Le préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, Hugues Moutouh, est convoqué le vendredi 20 novembre 2026 par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. L’information a été donnée le 19 novembre au soir par l’entourage du ministre à l’AFP, selon Le Monde, et confirmée au Parisien. Cette convocation suit la révélation, le même jour, d’une information judiciaire ouverte à Paris le 27 juillet 2026 pour violation du secret professionnel, violation du secret de l’enquête et recel de ces délits. Selon Le Monde, Le Parisien, RTL, franceinfo et l’AFP, les soupçons des enquêteurs portent sur des informations relatives à des enquêtes visant le Rassemblement national, qui auraient pu lui être transmises par l’ancien secrétaire général du ministère de l’Intérieur, fonction qu’Hugues Moutouh a occupée avant sa nomination dans le Loiret.
Aucune juridiction n’a statué. Le parquet de Paris indique qu’il n’y a aucune mise en examen « à ce stade ». Selon franceinfo, l’entourage du préfet a fait savoir qu’il ne souhaitait pas commenter l’affaire ; le Rassemblement national a, lui aussi, refusé de s’exprimer sur une procédure en cours. Hugues Moutouh est présumé innocent, et rien de ce qui suit ne tient les faits pour établis.
Deux questions se posent désormais, et elles relèvent de deux mondes distincts. Sur le terrain pénal, que recouvrent les infractions visées, quelles peines prévoient-elles pour un haut fonctionnaire, et que peut-il se passer pour une personne soupçonnée sans être mise en examen ? Sur le terrain administratif, que peut décider le Gouvernement à l’égard d’un préfet, avant même que la justice ne se prononce ?
I. Ce que la justice cherche à établir : des infractions précises, et une personne qui n’est ni mise en examen ni poursuivie
Une information judiciaire n’est pas une accusation. Elle permet à des juges d’instruction de rechercher si des infractions ont été commises et par qui. Pour comprendre la situation du préfet, il faut d’abord identifier ce que les textes répriment, puis mesurer la distance qui sépare un soupçon rapporté par la presse d’une mise en cause formelle par un juge.
A. Secret professionnel, secret de l’enquête, recel : ce que la loi réprime et les peines prévues pour un agent public
Ce que rapporte la presse. D’après la déclaration du parquet de Paris citée par RTL et par l’AFP, l’information judiciaire a été ouverte le 27 juillet 2026 ; selon Le Monde, elle fait suite à des soupçons de fuites d’éléments liés à des enquêtes en cours concernant le parti. Selon le parquet, cité par franceinfo et par l’AFP, ces soupçons sont nés d’éléments découverts lors d’une perquisition antérieure, réalisée dans une enquête du parquet européen sur l’usage des fonds de l’ancien groupe Identité et démocratie au Parlement européen. Le siège du Rassemblement national a été perquisitionné le 9 novembre 2026 ; une perquisition a aussi visé le ministère de l’Intérieur, que Le Parisien, RTL et l’AFP situent fin octobre et Le Monde fin juillet. Selon Le Parisien, les investigations ont été confiées à la division nationale anticorruption de l’Inspection générale de la police nationale. La Provence, qui reprend l’AFP, précise que c’est au titre de ses fonctions précédentes de secrétaire général du ministère que le préfet est soupçonné ; franceinfo situe ces fonctions entre avril 2025 et mai 2026. Selon Le Monde, le parti aurait eu accès à des renseignements sur des enquêtes en cours, notamment sur le financement de ses campagnes de 2022 et 2024. Franceinfo résume l’objet des investigations : savoir si le parti a pu ou non recevoir des informations sensibles et si leur auteur était l’actuel préfet du Loiret. Ces éléments sont des soupçons d’enquête, non des faits jugés.
