Vous venez d’emménager et la boîte aux lettres se remplit d’enveloppes au nom de l’ancien locataire : relevés bancaires, avis d’imposition, lettre d’un tribunal, catalogues. Ou bien le facteur se trompe d’étage et vous dépose chaque semaine les lettres du voisin. La tentation est forte d’ouvrir pour savoir si c’est urgent, de tout jeter pour en finir, ou de garder les plis au cas où leur destinataire viendrait les réclamer. Ces trois réflexes n’ont pas la même portée juridique, et l’un d’eux peut mener devant le tribunal correctionnel.
Le texte de référence est l’article 226-15 du code pénal, qui protège le secret des correspondances. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner de mauvaise foi une lettre adressée à quelqu’un d’autre. Les conseils pratiques que l’on trouve en ligne présentent souvent l’interdiction comme absolue. La règle est plus précise : une ouverture par erreur n’est pas, à elle seule, un délit, mais la jurisprudence de la chambre criminelle montre comment une erreur devient une faute pénale lorsque la lettre est ensuite conservée, jetée ou exploitée.
Cet article explique ce que vous avez le droit de faire du courrier reçu par erreur, ce que vous risquez si vous l’ouvrez, le jetez ou le gardez, et comment réagir lorsque c’est votre propre courrier qui est ouvert ou détourné par un ancien colocataire, un voisin, un propriétaire ou un proche. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des décisions lues en intégralité. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : les faits, les preuves et l’intention de chacun décident de l’issue, et seul le juge tranche.
I. Ouvrir, jeter ou garder le courrier d’un autre : ce que le code pénal interdit vraiment
A. Cinq gestes visés par la loi, une condition commune : la mauvaise foi
L’article 226-15 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020, vise « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance ». Le texte énumère donc cinq comportements distincts. Ouvrir, c’est décacheter l’enveloppe. Supprimer, c’est faire disparaître la lettre, en la jetant, en la déchirant ou en la détruisant, même sans l’avoir lue. Retarder, c’est empêcher qu’elle parvienne à temps à son destinataire. Détourner, c’est l’orienter ailleurs que vers lui, par exemple en la gardant pour soi ou en la remettant à une autre personne. Prendre frauduleusement connaissance, enfin, c’est lire le contenu sans droit, même lorsque l’enveloppe a été ouverte par quelqu’un d’autre.
Deux précisions de l’article 226-15 du code pénal comptent pour le courrier qui arrive dans votre boîte. D’abord, la protection vaut pour les correspondances « arrivées ou non à destination » : le fait qu’une lettre ait été déposée à votre adresse ne la fait pas entrer dans votre patrimoine, elle reste celle de la personne dont le nom figure sur l’enveloppe. Ensuite, le délit suppose une correspondance « adressées à des tiers », c’est-à-dire à une autre personne que celle qui l’ouvre ou la conserve. Une lettre à votre nom, même envoyée par erreur, ne pose aucune difficulté au regard de ce texte.
Qu’est-ce qu’une correspondance ? Le code pénal ne la définit pas, et l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Le code des postes donne toutefois un repère utile. Son article L. 1 précise que « L’envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel » et ajoute que le publipostage en fait partie. Un relevé de compte, une lettre de l’administration, une carte postale ou une lettre personnelle entrent sans hésitation dans cette catégorie. La publicité nominative relève, pour le code des postes, des envois de correspondance : par prudence, il vaut mieux la traiter comme le reste du courrier. Un colis contenant une marchandise est un envoi postal mais pas un envoi de correspondance au sens de ce texte ; le garder pour soi pourrait poser la question d’autres qualifications, comme le vol, que l’article 311-1 du code pénal définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » et que l’article 311-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement, l’analyse dépendant alors des circonstances précises.
Le deuxième alinéa de l’article 226-15 du code pénal étend la protection aux correspondances électroniques : il punit des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des messages émis, transmis ou reçus par la voie électronique. Un courriel envoyé par erreur à une mauvaise adresse pose donc la même question que la lettre mal distribuée. Dans un arrêt du 31 janvier 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 21/09800) a refusé d’écarter des débats un courriel qu’un employeur avait adressé par erreur à sa salariée au lieu de son avocat. Elle a relevé que le message n’était envoyé qu’à la salariée et a jugé que la demande ne pouvait se fonder sur le texte pénal « en l’absence de détournement de mauvaise foi par la salariée d’une correspondance qui lui était exclusivement adressée ». Recevoir passivement un message n’est pas le détourner.
