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Vol Guadeloupe–Antigua : ce que change l’accord aérien adopté le 20 novembre 2026

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Vol Guadeloupe–Antigua : ce que change l’accord aérien adopté le 20 novembre 2026

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Le 20 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, et sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens conclu entre la France et Antigua-et-Barbuda. Le Sénat avait voté le même texte le 24 juin 2026. Le projet est donc adopté définitivement et la navette parlementaire est achevée. À la date de ce vote, la loi n’est pas encore promulguée et l’accord, signé à Saint John’s le 28 mars 2022, n’est pas en vigueur : il ne s’appliquera qu’après l’approbation par la France et l’échange des notifications prévu par son texte. La petite loi, texte adopté n° 371, permet de vérifier exactement ce que les députés ont voté.

Pour qui cherche un vol entre la Guadeloupe et Antigua, ou une liaison vers Antigua depuis la Martinique, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, ce vote ne crée ni horaire ni billet. Il donne une base juridique stable à des dessertes qui reposent aujourd’hui sur des autorisations accordées au cas par cas. L’essentiel se lit dans l’annexe de l’accord : une route régionale qui part des Antilles françaises et de la Guyane, la possibilité d’escales commerciales dans une quinzaine d’îles voisines, une exception propre au trajet entre Sint Maarten et Saint-Barthélemy, et une route long-courrier dont plusieurs cases restent à compléter. Une question pratique demeure en dehors de l’accord : les droits du passager en cas de retard ou d’annulation dépendent de l’aéroport de départ et de la compagnie qui opère réellement le vol. Les développements qui suivent reprennent ces points texte par texte, en séparant ce qui est voté, ce qui reste à accomplir et ce qui relève d’autres règles.

I. Vol Guadeloupe–Antigua : ce que le Parlement a voté et ce qui reste à faire

A. Pourquoi l’accord aérien avec Antigua-et-Barbuda devait-il passer devant le Parlement ?

Le Gouvernement a déposé le projet de loi au Sénat le 15 avril 2026 et y a engagé la procédure accélérée. Le texte tient en un article unique. Le Sénat l’a adopté le 24 juin 2026, en procédure d’examen simplifié, sans qu’aucun amendement ait été déposé. Le projet a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale et enregistré sous le n° 2986. La commission des affaires étrangères l’a examiné le 4 novembre 2026, sur le rapport n° 3438 de M. Pierre Pribetich, et a adopté l’article unique sans le modifier. En séance publique, le 20 novembre, l’Assemblée a repris ce texte à l’identique. La petite loi qualifie le résultat de « texte définitif ». Le même jour, les députés ont adopté dans les mêmes conditions l’accord conclu avec la Tanzanie, dont les routes vers Mayotte et La Réunion sont analysées dans notre article sur le vol direct entre la France et la Tanzanie.

La comparaison des versions est donc vite faite. Le projet déposé au Sénat, le texte de la commission sénatoriale, le texte adopté par le Sénat puis le texte adopté par l’Assemblée portent la même phrase : « Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Saint John’s le 28 mars 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi ». La seule différence visible dans la petite loi est un renvoi en bas de page, qui indique que l’accord figure en annexe du projet n° 2986. Les chambres n’ont pas réécrit l’accord. Elles ont autorisé le Gouvernement à l’approuver. Pour le lecteur, cela signifie que le contenu juridique utile se trouve dans les vingt-six articles de l’accord et dans son tableau des routes, et non dans la loi elle-même.

Pourquoi passer par le Parlement pour un accord technique de transport aérien ? La réponse tient à l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce texte énumère des catégories de traités qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi, parmi lesquelles ceux « qui modifient des dispositions de nature législative ». Le Conseil d’État a précisé le sens de cette expression dans sa décision du 30 décembre 2025, n° 508947, publiée au recueil Lebon. Constitue un tel traité, selon les motifs de cette décision, « un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative ». La même décision rappelle la conséquence d’un oubli : les accords relevant de l’article 53 « et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 ».