La violation du secret professionnel. L’article 226-13 du Code pénal punit « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour les agents publics, la loi ne laisse pas de doute sur l’existence de l’obligation : selon l’article L121-6 du Code général de la fonction publique, « L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » La Cour de cassation rappelle que l’infraction est constituée par la révélation d’une information à caractère secret « quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci » (Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909, § 12). Le délit est donc indépendant de l’importance de l’information livrée : une indication sommaire peut suffire, dès lors qu’elle est secrète et que son auteur en était dépositaire.
Secret professionnel ou simple discrétion ? Tout ce qu’un fonctionnaire apprend dans son service n’est pas pour autant couvert par le secret pénalement sanctionné. L’article L121-7 du même code impose une obligation distincte, plus large : l’agent public « doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». Le manquement à cette discrétion relève en principe du régime disciplinaire. La frontière entre les deux obligations a été tracée par la chambre criminelle dans une affaire où un policier des renseignements généraux, qui n’avait pas participé aux procédures concernées, avait transmis une fiche d’antécédents à un détective privé. La défense soutenait que ce policier n’était tenu qu’à une obligation de discrétion. La Cour a répondu que « les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d’ordre public » (Crim., 26 octobre 1995, n° 94-84.858). Elle a ensuite jugé que tel est le cas « des informations couvertes par le secret de l’enquête en application de l’article 11 du Code de procédure pénale » (Crim., 30 janvier 2001, n° 00-80.367), à propos d’un conseiller financier d’un groupe bancaire qui n’était pas chargé d’exécuter la réquisition policière dont il avait remis une copie à son client. Il ressort de ces arrêts qu’une personne qui ne participe pas elle-même à une enquête peut néanmoins commettre le délit si elle révèle une information que la loi rend confidentielle et dont elle est dépositaire en raison de sa fonction. Reste, pour les juges, à déterminer quelles informations auraient été transmises, comment l’intéressé en aurait eu connaissance et si elles étaient effectivement secrètes.
Le secret de l’enquête et son délit propre. L’article 11 du Code de procédure pénale pose que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, et précise : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ». Le même texte renvoie, pour la sanction, à l’article 434-7-2 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2021, applicable à des faits que la presse rattache à des fonctions exercées en 2025 et 2026. Ce texte vise la personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du Code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, et qui les révèle sciemment à des tiers. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la révélation est faite « à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs » des faits, et qu’elle est réalisée « dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ». Elle atteint sept ans et 100 000 euros dans ce même cas lorsque l’enquête porte sur certaines infractions de criminalité organisée punies de dix ans. L’application de ce texte suppose donc de vérifier plusieurs conditions cumulatives : la nature des informations, la manière dont l’intéressé y a eu accès, la qualité de leurs destinataires et, pour la forme aggravée, un but d’entrave. Ce sont précisément les points que l’information judiciaire doit éclaircir ; aucun d’eux n’est tranché à ce jour.
Qui peut parler d’une enquête ? La Cour de cassation l’a rappelé : « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours », dans les conditions restrictives de l’article 11 (Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909, § 17). Un haut fonctionnaire informé de l’existence ou du contenu d’investigations judiciaires ne dispose donc d’aucune latitude pour en faire part à des personnes extérieures, a fortiori à celles que ces investigations concernent.
Le recel, pour ceux qui auraient reçu les informations. Le troisième chef visé par l’information judiciaire concerne les destinataires éventuels. Selon l’article 321-1 du Code pénal, « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La chambre criminelle a précisé en 2026 qu’entre dans ces prévisions « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit » (Crim., 18 février 2026, n° 24-82.611, § 20). Un recel ne peut toutefois exister sans infraction d’origine, et il exige la connaissance de cette origine. Selon le parquet, il n’y a aucune mise en examen à ce stade, ni de ce chef ni d’un autre.
Les peines complémentaires. Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, la loi prévoit des peines qui toucheraient directement la carrière d’un haut fonctionnaire. Pour le secret professionnel, l’article 226-31 du Code pénal prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que « L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Pour la violation du secret de l’enquête, l’article 434-44 prévoit que les personnes condamnées pour les délits des articles 434-4 à 434-9-1 « encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ». Cette interdiction n’est pas anodine pour un agent de l’État : selon l’article 131-26, « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Quant aux interdictions professionnelles prononcées à titre temporaire pour un délit, l’article 131-27 précise qu’« elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». Ces peines sont facultatives : elles ne pourraient être prononcées qu’en cas de condamnation, au choix du tribunal.