Les peines sont un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le troisième alinéa du même article les porte à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime : la vie commune n’autorise donc pas à ouvrir le courrier de l’autre, elle aggrave la peine encourue. L’article 226-31 du code pénal prévoit en outre des peines complémentaires, parmi lesquelles l’affichage ou la diffusion de la décision et, pour ce délit, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit.
Lorsque l’atteinte est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions, un autre texte s’applique. L’article 432-9 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, « le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances ». Les opérateurs postaux sont eux-mêmes tenus, par l’article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, de « Garantir le secret des correspondances » et la confidentialité des envois.
La chambre criminelle donne au texte une portée large. Dans un arrêt du 8 janvier 2019, elle a confirmé la condamnation d’un ancien maire qui avait fait installer, à son propre domicile, une boîte aux lettres au nom d’un tiers, à l’insu de celui-ci, pour y recevoir des courriers adressés à ce nom dans le cadre d’une demande de permis de construire. Le prévenu soutenait qu’il était le seul véritable destinataire de ces lettres. La Cour de cassation (Crim., 8 janvier 2019, n° 18-80.556) a écarté l’argument, en retenant que « l’apparence ainsi créée sciemment confère à ce dernier le droit exclusif de prendre connaissance des correspondances adressées à ce nom ». Ce qui compte n’est pas ce que vous savez ou croyez savoir du contenu, mais le nom inscrit sur l’enveloppe.
B. Quand l’erreur protège, et quand elle cesse de protéger
Le délit n’existe pas sans intention. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’article 226-15 du code pénal le dit à sa manière en exigeant que les faits soient « commis de mauvaise foi ». Celui qui ouvre une enveloppe sans voir qu’elle ne lui est pas destinée, parce qu’elle était mêlée à son propre courrier ou que le nom ressemble au sien, ne commet donc pas l’infraction par ce seul geste. Toute la question est de savoir ce qui se passe ensuite.
La chambre criminelle a donné une définition qui sert encore de boussole. Dans une affaire où deux époux, ensuite opposés dans une procédure de divorce, avaient choisi d’utiliser une même boîte aux lettres, le mari avait ouvert une lettre de la banque de son épouse, puis produit son contenu dans la procédure de divorce. La cour d’appel l’avait relaxé en retenant qu’il avait été trompé par la confusion des courriers. La Cour de cassation (Crim., 15 mai 1990, n° 89-85.772) a cassé cette décision sur les intérêts civils, en jugeant que le texte « réprime les agissements susceptibles de priver définitivement ou momentanément les destinataires des correspondances qui leur sont adressées » et que « la mauvaise foi résulte de la connaissance qu’a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu’il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire ». L’usage ultérieur de la lettre rendait contradictoire l’affirmation selon laquelle son auteur n’avait pas cherché à s’emparer des renseignements qu’elle contenait.
L’erreur initiale ne couvre donc pas la suite. Un arrêt de 1973 l’illustre nettement. Une femme avait trouvé dans son propre courrier une lettre adressée à son employée, l’avait ouverte et la conservait encore sept semaines plus tard, malgré la réclamation de la destinataire. Elle soutenait avoir ouvert le pli par inadvertance. La Cour de cassation (Crim., 18 juillet 1973, n° 73-90.824) a confirmé sa condamnation, même en admettant cette inadvertance, au motif que la mauvaise foi est caractérisée dès qu’apparaît la volonté de supprimer sans droit une correspondance qui ne lui était pas adressée, quel que soit le mobile. Autrement dit, la bonne foi au moment de l’ouverture ne protège pas celui qui, une fois l’erreur découverte, garde la lettre au lieu de la rendre.
Le retard délibéré suffit, même bref. En 1965, une propriétaire en conflit avec son locataire, qu’elle cherchait à faire expulser, avait rayé sur deux enveloppes l’adresse de l’appartement pour les faire réexpédier vers la boîte postale de l’intéressé. La Cour de cassation (Crim., 9 février 1965, n° 64-91.093) a approuvé sa condamnation pour avoir retardé de mauvaise foi la distribution de ces lettres, en rappelant que le texte vise tous les agissements malveillants susceptibles de priver, même momentanément, les destinataires de leur courrier. Quelques années plus tôt, la Cour de cassation (Crim., 9 janvier 1963, n° 62-92.831) avait déjà validé la condamnation d’une gardienne d’immeuble qui, à plusieurs reprises, avait remis tardivement le courrier urgent d’un habitant, refusé de recevoir des plis et omis de lui transmettre des avis d’arrivée, les juges ayant écarté la simple négligence.