Pour l’accord avec Antigua-et-Barbuda, le rapport de l’Assemblée nationale explique que la saisine du Parlement tient à une seule clause : l’article 12, consacré aux droits de douane et taxes, qui prévoit des exemptions douanières et fiscales sur certains biens et revenus. Le rapport rattache ces exemptions à l’article 34 de la Constitution, selon lequel la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Concrètement, l’article 12 de l’accord exonère, sur une base de réciprocité, les aéronefs des transporteurs désignés de l’autre partie, leur équipement normal, leurs carburants, lubrifiants, pièces détachées et provisions de bord, lorsque ces biens restent à bord ou sont destinés à l’exploitation de services internationaux. Il exclut toutefois les redevances qui correspondent au coût d’un service rendu. Il réserve aussi la taxation du carburant utilisé pour un vol entre deux points du territoire de la partie qui taxe ; côté français, la clause vise également un vol entre la France et un autre État membre de l’Union européenne. Pour le carburant embarqué en Guadeloupe en vue d’un tronçon vers la Martinique, l’accord ne fait donc pas obstacle à une taxation non discriminatoire.

L’étude d’impact du Gouvernement souligne que ces exemptions existent déjà en droit français et que l’accord n’impose aucune modification législative. Deux textes en témoignent. L’article 262 du code général des impôts exonère de TVA, à son II, les livraisons de biens destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ainsi que « Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer ». Légifrance présente cet article, au 20 novembre 2026, comme en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2027 : pour une opération postérieure, il faudra vérifier la disposition qui en reprend la règle. De son côté, l’article L. 313-36 du code des impositions sur les biens et services prévoit que « Sont exonérés de l’accise les produits d’avitaillement consommés à bord », notamment à bord « Des aéronefs réalisant des prestations de transport ». L’accord n’ajoute donc pas de nouvel avantage fiscal en France ; il garantit sur le plan international, et dans les deux sens, un traitement que le droit interne connaît déjà.

Le choix de la voie législative a aussi une portée contentieuse. Dans la décision de 2025 précitée, le Conseil d’État indique qu’il peut, saisi d’un recours contre un décret de publication, examiner le moyen tiré de ce que la ratification ou l’approbation aurait dû être autorisée par la loi. En faisant voter le Parlement, le Gouvernement écarte ce risque pour l’accord avec Antigua-et-Barbuda. Le vote du 20 novembre ne se prononce pas pour autant sur l’opportunité économique de chaque liaison : il porte sur un cadre, que les compagnies utiliseront ou non.

B. Quand l’accord s’appliquera-t-il, et sur quelle base volent les avions d’ici là ?

Le vote parlementaire ouvre une série d’étapes. La première est la promulgation : selon l’article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Vient ensuite l’approbation de l’accord par le Gouvernement, puis la notification à Antigua-et-Barbuda de l’accomplissement des procédures internes françaises. L’article 26 de l’accord prévoit que chaque partie notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’achèvement de ses procédures internes.

La partie antiguaise a déjà fait cette démarche. Selon le rapport n° 3438, les autorités d’Antigua-et-Barbuda ont informé leurs homologues françaises, le 18 mars 2025, de l’accomplissement de l’ensemble de leurs procédures. L’étude d’impact ajoute que cette notification a suivi l’adoption, par le Parlement antiguais, d’une résolution portant ratification le 27 février 2025. Le même rapport décrit la suite : une fois que la partie française aura fait de même, l’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour où les autorités antiguaises auront reçu la notification française. La date d’entrée en vigueur dépend donc d’un acte qui n’a pas encore eu lieu : la réception de la notification française. Tant qu’elle n’est pas connue, aucune date ne peut être annoncée.

Cette chronologie rejoint la règle constitutionnelle. L’article 53 de la Constitution, cité par le Conseil d’État dans sa décision de 2025, dispose que les traités « ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés ». L’article 55 ajoute : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La publication au Journal officiel, par décret, conditionne donc l’invocation de l’accord devant les juridictions françaises. Elle ne suffit pas toujours. Dans sa décision d’assemblée du 12 octobre 2018, n° 408567, le Conseil d’État juge que l’article 55 conduit le juge à faire prévaloir le traité sur la loi lorsqu’il remplit les conditions de son application dans l’ordre interne et « crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ».

Cette dernière condition compte pour le voyageur. La plupart des stipulations de l’accord s’adressent aux deux États : chacun « accorde » des droits à l’autre, désigne ses transporteurs, délivre des autorisations ou engage des consultations. Un passager trouvera difficilement dans ce texte un droit à obtenir un vol ou une indemnité. Aucune décision consultée pour cet article ne se prononce sur l’effet direct d’une clause de l’accord franco-antiguais ; si la question se posait, elle serait tranchée clause par clause par le juge saisi. En pratique, les droits individuels des passagers viennent d’autres textes, examinés plus loin.