B. Soupçonné mais pas mis en examen : ce que la procédure peut encore réserver au préfet
La présomption d’innocence s’applique pleinement. L’article préliminaire du Code de procédure pénale l’énonce sans détour : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte prévoit que les atteintes à cette présomption sont prévenues, réparées et réprimées. Sur le plan civil, l’article 9-1 du Code civil affirme que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur avéré de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. RTL le souligne : à ce stade, le nom du préfet apparaît dans l’affaire, mais il n’est ni mis en examen ni poursuivi, et le niveau des soupçons n’est pas connu.
Trois statuts possibles devant les juges d’instruction. Le Code de procédure pénale organise une gradation stricte, fondée sur le poids des éléments réunis contre une personne.
Le premier niveau est celui du témoin assisté. Selon l’article 113-2 du Code de procédure pénale, une personne « contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté ». Ce statut intermédiaire permet aux juges d’entendre la personne sans la mettre en examen.
Le deuxième niveau est la mise en examen. L’article 80-1 dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le même article ajoute que le juge ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». La mise en examen n’est donc pas une étape automatique, et elle ne préjuge pas de l’issue : elle ouvre des droits à la défense et peut déboucher sur un non-lieu.
À l’inverse, une personne visée par des éléments sérieux ne peut plus être entendue comme simple témoin. L’article 105 précise que « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. » Cette règle protège la personne soupçonnée contre une audition qui la priverait des droits de la défense.
La garde à vue reste possible, sur un seuil plus bas. Dans une information judiciaire, les enquêteurs agissent sur commission rogatoire des juges. L’article 154 rend applicables à ce cadre les règles de l’audition libre et de la garde à vue, et précise que « Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d’instruction. » Or la garde à vue suppose, selon l’article 62-2, « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». La Cour de cassation insiste sur la différence entre ce seuil et celui de la mise en examen : « la constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092, § 12). Être interrogé, voire placé en garde à vue, ne signifie donc pas que la justice dispose d’indices suffisants pour mettre en examen. Le déroulement d’une garde à vue et les droits qui l’accompagnent obéissent à des règles précises, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et le droit de se taire.
Si une mise en examen intervenait. L’article 80-1-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, permet à la personne mise en examen de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois ; le juge qui refuse doit statuer par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants. Un contrôle judiciaire pourrait aussi être envisagé. Parmi les obligations prévues par l’article 138, le 12° permet d’interdire certaines activités professionnelles, à l’exclusion des mandats électifs et des responsabilités syndicales, « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Rien de tel n’a été décidé ni annoncé : ces mécanismes décrivent seulement ce que la loi permet, si les juges estimaient un jour réunies les conditions qu’elle pose. Le fonctionnement de l’instruction judiciaire, de la mise en examen au règlement du dossier, explique pourquoi ces étapes peuvent prendre des mois.
Les questions que les juges devront trancher. Plusieurs points restent entièrement ouverts. Des informations protégées ont-elles réellement quitté le ministère ? Si oui, lesquelles, par quel canal et à qui ? Le préfet en était-il dépositaire en raison de ses fonctions, et les connaissait-il en application du Code de procédure pénale, condition propre au délit de l’article 434-7-2 ? Leur éventuelle transmission poursuivait-elle un but d’entrave ? Les destinataires savaient-ils leur origine ? Aucune de ces questions n’a reçu de réponse judiciaire.