Avoir un pouvoir sur les affaires de quelqu’un n’autorise pas à s’emparer de son courrier. Dans un arrêt du 8 novembre 1973, un homme qui disposait d’une procuration générale pour gérer les affaires d’une femme âgée avait intercepté les relevés de ses banques ainsi qu’une lettre qu’elle adressait à son notaire. La Cour de cassation (Crim., 8 novembre 1973, n° 73-91.121) a confirmé la condamnation, la cour d’appel ayant relevé que ce pouvoir d’administration n’impliquait pas celui de s’emparer des documents et que la mandante avait été privée de son seul moyen de contrôle. Le même raisonnement vaut entre proches, entre colocataires ou au travail : une relation de confiance ou d’autorité ne crée pas un droit sur la correspondance d’autrui. La Cour de cassation (Crim., 17 février 1988, n° 87-81.429) a ainsi approuvé la condamnation d’une salariée qui avait ouvert, pour en examiner le contenu, une enveloppe cachetée qu’une collègue adressait à un journaliste.
L’intention de nuire n’est pas exigée. Le texte demande la mauvaise foi, c’est-à-dire la conscience d’agir sur une correspondance destinée à un autre, pas la volonté de lui causer un tort. Pour l’atteinte commise par un agent public, la Cour de cassation (Crim., 27 février 2018, n° 17-81.850), dans un arrêt publié au Bulletin, a jugé que la chambre de l’instruction avait retenu à tort que « l’intention de nuire à la partie civile est requise », en ajoutant ainsi à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. Celui qui ouvre la lettre de l’ancien locataire pour lui rendre service, afin de trouver sa nouvelle adresse, ne peut donc pas se retrancher derrière la bonté de son intention : il sait que la lettre n’est pas pour lui.
À l’inverse, la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’accusation, et les juges examinent concrètement les circonstances. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a confirmé un non-lieu au profit d’une entreprise dont une responsable avait intercepté des courriers adressés par un syndicat aux salariés sur leur lieu de travail. La chambre de l’instruction avait admis que l’interception pouvait constituer l’élément matériel du délit, mais elle avait jugé l’élément intentionnel absent au vu des raisons de cette interception. La Cour de cassation (Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710) a approuvé ce raisonnement en rappelant que « les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel », sauf si elles sont identifiées comme personnelles. Dans un litige civil, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (12 février 2025, n° 20/11891) a pour sa part jugé que la fin d’une relation de couple ne change rien, puisque cette relation « n’autorise pas ses protagonistes à s’approprier le courrier que chacun reçoit », tout en refusant d’écarter la pièce litigieuse : la simple détention d’un document ne démontre pas qu’il a été ouvert ou détourné de mauvaise foi, et il appartient à celui qui l’affirme de le prouver.
Reste l’argument de l’ignorance de la loi. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui a cru pouvoir agir « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Croire qu’une lettre arrivée à son adresse devient sienne ne paraît pas répondre à cette exigence, la règle étant largement rappelée, y compris par La Poste elle-même dans ses conseils aux nouveaux occupants. Appliquées aux situations du quotidien, ces solutions donnent une grille simple. Ouvrir par réflexe une enveloppe sans voir le nom n’est pas, en soi, punissable ; la refermer et la rendre aussitôt montre la bonne foi. Ouvrir en sachant qu’elle n’est pas pour vous, même pour une bonne raison, expose au délit. Jeter volontairement une lettre que l’on sait destinée à un autre revient à la supprimer, même sans l’avoir lue. La garder des semaines, malgré une réclamation, revient à la retarder ou à la détourner. L’utiliser contre son destinataire, dans un litige ou une procédure, fait ressortir la mauvaise foi.
II. Que faire concrètement du courrier reçu par erreur, et comment réagir si le vôtre est ouvert ou détourné
A. Courrier de l’ancien locataire, du voisin ou d’un homonyme : les gestes qui vous protègent
La règle pratique découle directement de ce qui précède : ne pas ouvrir, ne pas jeter, ne pas garder, et rendre le courrier au circuit postal le plus vite possible. La Poste conseille, dans sa page consacrée au courrier de l’ancien locataire, d’inscrire lisiblement sur chaque enveloppe la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée », sans masquer l’adresse d’origine ni le nom de l’expéditeur, puis de déposer le pli dans une boîte aux lettres de rue ou dans un bureau de poste. Elle précise qu’aucun affranchissement supplémentaire n’est nécessaire. Ce geste a deux avantages : il permet à l’expéditeur de savoir que son correspondant a déménagé, et il vous met à l’abri de tout reproche de suppression ou de retard.