D’ici l’entrée en vigueur, les liaisons ne sont pas interdites. Avant cet accord, aucune convention bilatérale n’encadrait les relations aériennes entre les deux pays. L’étude d’impact indique que des vols étaient ponctuellement effectués grâce à des autorisations octroyées « à titre extra-bilatéral », c’est-à-dire de manière discrétionnaire. Lors de l’examen en commission, retranscrit dans le rapport n° 3438, le rapporteur a rappelé que des liaisons restent possibles sur la base d’autorisations ad hoc, et que tel est actuellement le cas entre Antigua et la Guadeloupe. Le fondement de ces autorisations est national. L’article L. 6412-3 du code des transports dispose que « L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative ». Le même article ajoute que « les programmes d’exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l’approbation de l’autorité administrative ».

L’accord ne supprime pas ce contrôle ; il en change la logique. Aujourd’hui, l’autorisation d’un vol depuis ou vers Antigua dépend d’une appréciation au cas par cas. Demain, chaque État pourra désigner un ou plusieurs transporteurs, et l’autre partie devra leur accorder les autorisations d’exploitation appropriées si les conditions de l’article 3 sont réunies. Une fois désigné et autorisé, le transporteur pourra commencer à exploiter les services agréés, sous réserve de respecter l’accord. L’article 18 permet en outre à chaque partie de soumettre à son approbation les programmes d’exploitation de l’autre pavillon, avec les horaires, les fréquences, les types d’avions et le nombre de sièges proposés au public. Pour la direction générale de l’aviation civile, désignée par l’article 1er comme autorité aéronautique française, l’accord fournit ainsi une grille de lecture stable.

En commission, le rapporteur de l’Assemblée a résumé la portée de ce changement : l’accord apporte aux compagnies aériennes un cadre juridique stable et prévisible, alors même que des liaisons restaient possibles sans lui. L’étude d’impact, plus prudente encore, relève que la desserte bilatérale ne devrait pas évoluer de manière significative dans les prochaines années, en raison de l’étroitesse du marché. Le dernier service régulier direct, interrompu en 2019, avait transporté environ 5 700 passagers sur sa dernière année d’exploitation selon le même document. Le vote n’oblige aucune compagnie à ouvrir une ligne. Il réduit l’incertitude juridique qui pèse sur celles qui voudraient le faire. Les règles générales applicables aux relations entre passagers et compagnies sont présentées sur notre page consacrée au droit aérien.

II. Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barth : quelles liaisons et quels droits pour les voyageurs ?

A. Quelles routes l’accord ouvre-t-il depuis les Antilles et la Guyane ?

L’article 2 de l’accord distingue deux niveaux de droits. Pour tous les services aériens internationaux, réguliers ou non, chaque partie accorde aux transporteurs de l’autre le droit de survoler son territoire sans atterrir et celui d’y faire des escales non commerciales, par exemple pour se ravitailler. Pour les services réguliers exploités sur les routes inscrites en annexe, le transporteur désigné peut en outre faire escale aux points prévus pour embarquer et débarquer des passagers, du fret et du courrier à destination ou en provenance du territoire de l’État qui l’a désigné. Ce sont les troisième et quatrième libertés de l’air, auxquelles le rapport de l’Assemblée consacre un encadré détaillé.

Le même article pose une limite essentielle pour les Antilles. Son paragraphe 3 refuse au transporteur d’une partie le droit d’embarquer, contre rémunération, sur le territoire de l’autre partie, des passagers ou des marchandises à destination d’un autre point de ce même territoire. Le rapport parlementaire le relève sans détour : ce paragraphe interdit expressément le cabotage, c’est-à-dire l’exploitation de vols à l’intérieur du territoire de l’autre partie. Une compagnie désignée par Antigua-et-Barbuda ne pourra donc pas vendre un trajet entre Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, ni entre Saint-Barthélemy et la Guadeloupe. Les notes de l’annexe lui permettent pourtant de desservir plusieurs points français sur un même service régional, ce que le texte appelle la co-terminalisation : un vol Saint John’s–Pointe-à-Pitre–Fort-de-France reste possible, mais les passagers montés à Pointe-à-Pitre ne peuvent pas y acheter un billet pour Fort-de-France. Réciproquement, une compagnie française ne pourra pas transporter de passagers entre deux points d’Antigua-et-Barbuda, par exemple entre Antigua et Barbuda.