II. Ce que le Gouvernement peut décider vendredi : un emploi révocable, des garanties procédurales et une procédure disciplinaire indépendante du juge pénal
La convocation annoncée par l’entourage du ministre n’est pas un acte de procédure pénale. Selon Le Parisien, le ministre de l’Intérieur a tous les préfets sous son autorité ; il s’agit donc d’une démarche hiérarchique, dont l’objet n’a pas été rendu public. Elle peut n’avoir aucune suite. Mais le droit de la fonction publique ouvre au Gouvernement des possibilités qui ne dépendent pas de l’issue de l’information judiciaire, et que le préfet pourrait contester devant le juge administratif.
A. Un préfet occupe un emploi « essentiellement révocable », mais sa fin de fonctions obéit à des garanties
Un emploi à la décision du Gouvernement. L’article 13 de la Constitution range les préfets parmi les emplois pourvus en Conseil des ministres. Depuis le 1er janvier 2023, l’article 1er du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 précise : « Les emplois de préfet sont des emplois supérieurs relevant de l’article L. 341-1 du code général de la fonction publique. » Or l’article L341-1 du Code général de la fonction publique dispose, pour ces emplois : « Ces nominations sont essentiellement révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels. » Le Conseil d’État a défini cette catégorie : il s’agit d’« un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu’il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement » (CE, Section, 27 mars 2019, n° 424394). Concrètement, le Gouvernement peut mettre fin aux fonctions d’un préfet sans avoir à établir une faute et sans attendre l’aboutissement d’une procédure pénale. Une telle décision ne vaut pas jugement sur les faits.
Une garantie : la communication du dossier. Ce pouvoir n’est pas sans limite. L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 donne aux agents des administrations publiques le droit « à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier » avant certaines mesures. Le Conseil d’État en déduit qu’« un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier » (CE, 5 février 2020, n° 433130, § 2). Dans cette affaire, qui concernait la fin de fonctions d’un directeur nommé par décret, il a jugé que le rapport d’une enquête administrative et, sauf préjudice grave pour les personnes qui ont témoigné, les procès-verbaux d’audition devaient figurer parmi les pièces communiquées, et il a annulé le décret faute de communication complète. En 2024, à propos d’une directrice de cabinet de préfet, il a annulé un décret de fin de fonctions parce que l’intéressée « n’a pas disposé d’un délai suffisant pour consulter son dossier et faire utilement valoir ses observations » (CE, 2 octobre 2024, n° 492617, § 6). Si le Gouvernement décidait de mettre fin aux fonctions du préfet en raison des soupçons rapportés, il devrait donc, selon cette jurisprudence, l’informer de son intention et lui laisser le temps de consulter son dossier et de présenter ses observations. Une décision prise sans cette garantie pourrait être annulée par le juge administratif, sans que cela dise quoi que ce soit du fond de l’enquête pénale.
Ce que la convocation ne permet pas de savoir. Ni l’entourage du ministre ni le préfet n’ont indiqué ce qui serait discuté vendredi. Un retrait de l’emploi, une nouvelle affectation ou un simple entretien sans suite sont des hypothèses distinctes, et aucune n’a été annoncée. L’administration ne peut pas davantage se substituer aux juges d’instruction : elle ne dit pas le droit pénal, et sa propre appréciation reste soumise au contrôle du juge administratif.
B. Suspension et discipline : une procédure parallèle, qui n’attend pas le juge pénal mais doit respecter ses constatations
La suspension, mesure d’attente. Le Code général de la fonction publique prévoit, pour le fonctionnaire, une mesure provisoire distincte de la sanction. Selon l’article L531-1, « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. » Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, et la loi impose un calendrier : « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Si aucune décision n’est intervenue à l’expiration de ce délai, l’article L531-2 prévoit que le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions ; celui qui en fait l’objet l’est aussi, « sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle ». Dans ce dernier cas, l’article L531-4 permet une retenue sur rémunération « qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération » mentionnée par la loi. Et l’article L531-5 garantit que « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. »
Une application qui dépend du statut. Ces règles visent le fonctionnaire ; leur application à la situation d’un préfet dépendrait de son statut d’origine et de l’autorité disciplinaire compétente à son égard, que les sources consultées ne précisent pas. Pour un emploi essentiellement révocable, le Gouvernement dispose en outre de la voie plus directe décrite plus haut, la fin de fonctions. Il serait donc hasardeux de prédire laquelle de ces voies pourrait être utilisée, ni même si l’une d’elles le sera.