Pour tarir le flux, La Poste recommande aussi d’afficher votre nom sur la boîte aux lettres en retirant celui de l’ancien occupant, d’en parler au facteur, et, si les envois continuent, notamment ceux des administrations, de signaler la situation à la mairie, qui peut mettre à jour les fichiers d’adressage du logement. Le problème vient souvent d’un déménagement sans réexpédition du courrier : l’ancien locataire peut souscrire ce service auprès de La Poste pour une durée limitée. Si vous avez ses coordonnées, par l’intermédiaire du propriétaire ou de l’agence, le prévenir reste la manière la plus simple de faire cesser les envois.
Lorsque le courrier est celui d’un voisin, le plus simple est de le lui remettre en main propre ou de le déposer dans sa propre boîte. Si vous avez ouvert une enveloppe par erreur, refermez-la, indiquez sur l’enveloppe qu’elle a été « ouverte par erreur » et transmettez-la sans délai, sans en conserver de copie. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est la meilleure manière de montrer que vous n’avez ni lu ni exploité le contenu. Gardez au besoin une trace de vos démarches, par exemple une photographie des enveloppes retournées avec la date, si un différend est à craindre.
Certains courriers appellent une vigilance particulière. Un avis de passage pour une lettre recommandée au nom de l’ancien occupant ne doit jamais conduire à retirer le pli à sa place en se faisant passer pour lui. Se servir de l’identité d’un tiers peut relever de l’article 226-4-1 du code pénal, qui punit « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers » lorsqu’il est commis en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Utiliser une carte bancaire, un chéquier ou des identifiants reçus par erreur pour obtenir des fonds ou un service serait susceptible de constituer une escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement. Quant aux lettres de relance, aux avis d’amende ou aux courriers de créanciers adressés à l’ancien locataire, ils ne vous concernent pas : les dettes de l’ancien occupant restent les siennes, et ces plis doivent repartir comme les autres, sans être payés ni ouverts.
Le propriétaire bailleur n’échappe pas à ces règles. Recevoir chez soi le courrier d’un locataire parti, ou celui d’un ancien occupant, ne donne pas le droit de l’ouvrir pour retrouver sa trace ou réunir des preuves contre lui. L’arrêt de 1965 cité plus haut concernait précisément une propriétaire en litige avec son locataire. Plus récemment, la cour d’appel de Montpellier (16 septembre 2025, n° 23/01164) a confirmé l’écartement de pièces qu’une société propriétaire produisait pour établir la véritable adresse d’un occupant qu’elle voulait faire expulser : il s’agissait de lettres envoyées à celui-ci par l’administration fiscale, sa banque, le tribunal ou sa caisse de retraite, que la gérante disait avoir trouvées chez elle après son départ. La cour a rappelé, « outre le fait qu’ouvrir des correspondances est un délit », que la société n’avait pas justifié que ce détournement était indispensable à l’exercice de ses droits, et qu’elle avait ainsi porté une atteinte disproportionnée au secret de ses correspondances. Celui qui ouvre le courrier d’un autre pour s’en servir en justice s’expose donc à un double échec : une plainte pénale possible et une preuve écartée.
Les mêmes règles valent dans une colocation, une famille ou un couple. Aucune exception n’est prévue pour les proches, et l’aggravation de peine visant le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS montre que le législateur a voulu au contraire renforcer la protection dans la sphère intime. Une boîte aux lettres partagée n’efface pas le nom inscrit sur l’enveloppe : l’affaire jugée en 1990 concernait justement des époux qui avaient choisi d’utiliser la même boîte.