Le tableau des routes annexé à l’accord compte deux routes régionales et deux routes long-courrier, une de chaque type pour chaque pavillon. La route régionale ouverte aux transporteurs français part de tout point situé dans les Antilles françaises ou en Guyane française et dessert tous les points d’Antigua-et-Barbuda. La route régionale ouverte aux transporteurs antiguais fait le chemin inverse, de tout point d’Antigua-et-Barbuda vers tout point des Antilles françaises ou de Guyane. Entre les deux, l’annexe énumère des points intermédiaires : Sint Maarten, La Barbade (Bridgetown, pour le pavillon français), La Dominique, Tortola, Anguilla, Saint-Christophe, Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, La Grenade (Saint-Georges), Montserrat, Puerto Rico, Trinité-et-Tobago, Saint-Thomas, Sainte-Croix et Sainte-Lucie.

Ces points intermédiaires sont la vraie nouveauté pour les voyageurs des Antilles. Ils permettent l’exercice de droits dits de cinquième liberté : une compagnie française pourrait, par exemple, exploiter un vol Pointe-à-Pitre–Saint-Christophe–Saint John’s et vendre des places sur le tronçon Saint-Christophe–Saint John’s, à condition que le service commence ou se termine sur le territoire de l’État qui l’a désignée. Le rapporteur de l’Assemblée présente cette ouverture comme un arbitrage des autorités françaises en faveur du développement économique des territoires ultramarins, tout en relevant que le ministère des transports estime qu’elle pourrait surtout profiter aux compagnies qui desservent déjà ces îles. L’exercice de droits de trafic entre un point situé dans un pays tiers et le territoire de l’autre partie reste par ailleurs subordonné, selon la note b) de l’annexe, à un accord entre les autorités aéronautiques. Le rapport ajoute que des accords ou arrangements ont été négociés depuis avec plusieurs États de la zone, dont la Barbade, Trinité-et-Tobago, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Niévès et la Dominique, afin de sécuriser juridiquement ces routes.

Une exception vise directement Saint-Barthélemy. Une note du tableau précise qu’aucun droit de cinquième liberté ne peut être exercé entre Sint Maarten et Saint-Barthélemy par les transporteurs désignés par Antigua-et-Barbuda. L’étude d’impact explique que cette exclusion a été obtenue à la demande des compagnies françaises. Sur ce trajet très court, qui relie l’île de Saint-Barthélemy à l’aéroport de la partie néerlandaise de Saint-Martin, une compagnie antiguaise ne pourra donc pas prendre de passagers locaux dans le cadre d’une route passant par Antigua. La protection est ciblée : elle ne concerne que ce couple de points et que le pavillon antiguais.

Le texte soumis au Parlement ne fixe aucun nombre de vols. Les capacités figurent dans un mémorandum d’entente signé à l’issue des consultations des 23 et 24 juin 2021, que l’étude d’impact qualifie de document administratif prévoyant les conditions d’application. D’après ce document, tel que l’étude d’impact le résume, les services de troisième et quatrième libertés ne font l’objet d’aucune limitation sur la route régionale ; une enveloppe de 35 rotations hebdomadaires par pavillon est réservée aux services de cinquième liberté ; un quota annuel de 350 vols non réguliers est ouvert sur la route régionale ; enfin, la route long-courrier dispose d’une enveloppe de 14 fréquences hebdomadaires de troisième et quatrième libertés, sans cinquième liberté. L’étude d’impact rappelle que le nombre de fréquences est fixé entre autorités aéronautiques. Ces chiffres, essentiels pour une compagnie, ne sont donc pas ceux que les députés ont votés.

La route long-courrier mérite une lecture attentive. Elle relie tout point d’Antigua-et-Barbuda à tout point de la France métropolitaine. Mais pour le pavillon antiguais, les cases des points intermédiaires et des points au-delà portent la mention « À compléter », et pour le pavillon français, la mention « À discuter ». L’étude d’impact indique qu’Air France n’opère pas de vols en propre vers Antigua-et-Barbuda et la dessert indirectement via Sint Maarten, en partage de codes avec une compagnie locale, sans projet de desserte en propre à court terme. Elle relève aussi qu’en 2024, seules des compagnies britanniques reliaient l’Europe à Antigua par des vols réguliers directs, depuis Londres. Un vol direct entre Paris et Saint John’s est donc juridiquement envisageable une fois l’accord en vigueur, mais aucun élément officiel ne permet d’en annoncer un.

