifs illustrent la différence entre corriger la déclaration et discuter le calcul de l’organisme.
Si vous avez plusieurs activités, indiquez aussi la catégorie dans laquelle chaque recette a été déclarée. Un total général peut correspondre aux encaissements sans que la ventilation soit correcte. Une facture qui mêle une vente et une prestation doit être rapprochée du détail de la commande et de votre livre de recettes. Lorsque les pièces laissent une qualification incertaine, isolez les lignes concernées dans une annexe dédiée. Cela permet de reprendre le calcul avec le taux de chaque catégorie prévu par l’article L. 613-7, sans remettre en cause les montants dont la nature est déjà établie.
Le même article R. 243-59 permet de proposer des ajouts à la liste des documents consultés et de justifier, le cas échéant, les corrections déclaratives faites pendant le contrôle ainsi que le paiement des sommes correspondantes. Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, le texte impose à l’agent de répondre, avec une motivation pour chaque observation circonstanciée. Si la lettre retient également une dissimulation d’activité, l’analyse d’un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé peut distinguer les contestations portant sur le montant déclaré des éléments qui concernent l’intention.
B. Comment discuter une taxation forfaitaire ou un reproche de travail dissimulé ?
La taxation forfaitaire de l’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale répond à des situations définies. Elle peut s’appliquer lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des revenus servant à calculer les cotisations, ou lorsque les documents nécessaires manquent ou que leur présentation ne permet pas de les exploiter. Le texte exige un moyen d’estimation probant. En cas de travail dissimulé, il prévoit également, pour le travailleur indépendant, une base forfaitaire qui peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à trois fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale par exercice contrôlé, d’après le plafond en vigueur à la date de début du contrôle. Il faut donc identifier la méthode effectivement utilisée et les pièces dont l’inspecteur disposait.
Si vous demandez un calcul sur les recettes réelles, une lettre indiquant que vous tenez votre comptabilité à jour a une portée limitée. Produisez l’export complet de la période et expliquez comment sa couverture a été vérifiée. Si la plateforme a fermé votre compte, réunissez les archives de facturation, les décomptes mensuels conservés, les preuves de paiement et les demandes adressées à la plateforme pour obtenir l’historique manquant. Précisez les périodes pour lesquelles vous détenez tous les règlements et celles pour lesquelles il manque encore un fichier. Même avec une reconstitution partielle, vous pouvez discuter séparément une erreur vérifiable de la méthode, par exemple le cumul d’un lot bancaire avec les ventes auxquelles il correspond.
Le tribunal judiciaire de Rouen, le 29 septembre 2026, n° 25/00126, a validé, dans un autre contexte, un redressement pour dissimulation d’activité et une taxation forfaitaire. Le micro-entrepreneur avait déclaré un chiffre d’affaires nul pour deux années alors que des crédits importants apparaissaient sur ses comptes. Il expliquait que l’argent provenait de ventes de matériel et que ses documents avaient été détruits. Le tribunal a retenu l’absence de justification de l’origine des flux et de pièces susceptibles de remettre en cause les calculs de l’Urssaf. Les faits de cette affaire diffèrent d’un contrôle dans lequel les ventes sont déclarées et la discussion porte sur des commissions. Le jugement montre l’importance des pièces qui établissent l’origine d’un flux, au-delà de l’explication donnée dans le courrier.
La qualification de dissimulation d’activité pose sa propre question. L’article L. 8221-3, 2°, du Code du travail vise notamment l’omission d’une partie du chiffre d’affaires lorsque l’intéressé se soustrait intentionnellement à ses obligations. Un écart d’assiette se vérifie par les factures et les paiements. L’examen de l’intention demande de regarder aussi la manière dont les déclarations ont été établies. Si vous avez repris systématiquement un montant affiché comme revenu dans l’interface, conservez la description de cette rubrique et les exports correspondants. Ajoutez les déclarations réellement déposées et les échanges contemporains qui permettent d’expliquer votre méthode. Ces éléments donnent un contexte à l’écart et leur portée dépend des faits du dossier.
Une pièce d’origine vaut davantage qu’un chiffre ajouté après coup au tableur. Pour un paiement contesté, conservez le relevé natif de la plateforme, la facture de la vente et le justificatif qui relie le paiement au virement. Si vous avez refait vos exports après le contrôle, marquez clairement leur date de téléchargement et gardez les versions utilisées pour votre déclaration. Des différences peuvent venir de changements de statut des commandes ou d’une période sélectionnée trop large. Décrivez les filtres appliqués et identifiez les lignes ajoutées ou retirées, afin que la personne qui examine votre réponse puisse refaire le rapprochement.
Demandez enfin un décompte qui distingue les cotisations, les majorations et les pénalités envisagées, et confrontez-le aux chefs de la lettre. Dans un tableau de réponse, séparez la contestation d’une vente prise en compte deux fois, la justification du prix réellement encaissé et les observations sur la qualification de travail dissimulé. Cette présentation permet de recalculer une assiette même lorsqu’un désaccord subsiste sur la qualification juridique. Conservez la lettre reçue, votre réponse intégrale avec ses annexes, les preuves d’envoi et les documents ultérieurs. Vous pourrez ainsi vérifier quels points l’Urssaf a corrigés et lesquels restent en discussion.
Conclusion
Lorsqu’une plateforme prélève sur votre vente une commission à votre charge, le virement net ne suffit pas pour calculer le chiffre d’affaires à déclarer. Partez des factures et des recettes encaissées, isolez la TVA et les frais propres à la plateforme, puis rattachez chaque virement aux ventes qui le composent. En cas de redressement, une réponse exploitable montre ligne par ligne quels montants doivent être corrigés, pour quelle période et sur la foi de quelle pièce. Si une dissimulation d’activité est reprochée, examinez séparément le chiffrage et les faits susceptibles d’éclairer l’intention.