B. Votre courrier a été ouvert, jeté ou détourné : preuves, plainte et réparation
Si vous pensez que votre courrier est ouvert, retenu ou détourné, par un ancien colocataire, un voisin, un gardien, un propriétaire ou un proche, la première étape consiste à réunir des éléments concrets. Les indices les plus fréquents sont des enveloppes recollées ou déchirées, des relevés bancaires ou des courriers administratifs jamais reçus alors que l’expéditeur confirme leur envoi, des avis de passage qui disparaissent, ou des messages dans lesquels l’auteur fait allusion à un contenu qu’il ne pouvait connaître qu’en lisant vos lettres. Les témoignages de voisins, les échanges écrits, les attestations des expéditeurs et, lorsque l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice permettent de donner corps à ces soupçons. Une réclamation auprès de l’opérateur postal peut aussi aider à vérifier qu’un envoi a bien été distribué : l’article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques impose aux prestataires de mettre en place des procédures de traitement des réclamations, et l’article L. 7 du même code organise leur responsabilité « à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation », dans la limite de plafonds fixés par décret.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Lorsque l’auteur présumé est votre conjoint, votre concubin, votre partenaire ou un ancien compagnon, ce même article réserve le recueil de la plainte aux officiers et agents de police judiciaire. Le délai pour agir est celui des délits : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Chaque lettre ouverte, jetée ou retenue peut constituer un fait distinct ; mieux vaut agir rapidement, tant que les preuves sont fraîches. Notre article sur les délais pour porter plainte détaille ces règles.
Une fois saisi, le procureur de la République choisit la suite. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite lorsque les circonstances le justifient. Pour un litige de voisinage ou de colocation, une réponse alternative est fréquente : l’article 41-1 du code de procédure pénale permet notamment un avertissement pénal probatoire, une médiation avec l’accord de la victime ou une demande de réparation du dommage, qui « peut notamment consister en une restitution ». En cas de poursuites, l’affaire relève du tribunal correctionnel, puisqu’il s’agit d’un délit ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris présente le déroulement de l’audience.
Si la plainte reste sans réponse ou est classée, la victime n’est pas démunie. L’article 85 du code de procédure pénale lui permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur a refusé de poursuivre ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte simple. Elle peut aussi demander réparation : l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le préjudice peut être moral, lorsque des informations intimes ont été lues, ou matériel, lorsque la disparition d’un courrier a fait manquer un délai, une échéance ou une convocation.
La voie civile reste également ouverte, indépendamment de toute poursuite pénale. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge d’ordonner, au besoin en référé, les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 1240 du code civil fonde la demande de dommages-intérêts contre celui dont la faute a causé un dommage. Dans un procès civil, la production de lettres détournées peut en outre être contestée : l’arrêt de Montpellier de 2025 montre qu’un juge écarte une telle pièce lorsque l’atteinte au secret des correspondances n’était pas indispensable, tandis que l’arrêt d’Aix-en-Provence du 12 février 2025 rappelle qu’il faut d’abord prouver que la pièce a été obtenue de manière illicite.
Enfin, lorsque des lettres détournées ont servi à ouvrir un crédit, commander à votre nom ou accéder à vos comptes, d’autres qualifications s’ajoutent, comme l’usurpation d’identité ou l’escroquerie. Il faut alors prévenir sans attendre sa banque et les organismes concernés, faire opposition sur les moyens de paiement et le préciser dans la plainte. Pour une analyse plus doctrinale du délit, de ses éléments constitutifs et de sa répression, vous pouvez consulter notre étude sur la violation du secret des correspondances.
Conclusion : une lettre reçue par erreur se rend, elle ne se garde ni ne se jette
Le courrier de l’ancien locataire ou du voisin ne vous appartient pas, même lorsqu’il arrive dans votre boîte. L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne une correspondance adressée à un autre, et cette peine est portée à deux ans et 60 000 euros entre conjoints, concubins ou partenaires. La mauvaise foi est la clé : une ouverture par erreur n’est pas un délit, mais la chambre criminelle juge depuis longtemps que garder la lettre une fois l’erreur découverte, la jeter sciemment, en retarder la remise ou l’utiliser contre son destinataire caractérise l’infraction, quel que soit le mobile. Un mandat, une relation de couple ou la qualité de propriétaire ne donnent aucun droit sur la correspondance d’autrui.
En pratique, le bon réflexe tient en quelques gestes : ne pas ouvrir, inscrire « N’habite plus à l’adresse indiquée » et remettre le pli dans le circuit postal, rendre en main propre le courrier du voisin, signaler une ouverture accidentelle et ne jamais exploiter un contenu lu par erreur. Celui dont le courrier est ouvert ou détourné dispose de la plainte, de la constitution de partie civile, de l’action en réparation et du référé, avec un délai de six ans pour l’action publique. Chaque situation dépend toutefois des preuves disponibles, de la chronologie et de ce que chacun savait au moment des faits : c’est au juge qu’il revient, au vu du dossier, de dire si l’infraction est constituée et quelle réparation accorder.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.