Reste la question de savoir qui peut être désigné. Côté français, l’article 3 exige un transporteur établi sur le territoire de la République au sens des traités européens, titulaire d’une licence d’exploitation conforme au droit de l’Union, contrôlé par l’État membre qui lui a délivré son certificat de transporteur aérien et détenu majoritairement par des États membres de l’Union ou de l’Association européenne de libre-échange, ou par leurs ressortissants. Ces conditions rejoignent le droit interne. L’article L. 6412-2 du code des transports dispose que « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien ». L’article R. 6412-6 réserve cette licence à l’entreprise « qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République ». L’article R. 6412-7 exige qu’elle soit « détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ».

Côté antiguais, la clause est plus régionale. Le transporteur doit être établi à Antigua-et-Barbuda, y détenir une licence valide et être soumis au contrôle réglementaire effectif de cet État ; il peut être détenu par Antigua-et-Barbuda, par des États membres de la Communauté des Caraïbes ou par leurs ressortissants. L’étude d’impact présente cette ouverture à l’actionnariat caribéen comme une forme de réciprocité concédée par la délégation française. La clause de révocation de l’article 4 mérite enfin une remarque pour Saint-Barthélemy : elle vise un transporteur français qui n’est pas établi sur le territoire de la République au sens des traités européens, « ou à Saint-Barthélemy », et une licence conforme au droit de l’Union « ou à la législation française ». Cette rédaction tient compte de la situation particulière de l’île, qui a cessé le 1er janvier 2012 d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour devenir un pays et territoire d’outre-mer, en application de la décision 2010/718/UE du Conseil européen. Le rapport de l’Assemblée rappelle que l’article 4 détaille les modalités de suspension ou de révocation des autorisations d’exploitation lorsque les conditions de l’article 3 ne sont plus remplies.

B. Retard, annulation, partage de codes : quels droits sur un vol entre les Antilles et Antigua ?

L’accord ne crée pas de régime d’indemnisation des passagers. Il renvoie, à son article 7, aux lois et règlements de chaque partie relatifs à l’entrée, à la sortie et à l’exploitation des aéronefs, ainsi qu’à ceux qui concernent l’entrée et la sortie des passagers, des bagages et du fret. Le rapport parlementaire en tire une conséquence concrète : l’article 7 rend applicables aux activités des transporteurs désignés par Antigua-et-Barbuda, lorsqu’ils opèrent sur le territoire français, certaines règles du droit de l’Union, au premier rang desquelles le règlement (CE) n° 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers. L’article 17 de l’accord laisse par ailleurs les compagnies fixer librement leurs tarifs, et limite l’intervention des États à la protection contre des prix excessifs liés à un abus de position dominante ou contre des prix artificiellement bas, sans préjudice des lois de chaque partie sur la concurrence et la protection du consommateur.

Le champ du règlement n° 261/2004 se lit à son article 3, paragraphe 1. Il couvre d’abord les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité. Il couvre ensuite, sous condition, les passagers venant d’un pays tiers. La Cour de cassation a rappelé cette condition dans un arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2019, n° 18-21.188, publié au Bulletin : le règlement « s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ». Elle a cassé le jugement qui avait accordé une indemnité forfaitaire « sans constater que la société était un transporteur communautaire ».

Appliquée aux liaisons ouvertes par l’accord, cette règle conduit à distinguer selon le sens du trajet. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la partie française de Saint-Martin sont des régions ultrapériphériques auxquelles les traités européens s’appliquent, en vertu des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un vol Pointe-à-Pitre–Saint John’s ou Fort-de-France–Saint John’s part donc d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre : le règlement s’y applique, que l’avion soit exploité par une compagnie française ou par une compagnie désignée par Antigua-et-Barbuda. Pour le vol retour, Saint John’s–Pointe-à-Pitre, tout dépend du transporteur effectif. Si c’est une compagnie titulaire d’une licence délivrée par un État membre, le règlement s’applique, sauf si le passager a déjà bénéficié de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans le pays tiers. Si c’est une compagnie dont la licence a été délivrée par Antigua-et-Barbuda, ce qui est la condition même de sa désignation par cet État, le règlement ne s’applique pas à ce vol, selon le raisonnement de l’arrêt de 2019.