La discipline n’attend pas la justice pénale. Les deux procédures sont indépendantes. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un commissaire général révoqué après une enquête de l’Inspection générale de la police nationale : l’administration ne peut fonder une sanction sur des éléments recueillis de manière déloyale, mais « elle n’était nullement tenue de différer le prononcé de la sanction jusqu’à ce que le juge pénal ait définitivement statué » (CE, 26 juin 2023, n° 470462, § 6). Un manquement disciplinaire, par exemple à l’obligation de discrétion professionnelle, peut en outre exister sans qu’une infraction pénale soit caractérisée, puisque les deux obligations n’ont pas le même périmètre.
Mais le juge pénal a le dernier mot sur les faits matériels. L’indépendance a une limite. Selon le Conseil d’État, « l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif » (CE, Assemblée, 12 octobre 2018, n° 408567, § 6). La même décision précise qu’une relaxe fondée sur l’absence de preuve ou sur le doute ne lie pas l’administration : « Il appartient, dans ce cas, à l’autorité administrative d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis ». Autrement dit, si un jugement pénal définitif constatait un jour que les faits matériels n’ont pas eu lieu, l’administration ne pourrait pas les tenir pour établis ; à l’inverse, une procédure pénale encore ouverte n’empêche pas l’administration d’apprécier elle-même les faits qu’elle connaît, sous le contrôle du juge administratif.
La présomption d’innocence vaut aussi dans la communication publique. La convocation d’un préfet par son ministre, puis d’éventuelles décisions administratives, interviennent alors qu’aucune mise en examen n’a été prononcée. Les autorités publiques qui s’expriment sur l’affaire doivent tenir compte de l’article préliminaire et de l’article 9-1 du Code civil cités plus haut : la décision de se séparer d’un haut fonctionnaire, si elle était prise, relèverait de la confiance que le Gouvernement accorde à ses représentants, non d’un constat de responsabilité pénale, qui n’appartient qu’au juge.
Conclusion
Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2026, les faits publics sont les suivants. Une information judiciaire est ouverte à Paris depuis le 27 juillet 2026 pour violation du secret professionnel, violation du secret de l’enquête et recel ; le siège du Rassemblement national et le ministère de l’Intérieur ont été perquisitionnés ; plusieurs médias établis rapportent que les soupçons portent sur l’ancien secrétaire général du ministère, aujourd’hui préfet du Loiret, convoqué vendredi par Laurent Nuñez. Le parquet indique qu’aucune personne n’est mise en examen à ce stade. Le préfet ne s’est pas exprimé, le parti non plus. Hugues Moutouh est présumé innocent.
Sur le plan pénal, la révélation d’une information secrète par un agent public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; la révélation d’informations issues d’une enquête en cours par une personne qui les connaît en application du Code de procédure pénale est punie de trois ans et 45 000 euros, davantage en cas de révélation aux personnes impliquées dans un but d’entrave ; le recel de ces délits est puni de cinq ans et 375 000 euros. Ces textes posent des conditions précises, que seuls les juges d’instruction pourront vérifier, en choisissant d’entendre le préfet comme témoin assisté, de le mettre en examen ou de ne retenir aucune charge contre lui.
Sur le plan administratif, le Gouvernement peut mettre fin aux fonctions d’un préfet sans attendre la justice, parce que cet emploi est essentiellement révocable, à condition de lui permettre de consulter son dossier avant toute mesure prise en considération de sa personne. Une suspension ou une sanction disciplinaire resterait soumise au contrôle du juge administratif et, le moment venu, aux constatations de fait d’un éventuel jugement pénal définitif. Aucune de ces décisions n’a été prise à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge dira si des infractions ont été commises.