Les voyages avec correspondance appellent une précision. Dans un arrêt du 30 novembre 2016, n° 15-21.590, publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé l’indemnisation de passagers arrivés à leur destination finale avec un retard de plus de trois heures, à la suite d’une correspondance manquée. Elle l’a fait peu important que le vol en cause, correspondance d’un vol parti d’un État membre, « ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire ». Dans cette affaire, le voyage formait un tout et les vols étaient assurés par le même transporteur effectif. Le même raisonnement pourrait être invoqué pour un voyage réservé d’un seul tenant au départ de la Martinique, avec correspondance à Antigua vers une autre île des Caraïbes, si les mêmes conditions sont réunies. Deux billets achetés séparément ne présentent pas la même configuration.

Saint-Barthélemy appelle une vérification distincte. Depuis le 1er janvier 2012, l’île n’est plus une région ultrapériphérique mais un pays et territoire d’outre-mer, visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un départ de Saint-Barthélemy ne se présente donc pas comme un départ de la Guadeloupe ou de la Martinique au regard de l’article 3 du règlement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’application du règlement à un vol au départ de cet aéroport ; la question doit être examinée au cas par cas avant toute réclamation fondée sur ce texte.

Le partage de codes est un autre piège fréquent. L’article 14 de l’accord autorise les transporteurs désignés à conclure des accords de coopération commerciale, de réservation de capacité ou de partage de codes, entre eux ou avec des compagnies de pays tiers, à condition de disposer des droits de trafic correspondants. Il impose, au moment de la vente, d’informer l’acheteur de l’identité du transporteur aérien de fait sur chaque tronçon et des transporteurs avec lesquels il conclut son contrat. Cette information n’est pas une formalité. Le règlement n° 261/2004 raisonne à partir du « transporteur aérien effectif », c’est-à-dire celui qui réalise le vol ; l’arrêt de 2019 montre que la qualité de ce transporteur décide de l’application du texte à un vol venant d’un pays tiers. Un billet vendu sous le code d’une compagnie européenne mais exploité par une compagnie caribéenne n’ouvre donc pas les mêmes droits sur le vol retour qu’un vol réellement opéré par une compagnie européenne.

Ces règles vont évoluer. Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 octobre 2026, remplace notamment l’article 3 du règlement n° 261/2004 et s’applique à partir du 23 octobre 2027. Le nouveau texte conserve la distinction décrite ici : il vise les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel les traités s’appliquent et, pour les vols venant d’un pays tiers, subordonne son application au fait que le transporteur effectif soit un transporteur aérien de l’Union. Pour un vol réalisé après cette date, il faudra lire la version alors applicable, notamment pour les montants et les conditions d’indemnisation, que la réforme réécrit également.

En pratique, trois éléments permettent de savoir quels droits s’attachent à un vol entre les Antilles françaises et Antigua. Le premier est l’aéroport de départ, qui décide à lui seul de l’application du règlement lorsqu’il se trouve en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou dans la partie française de Saint-Martin. Le deuxième est l’identité du transporteur qui opère réellement chaque tronçon, que l’accord oblige à communiquer au moment de la vente. Le troisième est la structure de la réservation : un billet unique avec correspondance n’est pas traité comme deux trajets achetés séparément. Ces vérifications valent dès aujourd’hui, puisque les liaisons existantes fonctionnent sous autorisations ad hoc, et elles continueront de valoir après l’entrée en vigueur de l’accord.

Conclusion

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 20 novembre 2026, après le vote du Sénat du 24 juin 2026. L’adoption est définitive et la navette parlementaire est achevée. À la date de ce vote, la loi n’est pas promulguée et l’accord n’est pas en vigueur : selon le rapport n° 3438, il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la notification française aux autorités antiguaises. La petite loi n° 371 constate ce que le Parlement a autorisé.

Le changement de fond se trouve dans l’annexe. Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Saint-Martin, l’accord ouvre une route régionale vers Antigua-et-Barbuda avec des escales commerciales possibles dans une quinzaine d’îles voisines ; il protège le trajet entre Sint Maarten et Saint-Barthélemy contre l’exercice de la cinquième liberté par le pavillon antiguais ; il interdit le cabotage dans les deux sens ; il laisse la route long-courrier vers la métropole partiellement inachevée. Les nombres de vols relèvent d’un mémorandum d’entente distinct. Pour le voyageur, l’accord ne remplace ni le règlement européen sur les droits des passagers ni le droit interne des autorisations : il les complète, et l’aéroport de départ, la compagnie qui opère le vol et la forme de la réservation restent les trois données qui commandent les droits en cas de retard ou d’annulation.

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